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Le rapport annuel de l’OSSNR de 2020 traite surtout des travaux d’examen et d’enquête effectués au cours de notre première année complète d’activité. En 2020, l’OSSNR a effectué des examens couvrant les activités de sécurité nationale et de renseignement de plusieurs ministères et organismes du gouvernement fédéral du Canada.
Ce rapport met en lumière les principales conclusions et recommandations qui ont découlées des examens de l’OSSNR, ainsi que nos efforts pour normaliser et moderniser nos processus d’examen. Le rapport aborde également notre nouvelle approche de la vérification de l’information dans les examens (notre approche « faire confiance, mais vérifier ») ainsi que le plan d’examen de l’OSSNR pour les années à venir. Les points saillants de nos examens sont notamment:
Le mandat de l’OSSNR comprend aussi l’étude des plaintes du public en matière de sécurité nationale. En 2020, nous avons complété une enquête et modernisé notre modèle d’enquête sur les plaintes afin d’assurer efficacité et transparence. Deux priorités ont orienté la modernisation du processus, à savoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la création d’étapes procédurales simplifiées et moins formelles. Cette modernisation a été réalisée à travers la création de nouvelles Règles de procédure ainsi que l’instauration de notre nouvelle politique sur la diffusion de versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.
Enfin, le rapport annuel développe les valeurs et objectifs qui sous-tendent notre organisme et souligne comment l’organisation a vu sa taille et sa capacité augmenter en 2020, alors qu’elle poursuit ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé
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Monsieur le Premier ministre,
Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre quatrième rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités menées en 2022 ainsi que nos conclusions et nos recommandations.
Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la défense nationale ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a commencé à œuvrer en 2019 en tant que nouveau mécanisme de responsabilité indépendant au Canada. Notre vaste mandat d’examen et d’enquête porte sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement des ministères et des organismes du gouvernement fédéral. Dans notre premier rapport annuel, publié en 2020, nous avons discuté de nos activités initiales, de la création de l’OSSNR en juillet 2019 jusqu’à décembre 2019
Maintenant, nous sommes heureux de présenter notre deuxième rapport annuel, qui porte sur les activités de notre première année complète d’activité. En 2020, nous avons effectué de nombreux examens et enquêtes, consulté les intervenants de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement (y compris nos homologues internationaux), lancé un plan d’examen ambitieux pour les prochaines années, amorcé une réforme complète de notre processus d’enquête sur les plaintes, élaboré une approche uniforme de la vérification de l’information dans les examens (notre approche « faire confiance, mais vérifier »), commencé à normaliser nos processus d’examen et progressé dans l’officialisation des efforts visant à assurer une coordination et à collaborer avec diverses organisations partenaires. De plus, la taille, l’expertise et la capacité administrative, technique et fonctionnelle du Secrétariat de l’OSSNR ont continué d’augmenter à un rythme soutenu. Nous avons réalisé toutes ces activités malgré les contraintes considérables imposées par la pandémie de COVID-19.
Nous nous engageons à faire preuve de transparence, à mobiliser le public, à tenir la population canadienne au courant des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et à veiller à ce que nos plans reflètent les priorités de tous les Canadiens. Notre rapport annuel est un moyen parmi tant d’autres de respecter cet engagement. Nous entendons également atteindre ces buts en mobilisant régulièrement des intervenants, des membres de diverses communautés et des organismes d’examen parallèles à l’échelle internationale, y compris ceux qui font partie du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq. De même, nous nous engageons, et avons débuté, à publier des versions publiques de nos rapports dès leur achèvement (notre initiative de « rédaction pour diffusion ») et à fournir des mises à jour en temps opportun sur notre site Web et nos plateformes de médias sociaux
Après la publication de notre premier rapport annuel, nous avons sollicité les commentaires des intervenants universitaires et de l’appareil. À la suite de ces consultations, nous avons réorganisé la présentation d’une partie du contenu dans notre rapport annuel 2020. Plus particulièrement, nous avons regroupé nos résumés d’examens, y compris les constatations et les recommandations, selon les institutions auxquelles ils se rapportent. Nous discutons aussi des résultats et des thèmes des examens interorganismes. Par ailleurs, le présent rapport établit un cadre pour la production de rapports statistiques plus rigoureux sur certains aspects des activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications, afin de permettre une comparaison d’une année à l’autre
La pandémie a différé nos plans et les progrès concernant les examens, les enquêtes et les initiatives ministérielles en 2020, comme ce fut le cas pour de nombreux secteurs et industries dans le monde entier. Au moment de la rédaction du présent rapport, notre personnel a commencé à avoir un accès plus régulier à nos bureaux et aux documents classifiés essentiels à notre travail. Un accès fréquent et soutenu nous aidera à effectuer notre travail plus rapidement et efficacement. Nous sommes impatients d’exécuter l’ambitieux programme qui nous attend dans l’année à venir
Nous tenons à remercier sincèrement le personnel de l’OSSNR pour son dévouement et sa diligence au cours de cette dernière année difficile, ainsi que pour les efforts soutenus qu’il a déployés à bâtir une organisation solide.
Marie Deschamps
Craig Forcese
Ian Holloway
Faisal Mirza
Marie-Lucie Morin
The National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) marked its first full year in operation in 2020. With the agency’s broad jurisdiction under the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act), it reviewed and investigated national security and intelligence matters relating to not only the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), but also several federal departments and agencies, including:
L’Office de surveillance a également axé ses efforts sur la normalisation et la modernisation des processus qui régissent les deux principales fonctions du mandat de l’OSSNR – les examens et les enquêtes – afin de veiller à ce que nos processus soient robustes, clairs et transparents.
En 2020, l’organisation a également vu sa taille et sa capacité augmenter, alors qu’elle poursuit ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé.
Au cours de l’année 2020, l’OSSNR a réalisé deux examens qui ont permis d’approfondir sa connaissance d’importants secteurs d’activité du SCRS :
L’OSSNR a effectué trois examens des activités du CST en 2020, notamment :
En 2020, l’OSSNR a effectué un examen du MDN et des FAC, lequel portait sur la façon dont l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC) mène ses activités de collecte relative à la contre-ingérence, en mettant particulièrement l’accent sur la façon dont les activités de l’unité s’inscrivent dans les cadres juridiques et de gouvernance.
En 2020, l’OSSNR a effectué son premier examen d’AMC qui était axé sur l’un de ses programmes.
L’OSSNR a également entrepris des examens concernant une unité spécialisée de renseignement de la GRC, des examens en vue de mieux comprendre le rôle et les responsabilités en matière de sécurité nationale d’IRCC, ainsi qu’un examen du ciblage des passagers aériens à l’ASFC.
L’OSSNR a effectué deux examens interministériels obligatoires en 2020 :
L’OSSNR a également entamé un autre examen interministériel en 2020 :
En 2020, l’OSSNR a réformé et modernisé son processus de traitement des plaintes afin d’en favoriser l’efficacité et la transparence. Deux priorités ont guidé ce processus de modernisation, à savoir promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la mise en place de procédures plus simples et moins formelles.
Dans le cadre de cette réforme, l’OSSNR a créé de nouvelles règles de procédure; pour ce faire, l’OSSNR a mené un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé afin d’obtenir un produit final aussi efficace et mûrement réfléchi que possible. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 juillet 2021.
En 2020, l’OSSNR a également élaboré un nouvel énoncé de politique dans lequel il s’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et d’améliorer la transparence de ses enquêtes.
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Avant la création de l’OSSNR, il existait plusieurs lacunes dans le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada. Notamment, les organismes d’examen qui ont précédé l’OSSNR n’avaient pas la capacité de collaborer ou d’échanger leur information classifiée; ils pouvaient seulement effectuer des examens pour un ministère ou un organisme donné.
En revanche, l’OSSNR a le pouvoir de surveiller de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sein du gouvernement du Canada. Comme l’a souligné le rapport annuel 2019 de l’organisme, grâce au rôle élargi de l’OSSNR, le Canada dispose maintenant de l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde.
L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du Canada. L’annexe B contient un aperçu financier et administratif de l’OSSNR.
Le mandat d’examen de l’OSSNR est vaste, comme le stipule le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR)2. Il comprend l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice. De plus, l’OSSNR examine toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont l’OSSNR est saisi par un ministre de la Couronne. L’annexe C décrit le cadre d’examen de l’OSSNR.
Les examens de l’OSSNR ont pour but de déterminer si les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont conformes aux lois et aux directives ministérielles applicables et si elles sont raisonnables et nécessaires. Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.
Les examens sur le SCRS et le CST demeureront toujours une partie essentielle du travail de l’OSSNR puisque la mission de ces organisations consiste entièrement à traiter des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Toutefois, contrairement aux organismes d’examen qui l’ont précédé, l’OSSNR a un mandat d’examen dont la portée est globale. L’OSSNR continuera ainsi de considérer comme une priorité l’examen des autres ministères qui participent à des activités de sécurité nationale et de renseignement pour vérifier s’ils respectent leurs obligations. Les examens de l’OSSNR contribuent à tenir le Parlement et la population canadienne au fait du caractère licite et raisonnable des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette obligation est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur les plaintes concernant :
Ce mandat consiste également à enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (le mécanisme de traitement des plaintes de la GRC)3 et la Commission canadienne des droits de la personne.
Chaque année civile, l’OSSNR a l’obligation légale de présenter au premier ministre un rapport sur ses activités de l’année précédente, ainsi que ses constatations et recommandations.
Le premier rapport annuel de l’OSSNR (Rapport annuel 2019) couvrait la période de six mois allant de la création de l’OSSNR en juillet 2019 à la fin de 2019. Dans ce rapport, l’OSSNR a discuté des examens et des enquêtes qu’il avait réalisés ou entamés en 2019, ainsi que de ses constatations et recommandations connexes. L’OSSNR a également publié les résultats d’examens qui n’avaient pas encore été rendus publics par les organismes qui l’ont précédé, soit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST).
Le Rapport annuel 2019 a également présenté les constatations de l’OSSNR selon un nouveau cadre appelé le « continuum de l’information ». Étant donné la portée globale et exhaustive du mandat d’examen de l’OSSNR, ce cadre offre une optique qui aide à comprendre les principaux thèmes, tendances et défis liés à la sécurité nationale et au renseignement qu’ont en commun les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Cette optique permet de discuter des préoccupations communes en ce qui concerne l’architecture globale de sécurité et de renseignement du Canada, d’éclairer les priorités des examens futurs et de formuler des recommandations visant à régler les problèmes. Le continuum de l’information est abordé plus en détail à la section 2.1.
En réponse aux commentaires reçus de différents intervenants, le deuxième rapport annuel de l’OSSNR regroupe les résumés d’examens par ministère, ainsi que pour le SCRS et le CST. Néanmoins, l’OSSNR reste déterminé à présenter des thèmes et des observations d’ordre plus général concernant la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement dans l’ensemble du Canada.
Dans le Rapport annuel 2020, nous présentons donc :
L’OSSNR s’engage à :
Dans le cadre de son engagement envers l’excellence des méthodes, l’OSSNR a mis au point l’approche « faire confiance, mais vérifier » (présentée ci-dessous), élaborée pour permettre à l’OSSNR d’avoir un niveau élevé de confiance en l’exhaustivité de l’information reçue des ministères et des organismes.
En 2020, le Secrétariat de l’OSSNR a également débuté l’élaboration d’un code de conduite pour tous les employés, qui a été achevé en juin 2021. Le code énonce les valeurs organisationnelles qui orientent les activités et les fonctions de l’effectif ainsi que les normes qu’une personne doit respecter pendant et après son emploi au Secrétariat de l’OSSNR.
L’annexe G contient des renseignements supplémentaires sur les valeurs et les objectifs de l’OSSNR liés à la transparence, à l’anticipation des risques, à l’objectivité et à l’indépendance, à l’excellence des méthodes, à la mobilisation des intervenants et des membres de l’appareil ainsi qu’à la réflexion prospective et à la pensée innovatrice.
La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR des droits d’accès étendus à l’information : à l’exception des documents confidentiels du Cabinet, l’OSSNR a le droit d’avoir accès en temps opportun à tout renseignement en la possession ou sous le contrôle d’un ministère. Lorsque l’OSSNR mène des examens et des enquêtes, il a besoin d’accéder rapidement à un large éventail d’information, de personnes et d’actifs. Pour ce faire, il faut le soutien régulier d’unités de liaison spécialisées qui peuvent fournir des documents, organiser des séances d’information, répondre à des questions et, de façon générale, orienter et mettre en œuvre les exigences de l’OSSNR en matière d’accès. Les retards dans la réception de l’information peuvent nuire à la capacité de l’OSSNR de mener à bien son mandat.
En tant qu’organisme d’examen, l’OSSNR doit pouvoir garantir au Parlement – et par son entremise, aux Canadiens – son niveau élevé de confiance en l’exhaustivité de l’information reçue des ministères et des organismes et, par conséquent, en la fiabilité de ses constatations. L’approche « faire confiance, mais vérifier » est un outil essentiel pour atteindre cet objectif.
L’OSSNR reconnaît, d’une part, que le principe de la confiance exige que chaque partie comprenne et apprécie le mandat de l’autre et ait confiance en son intégrité. Bien sûr, dans un contexte d’examen, il y aura nécessairement des tensions saines découlant de différences de points de vue.
D’autre part, la vérification est une condition indispensable à la crédibilité de tout examen. L’OSSNR doit être en mesure de vérifier de façon indépendante l’exhaustivité de l’information qu’il reçoit.
À l’avenir, l’OSSNR mettra en œuvre un processus d’« accès sur mesure » pour la vérification. L’accès sur mesure consiste à déterminer les besoins en matière d’accès à l’information en fonction de l’examen ou de l’enquête à effectuer, et à collaborer avec les ministères et les organismes afin de déterminer quels sont les différents types d’accès qui constitueront la meilleure façon d’obtenir cette information. Le processus d’accès sur mesure peut inclure un accès ciblé aux réseaux et aux renseignements informatiques, un accès par la voie d’un intermédiaire, un espace de bureau réservé et l’accès au matériel de formation
Les processus d’accès sur mesure peuvent imposer des contraintes sur le plan de la logistique et des ressources aux ministères et aux organismes qui doivent les mettre en œuvre et peuvent nécessiter un changement de culture. Dans l’ensemble, cependant, l’accès sur mesure est mutuellement avantageux pour les parties. Les processus d’accès sur mesure peuvent accroître la transparence et la responsabilisation de toutes les parties, permettre d’accéder à l’information de façon sécuritaire et rapide, favoriser des interactions professionnelles positives, améliorer l’expertise globale et renforcer les constatations et les recommandations fondées sur des données probantes. De plus, l’OSSNR croit que l’accès sur mesure permettra, au fil du temps, de réduire la charge de travail du personnel de liaison des ministères et des organismes visés par un examen
L’approche « faire confiance, mais vérifier » n’est pas nouvelle. L’OSSNR et son prédécesseur, le CSARS, ont déjà eu des ententes d’accès sur mesure de longue date avec le SCRS qui permettaient d’avoir un accès ciblé (direct) aux réseaux informatiques et à l’information de nature délicate du SCRS.
Le principe « faire confiance, mais vérifier » est un aspect essentiel du maintien de l’intégrité et de la crédibilité des examens effectués par l’OSSNR. Conformément à l’engagement de l’OSSNR envers la transparence et la rigueur méthodologique, ses examens contiendront un « énoncé de confiance » pour indiquer le niveau de confiance de l’OSSNR en l’exhaustivité de l’information sur laquelle ses constatations s’appuient, compte tenu de la capacité de l’OSSNR à la vérifier. L’énoncé de confiance est un outil important pour informer les ministres, le Parlement et les membres du public de la mesure dans laquelle l’OSSNR a pu accéder à toute l’information pertinente.
Comme il a été mentionné précédemment, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étend à l’ensemble du gouvernement fédéral. La compétence élargie de l’OSSNR lui permet non seulement d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement d’une organisation donnée, mais aussi de cerner les thèmes communs qui ressortent à l’échelle du gouvernement
Dans le Rapport annuel 2019, l’OSSNR a présenté un cadre pour appuyer la discussion de ces tendances et leur analyse. Le « continuum de l’information » identifie quatre étapes principales au cours desquelles des problèmes peuvent survenir dans le cycle de vie de l’information sur la sécurité nationale et le renseignement: la collecte, la protection, l’échange d’information et l’utilisation de l’information à des fins concrètes.
Dans un environnement en constante évolution, y compris le développement rapide de nouvelles technologies, chaque étape présente des défis potentiels pour les ministères et les organismes qui participent à des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Malgré ces défis, toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement doivent être conformes aux lois et aux directives ministérielles applicables et satisfaire aux critères de la raisonnabilité et de la nécessité.
Le Rapport annuel 2019 a également établi un certain nombre de priorités à venir pour lesquelles une analyse dans l’optique du continuum de l’information serait utile. Pour atteindre ces buts, l’OSSNR a promis d’investir dans le développement d’une expertise technologique interne, de collaborer avec les organismes de responsabilisation alliés à travers de sa collaboration avec le Conseil de surveillance et d’examen des activités de renseignement du Groupe des cinq, et de chercher à se tenir à jour en ce qui concerne les technologies nouvelles et émergentes, tels l’intelligence artificielle, l’apprentissage machine, l’informatique quantique et les « mégadonnées ».
L’OSSNR s’est également engagé à continuer de travailler de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) sur des questions d’intérêt commun afin de s’assurer que le plus vaste éventail de perspectives soient pris en compte.
L’OSSNR continue d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’optique du continuum de l’information et prévoit présenter les travaux sur son site Web à l’aide de cette approche afin d’aider à situer les thèmes horizontaux aux fins des examens en matière de sécurité nationale. Toutefois, pour 2020, ce rapport s’appuie sur des commentaires que l’OSSNR a reçus concernant le rapport annuel de l’année dernière et utilise une approche plus institutionnelle comme trame narrative.
Tel que noté dans le Rapport annuel 2019, le personnel de l’OSSNR a continué de travailler à distance en 2020, ce qui a impliqué un accès limité au bureau et, par conséquent, un accès minimal aux documents classifiés physiques et électroniques qui doivent être sauvegardés dans un espace sécurisé et qui sont essentiels au travail de l’Office de surveillance. L’OSSNR a dû s’adapter aux réalités de la pandémie, comme toutes les organisations. L’OSSNR a revu ses plans d’examen et a établi des horaires rotatifs stricts afin de permettre un accès limité au bureau pour le travail classifié, de manière à continuer de respecter en toute sécurité ses obligations législatives et ses engagements envers les Canadiens.
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui a constitué l’OSSNR et apporté des modifications majeures au cadre de la sécurité nationale du Canada, contient des dispositions qui exigent un examen approfondi au cours de la quatrième année du fonctionnement de l’OSSNR, qui sera en 2022.
