Dernière mise à jour :
Statut :
Submitted
Numéro de l'examen :
21-17
Solutions réseau du Centre de la sécurité des télécommunications et activités connexes en matière de cybersécurité et d'AI
- Date de modification :
Étiquette : 2023
Collaboration opérationnelle entre le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité
Dernière mise à jour :
Statut :
Submitted
Numéro de l'examen :
21-16
- Date de modification :
Opérations de COA et de COD du Centre de la sécurité des télécommunications
Dernière mise à jour :
Statut :
Submitted
Numéro de l'examen :
21-09
- Date de modification :
Gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes
Dernière mise à jour :
Statut :
Submitted
Numéro de l'examen :
21-08
- Date de modification :
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023
Table des matières
- Introduction
- Mandat
- Méthode de présentation
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
- Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2023–2024 et T3 2022–2023
- Changements importants aux autorisations
- Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2023
- Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
- Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
- Risques et incertitudes
- Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
- Approbation des hauts fonctionnaires:
- Annexe
Date de publication :
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023 2024.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.
Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.
Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 52 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 39 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2023–2024 et T3 2022–2023
Version texte de la figure 1
| 2023-24 | 2022-23 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires totales | $24.4 | $29.8 |
| Dépenses budgétaires encourues au T2 | $4.8 | $4.7 |
| Dépenses cumulatives | $12.8 | $11.6 |
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,4 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,8 millions de dollars au 31 décembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de dollars ou 18 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2023
Version texte de la figure 2
| Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | |
|---|---|---|
| Crédit 1 - Fonctionnement | 28.1 | 22.6 |
| Postes législatives | 1.6 | 1.8 |
| Autorisations totales | 29.7 | 24.4 |
La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours qui touche à sa fin.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,8 millions de dollars, soit une augmentation de 0,1 million de dollars par rapport aux 4,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
| Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) | Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 2,866 | 2,503 | 363 | 15% |
| Transports et communications | 110 | 82 | 28 | 34% |
| Information | 1 | 4 | (3) | (75%) |
| Services professionnels et spéciaux | 486 | 1,271 | (785) | (62%) |
| Location | 78 | 83 | (5) | (6%) |
| Services de réparation et d’entretien | 1,161 | 685 | 476 | 69% |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | (1) | 21 | (22) | (105%) |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 83 | 2 | 81 | 4050% |
| Autres subventions et paiements | (33) | 17 | (50) | (294%) |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 4,751 | 4,668 | 83 | 2% |
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 785 000 $ est liée au moment de la facturation de notre accord de services de soutien interne.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 476 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 22 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 81 000 $ s’explique due à l'achat de licences de logiciels et au soutien et à la maintenance correspondants.
Autres subventions et paiements
La diminution de 50 000 dollars s'explique par un remboursement de l'année précédente qui a été déposé par erreur sur le compte de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 12,8 millions de dollars, soit une augmentation de 1,2 millions de dollars (11 %) par rapport aux 11,6 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2
| Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) | Exercice 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | Exercice 2022-2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 8,766 | 7,751 | 1,015 | 13% |
| Transports et communications | 302 | 196 | 106 | 54% |
| Information | 5 | 9 | (4) | (44%) |
| Services professionnels et spéciaux | 2,155 | 2,695 | (540) | (20%) |
| Location | 151 | 132 | 19 | 14% |
| Services de réparation et d’entretien | 1,188 | 749 | 439 | (59%) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 56 | 49 | 7 | 14% |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 135 | 15 | 120 | 800% |
| Autres subventions et paiements | 89 | 18 | 71 | 394% |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 12,847 | 11,614 | 1,233 | 11% |
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L'augmentation de 1 015 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de Équivalents temps plein (ETP) et aux arriérés de salaires résultant de la nouvelle convention collective pour les groupes professionnels EC et AS.
Transports et communications
L'augmentation de 106 000 $ est due au calendrier de facturation des connexions Internet de l'organisation.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 540 000 $ s'explique principalement par la conclusion de contrats de services de gardiennage associés à un projet de construction d'immobilisations et par le calendrier de facturation des services de soutien internes.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 439 000 $ est liée au calendrier de facturation d'un projet d'investissement en cours.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 120 000 $ est liée principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 71 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies et sont considérées à l’approche et à l'échéancier de l'OSSNR, dans l'exécution des activités confiées au mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies
Directeur général
Martyn Turcotte
Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
| Exercice 2023–2024 | Exercice 2022–2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 22,633 | 4,313 | 11,531 | 28.063 | 4,236 | 10,318 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1,755 | 438 | 1,316 | 1,728 | 432 | 1,296 |
| Autorisations budgétaires totals (note 2) | 24,388 | 4,751 | 12,847 | 29,791 | 4,668 | 11,614 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
| Exercice 2023–2024 | Exercice 2022–2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 13,372 | 2,866 | 8,766 | 13,389 | 2,503 | 7,751 |
| Transports et communications | 650 | 110 | 302 | 597 | 82 | 196 |
| Information | 371 | 1 | 5 | 372 | 4 | 9 |
| Services professionnels et spéciaux | 4,906 | 486 | 2,155 | 4,902 | 1,271 | 2,695 |
| Location | 271 | 78 | 151 | 271 | 83 | 132 |
| Services de réparation et d’entretien | 4,580 | 1,161 | 1,188 | 9,722 | 685 | 749 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 73 | (1) | 56 | 173 | 21 | 49 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 132 | 83 | 135 | 232 | 2 | 15 |
| Autres subventions et paiements | 33 | (33) | 89 | 133 | 17 | 18 |
| Dépenses budgétaires brutes totals (note 2) |
24,388 | 4,751 | 12,847 | 29,791 | 4,668 | 11,614 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
- Date de modification :
Review of the Canada Border Services Agency’s Confidential Human Source Program: Backgrounder
PRINCIPAUX POINTS À RETENIR
- Par sa nature, le recours aux sources humaines confidentielles comporte certains risques pour ce qui concerne, notamment, la sûreté et la sécurité des sources humaines.
