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CPSNR-OSSNR Protocole d'entente

Date de publication :

Entre

le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Et

le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) (« les participants »).

À la lumière de l’article 9 de la Loi sur le CPSNR et de l’article 13 de la Loi sur l’OSSNR, les participants ont l’intention de coopérer comme suit :

1. Objectifs et portée

1.1 Les objectifs du présent protocole d’entente (PE) sont les suivants :

  • définir un cadre de coopération pour éviter le chevauchement inutile du travail;
  • établir des procédures pour l’échange d’information, et établir des paramètres pour la gestion de l’information;
  • préciser les rôles et les responsabilités des participants en ce qui a trait au présent PE;
  • faire preuve de transparence en informant la population et les institutions gouvernementales de l’entente de coopération conclue entre les participants.

1.2 Le contenu de ce PE n’empêche pas l’élaboration d’autres initiatives de collaboration visant à atteindre des objectifs autres que ceux décrits au paragraphe 1.1.

2. Gouvernance du PE

2.1 Chaque participant est représenté par le directeur général du Secrétariat, qui signera le présent PE et toute modification ultérieure.

2.2 Pour les fins de ce PE, les représentants désignés des participants sont les suivants :

  • Pour le CPSNR, le directeur des opérations du Secrétariat du CPSNR;
  • Pour l’OSSNR, l’avocat général et directeur principal, Examen, Secrétariat de l’OSSNR.

3. Consultations

3.1 Les participants se réuniront au moins une fois par année pour discuter du cycle de planification des examens de leur organisme d’examen respectif et d’autres sujets pertinents.

3.2 Les représentants désignés, ou leurs délégués, se consulteront également :

  • au début de la planification des examens de chaque organisme d’examen;
  • lorsque les plans d’examen sont considérablement modifiés ou mis à jour;
  • à des fins de coopération en ce qui a trait à d’autres activités ou procédures liées aux mandats respectifs des participants (traduction, conférences de presse, parution de documents, etc.);
  • lorsque l’échange d’information est justifié;
  • comme l’exigent le CPSNR et l’OSSNR pour s’acquitter de leurs mandats.

3.3 Les comptes rendus des décisions entre les participants seront consignés de la manière déterminée par les participants au moment de la consultation ou de la réunion.

4. Coopération et échange d’information en continu

4.1 Les participants conviennent de maintenir des canaux de communication ouverts afin d’identifier le plus tôt possible les enjeux pour lesquels il serait utile de coopérer ou d’échanger de l’information afin d’éviter le chevauchement inutile du travail dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

4.2 Les participants échangeront de l’information, si nécessaire, afin de pouvoir atteindre les objectifs prévus par leurs lois habilitantes respectives.

Coopération au sujet des examens

4.3 Les organismes d’examen doivent coopérer pour éviter le chevauchement inutile du travail dans le cadre de l’exercice de leurs mandats respectifs, c’est-à-dire :

  • se consulter au sujet des plans d’examen pour éviter de réaliser simultanément un examen sur une question ou un enjeu semblable;
  • partager les versions classifiées des examens pertinents antérieurs, sous réserve du paragraphe 4.7 ci-après;
  • se consulter tout au long de leurs examens respectifs lorsqu’il existe des possibilités de chevauchement afin d’éviter le travail en double.
  • tirer parti de l’expertise ou des pratiques exemplaires les uns des autres;
  • partager des outils ou des techniques sur les méthodes d’examen

Procédure de communication d’information à l’autre participant en vertu du présent protocole d’entente.

4.4 Un participant peut, de sa propre initiative ou sur demande, fournir de l’information à l’autre participant.

4.5 Les demandes d’information doivent être adressées par un représentant désigné du participant au représentant désigné de l’autre participant. La demande doit contenir les éléments suivants :

  • une justification concise de la façon dont l’information demandée est liée au mandat de l’organisme d’examen ainsi que l’utilisation prévue de cette information;
  • la portée de la demande d’information (c’est-à-dire, ce qui est demandé);
  • le nom du destinataire de l’information.