Cet examen approfondi obligera le Parlement à évaluer les effets de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) liées à la sécurité nationale, au partage d’information et à l’interaction de ces organisations avec l’OSSNR, le Bureau du commissaire au renseignement et le CPSNR.
L’OSSNR a structuré et ordonné son plan d’examen afin d’éclairer l’examen parlementaire des nouveaux pouvoirs accordés aux organismes de sécurité en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Ces nouveaux pouvoirs seront examinés au cours de 2021 et au début de 2022 afin de déterminer si leur exercice était conforme à la loi et aux directives ministérielles et s’il était raisonnable et nécessaire.
En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a le mandat d’examiner toute activité du SCRS. La Loi sur l’OSSNR exige que l’OSSNR présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel sur les activités du SCRS pour chaque année civile qui porte notamment sur le respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles applicables ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.
En 2020, l’OSSNR a complété deux examens visant le SCRS, qui sont résumés cidessous. L’OSSNR a également commencé deux autres examens : un examen des programmes technologiques et des techniques de collecte de renseignement du SCRS et un examen de l’obligation de franchise que le SCRS et le ministère de la Justice doivent respecter dans le cadre des procédures de mandat devant la Cour fédérale. D’autres examens en cours de l’OSSNR, y compris les examens de multiples organismes, comportent un volet lié au SCRS.
En vertu de la Loi antiterroriste (2015), le SCRS s’est vu conférer le pouvoir de prendre des mesures de réduction de la menace (MRM). L’OSSNR est tenu d’examiner, annuellement, au moins un aspect de la prise, par le SCRS, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.
Il s’agissait du premier examen de l’OSSNR portant sur le mandat du SCRS en matière de réduction de la menace. Il comprenait un examen détaillé de la conformité au droit d’un échantillon de MRM prises en 2019. L’examen comprenait également une analyse générale de la prise de MRM par le SCRS au cours des cinq dernières années afin de cerner les tendances et d’éclairer le choix de l’OSSNR quant aux sujets des examens futurs.
L’échantillon examiné par l’OSSNR était constitué de MRM qui avaient été employées pour contrer les menaces visant les institutions démocratiques canadiennes dans le cadre des élections fédérales de 2019. L’OSSNR a évalué les mesures en fonction des exigences législatives et des politiques, ainsi qu’en fonction des directives ministérielles.
Pour toutes les mesures examinées, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait rempli ses obligations en vertu des directives ministérielles; notamment, le SCRS a consulté ses partenaires gouvernementaux et a complété une évaluation des risques opérationnels, politiques, juridiques et en matière de relations étrangères pour chaque MRM.
Pour la plupart des mesures prises par le SCRS, l’OSSNR a noté que ces mesures respectaient les exigences de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS). Toutefois, l’OSSNR a également observé que, dans un nombre limité de cas, le SCRS a choisi d’inclure des individus dans une MRM sans qu’il y ait de lien rationnel entre la personne choisie et la menace. Par conséquent, ces mesures n’étaient pas « justes et adaptées » comme l’exige la Loi sur le SCRS.
Il y a un type de MRM examiné par l’OSSNR pour lequel le SCRS a jugé qu’un mandat n’était pas nécessaire. L’OSSNR est préoccupé par les facteurs qui exigerait que le SCRS tienne pleinement compte des répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces mesures, et pourrait exiger du SCRS qu’il obtienne des mandats avant de prendre certaines mesures
Enfin, l’OSSNR a relevé certaines incohérences dans le type d’information fournie aux décideurs du SCRS dans les demandes d’approbation internes. De plus, l’OSSNR a également constaté des lacunes et des incohérences dans la documentation du SCRS, qui ont nui à l’examen de la conformité. Par conséquent, l’OSSNR a recommandé l’élaboration de processus officiels et documentés pour la gestion de toute l’information liée aux MRM. L’OSSNR a également recommandé que tous les faits pertinents relatifs aux MRM soient officiellement remis au Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN), lequel fait partie du Ministère de la Justice, afin de s’assurer que ce dernier dispose de l’information nécessaire pour fournir des avis juridiques éclairés.
Les questions juridiques soulevées dans le cadre de cet examen, ainsi que l’analyse des tendances au cours des cinq dernières années, tracent la voie à suivre pour les prochains examens de l’OSSNR. Plus précisément, l’OSSNR a été frappé par le potentiel d’une classe de MRMs à affecter les droits et libertés protégés par la Charte. À l’avenir, l’OSSNR accordera une attention particulière à cette catégorie de MRM et aux risques juridiques connexes. L’OSSNR note également que le SCRS n’a pas encore pris de MRM sous l’autorisation d’un mandat émis par la Cour. Si le SCRS obtient un mandat de MRM, l’OSSNR l’examinera en priorité.
Réponse aux recommandations de l’OSSNR
Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du SCRS et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe E du présent rapport.
Le SCRS et la GRC doivent collaborer et échanger des renseignements pour contrer efficacement les menaces à la sécurité nationale15. L’OSSNR a examiné l’état de la relation entre le SCRS et la GRC dans l’optique d’une enquête en cours dans une région donnée du Canada. L’OSSNR a entrepris une étude approfondie des activités des deux organismes, en portant une attention particulière à la façon dont ils ont collaboré à cette enquête au cours des dernières années, tant dans la région donnée qu’à l’échelle de l’administration centrale. Bien que les constatations de cet examen soient propres à l’enquête en question, l’OSSNR n’a aucune raison de croire que l’enquête en question est atypique, et par conséquent, cet examen donne un aperçu de l’état plus général de la relation entre les deux organismes.
En ce qui concerne l'enquête du SCRS en particulier, l’OSSNR a observé que le SCRS dépendait de renseignements limités et qu'il était donc vulnérable et que des facteurs externes sont apparus, limitant fortement la capacité du SCRS à recueillir des renseignements sur la menace en question, ce qui a entraîné des lacunes en matière de collecte.
L’OSSNR a constaté que dans la région en question, le SCRS et la GRC ont établi une relation solide qui a favorisé l’efficacité de l’harmonisation tactique des activités opérationnelles. Néanmoins, des contraintes technologiques ont rendu l’harmonisation des activités entre le SCRS et la GRC dans la région excessivement lourde et chronophage.
L’utilisation par la GRC d’information transmise par le SCRS à l’appui de poursuites criminelles est depuis longtemps limitée par les risques perçus d’impliquer le SCRS ou son information dans une poursuite. À ce sujet, l’OSSNR a constaté une réticence générale de la part du SCRS et de la GRC à lier l’information du SCRS à une enquête de la GRC. Dans le cas de l’enquête régionale en question, les renseignements du SCRS n’avaient pas été communiqués ni utilisés d’une manière contribuant à faire progresser de façon importante les enquêtes de la GRC.
Dans l’ensemble, l’OSSNR a constaté que le SCRS et la GRC avaient fait peu de progrès pour contrer la menace visée par l’enquête. De plus, le SCRS et la GRC n’avaient pas de stratégie complémentaire pour lutter contre cette menace.
L’OSSNR a le pouvoir légal d’évaluer les activités conjointes du SCRS et de la GRC de la perspective des deux parties, et n’est pas limité à celle du SCRS, comme c’était le cas pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Cet examen régional a révélé un problème important dans le cadre de la sécurité nationale du Canada qui n’est toujours pas réglé : les limites de l’utilisation des renseignements du SCRS à l’appui des enquêtes criminelles de la GRC, concept souvent appelé le dilemme du « renseignement à la preuve ». Étant donné la place centrale qu’occupe la relation entre le SCRS et la GRC dans l’architecture de sécurité nationale du Canada, l’OSSNR se penchera à nouveau sur ce sujet dans les années à venir.
Réponse aux recommandations de l’OSSNR
Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du SCRS et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe E du présent rapport.
Pour accroître la responsabilisation à l’égard du public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données liées aux volets d’intérêt public et à la conformité de ses activités. L’OSSNR est d’avis que les statistiques suivantes permettront de renseigner le public sur la portée et l’ampleur des opérations du SCRS ainsi que sur l’évolution des activités d’une année à l’autre.
Le nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21 a) approuvées et b) rejetées; chaque catégorie est ensuite ventilée afin d’indiquer s’il s’agit d’une nouvelle demande, d’une demande de remplacement ou bien d’une demande supplémentaire
Le nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21.1 a) approuvées et b) rejetées; chaque catégorie est ensuite ventilée afin d’indiquer s’il s’agit d’une nouvelle demande, d’une demande de remplacement ou bien d’une demande supplémentaire
Le nombre de cibles du SCRS
Le nombre d’ensembles de données accessibles au public a) évalués et b) conservés.
*Il convient de noter que l’un d’entre eux a été recueilli à la fin de 2019, mais qu’il a été évalué en 2020.
Le nombre d’ensembles de données canadiens a) évalués et b) conservés après avoir reçu l’autorisation de la Cour, et le nombre de demandes de ce type rejetées.
Le nombre d’ensembles de données étrangers a) évalués et b) conservés après avoir reçu l’autorisation du ministre et du commissaire au renseignement, et le nombre de demandes de ce type rejetées (soit par le ministre ou le commissaire au renseignement).
Le nombre de MRM a) approuvées et b) exécutées.
Le nombre d’approbations d’invocations en vertu du cadre de justification a) approuvées et b) invocations.
Le nombre d’incidents de conformité internes du SCRS.
En 2020, la Direction de l’examen externe et de la conformité a traité 50 incidents de conformité. Parmi ceux-ci, 29 ont été considérés comme étant d’ordre administratif, 14 étaient liés aux conditions des mandats et 7 étaient liés aux politiques, procédures ou directives internes.
En raison de l’évolution des environnements juridique et opérationnel au fil des années, l’ensemble des politiques et des procédures internes régissant les opérations du SCRS est devenu désuet. Ces politiques et procédures opérationnelles sont le moyen par lequel les limites imposées aux activités du SCRS par la loi et les directives ministérielles sont transposées dans la pratique quotidienne.
L’OSSNR, et auparavant le CSARS, ont tous deux exprimé des préoccupations au sujet des politiques et des procédures désuètes dans leurs rapports et les examens au fil des ans. Le SCRS reconnaît également ces préoccupations, mais a eu du mal à affecter les ressources nécessaires et à accorder de la priorité au renouvellement de l’ensemble de ses politiques opérationnelles. Il en résulte un ensemble confus d’anciennes et de nouvelles politiques et de directives particulières qui n’ont pas encore été intégrées aux politiques. Au cours des deux dernières années, le SCRS a signalé que plus de 150 de ses documents reliés aux politiques opérationnelles devaient être étoffés, mis à jour ou révisés en profondeur.
Les politiques et les procédures écrites qui ne reflètent pas les réalités opérationnelles et les obligations légales – ou qui sont simplement incohérentes entre elles – augmentent le risque que le SCRS ne respectera pas les lois et les directives ministérielles. Les employés du SCRS devraient toujours disposer d’un ensemble de politiques et de procédures claires, uniformes et à jour qui facilitent la conformité.
L’OSSNR est au courant des efforts soutenus du SCRS pour réviser et organiser l’ensemble de ses politiques et procédures opérationnelles. Comme l’arriéré perdure depuis des années, il est difficile de déterminer si les récents efforts de renouvellement sont assortis de ressources suffisantes pour vraiment remédier à la situation en temps opportun.
Conformité interne et divulgation proactive à l’OSSNR
En 2020, le SCRS a divulgué de façon proactive à l’OSSNR un problème de conformité lié à certaines activités opérationnelles. Après que ses employés ont exprimé des préoccupations au sujet d’un programme opérationnel, le SCRS a effectué un examen interne de la conformité. L’examen initial portait sur le respect des politiques et des procédures du SCRS, mais alors qu’il étudiait la question, le SCRS a décidé de mener une évaluation juridique. Depuis, le SCRS a pris diverses mesures pour remédier aux lacunes qu’il a relevées, notamment l’amélioration de la gouvernance opérationnelle et de la responsabilisation de la gestion. L’OSSNR a eu droit à une séance d’information complète sur la question au début de 2021; de plus, le SCRS fournit – et s’est engagé à continuer de fournir – à l’OSSNR l’ensemble des documents internes pertinents. L’OSSNR examine ces documents avec intérêt et assurera un suivi auprès du SCRS, au besoin.
Cet incident illustre la façon dont les mécanismes de conformité ministériels et le mandat d’examen externe de l’OSSNR peuvent se compléter. Nous encourageons le SCRS à continuer de faire appel à l’OSSNR lorsque des problèmes notables de conformité interne sont constatés.
En 2021, l’OSSNR entreprendra ou mènera trois examens consacrés exclusivement au SCRS, un examen consacré au SCRS et au ministère de la Justice, et quelques examens interorganismes comportant un volet lié au SCRS. Ces examens sont résumés ci-dessous.
En plus des deux examens obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants sur le SCRS, qui devraient être achevés en 2021 :
Étude des nouveaux programmes technologiques et des nouvelles techniques de collecte de renseignements
Cet examen, entrepris en 2020, comprend une vaste étude sur les programmes technologiques et les techniques de collecte de renseignements du SCRS, avec une emphase particulière sur ceux qui nécessitent un mandat de la Cour. L’examen permettra de cerner des technologies ou des techniques d’enquête précises qui méritent d’être examinées ultérieurement en raison de leur nouveauté, de leur caractère potentiellement intrusif ou des risques potentiels qu’elles posent en matière de conformité. Une fois cernées, ces technologies ou ces techniques seront examinées au cours des années suivantes afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux lois.
Examen découlant de la décision de la Cour fédérale dans 2020 CF 616
Cet examen découle de la décision de la Cour fédérale dans 2020 CF 61616. Afin de bien cerner les lacunes et les défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance qui pourraient être à l’origine du manquement constaté par la Cour, l’OSSNR a entrepris un vaste programme d’examen des documents et de séances d’information avec le SCRS et le ministère de la Justice. L’OSSNR mène également des entrevues confidentielles avec des employés du SCRS et du ministère de la Justice, à divers niveaux, afin de mieux comprendre la dynamique qui oriente la prise de décisions dans les deux ministères et les interactions entre eux. De plus, l’OSSNR a consulté des experts externes dans la mesure du possible. Cet examen est différent des autres que l’OSSNR a effectués, puisqu’il est mené par deux membres de l’OSSNR : Marie Deschamps et Craig Forcese. Le rapport définitif devrait être achevé à la fin de 2021 ou au début de 2022.
Au-delà de 2022, l’OSSNR a l’intention d’examiner les activités du SCRS sur les sujets suivants :
L’éventail d’information que le SCRS doit fournir de façon proactive à l’OSSNR s’est élargi en vertu des modifications apportées à la Loi sur le SCRS. L’OSSNR doit être informé des questions concernant l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS, les mesures de réduction de la menace, la communication d’information et le nouveau cadre de justification des activités par ailleurs illégales. Étant donné que ces exigences sont intégrées à la Loi sur le SCRS17, l’OSSNR croit comprendre que le Parlement prévoyait que l’OSSNR se tienne continuellement au courant de ces activités. À cette fin, l’OSSNR surveillera systématiquement l’information reçue du SCRS pour vérifier sa conformité à la loi ainsi que le caractère raisonnable et la nécessité de ces activités.
Toutefois, l’OSSNR estime qu’il est essentiel que le SCRS le tienne également informé des activités autres que celles que le SCRS est explicitement tenu de porter à son attention. L’OSSNR travaille avec le SCRS en vue d’établir un processus qui s’appuie sur l’accès direct existant de l’OSSNR aux principales bases de données du SCRS. Ce processus permettra à l’OSSNR d’obtenir de l’information complémentaire à celle que le SCRS est tenu de lui communiquer.
Cette initiative permettra non seulement d’enrichir le contenu des rapports publics annuels de l’OSSNR, mais aussi d’éclairer davantage le rapport classifié sur le SCRS que l’OSSNR doit présenter annuellement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Le SCRS est soumis à des examens indépendants depuis sa création en 1984. Afin de gérer ses relations avec les organismes de surveillance externes, le SCRS a depuis longtemps été doté d’un secrétariat consacré aux examens, qui est actuellement rattaché à sa Direction de l’examen externe et de la conformité. Ce secrétariat a amélioré la capacité du SCRS de respecter son obligation légale de fournir à l’OSSNR un accès en temps opportun à l’information que l’OSSNR juge pertinente. En 2020, l’OSSNR était généralement satisfait de son accès au SCRS.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le personnel du SCRS s’est montré coopératif et disponible dans la mesure du possible et, à plusieurs reprises en 2020, il a déployé des efforts exceptionnels pour aider l’OSSNR à achever des examens dont les échéanciers avaient eux-mêmes été perturbés par la pandémie de COVID-19. Bien que le SCRS et l’OSSNR soient en désaccord sur certains points – comme on peut s’y attendre dans une relation avec un organisme de surveillance externe – l’OSSNR est d’avis que la coopération continue du personnel du SCRS dans ces circonstances difficiles reflète une profonde compréhension et un respect du rôle de l’examen indépendant au sein du SCRS.
Conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a le mandat d’examiner toute activité du CST. En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST de la loi et des directives ministérielles applicables, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST19.
En 2020, l’OSSNR a réalisé trois examens du CST. Le présent rapport fait également état des résultats d’un examen de 2019 que l’OSSNR n’a pas été en mesure de communiquer dans son Rapport annuel 2019. L’OSSNR a également entrepris trois examens, qui sont présentés ci-après.
Lors de réunions avec des représentants de la société civile canadienne et du milieu universitaire, certains intervenants ont exprimé le souhait de recevoir de l’information de suivi concernant les examens réalisés sous la direction de l’ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)20. L’OSSNR maintient son engagement à caviarder, à traduire et à publier les examens historiques du BCCST, selon les ressources disponibles. Toutefois, bon nombre des examens du BCCST ne sont plus pertinents à la lumière des modifications législatives apportées en 2019 par la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Bon nombre des recommandations du BCCST ont également été mises en œuvre, puisqu’elles prévoyaient l’apport de modifications à la loi qui ont par la suite été prises en compte dans la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. De plus, les directives ministérielles et autres instruments délivrés en vertu du cadre juridique précédent pour le CST (Loi de 2017 sur la sécurité nationale) sont maintenant désuets, ayant été délivrés de nouveau en vertu des nouvelles autorisations.
Le 18 juin 2021, l’OSSNR a publié un résumé public de son examen des communications d’information nominative sur un Canadien (INC) par le CST21. Lorsque le CST procède à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers (SIGINT), il supprime toute INC recueillie fortuitement dans ses rapports de renseignements afin de protéger la vie privée des Canadiens et des personnes au Canada22. Néanmoins, le gouvernement du Canada et les destinataires étrangers de ces rapports de renseignements peuvent demander les détails de cette information, y compris les noms, les adresses de courriel et les adresses IP, s’ils ont l’autorisation légale et la justification opérationnelle de les recevoir.
