Examens Terminés

L’examen de la Direction de la sécurité interne du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

28 octobre, 2021
L’examen de l’utilisation de l’information sur la géolocalisation par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

14 octobre, 2021
Examen des divulgations d’informations identifiant un Canadien par le Centre de la sécurité des télécommunications

18 juin, 2021
Examen de la mise en œuvre par les ministères de la loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2019

5 mai, 2021
Examen des incidents liés à la vie privée et des erreurs de procédure autosignalés par le Centre de la sécurité des télécommunications

4 mars, 2021
Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du canada en 2019

18 février, 2020

Date de modification :: 2023-07-11

Review of the Communications Security Establishment’s ministerial authorizations and ministerial orders under the CSE Act: Report

Review of the Communications Security Establishment’s ministerial authorizations and ministerial orders under the CSE Act

Table des matières

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Date de publication :

27 avril, 2023

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Date de modification :: 2025-02-25

Review of the Communications Security Establishment’s ministerial authorizations and ministerial orders under the CSE Act: Backgrounder

Review of the Communications Security Establishment’s ministerial authorizations and ministerial orders under the CSE Act

Fiche d'information

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST), le CST a reçu un nouvel ensemble d’autorisations ministérielles (AM): des documents écrits par I ’entremise desquels le ministre de la Défense nationale autorise le CST à réaliser des activités qui risquent de contrevenir aux autres lois fédérales ou de porter à une atteinte raisonnable de protection en matière de vie privée. La Loi sur le CST a également conféré au ministre de la Défense nationale le pouvoir de « designer comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de I ‘information ou des catégories d'information électronique ou d’infrastructures de I ’information » au moyen d’un arrêté ministériel.

L’examen fondamental de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur les AM et les arrêtés ministériels du CST adopte une approche différente à l’égard de I ’examen des AM de celle du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), I ’ancien organisme d’examen indépendant et externe du CST. Même si le BCCST a déjà produit des rapports sur le nombre de communications privées, nous laissons cette question au rapport annuel classifié du CST à I ’intention du ministre. En outre, il n’est pas nécessaire d’examiner si les AM sont fondées sur des conclusions raisonnables, car cette responsabilité incombe au commissaire au renseignement. L’OSSNR a choisi d’aborder les AM dans le but d’en apprendre davantage sur les activités opérationnelles du CST et d’examiner les arrêtés ministériels comme un complément aux AM.

Le ministre a autorisé sept AM et trois arrêtés ministériels en 2019 en vertu de la Loi sur le CST. L’OSSNR a reçu des exposes complets sur les activités autorisées par chaque AM et a pu se servir de cette information pour orienter son plan d’examen triennal sur le CST. L’examen fondamental a fait ressortir le besoin de se concentrer sur les COA et les COD immédiatement après Inachèvement du présent examen, étant donné que le commissaire au renseignement n’approuve pas ces activités et que ces dernières représentent du nouveau volet du mandat du CST.

Date de modification :: 2025-02-25

Review of the Canadian Security Intelligence Service’s (CSIS) use of Geolocation information: CSIS Responses

L’examen de l’utilisation de l’information sur la géolocalisation par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Responses

Outil de données de géolocalisation (CSARS 2018-05)

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS passe en revue son utilisation de [l’outil de géolocalisation] à ce jour et qu’il établisse lesquels des rapports opérationnels issus de l’utilisation de [l’outil de géolocalisation] contreviennent à l’article 8 de la Charte. Ces rapports opérationnels et/ou tout document lié à ces résultats devraient être purgés de ses systèmes.

Réponse du SCRS: Le SCRS a reçu les conseils du ministère de la Justice sur l’utilisation de l’outil de données de géolocalisation au Canada et l’élimination de l’information issue de son utilisation. Le SCRS s’efforce de mettre en œuvre ces conseils pour veiller au respect de la Charte, de la Loi sur le SCRS et d’autres obligations légales.

