Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un cadre de
responsabilisation pour l’information liée aux MRM, et que cette information soit documentée et
conservée dans un endroit central où il est facile de la récupérer.
Réponse du SCRS: Le cadre de gouvernance rigoureux du SCRS qui a trait à l’autorisation des mesures de
réduction de la menace (MRM) a fait l’objet d’un examen par le Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement (OSSNR). Suite à ces examens, des modifications considérables ont été
apportées aux directives qui régissent les MRM.
Le SCRS est en train d’élaborer un outil plus perfectionné de gestion des dossiers organisationnels. En
attendant, le Service prend des mesures temporaires pour appliquer les recommandations de l’OSSNR.
Enfin, il emploie des méthodes de communication additionnelles pour bien faire connaître les exigences
relatives aux MRM.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un processus officiel et
documenté qui garantit que les faits pertinents concernant les personnes visées par les MRM sont
fournis au Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN) afin qu’il dispose des
renseignements nécessaires pour fournir un avis juridique réfléchi sur l’identification et la sélection
des personnes interrogées à inclure dans les MRM.
Réponse du SCRS: Le SCRS et le ministère de la Justice ont une relation de collaboration qui favorise la
discussion et permet un dialogue permanent. Quand la législation a confié au SCRS la mission de réduire
la menace, le SCRS a travaillé étroitement avec le ministère de la Justice pour mettre en place un cadre de
gouvernance adapté et rigoureux. Ce cadre comprend un processus officiel et étayé d’évaluation du risque
juridique, ainsi que des directives pratiques concernant la pertinence de l’information et le niveau de
détail requis dans les demandes d’approbation des mesures de réduction de la menace (MRM).
Le SCRS
fait appel au ministère de la Justice pour vérifier que toutes les exigences inscrites dans la Loi sur le
SCRS soient respectées, notamment le fait que les mesures en question doivent être justes et adaptées aux
circonstances et qu’il faut demander des mandats au besoin. Le Service s’assure que ces conseils soient
appliqués pour que les MRM soient légales et conformes à toutes les lois canadiennes, y compris la
Charte canadienne des droits et libertés.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS élabore un cadre de
responsabilisation pour le respect des avis juridiques sur les MRM, y compris la documentation des
cas où les avis juridiques n’ont pas été suivis et des raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.
Réponse du SCRS: Le cadre de conformité du SCRS permet de signaler les cas possibles de nonconformité
aux directives ministérielles, aux politiques et procédures internes, et à la loi. Quand de tels cas se
présentent, l’équipe du programme de la conformité du SCRS est en mesure d’effectuer les enquêtes
nécessaires et de consulter le ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice formule des avis pour que
les mesures de réduction de la menace (MRM) respectent la législation et les droits de la population
canadienne. Le SCRS applique rigoureusement les principes et les conseils obtenus dans l’exécution de
toutes les MRM. Bien que le ministère de la Justice ne donne pas de directive tactique explicite sur la conduite de ces MRM dans ses avis, le SCRS tient compte de tous les conseils du ministère dans ses
délibérations sur ses opérations.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que, lorsqu’il s’agit de déterminer si un droit
garanti par la Charte est limité par une proposition de MRM, le GLCSN entreprenne une analyse
au cas par cas qui évalue les facteurs identifiés dans notre rapport.
Réponse du SCRS: Le ministère de la Justice étudiera de façon plus approfondie cette recommandation et en
tiendra compte dans ses travaux relatifs aux mesures de réduction de la menace (MRM) prises en vertu de
la Loi sur le SCRS. Le SCRS et le ministère de la Justice continueront de renforcer leur collaboration
établie depuis longtemps dans le but d’améliorer et de perfectionner la gouvernance applicable aux MRM.