En 2020, l’OSSNR a examiné le caractère licite et approprié de la communication d’INC par le CST, en mettant l’accent sur la communication d’INC par le CST à d’autres ministères du gouvernement du Canada23.
Cet examen a porté sur un échantillon de communications d’INC par le CST au cours de la période du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2019 contenant 2 351 cas d’INC, y compris dans le contexte de l’assistance prêtée à la collecte de renseignements étrangers par le SCRS en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS24.
L’OSSNR a constaté que bien que le CST ait approuvé 99 % des demandes de communication d’INC provenant de ses partenaires nationaux, 28 % de toutes les demandes étaient insuffisamment justifiées pour légitimer la communication de l’INC. Par conséquent, l’OSSNR a conclu que la mise en œuvre par le CST du régime de communication d’INC manquait de rigueur et pourrait ne pas être conforme à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport constituait donc un rapport de conformité en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR et a été présenté au ministre de la Défense nationale le 25 novembre 2020.
L’OSSNR a également constaté que les communications, par le CST, d’INC collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS avaient été faites de telle sorte qu’il était peu probable qu’elles aient été soumises à la Cour fédérale par le SCRS. Or, le SCRS avait témoigné auprès de la Cour fédérale concernant son traitement des informations sur des Canadiens collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS. Pourtant, lorsqu’il a comparé la teneur de ce témoignage avec la façon dont le CST avait traité les informations sur des Canadiens collectées pendant qu’il portait assistance au SCRS au titre de l’article 16, l’OSSNR a constaté des écarts importants par rapport aux normes communiquées à la Cour fédérale. En l’occurrence, le SCRS n’a participé ni à l’évaluation ni à la transmission des communications au sujet desquelles l’OSSNR avait des préoccupations. De fait, ces communications ont été traitées uniquement par le CST.
Réponse aux recommandations de l’OSSNR
Tel qu’il est indiqué à l’annexe E du présent rapport, le CST a accepté l’ensemble des 11 recommandations de l’OSSNR. Le CST a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de son régime de communication d’INC et a informé l’OSSNR qu’il en est aux dernières étapes de la mise en œuvre d’une version mise à jour de son logiciel de demande d’INC, qui vise à faire en sorte que toute l’information nécessaire liée à la justification opérationnelle et à l’autorisation légale soit saisie avant qu’une communication n’ait lieu. Le CST a également cessé de communiquer l’INC recueillie en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS jusqu’à ce que la Cour fédérale soit pleinement informée de la communication d’information par le CST découlant de la collecte d’information aux termes de mandats en vertu de l’article 16.
Après l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST en 2019, le CST a reçu une nouvelle série d’autorisations ministérielles. Ces documents, délivrés par le ministre de la Défense nationale, autorisent le CST à se livrer à des activités qui risquent de contrevenir à une « [loi fédérale ou de porter] atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada26 ». À titre d’exemple, de telles activités pourraient comprendre l’interception fortuite de communications privées dans le cadre des activités du CST en matière de collecte de renseignements étrangers.
La Loi sur le CST a également créé l’autorisation législative permettant au ministre de « désigner comme étant importante[s] pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information27 » au moyen d’un arrêté ministériel. La désignation d’infrastructures comme étant importantes pour le gouvernement du Canada permet au CST de communiquer certains types de renseignements et de prêter une assistance directe.
En 2019, le ministre de la Défense nationale a émis sept autorisations ministérielles et trois arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur le CST. L’OSSNR a reçu des documents d’information exhaustifs sur les activités autorisées par chaque autorisation ministérielle et arrêté ministériel. Selon les documents fournis par le CST, l’OSSNR estime que le CST a fait preuve d’une grande rigueur dans le processus de demande d’autorisations ministérielles. L’OSSNR a conclu que les demandes d’autorisations ministérielles du CST contenaient suffisamment d’information et fournissaient plus d’information que les demandes précédentes en vertu de la loi habilitante du CST avant la Loi sur le CST, soit la Loi sur la défense nationale, permettant ainsi une meilleure transparence des activités du CST.
Toutefois, l’OSSNR a constaté que le CST n’a pas pleinement évalué les répercussions juridiques de certaines activités autorisées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST, qui n’ont pas encore eu lieu, mais qui sont permises conformément à un type particulier d’autorisation ministérielle. L’OSSNR a également constaté que le CST n’était pas en mesure de fournir une évaluation de ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne la réalisation de cyberopérations actives.
Les documents d’information du CST sur ces questions ont permis d’orienter le plan d’examen triennal de l’OSSNR. Plus particulièrement, cet examen a mis en lumière la nécessité immédiate pour l’OSSNR de mettre l’accent sur les cyberopérations actives (CA) et les cyberopérations défensives (CD) du CST, étant donné que le commissaire au renseignement n’assure pas l’approbation de ces activités et que le CST n’a aucune obligation prévue par la loi d’aviser l’OSSNR lorsqu’il entreprend ces activités. Les CA et les CD représentent un nouveau volet du mandat du CST, et l’OSSNR examinera de près les politiques et les procédures de gouvernance touchant ces activités, de même que les opérations elles-mêmes.
Réponse aux recommandations de l’OSSNR
Tel qu’il est indiqué à l’annexe E, le CST a généralement accepté les recommandations de l’OSSNR relativement à cet examen. Le CST convient que ses activités devraient être évaluées en fonction de leur conformité au droit international, mais il continue de contester l’affirmation de l’OSSNR selon laquelle il n’a pas été en mesure de fournir une évaluation de ses obligations en vertu du droit international.
S’inspirant d’un examen semblable effectué par l’inspecteur général de la National Security Agency des États-Unis, l’OSSNR a réalisé un examen des politiques et des procédures de conservation des données relatives au SIGINT du CST en décembre 2020. Cet examen visait à comprendre le processus de gestion du cycle de vie du SIGINT et à en savoir plus sur la conformité avec les limites légales de conservation des données, ainsi qu’avec les politiques gouvernementales et internes. La non-conformité avec ces limites pourrait porter atteinte aux libertés civiles et à la protection de la vie privée. L’OSSNR a terminé son examen et utilisera l’information qu’il en a tirée comme fondement d’un futur examen.
Le 4 mars 2021, l’OSSNR a publié son premier examen du CST, qui était un examen du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée du CST de 201929. Un incident lié à la vie privée a lieu lorsque les renseignements personnels d’un Canadien, d’une Canadienne ou d’une personne au Canada peuvent être compromis d’une façon contraire aux politiques du CST ou d’une façon non établie dans ces dernières. L’examen du DIVP de 2019 de l’OSSNR, y compris les constatations et les recommandations, a été abordé à l’annexe A du Rapport annuel 2019. L’OSSNR n’a pas été en mesure de publier les réponses du CST aux recommandations de l’OSSNR à temps pour ce rapport. Nous avons donc inclus ces réponses à l’annexe E du présent rapport annuel.
Réponse aux recommandations de l’OSSNR
Le CST a accepté l’ensemble des cinq recommandations de l’OSSNR concernant l’examen du DIVP de 2019. Le CST s’emploie à mettre en place un mécanisme normalisé pour déceler les incidents liés à la vie privée et en rendre compte, et étudie des façons de produire des rapports plus simplifiés et uniformes entre les équipes responsables de la conformité opérationnelle. Le CST s’est engagé à normaliser sa politique sur la façon d’évaluer si un incident lié à la vie privée constitue une atteinte substantielle à la vie privée, de même qu’à réexaminer ses méthodes d’évaluation pour veiller à ce qu’elles soient efficaces et raisonnables. En novembre 2019, le CST a également aboli une pratique particulière à l’égard de laquelle l’OSSNR avait soulevé des préoccupations.
Afin d’accroître la responsabilité à l’égard du public, l’OSSNR demande au CST de publier davantage de statistiques et de données sur l’intérêt public et les aspects liés à la conformité de ses activités. La présente section présente certaines de ces données du CST.
L’OSSNR a l’intention de fournir des données annuellement afin d’établir des points de référence et de permettre la comparaison. Cela dit, il convient de signaler que, sans une analyse approfondie et un contexte complet, certaines données du CST sont difficiles à interpréter et peuvent ne pas forcément indiquer des pratiques ou des faits nouveaux particuliers.
En 2020, le CST a fourni des rapports sur le renseignement étranger à plus de 2100 clients au sein de plus de 25 ministères et organismes du gouvernement du Canada en réponse à un éventail de priorités liées aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité. À titre d’exemple, le CST estime que ses propres rapports sur le renseignement ont contribué à contrecarrer ou à contrer les cybermenaces étrangères, ont appuyé les opérations militaires du Canada, ont protégé les forces déployées, ont permis de relever les activités des États hostiles et ont donné un aperçu des événements et des crises à l’échelle mondiale afin d’éclairer les politiques et la prise de décisions du gouvernement du Canada.
Au cours de l’année civile 2020, le CST a reçu 24 demandes d’assistance du SCRS, de la GRC et du ministère de la Défense nationale et a traité 23 de ces demandes.
Également en 2020, le CST a enregistré un total de 81 incidents dans son DIVP, son Dossier relatif aux incidents liés aux alliés et son Dossier des erreurs de procédure mineures.
Au cours de l’année civile 2020, le CST s’est vu délivrer six autorisations ministérielles. Le tableau ci-dessous présente une ventilation de ces autorisations ministérielles, ainsi que des autorisations ministérielles de l’année civile 2019, que l’OSSNR n’a pas été en mesure de publier dans son rapport annuel de 2019. L’OSSNR continuera d’établir des points de référence pour ces statistiques et d’autres statistiques de même que de les comparer chaque année
* Il convient de noter que les tableaux ci-dessus renvoient aux autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent peut-être pas forcément les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur. À titre d’exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2019 et est demeurée en vigueur au cours d’une partie de l’année 2020, elle est considérée comme une autorisation ministérielle de 2019 uniquement.
En juin 2021, le CST a confirmé dans son rapport annuel public de 2020-2021 qu’il a mené des cyberopérations étrangères32. Le CST a informé l’OSSNR qu’il n’est pas prêt à communiquer de l’information précise concernant les cyberopérations étrangères, car il s’agirait d’informations opérationnelles spéciales qui, si elles étaient divulguées, pourraient être préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada.
En plus de l’examen de l’OSSNR à titre d’expert indépendant, les fonctions du CST font également l’objet de ses propres programmes de conformité internes. Pour les besoins du présent rapport annuel, l’OSSNR a demandé au CST de fournir de l’information sur certains de ses programmes de conformité internes. Le programme interne de conformité des opérations du CST est responsable des activités du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC)33, tandis que la conformité des activités relatives au SIGINT est supervisée par la section responsable de la conformité du SIGINT.
Contrairement à certains de ses homologues internationaux34, l’OSSNR n’évalue pas actuellement l’efficacité des programmes de conformité internes des ministères et organismes. Toutefois, l’OSSNR reconnaît que l’évaluation de tels programmes serait un élément important de son mandat d’examen, et il a l’intention de renforcer ses capacités dans ce domaine. Entre-temps, il est néanmoins utile de publier l’information accessible sur la conformité interne afin de mieux comprendre les politiques du CST à cet égard. L’information fournie dans la présente section ne devrait pas être considérée comme une évaluation indépendante.
Le personnel du programme interne de conformité des opérations est chargé d’offrir un soutien en matière de gestion des missions et d’opérationnaliser le programme de conformité interne du CCC, qui comprend trois piliers fondamentaux en matière de responsabilisation :
Selon le CST, la capacité du CCC de démontrer sa conformité avec les obligations juridiques, ministérielles et stratégiques dans le cadre de ses activités de cybersécurité est un élément clé de son « permis d’exploitation ». Le CST considère que ces valeurs de responsabilisation et de transparence sont au cœur des opérations du CCC; elles sont considérées comme constituant le fondement du maintien de la confiance des Canadiens dans les activités du CCC.
Le CST a également soutenu qu’en plus de procéder annuellement à la surveillance de la conformité des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information, le personnel du programme interne de conformité des opérations collabore avec les secteurs opérationnels du CCC pour promouvoir une « conception destinée à assurer la conformité », aux termes de laquelle les mécanismes de contrôle et les mesures de protection de la vie privée sont destinés à être intégrés de façon proactive aux systèmes, aux outils et aux processus opérationnels.
Selon le CST, il est de la plus haute importance pour le SIGINT de veiller à la conformité des activités, ce qui est essentiel au maintien de la conformité du CST. La section chargée de la conformité du SIGINT travaille de concert avec les employés pour clarifier leurs rôles en matière de conformité, notamment au moyen de la mobilisation des employés, de la gestion des incidents, de la formation annuelle sur l’accréditation en matière de conformité et des conseils relatifs à la conformité au sujet des initiatives de SIGINT nouvelles et établies. La section s’emploie à élaborer et à tenir à jour un cadre d’examen de la conformité fondé sur la Loi sur le CST et d’autres lois applicables, ainsi que des instruments de politique interne du CST.
Selon le CST, ce cadre d’examen de la conformité prévoit les examens de la conformité internes que le groupe doit effectuer chaque année sur une période de trois ans. En outre, le groupe responsable de la conformité du SIGINT a pour but d’examiner les activités liées au SIGINT tout au long du cycle de vie de la production de renseignements, et ce, de l’acquisition de données au traitement, à l’analyse et à la diffusion des produits finaux. Au besoin, ces examens contiennent les mesures requises que les employés de certains secteurs d’activité doivent prendre pour maintenir ou améliorer la conformité. Ces mesures requises doivent faire l’objet d’un suivi et être mises à jour régulièrement par le groupe responsable de la conformité, de même que la haute direction.
L’OSSNR comprend que la transparence liée à la conformité n’est pas réalisée du jour au lendemain et que les efforts du CST en matière de transparence sont, comme l’a dit le CST à l’OSSNR, toujours en cours. L’OSSNR peut aider le CST dans ces efforts, notamment en fournissant de l’information au public canadien sur le respect de la loi par le CST, sa conformité et ses fonctions de façon plus générale.
Erreurs de conformité internes signalées à l’OSSNR
Le CST affirme qu’il favorise une culture de conformité et encourage le signalement volontaire des incidents de conformité potentiels. En 2019-2020, le CST s’est dit préoccupé par le fait qu’il aurait peut-être reçu de l’information en dehors d’une période d’autorisation ministérielle valide relativement aux activités de cybersécurité touchant un certain type d’infrastructure.
Le CST a finalement avisé le propriétaire de l’infrastructure, a éliminé l’information reçue par inadvertance de ses systèmes conformément aux mesures de protection de la vie privée normalisées et a lancé un examen de l’incident afin d’établir et de mettre en œuvre des mesures de protection de la vie privée supplémentaires. Le CST a également mobilisé de façon proactive le ministre de la Défense nationale et l’OSSNR à des fins de transparence et de responsabilisation.
L’OSSNR est reconnaissant du fait que le CST lui ait signalé cet incident. Nous n’avons pas considéré l’incident comme soulevant une préoccupation importante, mais estimons que l’avis proactif et volontaire qu’a donné le CST concernant l’incident constitue une réussite clé de la relation entre l’OSSNR et le CST. L’OSSNR estime que la réponse du CST à cet incident est de bon augure pour une communication et une collaboration efficaces et honnêtes dans l’avenir.
En général, l’OSSNR établit l’ordre de priorité de ses examens du CST en fonction des exigences législatives, ainsi que des risques. Dans le cas des risques, l’OSSNR cherche à déterminer les activités qui pourraient présenter des risques plus élevés de non-conformité juridique, souvent parce que ces activités sont nouvelles et non mises à l’essai, ou sont menées en vertu des autorisations mises à jour de la Loi sur le CST. L’OSSNR collabore également avec divers intervenants, de l’intérieur et de l’extérieur du Gouvernement du Canada, afin d’examiner les préoccupations liées au CST qui devraient être examinées.
Au cours des années à venir, l’OSSNR mettra l’accent sur les nouveaux aspects du mandat du CST ainsi que sur l’utilisation par le CST de certaines nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle. Plus particulièrement, l’OSSNR a pris connaissance de diverses préoccupations exprimées par les intervenants canadiens au sujet du nouveau mandat du CST touchant les cyberopérations étrangères. L’OSSNR examine de près les cyberopérations étrangères du CST, y compris dans le cadre de deux examens en cours, et l’OSSNR continuera d’examiner ces types d’opérations dans l’avenir. L’OSSNR continuera également d’examiner les activités spécifiques du CST liées à la cybersécurité et au SIGINT en fonction des risques qui leurs sont associés.
En plus des deux examens de l’OSSNR prévus par la loi visant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants du CST, dont l’achèvement est prévu en 2021 :
Examen de l’utilisation et de l’échange d’information entre les volets des mandats du CST
Cet examen porte sur la façon dont le CST garantit la conformité avec ses autorisations et ses restrictions prévues par la loi lorsqu’il échange de l’information entre les différents volets de ses mandats. L’échange d’information entre les volets a lieu, par exemple, si le CST recueille de l’information au titre du volet touchant le renseignement étranger, puis communique cette information à ceux menant des activités dans le cadre du volet touchant la cybersécurité. Cet examen porte sur la façon dont le CST utilise cette information entre différents volets afin de garantir la conformité avec la Loi sur le CST. Cet examen a été amorcé en janvier 2020, mais a été différé.
Examen des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du CST, partie 1 : gouvernance
Cet examen porte sur les nouveaux pouvoirs du CST touchant les cyberopérations actives et les cyberopérations défensives en vertu de la Loi sur le CST afin de garantir le respect de la loi. Il porte sur le cadre stratégique et juridique pour la réalisation de ces activités dans le cadre des autorisations ministérielles de 2019-2020. Cet examen a été amorcé en août 2020, mais a été différé.
Examen d’une activité réalisée en vertu de l’autorisation ministérielle du CST touchant le renseignement étranger
Cet examen porte sur une activité réalisée en vertu de l’autorisation ministérielle du CST touchant le renseignement étranger afin d’étudier les politiques et les procédures du CST. Cette activité n’a pas fait l’objet d’une évaluation, d’un audit ou d’un examen de la conformité externes ou internes, et l’OSSNR a ainsi l’occasion d’effectuer le tout premier examen de cette activité du CST. Le CST a présenté un document d’information préliminaire sur ce sujet à l’OSSNR au début de 2021, mais cet examen a été différé.