De façon plus générale, le SCRS reconnaît que pour s’adapter au contexte mondial de la menace et à l’évolution rapide de la technologie, il faut continuellement réfléchir pour s’assurer d’avoir les outils et les pouvoirs dont a besoin un organisme moderne du renseignement. Le SCRS doit disposer de tous les outils nécessaires pour assurer la sécurité nationale du Canada. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent à ce que le SCRS tire profit de la technologie pour les protéger d’une manière qui respecte entièrement les attentes de la population canadienne en matière de protection de la vie privée.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande qu’une politique soit élaborée modifiée selon le cas exigeant une évaluation documentée des risques, juridiques notamment, dans des situations comme celle de [l’outil de géolocalisation] c’est-à-dire lorsque les informations recueillies au moyen des technologies nouvelles ou émergentes sont susceptibles de contenir des données à l’égard desquelles il peut y avoir une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. De plus, L’OSSNR recommande qu’un centre de décision soit clairement désignée pour ce type de collecte , si ce n’est pas le .

Réponse du SCRS: Le SCRS modifie son cadre stratégique pour répondre à cette recommandation. Cela est conforme à la plus récente directive ministérielle sur la responsabilisation, en date de septembre 2019, qui exige du SCRS qu’il avise le ministre de la Sécurité publique lorsqu’une nouvelle technologie est utilisée.

Date de modification :: 2025-02-25

Review of the Canadian Security Intelligence Service’s (CSIS) Internal Security Branch: CSIS Responses

CSIS Internal Security (SIRC 2018-15)

Recommandation de l’OSSNR: CSIS develop an internal policy, in consultation with Treasury Board Secretariat (TBS), outlining parameters on reporting information obtained during the course of IS screening, inquiries, and investigations to law enforcement in a timely manner.

Réponse du SCRS: CSIS has established an internal set of procedures for disclosing information obtained during the course of Internal Security screening to law enforcement, as required. CSIS will continue to review these procedures and will continue to seek legal advice from the Department of Justice regarding these disclosures, as required. CSIS and the Department of Justice have a collaborative relationship that fosters discussion and allows for robust engagement in these matters.

Recommandation de l’OSSNR: CSIS strengthen internal governance over polygraph activities, including modifying the methodology for conducting polygraph assessments, as appropriate.

Réponse du SCRS: CSIS considers the findings and observations in this review as an opportunity to enhance its internal processes. As such, CSIS is working to address this recommendation by strengthening internal governance. New policy and procedures will provide clarity, accountability and transparency to its polygraph program by outlining roles and the ethical and procedural responsibilities of polygraph examiners.

Recommandation de l’OSSNR: CSIS update applicable policy and procedures on the use of the polygraph to address security and procedural fairness implications stemming from failed polygraph results.

Réponse du SCRS: CSIS values the important work done by the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA). To address gaps identified by NSIRA, CSIS is currently updating the polygraph policy and procedures to ensure an enhanced degree of transparency and procedural fairness.

Recommandation de l’OSSNR: IS further align its overarching policy suite with the assessment criteria for adverse information outlined in the Standard on Security Screening, as well as update the its Questionnaire Guidebook with clear definitions and risk indicators.

Réponse du SCRS: CSIS continually engages in the process of updating its guides, procedures and policies. CSIS will ensure that procedures are well aligned with the Treasury Board Secretariat’s Standard on Security Screening. Providing consistency in assessments between cases remains a priority.

Date de modification :: 2025-02-25

Review of the Canadian Security Intelligence Service-Royal Canadian Mounted Police relationship in a region of Canada through the lens of an ongoing investigation: Responses

Review of the Canadian Security Intelligence Service-Royal Canadian Mounted Police relationship in a region of Canada through the lens of an ongoing investigation

Responses

Relation entre le SCRS et la GRC dans une région du Canada dans l’optique d’une enquête en cours (OSSNR 2019-04)

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS investisse les ressources nécessaires afin de mettre au point un plus large éventail d’information afin d’éviter que l’enquête examinée ne subisse d’autres préjudices graves.

SCRS-GRC Réponse: En raison de la variété de facteurs qui entrent en jeu dans chaque enquête, le Service tente toujours de trouver les meilleurs moyens de recueillir de l’information et d’atténuer les menaces à l’aide de divers outils et ressources, selon la situation, conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions du ministre

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande au SCRS et à la GRC d’accorder la priorité au déploiement de systèmes de communication sécurisés utilisables et compatibles afin de rendre plus efficace la coordination à l’échelle régionale.