4.6 Les participants conservent des dossiers internes sur l’information communiquée.

Limites de la communication d’information

4.7 Les deux participants informent les ministères et organismes concernés et les consultent avant de demander ou de communiquer de leur propre initiative toute information obtenue de ces ministères ou organismes. Les ministères et organismes concernés auront ainsi la possibilité d’examiner les rapports pour s’assurer qu’ils sont conformes à l’article 14 de la Loi sur le CPSNR ou d’invoquer le paragraphe 16(1) de la Loi sur le CPSNR.

5. Gestion de l’information

5.1 Les participants conviennent de maintenir des mécanismes de protection appropriés pour protéger l’information et les documents obtenus ou créés dans le cadre de ce PE et d’agir conformément à ce que prévoient les lois, les politiques et les lignes directrices fédérales applicables concernant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction de cette information et de ces documents.

5.2 Pour plus de certitude, les participants acceptent ce qui suit :

  • Seuls les représentants ayant les autorisations de sécurité appropriées, les endoctrinements et le besoin de savoir peuvent participer à des activités coordonnées;
  • L’information classifiée doit être manipulée et stockée conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor énoncées dans la Directive sur la gestion de la sécurité de la Politique sur la sécurité du gouvernement.

6. Accès aux dossiers par les tierces parties

6.1 Dans les cas où un participant reçoit d’une tierce partie une demande d’accès à de l’information ou à des documents ou une demande de communication d’information ou de documents reçus de l’autre participant, il informe l’autre participant dès que possible pour permettre au CPSNR d’invoquer l’article 16.6 de la Loi sur l’accès à l’information, le cas échéant.

7. Administration

7.1 Le présent PE entre en vigueur à la date de la dernière signature.

7.2 Le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

7.3 Le présent PE n’a pas pour objet d’être juridiquement contraignant ni d’avoir force exécutoire devant les tribunaux.

7.4 Chacun des participants peut résilier le présent PE en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre participant

7.5 Agissant dans un esprit de coopération, les participants conviennent du fait que, si un différend survient dans le cadre du présent PE, il sera résolu par la tenue de discussions informelles au niveau approprié

Les soussignés ont signé le présent PE en français et en anglais, et les deux versions font également foi.

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023–2024.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.

Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 33 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 23 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q2 2023–24 and Q2 2022–23
  2023-24 2022-23
Autorisations budgétaires totales $24.3 $29.7
Dépenses budgétaires encourues au T2 $3.8 $3.6
Dépenses cumulatives $8.1 $6.9

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,3 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,7 millions de dollars au 30 septembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,4 millions de dollars ou 18,2 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2023

Graphique : Variation des autorités au 30 septembre 2023 - La version texte suit
Variation des autorisations au 30 juin 2020
  Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement 28.0 22.6
Postes législatives 1.7 1.7
Autorisations totales 29.7 24.3

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 5,4 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours qui touche à sa fin.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

The second quarter expenditures totalled $3.8 million for an increase of $0.2 million when compared with $3.6 million spent during the same period in 2022–2023.  Table 1 presents budgetary expenditures by standard object.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 3,014 2,903 111 4%
Transports et communications 62 70 (8) (11%)
Information 4 0 4 100%
Services professionnels et spéciaux 504 578 (74) (13%)
Location 25 39 (14) (36%)
Services de réparation et d’entretien 3 33 (30) (91%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 50 12 38 317%
Acquisition de matériel et d’outillage 4 4 0 0%
Autres subventions et paiements 118 3 115 3833%
Dépenses budgétaires brutes totals 3,784 3,642 142 4%

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 30 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 38 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 115 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 8,1 millions de dollars, soit une augmentation de 1,1 millions de dollars (17 %) par rapport aux 6,9 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Exercice 2022-2023 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 5,900 5,248 652 12%
Transports et communications 192 114 78 68%
Information 4 5 (1) (20%)
Services professionnels et spéciaux 1,669 1,424 245 17%
Location 73 49 24 49%
Services de réparation et d’entretien 27 64 (37) (58%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 57 28 29 104%
Acquisition de matériel et d’outillage 52 13 39 300%
Autres subventions et paiements 122 1 121 12100%
Dépenses budgétaires brutes totals 8,096 6,946 1,150 17%

Personnel

L'augmentation de 652 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de Équivalents temps plein (ETP).