Étude ministérielle en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR
En vertu de l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR peut faire effectuer par le CST une étude de ses activités qui sont liées à la sécurité nationale et au renseignement afin de s’assurer que ces activités respectent la loi et les directives ministérielles applicables et qu’elles sont raisonnables et nécessaires. Une fois l’étude terminée, le CST doit présenter un exemplaire du rapport au ministre de la Défense nationale et à l’OSSNR. À la suite de l’examen réalisé par l’OSSNR des communications d’INC par le CST, l’OSSNR a conclu que la mise en œuvre par le CST de son régime de communication en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait ne pas avoir respecté les exigences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné la modification de la loi habilitante du CST en 2019, l’OSSNR a demandé au CST d’examiner ses communications aux partenaires du gouvernement du Canada ainsi qu’aux partenaires étrangers afin d’en garantir la conformité avec l’article 43 de la Loi sur le CST.
Au-delà de 2021, l’OSSNR a l’intention d’explorer les examens du CST portant notamment sur les sujets suivants :
Le mandat de l’OSSNR lui permet de réaliser des examens interministériels (également appelés examens qui « suivent le fil »), et l’OSSNR a l’intention de procéder ainsi dans le cadre de plusieurs examens en cours et prévus du CST. Réalisé en collaboration avec divers ministères et organismes fédéraux, l’examen des communications d’INC du CST a été le premier examen dans le cadre duquel l’OSSNR a suivi le fil.
En 2020, l’équipe d’examen du CST de l’OSSNR a aménagé des locaux à bureaux à l’administration centrale du CST. Ces locaux à bureaux, au sein desquels on a commencé à mener partiellement des activités en 2020, comprennent neuf postes de travail et offrent à l’OSSNR un meilleur accès à ses homologues du CST. L’accès aux locaux à bureaux du CST de l’OSSNR est restreint et des mesures de protection appropriées sont en place pour assurer l’indépendance de l’OSSNR.
L’absence d’un accès complet et vérifiable de façon indépendante au référentiel d’information du CST constitue un défi important en ce qui a trait à l’examen du CST par l’OSSNR. D’une part, afin de relever les défis en matière d’accès, l’OSSNR étudie des options visant à faire en sorte que le CST communique régulièrement et de manière proactive des catégories spécifiques d’information. Cette information serait utilisée à la fois pour assurer la conformité des activités et pour étayer les conclusions que l’OSSNR fournit dans son rapport annuel classifié à l’intention du ministre.
D’autre part, afin de relever les défis en matière d’accès, l’OSSNR étudie aussi certaines options avec le CST dans le but de mettre en œuvre l’approche d’« accès sur mesure » décrite à la section 1.5 du présent rapport. La mise en œuvre d’un accès sur mesure permettrait de maintenir la confiance entre les deux organisations, et ce, tout en garantissant que l’OSSNR a la capacité de vérifier de manière indépendante l’information reçue dans le cadre de son examen. Il convient également de noter que la vitesse à laquelle l’OSSNR reçoit l’information avant l’étape des vérifications demeure importante, car tout retard dans la réception d’information est susceptible de nuire à la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat.
Afin d’encourager une plus grande responsabilisation au cours de l’année à venir, l’OSSNR entend établir des lignes directrices plus officielles pour la communication d’information par les ministères et les organismes, y compris des objectifs pour la rapidité des réponses aux demandes d’information, et un cadre pour la production de rapports publics sur ce qui précède
En tant que nouvelle organisation, l’OSSNR a continué de doter son équipe d’examen du CST en 202039, en plus d’améliorer sa compréhension globale des attributions du CST. L’OSSNR reconnaît la nécessité de continuer à renforcer sa connaissance et son expertise du CST et de divers aspects liés aux fonctions de ce dernier. De même, le CST, qui a établi une relation étroite avec le BCCST au cours de quelque 23 années d’examen, est en voie de se familiariser avec l’OSSNR et son mandat. L’OSSNR reconnaît également que les examens des fonctions du CST peuvent être de nature tout particulièrement délicate, notamment en raison du volume élevé de contenu d’information spéciale hautement classifiée.
L’OSSNR remercie le CST de l’aide qu’il a apportée en temps opportun pour ce qui est de fournir des informations accessibles au public pour les besoins du présent rapport annuel, dont bon nombre n’ont pas été rendues publiques auparavant. L’OSSNR estime que cela reflète les mesures prises par le CST en vue d’accroître la transparence pour les Canadiens. En outre, l’OSSNR est reconnaissant de l’aide régulièrement fournie par les services de technologie de l’information du CST afin de l’aider à communiquer de façon sécurisée.
L’une des principales raisons de la création de l’OSSNR était d’assurer l’examen des organismes et ministères canadiens de la sécurité nationale et du renseignement qui n’avaient pas déjà des organismes d’examen spécialisés. À cette fin, la Loi sur l’OSSNR prévoit le fondement juridique afin « d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement »40. Comme on peut s’y attendre, la sélection des ministères et organismes qui ne font pas partie du SCRS et du CST et doivent être examinés est complexe et doit être mise à jour continuellement, et ce, parallèlement au contexte de la sécurité nationale en évolution constante.
En plus de sélectionner des ministères en particulier aux fins d’examen, l’OSSNR s’emploie à élaborer un cadre d’examen intégré qui porte sur les questions générales touchant la sécurité nationale et le renseignement, tant horizontalement que verticalement, dans l’ensemble des ministères et des organismes. Cela s’ajoute aux examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), qui, lorsqu’ils sont considérés cumulativement, offrent la possibilité de couvrir l’ensemble de l’appareil.
Tel qu’il est mentionné précédemment à la section 1 du présent rapport, l’OSSNR travaille de concert avec les ministères et les organismes de l’ensemble du gouvernement à la conception d’un processus dans le cadre duquel l’information fournie pour les besoins d’un examen est corroborée et vérifiée aux fins d’exhaustivité. L’OSSNR appelle cela le principe « faire confiance, mais vérifier » : l’OSSNR se fie aux ministères pour lui donner accès à l’information, aux personnes et aux actifs en temps opportun, tout en ayant des mécanismes en place pour permettre à l’OSSNR de vérifier de façon indépendante l’intégralité de l’accès.
Il est également important de noter que l’OSSNR travaille en étroite collaboration avec le CPSNR et le CPVP pour échanger des plans d’examen et régler les conflits lorsque les examens portent sur des sujets semblables.
En plus du SCRS et du CST, l’OSSNR a entrepris des examens auprès des ministères et organismes suivants en 2020 :
Par ailleurs, dans le cadre des examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), l’OSSNR a collaboré avec tous les ministères et organismes qui composent l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement
Les sections suivantes décrivent les examens terminés ou amorcés en 2021, par ministère ou organisme, ainsi que certains examens prévus pour les années à venir.
L’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC) relève du Groupe du renseignement des Forces canadiennes au sein du Commandement du renseignement des Forces canadiennes et est organisée selon les détachements régionaux. Les activités de l’UNCIFC comprennent la réalisation d’enquêtes sur les menaces liées à la contre-ingérence qui présentent un risque pour la sécurité du MDN et des FAC, ainsi que le signalement de telles menaces, le soutien des opérations des FAC visant à améliorer la posture des forces et la sécurité opérationnelle, la coordination des échanges d’information sur les menaces avec les partenaires de sécurité et la communication d’une pré-alerte. La principale responsabilité de l’UNCIFC consiste à recueillir des renseignements de sécurité aux fins d’intégration aux évaluations des menaces nationales ou locales.
Le cadre d’enquête de l’UNCIFC est unique en ce sens qu’il couvre un large éventail de préoccupations en matière de renseignement de sécurité semblables à celles du SCRS, mais sa portée d’enquête se limite à l’information, aux personnes et aux actifs du MDN et des FAC (c.-à-d. ayant un lien avec le MDN et les FAC). Contrairement au SCRS, l’UNCIFC ne recueille pas d’informations détaillées sur les menaces, étant donné la nécessité d’un lien; et contrairement à un agent de sécurité du Ministère, l’UNCIFC ne mène pas d’enquêtes sur des questions concernant la conformité avec les politiques ou des questions de sécurité mettant en cause des comportements inadéquats de la part d’employés qui n’indiquent pas une menace évidente. En outre, l’UNCIFC n’est responsable ni du filtrage de sécurité ni des enquêtes criminelles. Il est donc plus facile de comprendre que le champ d’enquête de l’UNCIFC occupe une place très restreinte au-dessus de ceux liés aux mesures disciplinaires et au filtrage de sécurité, tout en se situant en deçà des seuils criminels.
Cet examen a porté sur les efforts déployés à l’échelle nationale par l’UNCIFC pour enquêter sur les menaces liées à la contre-ingérence pour le MDN et les FAC, sur la justification utilisée par l’UNCIFC pour justifier les enquêtes et sur les activités d’enquête connexes qui suivent. Dans ce contexte, l’examen visait expressément à fournir un portrait préliminaire du cadre de gouvernance du MDN et des FAC, ainsi que de la façon dont l’UNCIFC perçoit les menaces, recueille des renseignements, collabore et met en application les analyses. Une attention particulière a été accordée aux fondements juridiques, aux processus et aux procédures de l’UNCIFC, ainsi qu’à la façon dont ils contribuent à la protection contre les scénarios de menace interne.
L’OSSNR a constaté que l’UNCIFC et d’autres composantes de sécurité du MDN et des FAC ont été organisées de manière à former des cloisonnements verticaux à objectif restreint qui ne sont pas intégrés. L’UNCIFC respectait les politiques internes utilisées pour lancer des enquêtes, mais n’avait pas de processus officiel pour orienter l’établissement des priorités en matière d’enquête en fonction des critères pertinents. Il était également évident que l’UNCIFC avait besoin de clarté en ce qui a trait à ses pouvoirs juridiques afin d’assurer l’échange adéquat d’information à l’appui des processus administratifs et criminels.
L’OSSNR a également examiné la façon dont les renseignements tirés des enquêtes ont été transmis aux décideurs du MDN et des FAC. On procède actuellement au caviardage de l’examen complet et celui-ci devrait être publié sur le site Web de l’OSSNR sous peu.
L’OSSNR a constaté que l’UNCIFC et d’autres composantes de sécurité du MDN et des FAC ont été organisées de manière à former des cloisonnements verticaux à objectif restreint qui ne sont pas intégrés. L’UNCIFC respectait les politiques internes utilisées pour lancer des enquêtes, mais n’avait pas de processus officiel pour orienter l’établissement des priorités en matière d’enquête en fonction des critères pertinents. Il était également évident que l’UNCIFC avait besoin de clarté en ce qui a trait à ses pouvoirs juridiques afin d’assurer l’échange adéquat d’information à l’appui des processus administratifs et criminels.
La présence de la suprématie blanche au sein des Forces canadiennes est bien documentée. Les groupes militant pour la suprématie blanche cherchent activement des personnes possédant déjà une formation et une expérience militaires antérieures ou, inversement, encouragent les gens à s’enrôler afin d’avoir accès à une formation, à des tactiques et à de l’équipement spécialisés. Bien que l’OSSNR reconnaisse que la responsabilité de contrer cette menace ne peut pas relever exclusivement de l’UNCIFC, les multiples constatations découlant de l’examen font craindre que l’UNCIFC ne soit pas pleinement mise à contribution pour identifier de façon proactive les suprématistes blancs dans l’ensemble du MDN et des FAC. Après l’examen des études de cas et des entrevues menées avec des enquêteurs de l’UNCIFC, l’équipe responsable de l’examen a constaté que la suprématie blanche présente une menace active liée à la contre-ingérence pour le MDN et les FAC et que le mandat de l’UNCIFC consistant à déceler cette menace de façon proactive est limité.
Enfin, à la suite de certaines préoccupations soulevées lors des dernières étapes de cet examen, l’OSSNR réalisera en 2021 une étude de cas sur les recherches informatiques et les processus d’entrevue de l’UNCIFC afin d’évaluer si ces activités étaient conformes à la Charte.
Le MDN et les FAC ont souscrit aux recommandations de l’OSSNR et ont déclaré qu’ils approuvent le rapport d’examen. Le MDN et les FAC ont convenu que des mesures seront prises aux niveaux appropriés conjointement avec les experts et les bureaux compétents, soulignant que des travaux ont été amorcés à cet égard et que certaines des recommandations de l’OSSNR sont déjà en cours de mise en œuvre. À titre d’exemple, le MDN et les FAC travaillent à la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée touchant les activités de renseignement de défense, et ils feront appel au CPVP pour obtenir ses commentaires une fois cette évaluation terminée.
L’OSSNR a lancé un examen de l’entreprise du renseignement de défense afin de schématiser la collecte de renseignements et d’obtenir de l’information sur les cadres de gouvernance, les pouvoirs et les structures du renseignement de défense en vue d’appuyer la planification de futurs examens. Cette information a été complétée par un examen corollaire de la surveillance, de l’examen et de la conformité du renseignement au sein du système de renseignement de défense du MDN et des FAC. Bien qu’aucune constatation ou recommandation ne découle de ces enquêtes, les membres de l’OSSNR recevront une note d’information et une présentation du personnel de l’OSSNR sur les principales observations tirées de ce processus. L’achèvement de cet examen est prévu à l’automne 2021.
L’OSSNR a également commencé à assurer le suivi des questions soulevées lors de l’examen de l’UNCIFC de l’an dernier. L’examen portant sur la collecte opérationnelle liée à la contre-ingérence et la protection de la vie privée de l’OSSNR permettra d’examiner de façon plus approfondie les pratiques de l’UNCIFC concernant les entrevues de sujets et l’accès aux bases de données des systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information; cette dernière évaluation nécessitera que le personnel de l’OSSNR accède aux réseaux informatiques du MDN et des FAC afin de valider l’utilisation de ces systèmes lors des enquêtes liées à la contre-ingérence.
L’OSSNR a également entrepris un examen des capacités relatives au renseignement d’origine humaine (ROHUM) du MDN et des FAC, essentiellement par l’examen de la gouvernance de cette activité de collecte spécialisée. L’examen portera sur l’évolution du ROHUM au sein du MDN et des FAC, y compris l’examen des récentes initiatives internes visant à améliorer la gouvernance et l’orientation relatives au ROHUM. À l’automne 2021, le personnel de l’OSSNR se rendra au centre de formation sur le ROHUM du MDN et des FAC et mènera des entrevues de grande envergure auprès des cadres supérieurs, des formateurs et des praticiens du domaine du ROHUM. Cet examen jettera les fondements d’un examen opérationnel complet des sources de ROHUM dans divers théâtres d’opérations.
À la suite des récentes communications du MDN et des FAC dans le cadre de l’examen de la portée de l’entreprise du renseignement de défense, l’OSSNR examinera également les activités de collecte de renseignement de source ouverte et de renseignement médical du MDN et des FAC à compter de la fin de 2021. Cet examen permettra d’évaluer la gouvernance et la conformité de ces activités.
La COVID-19 a eu une incidence considérable sur les échéanciers et les calendriers, entraînant ainsi des retards pouvant aller jusqu’à six mois. Bien que la COVID-19 ait présenté des difficultés ayant une incidence sur les échéanciers et les travaux d’examen, le MDN et les FAC ainsi que le Secrétariat de la coordination de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement ont été soucieux des demandes de l’OSSNR, lui offrant l’accès nécessaire à l’information, aux personnes et aux actifs, au besoin.
L’OSSNR a réalisé son premier examen consacré à un programme d’AMC. La période visée par l’examen s’est échelonnée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, mais des informations ne faisant pas partie de cette période ont également servi à la réalisation d’une évaluation complète d’aspects précis de ce programme. Les difficultés liées à la COVID-19 ont entraîné des rajustements méthodologiques, comme l’utilisation de la vidéoconférence sécurisée au lieu d’entrevues en personne pour certains employés.
Bien que les clients du programme le trouvent à la fois unique et précieux pour le gouvernement du Canada, l’examen a permis de relever plusieurs aspects à améliorer. L’OSSNR a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer ce programme. AMC a accepté de donner suite de façon positive à toutes les recommandations et s’est engagée à répondre à l’OSSNR dans un proche avenir. En raison de la nature très délicate de cet examen, l’OSSNR ne publiera rien de plus pour le moment.
En 2021, l’OSSNR terminera l’examen d’une unité spécialisée de renseignement de la GRC et lancera un examen des activités de sources humaines du Programme de sécurité nationale de la GRC. L’OSSNR prévoit augmenter le nombre d’examens auxquels participe la GRC. À titre d’exemple, l’OSSNR examinera la façon dont la GRC et le SCRS ont réagi à la menace que présentent les extrémismes violents motivés par des raisons idéologiques.
L’OSSNR procède actuellement à un examen de la portée d’IRCC afin de définir son rôle et ses responsabilités en matière de sécurité nationale. Bien que ce ministère ne dispose d’aucun programme de collecte de renseignement, IRCC a un mandat complexe comportant des autorisations législatives partagées et des responsabilités opérationnelles pour ce qui est d’assurer l’intégrité du système d’immigration et d’atténuer les menaces pour la sécurité nationale provenant de l’étranger.
L’OSSNR a lancé son plan visant à mener des examens approfondis des activités de sécurité et de renseignement les plus délicates de l’ASFC, tel qu’il a été déterminé par le CPSNR : ciblage fondé sur des scénarios, surveillance, sources humaines confidentielles, avis de surveillance et opérations policières conjointes. Un examen du ciblage des voyageurs aériens est en cours, lequel met l’accent sur la façon dont l’ASFC utilise les analyses prévisionnelles, y compris ce que l’on appelle le « ciblage fondé sur des scénarios », pour sélectionner les voyageurs aériens entrant au pays aux fins d’examen plus approfondi en ce qui a trait aux menaces pour la sécurité nationale. Les examens de l’utilisation par l’ASFC de sources humaines confidentielles et des activités de surveillance devraient être achevés en 2022.
Le 4 septembre 2019, la gouverneure en conseil a publié des directives écrites à l’intention des administrateurs généraux de 12 ministères et organismes en vertu de la nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Cette loi et ses directives connexes visent à prévenir les mauvais traitements infligés à une personne en raison d’informations échangées entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. Au cœur des directives se trouve la prise en compte du risque sérieux et de la question de savoir si ce risque, s’il est présent, peut ou non être atténué. Pour ce faire, la LCMTIEE et les directives énoncent une série d’exigences qui doivent être respectées ou mises en œuvre par les ministères lorsqu’il s’agit de traiter de l’information. En vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu d’examiner chaque année la mise en œuvre de toutes les directives données aux ministères et organismes.