SCRS-GRC Réponse: Le SCRS et la GRC priorisent la mise en œuvre de moyens de communication sécuritaires et compatibles. Le directeur du SCRS et la commissaire de la GRC ont approuvé la Stratégie de communication sécuritaire du SCRS et de la GRC, maintenant en cours d’exécution.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande au SCRS et à la GRC de continuer à accorder la priorité à une mise en œuvre rapide des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen relatif à l’amélioration opérationnelle afin d’aider à combler les lacunes opérationnelles signalées par l’Examen relatif à l’amélioration opérationnelle et illustrées plus en détail dans le présent examen.

SCRS-GRC Réponse: Le SCRS et la GRC réitèrent leur engagement concernant la mise en œuvre des recommandations résultant du PAO et leur volonté d’aller de l’avant avec le projet Une vision 3.0.

Le PAO est à l’origine de 76 recommandations, dont certaines visant à parfaire la collaboration et la communication d’informations dans le cadre des enquêtes liées à la sécurité nationale, à fournir plus de formation aux membres du personnel chargé de la sécurité nationale et à améliorer le traitement et la communication d’informations sensibles et classifiées. Beaucoup de travail a été fait pour s’assurer que les recommandations soient adoptées et mises en œuvre dans les deux organisations. Les premières réalisations incluent le projet pilote portant sur les pistes d’enquête qui a contribué à améliorer l’harmonisation des opérations liées à la sécurité nationale du SCRS et de la GRC.

La GRC et le SCRS continuent d’appuyer pleinement la mise en œuvre de ces changements nécessaires au sein de leurs organisations. Grâce à ce travail et aux efforts de la communauté du renseignement, le Gouvernement du Canada s’assurera d’avoir une assise solide pour une collaboration renforcée et de meilleurs outils pour atténuer les menaces et assurer la sécurité publique. Toutefois, ce travail complexe est toujours en cours et il reste des défis à surmonter, surtout sur le plan du renseignement et de la preuve. Ces défis importants nécessiteront une démarche pangouvernementale pour être résolus.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS et la GRC élaborent une stratégie complémentaire dotée de ressources suffisantes pour faire face à la menace examinée dans le présent rapport. Conformément à la vision énoncée dans l’Examen relatif à l’amélioration opérationnelle, la stratégie devrait tenir compte de toute la gamme d’outils dont disposent les deux organismes.

SCRS-GRC Réponse: Le SCRS et la GRC se coordonnent et collaborent lorsqu’il est question des menaces à la sécurité nationale et utilisent les stratégies et les ressources qui conviennent le mieux à chaque opération.

Grâce aux mesures mises en place à la suite du PAO, le SCRS et la GRC sont davantage en contact et collaborent plus tôt dans les processus d’enquête, ce qui a réduit le chevauchement des efforts.

Date de modification :: 2025-02-25

Review of Canadian Security Intelligence Service’s threat reduction activities: CSIS Responses

Review of Canadian Security Intelligence Service’s threat reduction activities

Responses

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un cadre de responsabilisation pour l’information liée aux MRM, et que cette information soit documentée et conservée dans un endroit central où il est facile de la récupérer.

Réponse du SCRS: Le cadre de gouvernance rigoureux du SCRS qui a trait à l’autorisation des mesures de réduction de la menace (MRM) a fait l’objet d’un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Suite à ces examens, des modifications considérables ont été apportées aux directives qui régissent les MRM.

Le SCRS est en train d’élaborer un outil plus perfectionné de gestion des dossiers organisationnels. En attendant, le Service prend des mesures temporaires pour appliquer les recommandations de l’OSSNR. Enfin, il emploie des méthodes de communication additionnelles pour bien faire connaître les exigences relatives aux MRM.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un processus officiel et documenté qui garantit que les faits pertinents concernant les personnes visées par les MRM sont fournis au Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN) afin qu’il dispose des renseignements nécessaires pour fournir un avis juridique réfléchi sur l’identification et la sélection des personnes interrogées à inclure dans les MRM.