Transports et communications

L'augmentation de 78 000 $ est due au moment de la facturation des connexions Internet de l'organisation.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 245 000 $ s'explique par une augmentation des coûts d'assistance informatique et des services de protection associés à un projet de construction d'immobilisations.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 37 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 29 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.

Acquisition de matériel et d’outillage

L'augmentation de 39 000 $ s'explique principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 121 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.

Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Deux nouvelles nominations par le gouverneur en conseil ont eu lieu au cours du deuxième trimestre : Mme Colleen Swords et M. Jim Chu. 

Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Marc-André Cloutier
Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 22,564 3,345 7,218 27,931 3,210 6,082
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,755 439 878 1,728 432 864
Autorisations budgétaires totals (note 2) 24,319 3,784 8,096 29,659 3,642 6,946

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 13,303 3,014 5,900 13,245 2,903 5,248
Transports et communications 650 62 192 597 70 114
Information 371 4 4 372 0 5
Services professionnels et spéciaux 4,906 504 1,669 4,914 578 1,424
Location 271 25 73 271 39 49
Services de réparation et d’entretien 4,580 24 27 9,722 33 64
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 50 57 173 12 28
Acquisition de matériel et d’outillage 132 4 52 232 4 13
Autres subventions et paiements 33 118 122 133 3 1
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,319 3,784 8,096 29,659 3,642 6,946

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023–2024.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.

L’OSSNR avait dépensé environ 19 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 12 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023
  2023-24 2022-23
Autorisations budgétaires totales $23.0 $28.3
Dépenses budgétaires encourues au T1 $4.3 $3.3

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2023, l’OSSNR disposait d’autorisations de 23,0 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 28,3 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de dollars ou 8,1 % (voir le graphique 2). 

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2023

Variation des autorisations au 30 juin 2020
  Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement 26.5 21.3
Postes législatives 1.7 1.8
Autorisations totales 28.2 23.0

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle des fonds pour les dépenses de capital pour les projets d’infrastructure.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,3 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 3,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 2,886 2,345 541 23%
Transports et communications 130 44 86 195%
Information 0 5 (5) 100%
Services professionnels et spéciaux 1,165 846 319 38%
Location 48 10 38 380%
Services de réparation et d’entretien 24 31 (7) (23%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 16 (9) (56%)%
Acquisition de matériel et d’outillage 48 9 39 433%
Autres subventions et paiements 4 (2) (6) (300%)
Dépenses budgétaires brutes totals 4,312 3,304 1,008 31%

Personnel

L’augmentation de 541 000 $ est en grande partie attribuable à une augmentation du coût par ETP et à un changement dans le calendrier de paiement des membres.

Transports et communications

L’augmentation de 86 000 $ s’explique par un changement du calendrier de facturation pour la connexion Internet.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 319 000 $ s’explique principalement par une hausse du coût de maintenance et de soutien de l’infrastructure réseau classifiée de TI. Elle est aussi attribuable à l’utilisation de services de sécurité dans le cadre de l’aménagement des locaux.

Location

L’augmentation de 38 000 $ s’explique par un changement dans le calendrier de facturation de la location de l’espace de bureau temporaire.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 39 000 $ s’explique par l’achat ponctuel d’un ordinateur portatif spécialisé et d’une station de recharge murale assortis d’une garantie.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.

Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre.

M. Pierre Souligny, directeur principal, Services généraux, et dirigeant principal des finances de l’OSSNR depuis 2020, a pris sa retraite. M. Marc-André Cloutier l’a remplacé.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 21,254 3,873 3,873 26,523 2,872 2,872
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,728 439 439 1,728 432 432
Autorisations budgétaires totals (note 2) 23,009 4,312 4,312 28,251 3,304 3,304

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 13,303 2,886 2,886 13,245 2,345 2,345
Transports et communications 650 130 130 597 44 44
Information 372 0 0 372 5 5
Services professionnels et spéciaux 3,596 1,165 1,165 3,506 846 846
Location 271 48 48 271 10 10
Services de réparation et d’entretien 4,580 24 24 9,722 31 31
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 7 7 103 3 3
Acquisition de matériel et d’outillage 132 48 48 232 9 9
Autres subventions et paiements 33 4 4 133 (2) (2)
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
23,009 4,312 4,312 28,251 3,304 3,304

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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