Même s’il s’agissait de l’examen annuel inaugural effectué en vertu de la Loi sur l’OSSNR, il prend appui sur les travaux antérieurs entrepris dans ce domaine par l’OSSNR et son prédécesseur, le CSARS. L’examen de l’OSSNR concernant l’instruction du ministre de 2017 sur l’échange d’information avec des organismes étrangers en est un exemple. L’OSSNR prend appui sur cet examen antérieur et soutient fermement les constatations et les recommandations qu’il renferme. Il était essentiel de veiller à ce que l’OSSNR et les ministères faisant l’objet d’un examen respectent leurs obligations en vertu de la LCMTIEE et de la Loi sur l’OSSNR. L’approche employée pour recueillir de l’information lors d’une pandémie mondiale a été conçue à dessein pour cette première période d’examen unique. L’OSSNR a procédé au caviardage de l’ensemble de l’examen de 2019 de la Loi visant à éviter la complicité et celui-ci a été publié sur le site Web de l’OSSNR.
Pour obtenir un aperçu complet de la mise en œuvre au sein des ministères, l’OSSNR a demandé de l’information directement liée aux obligations particulières de chaque ministère en vertu de la LCMTIEE et des directives. Les réponses et les informations connexes ont permis de saisir les activités ministérielles liées à la LCMTIEE au cours de la période d’examen, ainsi que les procédures, les politiques, les outils et autres instruments (cadres) dont on a tiré parti à l’appui de ces activités. Aucune étude de cas n’a été réalisée pour cet examen. Toutefois, l’information recueillie a permis d’établir une base de référence pour les questions globales auxquelles fait face l’appareil. En prenant appui sur cette base de référence, on commencera, dans le cadre d’examens futurs, à étudier les défis et les questions propres au cadre d’échange et à étudier de façon approfondie des cas particuliers et des avis juridiques ministériels pour orienter les constatations des examens.
L’OSSNR a été satisfait des efforts considérables déployés par de nombreux ministères nouvellement visés par la LCMTIEE en vue d’élaborer leurs cadres de soutien, mais il était clair au cours de cet examen que les ministères utilisaient des approches très différentes pour orienter leurs activités de traitement de l’information. Les réponses reçues démontrent diverses incohérences dans l’ensemble des ministères. L’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour donner suite aux préoccupations liées à la LCMTIEE n’est pas une exigence de mise en œuvre; toutefois, l’OSSNR estime qu’une telle approche s’avère utile.
De plus, étant donné que les directives données en vertu de la LCMTIEE ne décrivent pas les moyens précis par lesquels les ministères les « mettent en œuvre », il incombe aux organismes et aux ministères de veiller à ce qu’ils mettent en place des cadres et des programmes suffisamment solides pour appuyer pleinement une affirmation de mise en œuvre. Par conséquent, l’information recueillie dans le cadre de cet examen ne se limitait pas à une évaluation stricte de la mise en œuvre et prenait également en compte les aspects nécessaires pour mieux appuyer cette mise en œuvre. À l’avenir, cette approche permettra de jeter les fondements d’examens ultérieurs. En s’appuyant sur les constatations et les préoccupations soulevées dans le présent document, l’OSSNR continuera d’examiner les aspects qui, au bout du compte, amélioreront les cadres sous-jacents, favorisant ainsi une meilleure mise en œuvre de la LCMTIEE dans l’ensemble de l’appareil.
Adoptée en 2019, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. L’OSSNR a l’obligation légale de réaliser un examen annuel des communications faites en vertu de la LCISC.
En 2020, l’OSSNR a produit le Rapport annuel de 2019 sur la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Ce rapport porte sur la période allant de l’entrée en vigueur de la LCISC le 21 juin 2019 au 31 décembre de la même année. Au cours de la période de référence, les institutions fédérales ont fait 114 communications d’information en vertu de la LCISC. Le rapport révèle que les institutions ont réalisé des progrès satisfaisants au chapitre de l’institutionnalisation de cette nouvelle loi. Le rapport fournit des renseignements historiques et contextuels sur la LCISC et sur la place qu’elle occupe aux côtés d’autres mécanismes juridiques pour l’échange d’information. Le rapport comprend également des exemples de scénarios anonymisés de communications faites en vertu de la LCISC, de même que des critères d’évaluation future. L’OSSNR a l’intention de travailler en étroite collaboration avec le CPVP dans le cadre de la production des prochaines versions de ce rapport. Les résultats de l’examen ultérieur des communications faites au titre de la LCISC seront examinés dans le rapport annuel de 2020 sur la communication d’information au titre de la LCISC.
L’OSSNR a fait progresser son engagement pris l’an dernier pour ce qui est de répertorier la collecte et l’utilisation des données biométriques dans l’ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux activités relatives à la sécurité et au renseignement. Un examen horizontal des données biométriques dans le continuum frontalier est en cours, portant sur les activités menées par l’ASFC, IRCC et Transports Canada. Les activités à l’étude comprennent la délivrance et la vérification de documents de voyage – en mettant l’accent sur les voyages aériens – et le filtrage de sécurité des étrangers cherchant à entrer au Canada. Un examen ultérieur portera sur l’utilisation des données biométriques dans le cadre des activités de maintien de l’ordre relatives au renseignement de sécurité et à la sécurité nationale.
Compte tenu de la pandémie en cours et à la lumière des leçons tirées des examens actuels, dans certains cas, l’OSSNR a modifié le plan présenté dans son Rapport annuel 2019. En effet, le travail de l’OSSNR sur la sécurité économique, par exemple, a bénéficié d’un exercice d’établissement de la portée faisant intervenir plusieurs ministères pour l’aider à mieux comprendre les pouvoirs octroyés dans ce domaine, et pour l’aider à déterminer s’il doit poursuivre ses travaux sur cette question. Dans le même ordre d’idées, à la suite d’un exercice d’établissement de la portée, l’OSSNR attendait de prendre connaissance des conclusions d’un rapport indépendant commandé par le ministre de la Santé dans ce domaine avant de décider s’il doit examiner ou non le renseignement sur la santé publique, qui a désormais été déposé.
Au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera de collaborer avec les ministères et les organismes au moyen d’examens ciblés. Certains de ces examens seront organisés en fonction de grands thèmes horizontaux pouvant comprendre de nombreux ministères, nécessitant ainsi une approche coordonnée. L’OSSNR s’engage à travailler en collaboration avec les ministères, plus particulièrement en ce qui concerne l’établissement d’un régime d’accès qui appuie la vérification indépendante et la responsabilisation.
La pandémie a eu une incidence défavorable sur la réalisation en temps opportun des enquêtes de l’OSSNR. En date de mars 2020, des retards inévitables ont découlé des décrets ordonnant de rester à domicile et des lignes directrices en matière de santé publique provinciale qui ont été adoptées. Tout comme l’OSSNR a dû composer avec un accès limité aux documents classifiés, les parties du gouvernement fédéral aux enquêtes qui sont tenues de fournir des renseignements à l’OSSNR ont aussi dû faire face à cette réalité. Par conséquent, dans plusieurs affaires en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prorogations des délais pour les étapes de la procédure, y compris le dépôt des observations et des éléments de preuve. Bien que cela soit regrettable, l’OSSNR s’est adapté aux circonstances difficiles de la pandémie du mieux possible et a fait progresser les procédures d’enquête de manière novatrice, dans la mesure du possible, notamment en menant certaines instances par écrit et en organisant des réunions et des conférences de gestion de cas virtuelles.
Malgré les revers procéduraux en 2020, l’OSSNR a été en mesure de mener une enquête sur une plainte et de produire un rapport définitif. L’OSSNR a également rendu des décisions officielles en vue de clore trois autres dossiers. De plus, l’OSSNR a réussi à mener à bien une initiative complexe de réforme des processus qui permettra de moderniser et de simplifier le processus d’enquête.
Bien que la pandémie ait eu une incidence sur les enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR a réalisé des progrès considérables au chapitre de la réforme des processus régissant ces enquêtes. Au cours de l’année, l’OSSNR a entrepris une initiative de réforme des processus visant à moderniser le modèle d’enquête sur les plaintes afin d’atteindre son objectif consistant à assurer l’efficacité et la transparence. Deux priorités ont orienté la modernisation du processus, à savoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la création d’étapes procédurales simplifiées et moins formelles.
L’OSSNR a créé de nouvelles Règles de procédure pour refléter ce nouveau modèle et a procédé à un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé afin d’obtenir le produit final le plus efficace et le plus réfléchi. Ces nouvelles Règles de procédure sont en vigueur depuis juillet 2021.
L’OSSNR a également mis en œuvre un nouvel énoncé de politique qui prévoit un engagement envers le public en vue d’accroître la transparence de ses enquêtes en publiant les versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.
Au cours de l’année à venir, l’OSSNR mettra à jour son site Web afin d’y ajouter des directives procédurales améliorées pour informer les membres du public sur la façon de déposer des plaintes et de s’orienter dans le processus d’enquête. Une partie de la mise à jour du site Web de l’OSSNR consistera à mettre en place un portail sécurisé pour le dépôt en ligne des plaintes et les communications protégées afin de faciliter la gestion efficace de la charge de travail liée aux plaintes de l’OSSNR.
Dans l’avenir, l’OSSNR prévoit également mener une analyse des tendances en ce qui concerne les plaintes, ce qui comportera une vaste initiative visant à recueillir de façon appropriée des données démographiques sur la race et autres données démographiques. Cette initiative vise à améliorer l’accès à la justice en renforçant la connaissance et la compréhension du processus d’enquête. L’objectif général est de consigner les différents groupes parmi les plaignants civils et de déterminer la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de préjugés raciaux ou autres types de préjugés ainsi que d’établir s’il y a des disparités, s’il y a des différences quant aux types de plaintes déposées contre des membres d’organismes de sécurité nationale et du renseignement en fonction de différents groupes, si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe, ainsi que si la satisfaction des civils à l’égard du processus d’enquête de l’OSSNR varie selon le groupe.
À la conclusion des efforts visant à gérer les dossiers d’enquêtes en cours de l’OSSNR dans le contexte des défis présentés par la pandémie en 2020, l’OSSNR entreprendra au cours de l’année à venir une réforme du processus d’enquête qui facilitera la mise en œuvre de procédures modernes et équitables qui permettront de faire progresser ces dossiers, le tout complété par un site Web amélioré qui favorisera l’accès et la transparence dans le cadre du processus d’enquête.
En 2021, le volume de dossiers de l’OSSNR augmentera considérablement en raison de l’ajout de près d’une soixantaine de nouvelles enquêtes à son inventaire actuel. Ces plaintes ont été transmises à l’OSSNR en avril 2021 par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce volume élevé de dossiers présentera un défi important sur le plan de la gestion des cas de l’OSSNR. L’OSSNR mettra en œuvre des mesures d’efficacité procédurale autant que possible tout en respectant les exigences en matière d’équité procédurale.
Contexte
Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS pour demander une enquête sur le rôle du SCRS ou sa participation en ce qui a trait à l’annulation ou au refus de demandes de contrôle d’accès aux sites se rattachant à un emploi auprès d’une entreprise privée dans un édifice gouvernemental.
Allégation
Le plaignant a allégué que le SCRS a utilisé de façon inadéquate l’information recueillie et a conclu de manière inadéquate qu’il y avait une menace pour la sécurité, ce qui a donné lieu au refus d’une autorisation d’accès aux sites.
Enquête
L’OSSNR a examiné les éléments de preuve présentés par les témoins convoqués, les documents présentés par les parties ainsi que d’autres documents pertinents mis à sa disposition dans le cadre de l’enquête sur la plainte, y compris les documents classifiés communiqués à l’OSSNR par le SCRS. L’OSSNR a également entendu le témoignage du plaignant.
Les articles 13 et 15 de la Loi sur le SCRS confèrent au SCRS le pouvoir de fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada et de mener des enquêtes, au besoin. Le SCRS reçoit des demandes des ministères concernant des personnes qui demandent une autorisation de sécurité ou une autorisation d’accès aux sites et leur rôle est défini à l’article 2 de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a présenté des éléments de preuve sur les étapes suivies dans le cadre du processus du Service, la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor et le fait que le ministère client décide d’accorder ou non une autorisation. Ainsi, le SCRS ne fournit que de l’information générale et une évaluation du point de vue de la sécurité nationale afin que les ministères disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.
L’OSSNR a également entendu des témoignages du SCRS concernant certaines informations communiquées au ministère client qui a demandé l’autorisation d’accès aux sites et la façon dont le tout se rattachait à la fois à la fiabilité et à la loyauté. Le SCRS a reconnu que l’échange de certaines informations avec le ministère client s’est déroulé dans un cadre informel et que cela n’aurait pas dû se produire ainsi. Il a été souligné qu’après la communication d’informations de source ouverte, le ministère client a annulé sa demande et le SCRS a fermé son dossier.
Le plaignant était convaincu que le SCRS était responsable du refus de sa demande d’autorisation d’accès au site.
L’OSSNR a reconnu la perception du plaignant selon laquelle le SCRS a refusé sa demande d’autorisation d’accès au site, mais la preuve a démontré que le SCRS n’avait pas pris cette décision. Cette décision a été prise par le ministère en question et le SCRS n’a eu aucun autre rôle à jouer dans cette affaire.
Constatations
L’OSSNR a constaté les faits suivants :
Conclusion
L’OSSNR a déterminé que la plainte était non fondée.
Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS concernant la communication d’information à des autorités étrangères ayant compliqué le passage de la frontière. L’OSSNR a commencé son enquête et a tenu une conférence informelle de gestion des cas avec les parties afin de régler la plainte. À la suite de cette réunion de résolution, le plaignant s’est engagé à prendre des mesures pour régler tout problème en cours. L’OSSNR a tenté de communiquer avec le plaignant à plusieurs reprises pour déterminer si les problèmes en cours avaient été réglés. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.
Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS alléguant qu’il a causé un retard important dans la présentation de l’évaluation de sécurité pour une demande de résidence permanente. Dans le cadre de son enquête, l’OSSNR a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le plaignant au sujet de la possibilité de mener des discussions informelles en vue de parvenir à une résolution avec le SCRS. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a renvoyé cette plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC. La plainte alléguait que les membres de la GRC n’avaient pas informé le plaignant de ses droits et obligations lors d’une interaction qui s’est produite la veille d’une arrestation pour incitation à craindre des activités terroristes et méfait public, l’usage de la force excessive et d’autres allégations. Dans le cadre du lancement de son enquête, l’OSSNR a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le plaignant. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et que toutes les options avaient été épuisées. Par conséquent, l’OSSNR a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.
En 2020, les équipes de l’OSSNR ont travaillé dans des conditions exigeantes et ont pourtant réussi à se surpasser. L’OSSNR leur est reconnaissant d'avoir mené les examens de manière efficace. Comme il est mentionné dans le présent rapport annuel, l’OSSNR a des projets ambitieux pour les travaux en cours et futurs, et ce, tout en continuant d’accroître sa capacité et de renforcer ses relations avec les ministères et organismes visés par ses examens. En 2020, l’effectif de l’OSSNR est passé de 30 à 58 personnes, son équipe d’examen du CST a commencé à travailler dans les bureaux du CST et l’OSSNR a presque achevé l’aménagement d’une nouvelle installation pour son personnel, tout en s’adaptant soigneusement et de façon responsable aux défis de la pandémie.
Dans un esprit de coordination et de complémentarité avec d’autres entités d’examen et de surveillance, l’OSSNR a continué de renforcer ses relations avec divers homologues, dont le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’OSSNR se consacre également à entretenir une relation solide et mutuellement bénéfique avec les intervenants non gouvernementaux. L’OSSNR espère faire connaître son mandat à diverses communautés, y compris aux étudiants, de même que recevoir des commentaires pour l’aider à poursuivre son travail et à améliorer son programme. L’OSSNR vous encourage fortement à formuler une rétroaction et des commentaires et espère que vous avez trouvé le présent rapport utile. Quels que soient vos antécédents, veuillez communiquer avec nous et nous faire part de vos réflexions au sujet du présent rapport, ainsi que des activités d’examen et de traitement des plaintes de l’OSSNR.
L’OSSNR est très reconnaissant de la persévérance, de la diligence et de la passion dont fait preuve son personnel, qui continue de réaliser des travaux significatifs et d’obtenir des résultats importants malgré les défis que pose la pandémie en 2020. À mesure que l’OSSNR évolue en tant qu’organisation, notamment en ce qui a trait à l’augmentation de son effectif, son personnel se réjouit à l’idée de promouvoir la responsabilisation au sein de l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement.
Date de publication :
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Le 10 février 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a déposé devant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport classifié faisant état de la relation entre le SCRS et la GRC dans une région du Canada du point de vue d’une enquête en cours
Suivant l’examen de l’OSSNR, on a relevé que dans la région concernée, les organismes avaient établi une relation étroite qui a concrètement permis d’harmoniser les activités opérationnelles. Néanmoins, les contraintes technologiques rendent fastidieux et chronophage le processus d’harmonisation entre le SCRS et la GRC. Qui plus est, l’OSSNR a relevé une réticence généralisée de la part des deux organismes, lorsqu’il s’agit de relier les renseignements du SCRS à une enquête de la GRC.
L’OSSNR a trouvé que le cadre qui guide actuellement les relations entre le SCRS et la GRC établissait les principes et les lignes directrices devant régir la gestion des risques liés aux interactions et aux échanges de renseignements entre les deux organismes. En revanche, il ne permet toujours pas de résoudre certaines questions fondamentales liées au problème de « conciliation du renseignement et de la preuve ».
Dans l’ensemble, l’OSSNR estime que le SCRS et la GRC ont fait peu de progrès relativement au traitement de la menace faisant l’objet d’une enquête. De plus, le SCRS et la GRC ne partagent pas la même vision ni ne disposent de stratégies complémentaires permettant de s’attaquer à la menace.
La publication du présent résumé s’harmonise avec les efforts de l’OSSNR visant à accroître la transparence et à être plus accessible aux Canadiens grâce à son travail. À l’avenir, l’OSSNR examinera la mise en œuvre, par le SCRS et la GRC, des résultats de l’Examen de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle (EAEO), lequel énonce d’ambitieuses recommandations visant à améliorer la façon dont le SCRS et la GRC gèrent conjointement les menaces.
Dernière mise à jour :
Statut :
Publié
Numéro de l'examen :
19-04
Date de publication :
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2021-2022.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
L’OSSNR est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales organisations et activités de sécurité nationale. L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations de sécurité. Il entend également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité nationale visant la GRC.
Le présent rapport été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.
L’OSSNR avait dépensé environ 9 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 5 % durant le même trimestre en 2020-2021 (voir le graphique 1 ci-dessous).
| 2021-22 | 2020-21 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires totales | $30.2 | $24.3 |
| Dépenses budgétaires encourues au T1 | $2.8 | $1.2 |
Selon le graphique 2 ci-dessous, au 30 juin 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 30,2 millions de dollars à utiliser en 2021-2022, contre 24,3 millions de dollars au 30 juin 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 5,9 million de dollars ou 24,3 %.
| Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | |
|---|---|---|
| Crédit 1 - Fonctionnement | $22.8 | $28.5 |
| Postes législatives | $1.5 | $1.7 |
| Autorisations totales | $24.3 | $30.2 |
L’augmentation des autorisations de 5,9 million de dollars s’explique principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021-2022 pour la réalisation de projets de locaux et d’infrastructures.
