Fiche d'information

Having its origin in the recommendations of Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and the directions issued under its authority seek to avoid risks of Canadian complicity in torture or other forms of mistreatment. They do so by putting limits on Government of Canada information sharing with foreign entities such as states and non-governmental organizations.  

The directions prohibit Government of Canada departments from disclosing information to – or requesting information from – foreign entities if doing so would result in a substantial risk of mistreatment of any individual by any foreign entity. The directions also limit how departments may use information that is likely to have been obtained through mistreatment. Collectively, the ACA regime codifies Canadian values and commitments under the Charte canadienne des droits et libertés, the Code criminel, and international law in respect of protecting rights and prohibiting torture and other cruel and inhumane treatment. 

Chaque année civile, l’OSSNR est tenu d’examiner la mise en œuvre de toutes les directives émises dans le cadre de la LECCMTIEE. À ce jour, de telles directives ont été données aux administrateurs généraux de douze ministères et organismes. L’examen que l’OSSNR réalise chaque année quant à la mise en œuvre de la LECCMTIEE garantit que le gouvernement du Canada demeure responsable à l’égard de l’information faisant l’objet d’échanges avec ses partenaires étrangers et qu’il respecte les valeurs canadiennes de même que les engagements qui en découlent. Bien que la LECCMTIEE exige que chacun des ministères concernés rende compte à son ministre et au public de la mise en œuvre de la LECCMTIEE chaque année, il convient de noter que le mandat d’examen horizontal de l’OSSNR se démarque dans la mesure où il permet de donner un aperçu unique de la cohérence de cette mise en œuvre ainsi que des décisions connexes prises à l’échelle du gouvernement. 

L’examen de la LECCMTIEE réalisé par l’OSSNR pour 2022 s’est concentré sur les modes par lesquels les ministères ont évalué le risque de mauvais traitements dans le contexte de leurs échanges d’information avec des entités étrangères. L’OSSNR s’est fixé cet objectif dans la mesure où la conformité des ministères aux directives dépend largement de leur capacité à reconnaître les échanges d’information qui sont susceptibles de présenter un risque important de mauvais traitements. Si les ministères sous-évaluent le niveau de risque lié à un échange ou s’ils surévaluent l’impact des mesures prises afin de réduire ce risque, ils ne seront pas en mesure d’enclencher les mécanismes de reddition de comptes et de transparence prévus par la LECCMTIEE. En outre, ces mécanismes comprennent le renvoi de certains cas à risque élevé aux administrateurs généraux, ainsi que la transmission de rapports à l’OSSNR.  

L’OSSNR a constaté des incohérences majeures dans la façon dont les ministères du gouvernement du Canada évaluaient le risque de mauvais traitements posé par certains pays. L’OSSNR a même relevé des cas où, suivant leurs évaluations respectives du risque de mauvais traitements, des ministères avaient attribué diverses cotes de risque « faible » ou « moyen », voire « élevé » à un même pays. L’OSSNR a également constaté que les ministères avaient souvent attribué un poids exagérément élevé aux mesures proposées pour l’atténuation des risques et que, dans certains cas, ces ministères incorporaient de manière erronée les mesures d’atténuation dans leurs évaluations initiales du risque de base par pays.  

De telles failles méthodologiques ainsi que l’absence de freins et de contrepoids dans le processus d’évaluation des risques peuvent amener les ministères à sousévaluer systématiquement les risques posés par les échanges d’information envisagés. En définitive, il s’avère que lorsqu’il ne se conforme pas aux dispositions essentielles des instructions données au titre de la LECCMTIEE, le gouvernement du Canada risque de procéder à des échanges d’information qui seraient contraires aux interdictions prévues par les directives.  

Dans le cadre d’une série de recommandations devant permettre de faire face à ce risque, l’OSSNR a réitéré sa recommandation de 2019 voulant que le gouvernement du Canada élabore une approche unifiée en matière d’évaluations des risques dans le contexte de la LECCMTIEE. Dans chaque examen réalisé depuis 2019 concernant la LECCMTIEE, l’OSSNR a maintenu la position selon laquelle les risques liés aux droits de la personne dans un pays donné devraient être évalués de manière cohérente dans l’ensemble du gouvernement. Cette façon de faire permettrait non seulement d’éviter le gaspillage de ressources attribuable au fait que chacun des ministères réalise ses propres évaluations des risques, mis aussi d’éliminer la possibilité que les résultats des évaluations des risques divergents les uns des autres.