- L’ASFC exploite son Programme des sources humaines depuis 1984, mais ce n’est qu’en 2014 que des politiques formelles et des procédures normales d’exploitation ont été établies.
- Le Programme des sources humaines de l’ASFC fonctionne dans un cadre juridique solide et constitue un outil d’enquête sur lequel l’Agence s’appuie pour exercer son mandat.
- L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer la gouvernance du Programme tout en soulignant l’importance de prioriser la sécurité et le bien-être des sources humaines dans tous les aspects des opérations de l’ASFC.
En 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris son examen du Programme des sources humaines confidentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en s’appuyant sur les travaux antérieurement réalisés dans ce domaine par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). L’OSSNR a déjà réalisé des examens portant sur l’Agence, mais celui ci constitue l’un des premiers qui soient approfondis au sujet des activités de l’ASFC.
Le mandat de l’ASFC en matière de sécurité nationale et de renseignement est vaste et complexe. Lors du présent examen, l’OSSNR s’est concentré sur le recours aux sources humaines confidentielles, une activité qui, en soi, comporte une part de risque. Ces risques se posent non seulement eu égard à la sûreté et à la sécurité des personnes agissant en tant que sources humaines, mais aussi à certains aspects plus généraux de la gestion d’un tel programme. L’ASFC exploite son Programme des sources humaines depuis 1984, mais ce n’est qu’en 2014 que des politiques formelles et des procédures d’exploitation uniformisées ont été établies. Ayant ainsi fonctionné sans cadre formellement documenté pendant des décennies, le Programme s’est exposé à des risques accrus.
Le présent rapport d’examen sur l’ASFC fait partie d’une série de trois réalisés par l’OSSNR, les autres se concentrant plutôt sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et sur les activités de gestion des sources menées dans le cadre des programmes de sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Or, les trois examens ont porté sur des questions essentielles : la gestion et l’évaluation des risques, la présentation de garanties quant au bien-être des sources, de même que l’application d’instructions ministérielles adéquates et du principe de responsabilité ministérielle. Ces domaines sont essentiels pour garantir que les programmes de sources humaines soient exploités de façon responsable, légale et éthique.
L’examen a révélé que le Programme des sources humaines de l’ASFC fonctionnait dans un cadre juridique solide et constituait un outil d’enquête sur lequel l’Agence pouvait s’appuyer pour exercer son mandat. En revanche, cet examen a mis en évidence plusieurs lacunes sur le plan de la gouvernance du Programme et, dans deux cas, il a suscité des inquiétudes quant à la possibilité de non-conformité juridique.
L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer la gouvernance du Programme. En outre, ces recommandations soulignent l’importance de prioriser la sécurité et le bien-être des sources humaines dans tous les aspects des opérations de l’ASFC. De plus, elles réitèrent l’attention soutenue que l’OSSNR accorde au principe de responsabilité ministérielle. Dans l’ensemble, les constatations et les recommandations témoignent du développement continu du Programme des sources humaines de l’ASFC. Bien que le Programme soit exploité depuis près de 40 ans, ce n’est que récemment que l’ASFC a adopté des politiques formelles régissant les sources humaines. Du reste, l’examen met en évidence les efforts continus que l’ASFC a investis pour améliorer la gouvernance et l’exécution du programme.
- Date de modification :
Review of Government of Canada Institutions’ Disclosures of Information Under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2022: Backgrounder
Fiche d'information
ISSN : 2817-7533
Ce rapport présente les conclusions et les recommandations formulées dans le cadre de l’examen annuel de l’OSSNR concernant les communications d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC). Celui-ci a été déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique, comme l’exige le paragraphe 39(2) de la Loi sur l’OSSNR, le 1er novembre 2023.
Afin de protéger le Canada contre toute activité susceptible de compromettre sa sécurité, la LCISC confère un pouvoir explicite et autonome de communication d’information aux institutions fédérales. Son objectif officiel consiste donc à encourager et à faciliter de telles communications.