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,5 million de dollars par rapport au 1,2 millions de dollars de dépenses encourues au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
(en milliers de dollars)
| Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2021-2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2020 | Exercice 2020-2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2020 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 2,312 | 1,111 | 1,201 | 108% |
| Transports et communications | 13 | 7 | 6 | 86% |
| Information | 2 | 50 | (48) | (96%) |
| Services professionnels et spéciaux | 196 | 68 | 128 | 188% |
| Services de réparation et d’entretien | 8 | 0 | 8 | 100% |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 | 9 | (6) | (67%) |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 216 | 0 | 216 | 100% |
| Autres subventions et paiements | 12 | 0 | 12 | 100% |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 2,762 | 1,246 | 1,516 | 122% |
L’augmentation de 1,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi qu’à la hausse des dépenses législatives en 2021-2022.
L’augmentation de 6 000 $ s’explique principalement par la réinstallation d’un employé.
La diminution de 48 000 $ s’explique par des dépenses plus basses pour les abonnements électroniques.
L’augmentation de 128 000 $ est principalement attribuable aux contrats de services de conseillers en gestion, comprenant des services consultatifs en matière d’approvisionnement et d’affaires.
L’augmentation de 8 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.
La diminution de 6 000 $ s’explique principalement par la baisse des dépenses pour les produits de nettoyage et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie par rapport à 2020-2021.
L’augmentation de 216 000 $ est principalement liée à l’acquisition de matériel informatique et des produits de cybersécurité connexes.
L’augmentation de 12 000 $ est attribuable aux multiples trop-payés salariaux traités au premier trimestre de 2021-2022.
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en raison de la pandémie. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les répercussions de la pandémie, notamment sur la capacité de l’OSSNR d’effectuer du travail classifié, et les contraintes sur le plan du personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen continuent de retarder la réalisation des examens.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
À la fin mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. L’attaque n’a pas touché ses réseaux classifiés. Cette attaque a mené l’OSSNR à changer son modèle d’exploitation des technologies de l'information (TI) et, depuis, l’Office utilise l’infrastructure de TI du Bureau du Conseil privé pour la conduite de ses activités non classifiées et jusqu'à Protégé B.
L’honorable Marie Deschamps a récemment été nommée présidente intérimaire de l’OSSNR.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
John Davies
Administrateur général
Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
(en milliers de dollars)
| Exercise 2021-22 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 28,490 | 2,336 | 2,336 | 22,801 | 875 | 875 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1,705 | 426 | 426 | 1,484 | 371 | 371 |
| Autorisations budgétaires totals (note 2) | 30,195 | 2,762 | 2,762 | 24,285 | 1,246 | 1,246 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(en milliers de dollars)
| Exercise 2021-22 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 13,222 | 2,312 | 2,312 | 11,510 | 1,111 | 1,111 |
| Transports et communications | 673 | 13 | 13 | 1,162 | 7 | 7 |
| Information | 375 | 2 | 2 | 364 | 50 | 50 |
| Services professionnels et spéciaux | 5,904 | 196 | 196 | 3,250 | 68 | 68 |
| Locations | 188 | 0 | 0 | 237 | 0 | 0 |
| Services de réparation et d’entretien | 8,737 | 8 | 8 | 7,134 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 103 | 3 | 3 | 173 | 9 | 9 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 991 | 216 | 216 | 393 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 12 | 12 | 63 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totals (note 2) |
30,195 | 2,762 | 2,762 | 24,285 | 1,246 | 1,246 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Date de publication :
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : http://www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/.
L’OSSNR est un organisme d’examen externe indépendant qui relève du Parlement. Créée en juillet 2019, l’OSSNR a pour mandat d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR reçoit également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.
L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations de sécurité. Il entend également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité nationale visant la GRC.
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020- 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2020.
L’OSSNR avait dépensé environ 28 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 15 % durant le même trimestre en 2019-2020 (voir le graphique 1 ci-dessous).
| 2020-21 | 2019-20 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires totales | $24.0 | $24.8 |
| Dépenses budgétaires encourues au T3 | $2.7 | $2.0 |
| Dépenses cumulatives | $6.6 | $3.8 |
Selon le graphique 2 ci-dessous, au 31 décembre 2020, l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,0 millions de dollars à utiliser en 2020-2021, contre 24,8 millions de dollars au 31 décembre 2019, ce qui revient à une diminution nette de 0,8 million de dollars ou 3,2 %.
| Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Crédit 1 - Fonctionnement | $23.6 | $22.6 |
| Postes législatives | $1.2 | $1.4 |
| Autorisations totales | $24.8 | $24.0 |
La diminution de 0,8 million de dollars des autorités s’explique principalement par un transfert de fonds au CSE pour l’aménagement et l’entretien des espaces de bureaux.
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 million de dollars par rapport au 2 millions de dollars de dépenses encourues au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
| Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020 | Exercice 2019-2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2019 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 1,732 | 1,504 | 228 | 15% |
| Transports et communications | 19 | 99 | (80) | (81%) |
| Information | 37 | 3 | 34 | 1133% |
| Services professionnels et spéciaux | 389 | 377 | 12 | 3% |
| Locations | 41 | 4 | 37 | 925% |
| Services de réparation et d’entretien | 189 | 47 | 142 | 302% |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 21 | 14 | 7 | 50% |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 257 | 6 | 251 | 4183% |
| Autres subventions et paiements | (13) | (68) | 55 | (81%) |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 2,671 | 1,985 | 686 | 35% |
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi qu’à la hausse des dépenses législatives en 2020-2021.
La baisse de 80 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en raison de la pandémie de COVID-19.
L’augmentation de 34 000 $ est liée à un contrat de services de communication
L’augmentation de 37 000 $ est principalement attribuable aux nouveaux frais d’entretien des systèmes de finances et de ressources humaines de l’OSSNR.
L’augmentation de 142 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.
L’augmentation de 7 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses pour le nettoyage des fournitures et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie.
L’augmentation de 251 000 $ est principalement liée à l’acquisition de mobilier et au réaménagement des bureaux pour pouvoir accueillir plus d’employés et favoriser le travail à la maison.
L’augmentation de 55 000 $ s’explique par la diminution des recouvrements de paiements salariaux en trop au troisième trimestre de 2020-2021 par rapport à 2019-2020.
Les dépenses cumulées jusqu’à la fin du troisième trimestre totalisent 6,7 millions de dollars, soit une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport aux mêmes dépenses cumulées en 2019-2020. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
| Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2020-2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 decembre 2020 | Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 decembre 2019 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 5,072 | 2,814 | 2,258 | 80% |
| Transports et communications | 37 | 184 | (147) | (80%) |
| Information | 78 | 7 | 71 | 1014% |
| Services professionnels et spéciaux | 731 | 555 | 176 | 32% |
| Locations | 104 | 43 | 61 | 142% |
| Services de réparation et d’entretien | 247 | 53 | 194 | 366% |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 28 | 20 | 8 | 40% |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 300 | 35 | 265 | 757% |
| Autres subventions et paiements | 28 | 76 | (48) | (63%) |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 6,626 | 3,786 | 2,840 | 75% |
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
L’augmentation de 2,3 millions de dollars s’explique principalement par l’embauche de personnel supplémentaire pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi que par la hausse des paiements législatifs.
La baisse de 147 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en raison de la pandémie de COVID-19.
L’augmentation de 71 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les abonnements électroniques et les consultants en communication.
L’augmentation de 176 000 $ est principalement liée aux contrats supplémentaires de services de consultation en gestion.
L’augmentation de 61 000 $ s’explique principalement par les nouveaux frais payés pour l’entretien des systèmes de technologie de l’information de l’OSSNR.
L’augmentation de 194 000 $ est principalement liée aux coûts d’aménagement des locaux.
L’augmentation de 8 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses pour les produits de nettoyage et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie.
L’augmentation de 265 000 $ s’explique principalement par l’acquisition de mobilier et des travaux de réaménagement de bureaux pour accueillir plus d’employés et pour favoriser les installations à domicile.
La diminution de 48 000 $ est attribuable aux multiples paiements salariaux en trop traités au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020.
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en raison de la pandémie. Il reste encore à déterminer à quel moment le personnel pourra travailler dans cette zone de haute sécurité. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. La pandémie pourrait nuire à la capacité de l’OSSNR de donner suite à son mandat dans les délais opportuns, notamment en raison du fait que le personnel ne peut faire du travail classifié dans les locaux et que le personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ont aussi des contraintes.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
En septembre 2020, Murray Rankin a démissionné de son poste de président de l’OSSNR. L’honorable L. Yves Fortier a été nommé président intérimaire jusqu’à la fin du mandat. Par la suite, l’honorable Ian Holloway a assumé les fonctions avant que l’honorable Marie-Lucie Morin soit de nouveau nommée comme présidente intérimaire.
En outre, un nouveau membre, Faisal Mirza, s’est ajouté à l’OSSNR.
John Davies
Administrateur général
Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
(en milliers de dollars)
| Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 22,565 | 2,300 | 5,513 | 23,618 | 1,854 | 3,392 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1,484 | 371 | 1,113 | 1,240 | 131 | 394 |
| Autorisations totales | 24,049 | 2,671 | 6,626 | 24,858 | 1,985 | 3,786 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
(en milliers de dollars)
| Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) | Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 decembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 11,512 | 1,732 | 5,072 | 8,677 | 1,504 | 2,814 |
| Transports et communications | 1,162 | 19 | 37 | 961 | 99 | 184 |
| Information | 364 | 37 | 78 | 402 | 3 | 7 |
| Services professionnels et spéciaux | 3,250 | 389 | 731 | 3,353 | 377 | 555 |
| Locations | 237 | 41 | 104 | 229 | 4 | 43 |
| Services de réparation et d’entretien | 6,681 | 189 | 247 | 9,641 | 47 | 53 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 173 | 21 | 28 | 179 | 14 | 20 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 293 | 257 | 299 | 1,356 | 6 | 25 |
| Autres subventions et paiements | 278 | (13) | 28 | 70 | (68) | 76 |
| Dépenses budgétaires brutes totals (note 2) |
24,049 | 2,671 | 6,626 | 24,858 | 1,985 | 3,786 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
L’OSSNR a présenté son examen classifié au ministre de la Défense nationale en novembre 2020.
Tout au long de l’examen de son processus de divulgation, le CST a répondu aux demandes de l’OSSNR dans les meilleurs délais. Il a aussi offert de préciser le contexte et de présenter aux membres des séances d’information portant sur ses processus.
Importance des examens indépendants externes
Le CST reconnaît l’importance des examens indépendants externes visant ses activités et reste déterminé à poursuivre un dialogue positif avec l’OSSNR et les autres organes d’examen et de surveillance.
Ce cadre d’examen et de surveillance permet au CST de remplir son importante mission en matière de renseignement étranger, de cybersécurité et de cyberopérations étrangères tout en démontrant qu’il prend ses responsabilités, ce qui renforce la confiance des Canadiens.
Le CST mène ses activités de manière à cultiver une tradition de conformité enracinée dans sa compréhension de son régime juridique et politique et mise en évidence par sa pratique rigoureuse d’autosignalement des incidents et des erreurs, et la rigueur avec laquelle il s’assure d’y remédier.
Nous apprécions les efforts déployés par l’OSSNR pour offrir aux Canadiens une meilleure compréhension de l’important travail que le CST accomplit chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous acceptons les recommandations visant à améliorer nos processus, mais craignons que les conclusions globales ne soulignent pas pleinement la mesure dans laquelle notre organisme s’engage à protéger la vie privée.
Information nominative sur un Canadien et engagement du CST en matière de respect de la vie privée
Le CST est l’organisme national responsable du renseignement électromagnétique étranger et des cyberopérations. Il assume également le rôle d’expert technique en matière de cybersécurité. De même, le CST fournit au gouvernement du Canada (GC) du renseignement étranger et des services de cyberdéfense essentiels. La protection de l’information canadienne et le respect de la vie privée des Canadiens sont au coeur même de notre mission.
Le CST ne dirige pas ses activités de renseignement électromagnétique étranger contre des Canadiens ou quiconque se trouvant au Canada. La Loi sur le CST reconnaît toutefois que l’organisme peut acquérir incidemment des communications canadiennes ou de l’information qui se rapporte à un Canadien même s’il cible uniquement des entités étrangères à l’extérieur du Canada. Le CST accorde une grande importance à son mandat qui consiste à protéger la vie privée des Canadiens si de l’information est acquise de manière fortuite.
Dans le cas où de l’information sur des Canadiens serait acquise incidemment lors de la collecte de renseignement électromagnétique étranger, le CST ajoutera des références dépersonnalisées concernant les organisations et les citoyens canadiens dans les rapports de renseignement dans la mesure où de telles références sont essentielles à la compréhension du renseignement étranger.
La dépersonnalisation de l’information nominative sur un Canadien (INC) dans les rapports est l’une des nombreuses mesures progressives que le CST a mises en place dans son processus de renseignement de bout en bout pour protéger la vie privée. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la formation sur l’application des lois et des politiques, le soutien sur site offert aux analystes du renseignement, des évaluations annuelles obligatoires sur la protection de la vie privée pour l’accès aux systèmes opérationnels, l’étiquetage et la suppression automatique de données, un respect rigoureux des périodes de conservation, des directives précises sur le traitement des données, l’approbation ascendante de rapports contenant de l’INC, des vérifications spontanées de la conformité, des processus d’approbation distincts pour la divulgation d’information obscurcie et la prise de mesure à l’égard des rapports de renseignement.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les clients du gouvernement qui reçoivent du renseignement étranger de la part du CST peuvent demander à ce que l’INC dépersonnalisée leur soit fournie si l’information en question concerne directement les activités ou le programme opérationnel de leur ministère. Toute INC divulguée est fournie dans le seul but de mieux comprendre le renseignement étranger présenté dans le rapport. Les représentants du gouvernement ne doivent pas communiquer ou utiliser l’INC qui leur est fournie dans le cadre du processus de divulgation, ou encore prendre des mesures en fonction de celle-ci.
Le CST peaufine constamment son processus de divulgation de l’INC. Pour aider à appuyer le processus de vérification et d’examen, par exemple, le CST a mis en place une exigence afin que les clients du gouvernement fournissent une justification opérationnelle dans leurs demandes de divulgation d’INC. Il importe toutefois de souligner qu’il s’agit d’une question de politique interne, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels n’exige pas que l’on documente les pouvoirs juridiques avant que l’information soit acquise et divulguée.
Recommandations découlant de l’examen
Le CST est résolu à toujours s’améliorer. Il sait que les recommandations découlant d’examens indépendants jouent un rôle important dans l’amélioration de ses processus. Fort de 25 ans d’expérience auprès du Bureau du commissaire du CST, le CST collabore maintenant avec l’OSSNR dans le but d’améliorer ses processus. Nous remercions ces organes d’examen pour les efforts qu’ils déploient pour renforcer la confiance des Canadiens.
Le CST continue de peaufiner ses mesures de protection de la vie privée, y compris celles qui touchent le processus de divulgation. Les améliorations apportées au cours des dix dernières années ont tenu compte des recommandations formulées par le commissaire du CST dans le cadre des examens annuels qu’il a menés sur la divulgation d’INC par le CST. Avant que l’OSSNR prenne en charge les fonctions d’examen, le CST avait accepté et mis en oeuvre 95 % des recommandations présentées par le commissaire du CST. Les autres n’ont pas été adoptées parce qu’elles avaient été formulées en double ou parce que des événements les avaient rendues désuètes. Dans son dernier examen en 2018-2019, le commissaire a confirmé que les divulgations d’INC par le CST étaient conformes à la loi et aux directives ministérielles.
En ce qui concerne le présent examen de l’OSSNR, comme pour les examens antérieurs du commissaire du CST, nous accueillons et acceptons les recommandations visant à améliorer nos politiques et pratiques internes.
Comme les périodes d’examen des deux organes se sont chevauchées, certaines recommandations de l’OSSNR reprennent celles formulées dans les examens du commissaire du CST. Par conséquent, nous sommes heureux de préciser qu’un grand nombre d’entre elles ont déjà été mises en oeuvre et que les autres recommandations de l’OSSNR le seront prochainement.
Conclusions de l’examen
Tout au long de l’examen des divulgations d’INC, le CST a fourni à l’OSSNR des informations complètes et du contexte, et s’est efforcé de clarifier les critères d’évaluation utilisés pour déterminer la validité de dossiers en particulier, critères que l’OSSNR a d’ailleurs jugés adéquats pour la plupart. Si on omet d’expliquer les méthodes employées pour appuyer les constatations, le CST craint que des généralisations fondées sur des aspects propres à certains dossiers associés à une seule mesure de protection de la vie privée puissent donner au lecteur une fausse impression quant à l’engagement du CST en matière de protection de la vie privée des Canadiens.
Le processus au cas par cas mis en place par le CST pour ce qui est de divulguer l’INC aux destinataires autorisés du CST fait partie de mesures internes rigoureuses et exhaustives visant à protéger la vie privée des Canadiens. Le CST établit un équilibre entre l’échange du renseignement qu’il recueille, ainsi que la vie privée et la sécurité des Canadiens. Les analystes du CST qui sont responsables de la divulgation reçoivent de la formation et s’appuient sur des politiques, des lignes directrices et des procédures normales d’exploitation pour orienter la prise de décisions.
Bien qu’il s’engage à mettre en oeuvre les améliorations recommandées dans le rapport en ce qui concerne ses processus, le CST demeure préoccupé par les conclusions globales formulées par l’OSSNR, ainsi que par sa caractérisation du processus de divulgation et de son rôle dans le cadre élargi de protection de la vie privée, une préoccupation dont il a d’ailleurs fait part à l’OSSNR.
Renvoi au procureur général du Canada
En janvier 2021, le ministre de la Défense nationale a soumis le rapport classifié de l’OSSNR au procureur général du Canada. Ce rapport était accompagné d’une analyse approfondie pour chaque dossier recensé dans l’examen de l’OSSNR.
L’analyse démontre que nos activités, y compris la mise en oeuvre des mesures de protection de la vie privée des Canadiens, ont été menées dans le cadre d’un système robuste de reddition de comptes, notamment en ce qui concerne la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information additionnelle
Les clients du GC détenant l’habilitation de sécurité TRÈS SECRET et ayant pris part à l’endoctrinement pour l’accès au renseignement spécial ont reçu des milliers de rapports de renseignement étranger dans le cadre du mandat conféré au CST en vertu de la Loi sur le CST. Ces rapports répondaient aux priorités approuvées par le Cabinet en matière de renseignement et ont été fournis aux clients du gouvernement ayant l’autorité nécessaire pour les recevoir et ayant besoin d’en connaître le contenu.