Réponse du SCRS: Le SCRS et le ministère de la Justice ont une relation de collaboration qui favorise la discussion et permet un dialogue permanent. Quand la législation a confié au SCRS la mission de réduire la menace, le SCRS a travaillé étroitement avec le ministère de la Justice pour mettre en place un cadre de gouvernance adapté et rigoureux. Ce cadre comprend un processus officiel et étayé d’évaluation du risque juridique, ainsi que des directives pratiques concernant la pertinence de l’information et le niveau de détail requis dans les demandes d’approbation des mesures de réduction de la menace (MRM).

Le SCRS fait appel au ministère de la Justice pour vérifier que toutes les exigences inscrites dans la Loi sur le SCRS soient respectées, notamment le fait que les mesures en question doivent être justes et adaptées aux circonstances et qu’il faut demander des mandats au besoin. Le Service s’assure que ces conseils soient appliqués pour que les MRM soient légales et conformes à toutes les lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS élabore un cadre de responsabilisation pour le respect des avis juridiques sur les MRM, y compris la documentation des cas où les avis juridiques n’ont pas été suivis et des raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

Réponse du SCRS: Le cadre de conformité du SCRS permet de signaler les cas possibles de nonconformité aux directives ministérielles, aux politiques et procédures internes, et à la loi. Quand de tels cas se présentent, l’équipe du programme de la conformité du SCRS est en mesure d’effectuer les enquêtes nécessaires et de consulter le ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice formule des avis pour que les mesures de réduction de la menace (MRM) respectent la législation et les droits de la population canadienne. Le SCRS applique rigoureusement les principes et les conseils obtenus dans l’exécution de toutes les MRM. Bien que le ministère de la Justice ne donne pas de directive tactique explicite sur la conduite de ces MRM dans ses avis, le SCRS tient compte de tous les conseils du ministère dans ses délibérations sur ses opérations.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que, lorsqu’il s’agit de déterminer si un droit garanti par la Charte est limité par une proposition de MRM, le GLCSN entreprenne une analyse au cas par cas qui évalue les facteurs identifiés dans notre rapport.

Réponse du SCRS: Le ministère de la Justice étudiera de façon plus approfondie cette recommandation et en tiendra compte dans ses travaux relatifs aux mesures de réduction de la menace (MRM) prises en vertu de la Loi sur le SCRS. Le SCRS et le ministère de la Justice continueront de renforcer leur collaboration établie depuis longtemps dans le but d’améliorer et de perfectionner la gouvernance applicable aux MRM.

Date de modification :: 2025-02-25

Faisal Mirza

Faisal Mirza

Faisal Mirza est associé au cabinet Mirza Kwok Defence Lawyers. Il pratique le droit à titre d’avocat plaidant et d’avocat d’appel dans les domaines du droit pénal, du droit constitutionnel et du droit réglementaire. Il représente souvent des clients et des organisations de défense des droits de la personne à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada.

M. Mirza est professeur auxiliaire à la Osgoode Hall Law School, où il enseigne le droit pénal avancé. Il est également instructeur en sécurité nationale et en droit à l’Université de Toronto. Il est l’auteur de Criminal Jury Charge Practice et de plusieurs articles sur la procédure pénale et la détermination de la peine.

M. Mirza est co-fondateur du Sentencing and Parole Project, un projet de détermination de la peine et de libération conditionnelle qui porte sur le racisme envers les Noirs dans le système de justice pénale. Il est président de l’Association canadienne des avocats musulmans et membre du conseil d’administration de la Société des plaideurs. De plus, il contribue à diverses initiatives de la South Asian Bar Association et de la Criminal Lawyers Association.

M. Mirza a été reconnu par le magazine Best Lawyers comme l’un des plus grands avocats d’appel au Canada et s’est vu accorder le prix de la diversité de la South Asian Bar Association pour son engagement dans la justice sociale. Il figure aussi sur la liste des avocats mis en nomination pour le palmarès des 25 avocats les plus influents en 2020 du magazine Canadian Lawyer, dans la section acteurs de changement.

M. Mirza est titulaire d’un baccalauréat ès arts et d’une maitrise ès arts de l’Université de Toronto, ainsi que d’un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School. Avant d’être admis au barreau en 2002, il a fait un stage au cabinet Greenspan Humphrey Lavine et a travaillé pour l’honorable Fred Kaufman et Mark Sandler au cours d'un examen indépendant de la réponse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à la violence au sein d'institutions provinciales.