Ce rapport fournit un aperçu de la façon dont la LCISC a été appliquée en 2022. Ce faisant, il :
- répertorie le volume et la nature des communications effectuées au titre de la LCISC;
- évalue la mesure dans laquelle la Loi a été respectée; et
- fait ressortir les tendances relatives à son application au sein des institutions fédérales et au fil du temps.
Le rapport contient six recommandations visant à accroître la normalisation au sein du gouvernement du Canada d’une manière qui soit conforme aux pratiques exemplaires des institutions et aux principes directeurs de la LCISC.
- Date de modification :
Review of the Canada Border Services Agency’s Confidential Human Source Program: Report
Table des matières
Date de publication :
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- Date de modification :
Examen portant le programme des sources humaines confidentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada
Dernière mise à jour :
Statut :
Publié
Numéro de l'examen :
21-04
- Date de modification :
Review of the Communications Security Establishment’s Use of the Polygraph for Security Screening: Backgrounder
Fiche d'information
En 2021, l’OSSNR a entamé son examen de l’utilisation du polygraphe par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour le filtrage de sécurité. Cet examen a également porté sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans l’inclusion des tests polygraphiques dans la Norme sur le filtrage de sécurité introduite en 2014.
Le gouvernement du Canada a recours au polygraphe comme outil de filtrage de sécurité depuis la guerre froide. Lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a commencé à utiliser le polygraphe, en 1984, l’organe de surveillance de l’époque, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), en a critiqué l’utilisation pour le contrôle des milliers de Canadiens employés par le SCRS. Le CSARS s’est interrogé plus précisément sur les fondements scientifiques autorisant le recours aux tests polygraphiques en tant que moyen légitime, efficace et équitable de juger de la loyauté des Canadiens, mais aussi sur la justification quant à l’application générale de ce qui est considéré comme un outil particulièrement intrusif.
En 2019, l’OSSNR a réalisé un examen visant la Direction de la sécurité interne du SCRS, lequel abordait le recours, par le Service, aux tests polygraphiques pour le filtrage de sécurité. En cours d’examen, l’OSSNR a constaté plusieurs lacunes dans le programme du SCRS, notamment :
- les répercussions sur la santé mentale et les résultats inégaux pour les sujets soumis aux tests polygraphiques;
- l’influence inappropriée du polygraphe sur la prise de décision en matière de filtrage de sécurité;
- la collecte inutile de renseignements médicaux;
- l’absence d’une justification politique centralisée de la part du SCT quant aux raisons pour lesquelles le Canada devrait utiliser cet outil.
Au CST, l’OSSNR a constaté plusieurs lacunes ressemblant fortement, voire exactement à celles qui avaient été relevées précédemment, au SCRS.
Pendant la réalisation de cet examen, la priorité de l’OSSNR a toujours été claire : déterminer si la vie privée des employés et des employés potentiels du CST ainsi que leurs droits garantis par la Charte étaient protégés. Or, l’OSSNR a constaté que dans certains cas, comme le montre le présent rapport, ces droits n’ont pas été protégés.
Le gouvernement du Canada est responsable de la protection de ses employés, de ses informations et de ses biens. Or, les menaces qui pèsent sur le Canada et les Canadiens sont réelles. En l’occurrence, le filtrage de sécurité est le principal moyen dont dispose le gouvernement pour déterminer la loyauté d’une personne envers le Canada avant de lui confier l’accès aux informations ou aux installations sensibles qui lui permettront d’exercer ses fonctions en tant que fonctionnaire.
L’examen de l’OSSNR sur l’utilisation, par le CST, du polygraphe pour le filtrage de sécurité est important, car il est le premier suivant lequel un organisme de surveillance indépendant du Canada procède à une évaluation aussi approfondie et complète des activités d’un tel programme.
Dès le départ, l’OSSNR a établi que cet examen ne pouvait être mené à bien sans la possibilité d’évaluer la conduite réelle des tests polygraphiques, mais qu’il était essentiel de mettre en place des mesures de protection appropriées visant à protéger l’anonymat des personnes se soumettant auxdits tests. De fait, comme le démontre le présent rapport, l’accès aux enregistrements a été essentiel dans la mesure où il a permis à l’OSSNR de faire bon nombre de constatations.
En outre, le présent examen tombe à point nommé, alors que le SCT examine et met à jour sa Norme sur le filtrage de sécurité de 2014. Or, l’importance du filtrage de sécurité devrait inciter le SCT à entreprendre une analyse approfondie permettant d’attester les outils de filtrage qu’il préconise et exige, tout en gardant à l’esprit que le filtrage de sécurité ne donne pas à une organisation le droit de passer outre aux protections fondamentales de la vie privée accordées par le droit canadien.
Le gouvernement a maintenant l’occasion de corriger les erreurs du passé et de procéder à une évaluation et une analyse complètes et nécessaires permettant d’établir avec rigueur si l’utilisation du polygraphe est justifiée dans le contexte du filtrage de sécurité. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de nos constatations et de nos recommandations, lesquelles pourraient s’avérer utiles pendant que le SCT procède à une mise à jour qui s’impose depuis longtemps.
- Date de modification :