Ces rapports reflètent une foule d’exigences en matière de renseignement, notamment le soutien aux opérations militaires canadiennes, l’espionnage, le terrorisme, les kidnappings, les enjeux géostratégiques, les cybermenaces, l’interférence étrangère et les crises mondiales. Bien qu’un très faible pourcentage de ces rapports contiennent de l’INC dépersonnalisée, l’information canadienne sous-jacente est souvent essentielle pour que les cadres supérieurs du GC comprennent le contexte de la menace et sa dimension canadienne.
Date de publication :
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi ou Loi visant à éviter la complicité) et les instructions connexes visent à empêcher que quiconque subisse de mauvais traitements suivant l’échange de renseignements entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. Les instructions données reposent avant tout sur la question de savoir s’il existe un risque sérieux et si ce risque, le cas échéant, peut être atténué ou non. Pour ce faire, la Loi et les instructions établissent une série d’exigences qui doivent être respectées ou appliquées lorsque des renseignements sont traités. Le présent examen porte sur la mise en œuvre des instructions données à 12 ministères et organismes[1], depuis la date où celles-ci leur ont été communiquées (le 4 septembre 2019) jusqu’à la fin de l’année civile précédant l’examen (le 31 décembre 2019). Cet examen a été réalisé en vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (la Loi sur l’OSSNR), qui exige que l’Office examine, chaque année civile, la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité.
Le présent examen, bien qu’il s’agisse du premier examen annuel effectué en vertu de la Loi sur l’OSSNR, s’appuie sur les travaux réalisés précédemment dans ce domaine par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (l’OSSNR) et son prédécesseur, à savoir le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L’examen de l’OSSNR portant sur la directive ministérielle de 2017 concernant l’échange d’information avec des entités étrangères en est un exemple. Les résultats de ce précédent examen ont été communiqués aux ministères concernés en juillet 2020. L’OSSNR fait fond sur ce précédent examen, appuyant fortement les conclusions et les recommandations qui y sont énoncées. Lors de la publication du présent rapport, les réponses des ministères n’avaient toujours pas été reçues en ce qui concerne les recommandations formulées dans cet examen de la directive ministérielle conclu par l’OSSNR en juillet 2020.
Il était essentiel de veiller à ce que l’OSSNR et les ministères visés par l’examen respectent leurs obligations en vertu de la Loi visant à éviter la complicité et de la Loi sur l’OSSNR. L’approche utilisée pour recueillir des renseignements dans le contexte de la pandémie mondiale a été conçue, à dessein, pour cette première période d’examen particulière.
Afin de dresser un portrait complet de la mise en œuvre effectuée par les ministères, l’OSSNR leur a demandé des renseignements se rapportant directement aux obligations particulières de chacun, en vertu de la Loi et des instructions données. Les réponses et renseignements connexes recueillis ont permis de prendre connaissance des activités en rapport avec la Loi que les ministères ont réalisées au cours de la période d’examen, ainsi que des procédures, des politiques, des outils, etc. (cadres) qui ont été utilisés pour soutenir ces activités. L’OSSNR estime que l’établissement d’un cadre solide est un élément essentiel à la mise en œuvre efficace des instructions données aux ministères.
Outre les exigences particulières liées à la mise en œuvre, les renseignements fournis par les ministères ont également aidé à cerner les lacunes et à relever les pratiques exemplaires et les travaux entrepris par les ministères depuis la période d’examen en vue d’élaborer et d’officialiser leurs cadres respectifs. Les connaissances et les renseignements ainsi obtenus aideront à jeter les bases des examens ultérieurs et contribueront aux efforts déployés en vue d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble des ministères. Bien que bon nombre des questions abordées dans le présent rapport débordent du cadre des exigences particulières des instructions données, il est essentiel de les examiner afin de contribuer à l’amélioration globale du processus de mise en œuvre et de la façon dont, au bout du compte, les ministères soutiennent la Loi. Aucune étude de cas n’a été entreprise pour cet examen. Toutefois, les renseignements recueillis ont permis d’établir une base de référence quant aux enjeux très importants auxquels tous les ministères concernés sont confrontés. À partir de là, il sera possible, dans le cadre des examens ultérieurs, de commencer à examiner les questions et les difficultés particulières liées au cadre d’échange d’information et d’étudier de près des cas précis, ainsi que les avis juridiques ministériels, en vue d’orienter les conclusions de l’examen.
Bien que l’OSSNR fût satisfait des efforts considérables déployés par de nombreux ministères qui n’étaient pas familiers avec la Loi visant à éviter la complicité en vue d’élaborer leurs cadres de soutien, il a clairement pu constater, au cours du présent examen, que les ministères utilisent des approches très différentes pour orienter leurs activités en ce qui concerne le traitement des renseignements. Les réponses reçues démontrent diverses incohérences entre eux. L’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour répondre aux préoccupations liées à la Loi n’est pas une exigence à respecter pour la mise en œuvre; toutefois, l’OSSNR estime qu’une telle approche serait d’une grande utilité. En outre, bien que les ministères doivent invariablement intégrer des aspects particuliers dans leurs cadres d’échange d’information pour tenir compte des caractéristiques particulières de leurs mandats et de leurs activités, il est essentiel de déterminer et de communiquer les pratiques exemplaires en vue d’améliorer le processus de mise en œuvre, un objectif que partagent vraisemblablement toutes les parties concernées.
Par exemple, il serait bon de déterminer les meilleurs moyens d’adopter une approche harmonisée au moment de collaborer avec des entités étrangères qui suscitent certaines inquiétudes ou de veiller à ce que tout échange d’information fasse invariablement l’objet d’une évaluation des risques par tous les ministères. Les recommandations formulées à cet égard dans le cadre du présent examen rendent compte de ce que l’OSSNR estime être des préoccupations et des considérations importantes en vue de soutenir et d’améliorer la mise en œuvre par les ministères.
En outre, comme les directives communiquées en vertu de la Loi ne décrivent pas les façons précises pour les ministères de les « mettre en œuvre », il incombe à l’ensemble des ministères concernés de s’assurer que tous disposent de cadres et de programmes suffisamment solides pour se dire pleinement aptes à assurer la mise en œuvre. Par conséquent, les renseignements recueillis au cours du présent examen ne se limitent pas à la stricte évaluation de la mise en œuvre; les aspects à prendre en compte pour mieux soutenir cette mise en œuvre ont également été examinés. Dans l’avenir, cette approche aidera à établir le fondement des examens subséquents. En s’appuyant sur les constatations faites et les préoccupations soulevées dans le présent rapport, l’OSSNR continuera d’examiner les aspects qui, en définitive, amélioreront les cadres sous-jacents, favorisant ainsi une meilleure mise en œuvre de la Loi dans l’ensemble des ministères concernés.
Le présent examen a été réalisé en vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l’OSSNR, qui exige que l’Office examine, chaque année civile, la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité.
Dans le même esprit que la directive ministérielle qui les a précédées, la Loi visant à éviter la complicité et les instructions connexes visent à empêcher que quiconque subisse de mauvais traitements suivant l’échange de renseignements entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. La Loi vise également à limiter l’utilisation de renseignements reçus d’une entité étrangère qui peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne. Bien que la directive ministérielle précédente ait orienté les activités ayant mené au choix des ministères responsables de la sécurité et du renseignement au Canada, la Loi a élargi la portée de cette orientation afin d’inclure tous les ministères dont les rapports avec des entités étrangères prévoient un échange de renseignements pouvant susciter de telles préoccupations.
La Loi a pour objet de veiller à ce que les ministères prennent les mesures nécessaires, au cours de leurs activités d’échange de renseignements, afin d’éviter de contribuer de quelque façon que ce soit à toute forme de mauvais traitements envers une personne. Pour ce faire, la Loi et les instructions établissent une série d’exigences qui doivent être respectées ou appliquées lorsque des renseignements sont traités. Il est attendu que chaque ministère réponde à ces exigences en mettant à profit les mécanismes et les procédures établis à l’échelle de leur organisation ou les cadres qui permettront à chacun de démontrer avec assurance comment leur organisation s’est acquittée de ses responsabilités, en vertu de la Loi.
Au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la Loi, des instructions écrites reprenant pratiquement le même libellé ont été communiquées aux administrateurs généraux de 12 ministères. En ce qui concerne la communication de renseignements, les instructions données prévoient ce qui suit: [L’administrateur général] veille, à l’égard de tout renseignement dont la communication à une entité étrangère entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, à ce que les fonctionnaires [du ministère] ne communiquent le renseignement que s’ils concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l’obtention de garanties, et que si les mesures d’atténuation indiquées sont prises.
En ce qui concerne la demande de renseignements, les instructions précisent ce qui suit: [L’administrateur général] veille à ce que les fonctionnaires [du ministère] ne fassent de demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, que s’ils concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l’obtention de garanties, et que si les mesures d’atténuation indiquées sont prises.
[L’administrateur général] veille à ce que les renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne soient utilisés par [le ministère] :
Les instructions données reposent avant tout sur la question de savoir s’il existe un risque sérieux et si ce risque, le cas échéant, peut être atténué ou non. Cette décision est prise en fonction de chaque cas, et il incombe à chaque ministère de la prendre dans le cadre de ses activités. Une fois qu’un ministère a pris une décision concernant ces questions importantes, les cas peuvent être approuvés ou rejetés ou encore portés à l’attention de l’administrateur général aux fins d’examen. Dans ce dernier cas, l’administrateur général se retrouve alors avec des exigences supplémentaires à respecter en matière de rapports. Tout au long de ce processus, il est également nécessaire de vérifier l’exactitude et la fiabilité de tous les renseignements traités, ainsi que les limites se rattachant à leur utilisation.
Les instructions écrites du gouverneur en conseil ont été communiquées à chaque ministère concerné en septembre 2019, suivant l’entrée en vigueur de la Loi visant à éviter la complicité en juillet 2019. La période visée par l’examen de cette année s’étend du 4 septembre au 31 décembre 2019. Vu que la période à l’étude est courte (environ quatre mois), les ministères sont évalués, en grande partie, en fonction de ce qu’ils avaient déjà mis en place pour gérer les risques de mauvais traitements associés à l’échange de renseignements ou de ce qu’ils ont réussi à mettre en œuvre au cours de ce délai de quatre mois. L’OSSNR est conscient que dans le cas des ministères qui n’étaient pas visés auparavant par la directive ministérielle de 2017, « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères », le délai alloué pour mettre en œuvre les instructions écrites était quelque peu limité, ce qui fait qu’il aurait été difficile pour eux de créer et d’opérationnaliser de nouvelles procédures de manière à ce que celles-ci se reflètent dans leurs activités au cours de la période visée par l’examen.
Bien qu’il fût essentiel de s’assurer que l’OSSNR et les ministères visés par l’examen avaient respecté leurs obligations, les difficultés décrites ont été prises en compte lors de l’évaluation des objectifs de ce premier examen. Compte tenu de tous ces facteurs, l’examen de cette année visait à déterminer were to determine whether:
Pour obtenir une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la Loi par les ministères, l’OSSNR a élaboré une série de questions se rapportant directement aux obligations de chaque ministère, en vertu de la Loi et des instructions données. Les réponses et les renseignements connexes obtenus ont permis de déterminer les activités particulières qui ont été réalisées au cours de la période d’examen, ainsi que les cadres ministériels qui ont été mis à profit pour soutenir convenablement ces activités.
Les renseignements fournis par les ministères ont également aidé à cerner les lacunes et à relever les pratiques exemplaires et les travaux entrepris par les ministères afin d’élaborer et d’officialiser leurs cadres en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi et des instructions reçues. Les renseignements communiqués et les connaissances acquises aideront à jeter les bases des examens ultérieurs et à assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble des ministères.
La méthode utilisée pour recueillir des renseignements dans le contexte de la pandémie mondiale a été conçue pour cette première période d’examen particulière. Grâce à cette méthode, nous croyons que les ministères ont pu indiquer rapidement et efficacement si les instructions ont été appliquées et quels cadres, processus et politiques ont été instaurés ou mis à profit.
Bon nombre des questions de la demande de renseignements exigeaient simplement une réponse par oui ou par non. Souvent, les réponses dépendaient des activités liées au traitement de renseignements que le ministère avait menées auprès d’entités étrangères au cours de la période d’examen. Par conséquent, il était possible que la mention « ne s’applique pas » soit indiquée en réponse à un certain nombre de questions, ce qui était acceptable. Bon nombre des questions portaient sur des exigences précises et facilement définies en vertu de la Loi et des instructions connexes, p. ex. « Un rapport a-t-il été soumis au ministre? » ou « Le sous-ministre a-t-il informé les organismes concernés de toute décision prise en vertu de la Loi? »
D’autres questions ont été conçues de manière à saisir les détails des processus sous-jacents qui ont permis de soutenir la mise en œuvre effectuée par le ministère; autrement dit, un ministère peut indiquer qu’il s’est assuré que ses activités en matière d’échange de renseignements ne présentaient aucun risque sérieux de mauvais traitements, mais sur quoi appuie-t-il cette allégation? De même, dans le cas où un ministère affirme avoir atténué un risque sérieux de mauvais traitements, qu’a-t-il mis en place pour en venir à formuler cette affirmation? Par conséquent, cette série de questions nécessitait des réponses suffisamment détaillées pour comprendre pleinement ce qu’un ministère avait mis en place pour en venir à affirmer avec certitude qu’il s’était acquitté de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre, en vertu de la Loi et des instructions reçues.
Enfin, une partie des questions visait à rendre compte du degré d’uniformité de la mise en œuvre au sein des ministères. Cette portion portait, entre autres, sur les évaluations des pays et des entités, les méthodes de tri et la tenue des dossiers. En outre, une grande partie de ces renseignements aideront à formuler des recommandations pour les années à venir. Cette approche à multiples facettes a donné lieu à l’analyse de trois principaux éléments en vue d’évaluer la mise en œuvre au cours de la période visée par le présent examen et a aidé à jeter les bases pour les examens ultérieurs.
Le tableau présenté à l’annexe A fournit un résumé des réponses des ministères aux questions concernant la mise en œuvre, ainsi que de l’évaluation faite de ces réponses par l’OSSNR. Cette évaluation reposait sur les détails connexes communiqués par les ministères, en fonction des renseignements particuliers demandés. Comme il a été expliqué ci-dessus, en réponse à bon nombre des questions posées, les ministères ont indiqué que celles-ci ne s’appliquaient pas (s.o.). Étant donné que de nombreuses exigences entourant la mise en œuvre sont liées à des activités particulières, l’absence de telles activités signifierait que l’exigence ne s’applique pas. Le meilleur exemple de cette situation dans le cadre de l’examen actuel est l’absence de toute décision à l’échelon des sous-ministres. Les 12 ministères ont indiqué qu’aucun cas n’avait été soumis au sous-ministre en vue d’une décision. Comme toutes les exigences supplémentaires en matière de rapports associées à ce niveau de décision ne s’appliquaient pas, celles-ci ont été considérées comme satisfaites.
Toute exigence particulière qui n’avait pas été remplie a été signalée. Les rares cas où cela s’est produit étaient liés au non-respect par le ministère de certaines obligations en matière de rapports prévues par la Loi. Dans tous les cas, le ministère en cause avait préalablement constaté que ces exigences n’avaient pas été remplies et avait indiqué que des efforts étaient déployés en vue de s’y conformer.
Les préoccupations et les constatations présentées dans le tableau (ainsi que d’autres d’entre elles) sont examinées plus loin. Une préoccupation a été signalée dans deux situations : lorsqu’il y avait une incertitude quant à la capacité du ministère de soutenir les exigences à respecter en ce qui concerne la mise en œuvre et lorsque des questions intersectorielles liées aux aspects généraux de tous les cadres décrits étaient soulevées; les deux ont mené à l’élaboration des constatations et des recommandations proposées.
Une difficulté rencontrée par les ministères, lors de ce premier examen, avait trait à l’un des éléments d’évaluation indiqués ci-dessus, c.-à-d. s’ils avaient établi des cadres pour démontrer comment ils ont assuré la mise en œuvre des instructions qu’ils ont reçues.
Comme la Loi visant à éviter la complicité est entrée en vigueur en juillet 2019, il n’était pas possible que les ministères créent et mettent en place de nouveaux cadres d’échange d’information à temps pour la période visée par l’examen. Bien que la Loi désigne plusieurs des administrateurs généraux auxquels les instructions doivent être communiquées, elle ne nomme que ceux qui ont reçu la directive ministérielle précédente de 2017. Les autres ministères nouvellement ajoutés ont reçu leurs instructions en septembre 2019. Indépendamment de cette différence de deux mois, chaque ministère se devait de s’appuyer, dans une certaine mesure, sur les procédures existantes pour gérer l’échange de renseignements avec des entités étrangères au cours de la période d’examen.
Les ministères qui avaient auparavant officialisé des politiques et des processus ont ainsi bénéficié d’un avantage lors de la mise en œuvre des instructions. Dans le cas des ministères qui n’étaient pas visés par la directive ministérielle précédente de 2017 sur l’échange d’information, l’OSSNR a examiné la façon dont ils ont adapté ce qui était déjà en place et en ont tiré parti pour s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités en vertu de la Loi. Ce que nous nous attendions ensuite à voir, pour tous les ministères, était les mesures subséquentes qu’ils ont prises, pendant la période d’examen et après celle-ci, pour créer des cadres ou adapter ceux existants en vue de mieux répondre aux exigences de mise en œuvre dans l’avenir. L’OSSNR a constaté qu’en réponse aux questions sur les cadres utilisés pour gérer l’information et atténuer les risques, plusieurs des ministères qui n’étaient pas au fait auparavant des visées de la Loi ont décrit de façon très détaillée les efforts et les progrès qu’ils ont faits en vue d’élaborer leurs cadres à l’appui des instructions. Plusieurs ont indiqué que ces cadres devraient être officialisés au cours de l’année suivante, ce qui était également encourageant.
Constatation no 1 : L’OSSNR a constaté que plusieurs ministères qui n’étaient pas au fait auparavant des visées de la Loi ont décrit les progrès considérables qu’ils ont faits, pendant la période d’examen et après celle-ci, en vue d’élaborer des cadres officiels pour soutenir la mise en œuvre.
Tel qu’il a été expliqué précédemment, les ministères qui n’avaient pas auparavant de processus à l’appui de leurs activités n’auraient peut-être pas été en mesure de mettre en place des cadres opérationnels parfaitement établis pour la période visée par le présent examen. Toutefois, ils n’en étaient pas moins tenus de se conformer aux exigences de mise en œuvre. Chaque ministère se devait, malgré tout, de tirer parti de ce qu’il avait déjà en place pour répondre adéquatement aux préoccupations liées à la Loi visant à éviter la complicité. De plus, la suite logique attendue était que les ministères prennent par la suite des mesures, au besoin, afin d’élaborer des cadres officiels leur permettant de combler les lacunes perçues en vue de soutenir la mise en œuvre de la Loi dans l’avenir.
Après avoir examiné les réponses recueillies, l’OSSNR s’inquiète du fait que les ministères qui effectuent peu d’échanges de renseignements dans le cadre de leurs activités doivent malgré tout répondre à la nécessité de mettre en place un cadre solide, quelle que soit la fréquence à laquelle ils exploiteront ce cadre. Par exemple, bien que SP et TC soient appelés à agir principalement à titre de facilitateurs ou de coordonnateurs lors de l’échange de renseignements dans le cadre de programmes particuliers, ils doivent malgré tout interagir avec des entités étrangères et sont donc tenus d’évaluer pleinement les interactions qu’ils entretiennent à cet égard.
Si un ministère qui ne possède pas de cadre officiel estime rencontrer peu de cas visés par la Loi, voire aucun, il peut être enclin à penser qu’il est en mesure de répondre adéquatement à toute préoccupation soulevée, le cas échéant, en ce qui concerne l’échange de renseignements, ce qui n’est cependant pas le cas. Même s’il ne s’agit là que de cas isolés, dès lors où des renseignements doivent être échangés et que cet échange risque de soulever des préoccupations au regard de la Loi, un cadre doit être établi afin de soutenir adéquatement ce processus. Dans bien des cas, ce sera le cadre lui-même qui permettra de déterminer comme il se doit si un échange de renseignements soulève des préoccupations aux termes de la Loi. En l’absence d’un processus officiel, cette procédure risque de s’avérer problématique. Il ne suffit pas de dire simplement qu’il n’y a aucun cas ou activité en lien avec la Loi. Cette décision ne peut être prise qu’après avoir soigneusement examiné tout échange de renseignements au moyen d’un cadre solide. À partir de maintenant, tous les ministères qui reçoivent des instructions devront prouver qu’ils possèdent un cadre officiel leur permettant de s’assurer que tous les échanges de renseignements sont évalués comme il se doit au regard des considérations soulevées dans la Loi.
Constatation no 2 : L’OSSNR a constaté que les ministères qui effectuent peu d’échanges de renseignements avec des entités étrangères n’ont pas encore pleinement reconnu l’importance de mettre en place un cadre d’échange d’information officiel.
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que tous les ministères qui reçoivent des instructions en vertu de la Loi disposent d’un cadre officiel garantissant qu’ils peuvent pleinement soutenir la mise en œuvre de ces dernières.
Bien que la coordination entre les ministères et l’échange de pratiques exemplaires ne soient pas une exigence de la Loi visant à éviter la complicité ou des instructions connexes, l’OSSNR a examiné l’utilité d’une telle approche. Il est clairement apparu, au cours de ce premier examen, que chaque ministère utilise un cadre très différent pour orienter ses échanges de renseignements avec des entités étrangères, ce qui était prévisible, dans une certaine mesure, étant donné que les mandats, les exigences en matière d’échange d’information et les secteurs d’intervention privilégiés de chaque ministère sont différents. Toutefois, ces différences reflètent également le processus d’élaboration interne indépendant qui a été effectué à l’égard des différents cadres utilisés. Bien que les ministères qui reçoivent des instructions en vertu de la Loi interagissent à cet égard dans une certaine mesure, il appert, d’après les réponses fournies, que jusqu’à présent, la majorité du travail accompli par les ministères en vue d’élaborer des cadres visant à les aider à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi ait été effectué de façon indépendante. Peu de chevauchements, voire aucun, ont été observés dans la façon dont les ministères décrivent les divers aspects de leurs cadres, et ce, même parmi ceux visés par la directive ministérielle publiée précédemment à cet égard.
Il serait utile que les ministères définissent collectivement les aspects essentiels présents ou nécessaires lors de tous les échanges de renseignements avec des entités étrangères, puis qu’ils travaillent ensemble à l’établissement de pratiques exemplaires, sans tenir compte de ce qu’ils ont déjà mis en place. Ce processus devrait s’appuyer sur toutes les ressources dont ils disposent afin d’arriver à dresser ce constat. Chaque ministère pourra ensuite examiner ses cadres existants en vue de déterminer comment il peut les adapter afin de les rendre conformes à cet idéal convenu par tous les ministères concernés. Cela ne veut pas dire que les éléments qu’un ministère a déjà mis en place dans son cadre ne seront pas considérés, au bout du compte, comme une pratique exemplaire. Plusieurs ministères disposent déjà de cadres d’échange d’information solides qui faciliteront grandement cet exercice. Toutefois, le fait d’en être arrivé à ce constat de façon indépendante augmentera le niveau de confiance.
Les difficultés propres à chaque ministère ne peuvent évidemment pas être ignorées. En fait, ces dernières compteront pour beaucoup lors de cette discussion. Comme les raisons pour lesquelles les ministères échangent des renseignements dans le cadre de leur mandat varient, il est possible que certains aspects du cadre d’échange d’information soient impossibles à coordonner. Toutefois, cela doit être évalué. Il est important que ce qui existe déjà ou ce qui représente un changement difficile n’influe pas indûment sur ce qui pourrait se révéler être la meilleure solution. Cette approche permettra d’assurer l’uniformité (dans la mesure du possible) dans l’ensemble des ministères concernés et fournira un point de départ qui permettra à chaque ministère d’évaluer ses processus existants en fonction des « incontournables » établis.
Le GCER de SP a été créé dans le but de soutenir les ministères lors de l’échange de renseignements. Ce groupe se trouve donc dans une position idéale pour aider à atténuer les problèmes découlant du manque de coordination. La gestion des efforts requis doit s’appuyer sur le travail déjà accompli par ce groupe. Lors de récentes discussions avec l’OSSNR, le GCER a indiqué que le suivi des leçons retenues et l’échange de pratiques exemplaires n’étaient pas encore de pratique courante. Dans l’avenir, il serait utile de mieux coordonner les efforts lorsque les ministères mettent à jour ou modifient leur cadre. Cette coordination ne pourra être assurée sans l’appui et le leadership des hauts fonctionnaires. Cela facilitera la mise en commun des pratiques exemplaires, une fois celles-ci établies, ainsi que l’établissement d’approches plus uniformes dans l’ensemble des ministères.
Constatation no 3 : L’OSSNR a constaté que la variabilité des cadres ministériels et les différences observées entre ces derniers témoignent du manque de coordination jusqu’à présent entre tous les ministères concernés et démontrent la nécessité de définir les pratiques exemplaires.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que les ministères coordonnent leurs activités afin de déterminer les pratiques exemplaires liées à toutes les composantes essentielles des cadres d’échange d’information et que le GCER soit mobilisé pour s’assurer que ces pratiques sont communiquées, dans la mesure du possible, à l’ensemble des ministères concernés de manière à soutenir la mise en œuvre de la Loi.
Une série de questions posées dans le cadre du présent examen portait sur différents aspects liés à l’uniformité dans la façon dont les ministères appliquent leurs cadres . À partir de cette série de questions, une comparaison a été effectuée entre le nombre de fois où un événement nécessitant l’échange ou l’utilisation de renseignements a donné lieu à une évaluation de quelque nature que ce soit en rapport avec les considérations prévues dans la Loi visant à éviter la complicité, et le nombre de ces cas qui, une fois triés, ont été transférés ou renvoyés à l’échelon supérieur aux fins de décision. Les résultats ont permis d’évaluer deux aspects importants d’un cadre, à savoir le seuil minimal requis, dans un premier temps, c.-à-d. la fréquence à laquelle un échange de renseignements donne lieu à une évaluation de quelque nature que ce soit, et le pouvoir de décision accordé aux exploitants qui gèrent initialement ces échanges, dans un deuxième temps.
Les réponses et les commentaires recueillis démontrent un manque d’uniformité possible au sein des ministères en ce qui concerne ces deux aspects. Par exemple, plusieurs ministères ont indiqué qu’au cours de la période d’examen, aucun cas n’avait été trié ou évalué au regard des préoccupations abordées dans la Loi, alors qu’ils ont affirmé participer régulièrement à l’échange de renseignements ou n’avoir obtenu aucun renseignement d’entités étrangères recueilli à la suite de mauvais traitements. Ces réponses semblent contradictoires puisqu’il serait hasardeux de participer à l’échange de renseignements ou d’en venir à de telles décisions en ce qui concerne les mauvais traitements sans que l’activité soit évaluée, dans une certaine mesure.
D’autres ministères ont fait mention d’un nombre plus élevé de cas ayant été initialement triés ou évalués, mais ils ont également précisé qu’aucun de ceux-ci n’avait été acheminé au palier supérieur de leur processus décisionnel en vue d’une décision. Cela semble indiquer que toutes les décisions ont été prises au niveau opérationnel. Au vu de ce résultat, il appert que l’exploitant a un rôle très important à jouer, s’il prend toutes les décisions de façon indépendante, et il en va de même pour les outils d’évaluation initiaux qu’il utilise. Cela renforce l’importance d’un cadre solide pour aider à prendre ces décisions, tel qu’il a été indiqué précédemment dans la constatation no 2. Compte tenu des différences observées, il est possible que des difficultés surviennent au moment d’évaluer avec exactitude le volume de cas traités par les ministères et d’assurer le suivi de ces cas, soit ceux qui présentent un risque sérieux, ceux où le risque peut être atténué, ceux où le risque n’a pas été jugé sérieux et ceux qui ne comportent aucun risque.
Ces réponses peuvent découler de la façon dont chaque ministère définit un « cas », ou de la manière dont chacun consigne les cas, ou peuvent être le résultat des différences dans la façon dont le processus décisionnel d’un ministère est utilisé. L’OSSNR craint que ces différences dénotent un manque d’uniformité dans les seuils qui régissent l’application des cadres au sein des différents ministères. Par conséquent, les résultats suivants ont été considérés comme un problème potentiel, d’après les réponses recueillies:
De tels résultats ne révèlent pas forcément un problème, dans la mesure où certains éléments d’un cadre peuvent les justifier, mais il est important d’examiner plus avant comment le cadre d’un ministère a conduit à ces résultats et pourquoi. Les examens ultérieurs permettront d’étudier de plus près la question. Des étapes initiales uniformes lors des échanges de renseignements, y compris les seuils de tri et d’évaluation et la documentation connexe, sont essentielles à l’application efficace d’un cadre et, au bout du compte, à l’établissement des pratiques exemplaires.
Constatation no 4 : L’OSSNR a constaté un manque d’uniformité entre les ministères en ce qui a trait à l’application des cadres d’échange d’information existants, plus particulièrement en ce qui concerne les seuils d’évaluation de l’information et le renvoi des cas au palier supérieur aux fins de décision par les cadres supérieurs.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande aux ministères d’établir des seuils uniformes pour déclencher l’application de leurs cadres d’échange d’information, notamment en ce qui concerne les évaluations initiales au regard des préoccupations soulevées dans la Loi, l’acheminement des cas au palier suivant du processus décisionnel et la façon dont tout ceci est documenté.
Lors de son examen précédent sur l’échange d’information l’OSSNR a formulé une recommandation clé concernant les évaluations des pays et des entités faites par les ministères pour orienter leur processus décisionnel lorsqu’ils échangent des renseignements avec une entité étrangère ou utilisent de tels renseignements. Bien que la mise en œuvre des instructions données en vertu de la Loi n’exige pas le recours à une telle évaluation, l’OSSNR continue de considérer cet outil comme un élément important de tout cadre d’échange d’information. Lors de son examen précédent, l’OSSNR a conclu qu’il était essentiel de bien saisir la situation des droits de la personne, ainsi que toute autre information pertinente en lien avec un pays ou une entité, pour prendre une décision éclairée au moment de déterminer si le traitement des renseignements échangés avec ce pays ou cette entité soulève des préoccupations, si des réserves doivent être formulées ou s’il convient d’établir des limites. De plus, il est essentiel de consigner ces informations pour s’assurer que tous les ministères traitent avec ces pays et ces entités de la même façon. Lors de l’examen précédent, la recommandation suivante a été formulée. Les ministères devraient élaborer:
Il est important de souligner que lors de la publication du présent rapport, les ministères n’avaient pas encore répondu officiellement à cette recommandation. En outre, dans le cadre de ce rapport, deux ministères ont continué de soulever des préoccupations, pendant le processus de consultation, en ce qui concerne la position de l’OSSNR sur cette question. Bien que l’OSSNR continue d’appuyer cette recommandation, il pourrait être bon, tel qu’il est expliqué ci-dessous, de tenir d’autres discussions avec les ministères quant à la manière d’aborder cette question et d’examiner, notamment, la distinction entre la façon dont cette recommandation peut s’appliquer à une entité ou à un pays étranger par opposition à un partenaire étranger particulier avec lequel un ministère est appelé à traiter.
D’après les réponses recueillies à ce sujet au cours de la période visée par le présent examen, un manque d’uniformité continue de se faire sentir dans ce domaine. Bien que presque tous les ministères aient indiqué que les évaluations des pays et des entités font partie intégrante de leur cadre, les réponses recueillies font également ressortir des différences quant aux évaluations utilisées, à la façon dont celles-ci sont mises à profit et à qui revient la responsabilité de les mettre à jour. Par exemple, plusieurs ministères s’appuient sur leurs propres évaluations internes, alors que d’autres mettent à profit celles élaborées par AMC et d’autres entités. Bien que les ministères qui ont dit utiliser de tels outils d’évaluation dans le cadre de leur processus aient également indiqué que ces évaluations tiennent compte des préoccupations relatives aux droits de la personne, cette question doit encore faire l’objet d’une évaluation indépendante. L’OSSNR craint que ces différences n’amènent les ministères à adopter des approches ou des positions différentes lorsqu’ils traitent avec une même entité étrangère. Les outils d’évaluation des pays et des entités, à proprement parler, ne sont pas forcément en cause, le problème venant plutôt du fait que ce n’est pas la totalité des ministères qui a accès à tous les renseignements utiles ou applicables ou qui en tire parti.
L’OSSNR demeure convaincu qu’il est important d’adopter une position uniforme à l’égard de tous les pays et entités au moment d’appliquer les dispositions de la Loi. Les questions se rapportant, entre autres, aux mauvais traitements et aux droits de la personne, ne devraient pas être tranchées à l’échelle des ministères, mais plutôt à l’échelle pangouvernementale. Sans faire fi des niveaux de classification, il est essentiel que tous les ministères aient accès aux mêmes renseignements pertinents relatifs à une entité ou à un pays étranger pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. Vu la nature de leur travail, les ministères peuvent avoir accès à des renseignements particuliers au sujet d’un pays ou d’une entité qu’ils peuvent communiquer aux autres, en totalité ou en partie. Cela permettrait à chacun de réaliser des évaluations en toute connaissance de cause, tout en favorisant l’adoption d’une approche uniforme dans les rapports entretenus avec un pays ou une entité donné. L’OSSNR continue de considérer comme essentiel l’établissement d’évaluations des pays et des entités normalisées, auxquelles tous les ministères ont accès et peuvent contribuer, afin d’en venir à assurer une mise en œuvre plus uniforme et plus efficace de la Loi dans l’ensemble des ministères concernés, ce qui aiderait également à réduire le dédoublement des efforts déployés par ces derniers dans ce domaine.
Constatation no 5 : L’OSSNR a constaté un manque d’harmonisation et de normalisation en ce qui a trait aux évaluations des pays et des entités utilisées par les ministères, ce qui entraîne un manque d’uniformité dans l’approche ou la position adoptée par tous les ministères concernés lorsqu’ils interagissent avec des entités étrangères qui suscitent des préoccupations au regard de la Loi.
Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande aux ministères de trouver un moyen d’établir des outils harmonisés et normalisés d’évaluation des risques que présentent les pays et les entités afin de soutenir l’adoption d’une approche uniforme par les ministères lorsqu’ils interagissent avec des entités étrangères qui suscitent des préoccupations au regard de la Loi.
Bien que certains aspects de la mise en œuvre puissent être facilement quantifiés et évalués, p. ex. les exigences en matière de présentation de rapports à un ministre, d’autres éléments à l’appui de la mise en œuvre se révèlent plus difficiles à jauger, par exemple:
Il s’avère difficile d’évaluer et de jauger les réponses à ces questions, dans la mesure où celles-ci sont plus nuancées et ne peuvent être quantifiées aussi facilement. Il convient malgré tout de les examiner et d’y trouver réponse. En s’appuyant sur les considérations et les préoccupations soulevées dans le cadre du présent examen, les ministères pourront se poser des questions qui les aideront à améliorer leurs cadres sous-jacents, en gardant en tête les objectifs suivants:
Les examens ultérieurs mettront l’accent sur ces objectifs en cherchant réponse aux questions ci-dessus. Des études de cas particulières seront examinées de plus près, de même que les avis juridiques ministériels, les éléments incohérents et les cadres ministériels qui constituent déjà des pratiques exemplaires dont les autres pourraient également profiter. En définitive, les résultats de ces efforts contribueront à améliorer la mise en œuvre de la Loi dans l’ensemble des ministères concernés.
En 2011, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un cadre général pour gérer les risques de mauvais traitements lors de l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Ce cadre visait à établir une approche cohérente et uniforme, à l’échelle du gouvernement, pour obtenir des renseignements d’entités étrangères et leur en communiquer. Une directive ministérielle a ensuite été publiée, en 2011, à l’intention des ministères concernés relativement à l’échange de renseignements avec des entités étrangères, suivie d’une autre en 2017, intitulée « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères ».
Le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité est entrée en vigueur. Cette loi codifie et garantit les engagements du Canada à l’égard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les obligations juridiques internationales du pays pour ce qui est de prévenir les actes de torture et autres traitements cruels et inhumains.
Le 4 septembre 2019, conformément à l’article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil a donné des instructions écrites aux administrateurs généraux des 12 ministères et organismes suivants : ASFC, ARC, SCRS, CST, MPO, MDN/FAC, CANAFE, AMC, IRCC, SP, GRC et TC.
Le gouverneur en conseil a donné des instructions portant principalement sur trois aspects de la gestion de l’information dans les rapports entretenus avec une entité étrangère : la communication de renseignements, la demande de renseignements et l’utilisation de tout renseignement obtenu.
En vertu de l’article 7 de la Loi, tout administrateur général à qui des instructions ont été données doit, avant le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de celles-ci au cours de l’année civile précédente. Par la suite, chaque administrateur général est tenu de mettre à la disposition du public une version de ce rapport, dès que possible après l’avoir soumis.
