Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant l’examen qu’il a réalisé au sujet de la production et de la diffusion, par le gouvernement du Canada, du renseignement ayant trait à l’ingérence étrangère exercée pendant les 43e et 44e élections fédérales canadiennes
Déclarations publiques
Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant l’examen qu’il a réalisé au sujet de la production et de la diffusion, par le gouvernement du Canada, du renseignement ayant trait à l’ingérence étrangère exercée pendant les 43e et 44e élections fédérales canadiennes
Le 5 mars, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a remis au premier ministre ainsi qu’aux ministres de la Sécurité publique, de la Défense nationale et des Affaires étrangères le rapport classifié qu’il a produit au sujet de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère.
L’OSSNR estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur ce sujet. Par conséquent, il produira, à l’intention du premier ministre, un rapport spécial qui sera déposé devant le Parlement. Ainsi, le rapport spécial aura pour objet d’informer les Canadiens sur la façon dont le gouvernement traite l’information relative à la menace que l’ingérence étrangère représente pour nos institutions et processus démocratiques.
Comme l’exige la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance est en consultation avec le gouvernement de sorte à veiller à ce que ledit rapport ne contienne aucune information qui soit préjudiciable ou confidentielle. L’OSSNR souhaite que le présent processus soit mené à bonne fin en temps opportun.
L’OSSNR ne fera aucune déclaration publique au sujet des conclusions de son examen tant que le rapport spécial n’aura pas été déposé devant le Parlement, respectant ainsi le privilège parlementaire.
Coordonnées
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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
L’office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) examine actuellement certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) relatives à l'ingérence étrangère, en particulier le cadre de risque utilisé pour ces activités. Dans la lignée des examens en cours, l'OSSNR examinera le processus par lequel les renseignements liés à l'ingérence étrangère ont été évalués par la communauté de la sécurité et du renseignement avant et après les 43e et 44e élections générales fédérales, y compris la façon dont les divers produits d'évaluation ont été partagés et transmis aux décideurs concernés. Comme le prévoit la loi sur l’OSSNR, l’OSSNR prendra toutes les mesures raisonnables pour coopérer avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et du renseignement (CPSNR) afin d'éviter de faire double emploi dans l’exercice de nos mandats respectifs.
L’OSSNR accorde une grande importance à la transparence et met en œuvre les meilleures pratiques pour partager autant d'informations que possible par l’entremise de ses rapport d'examen. L’OSSNR considère son indépendance comme la valeur la plus fondamentale à la base de son mandat. Comme pour tous ses examens et enquêtes, l’OSSNR effectuera ce travail avec un dévouement résolu en faveur de l'indépendance et de l'impartialité.
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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
OTTAWA, Le 22 Février, 2022 – Un examen des communications d’information ayant trait à la sécurité nationale au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) a révélé que la grande majorité des communications faites par des institutions fédérales étaient conformes aux exigences de la Loi. Quelques cas ont toutefois suscité des préoccupations importantes, en particulier une communication, par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)des renseignements personnels de milliers de personnes.
Il s’agit du tout premier examen conjoint mené par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).
Le rapport conjoint sur la communication d’information sous le régime de la LCISC a été déposé au Parlement. Pour sa part, l’OSSNR a déjà effectué un examen des communications d’information faites en 2019.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ont été les principaux destinataires de l’information communiquée au titre de la LCISC en 2020. La GRC a elle aussi été l’un des principaux destinataires des communications d’information et a elle-même fait un certain nombre de communications.
Au nombre des principales institutions qui ont communiqué de l’information figure Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui est à l’origine de 159 communications d’information ou environ 74 % de toutes les communications d’information en 2020. Bon nombre de ces communications concernaient des renseignements contenus dans les demandes de passeport et visaient principalement à confirmer le statut de citoyenneté ou à fournir des renseignements biographiques.
En outre, Affaires mondiales Canada est à l’origine de 40 communications (soit environ 19 %), dont bon nombre contenaient des renseignements recueillis par les missions diplomatiques concernant les déplacements de personnes dans des pays étrangers.
L’examen a révélé que 212 des 215 communications d’information en 2020 respectaient les exigences du critère de communication défini dans la LCISC.
Il a également montré que la plupart des communications concernaient une seule personne ou un petit nombre de personnes. Quelques-unes concernaient un plus grand nombre de personnes. L’une de ces communications, qui suscite une préoccupation particulière, représentait la grande majorité des personnes qui étaient visées par les communications au titre de la LCISC en 2020.
Dans ce cas en particulier, la GRC a communiqué au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes les renseignements biométriques de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants, détenus par une entité étrangère parce qu’ils étaient soupçonnés d’être membres ou partisans d’une organisation terroriste.
L’examen a fait état de préoccupations à l’égard de cette communication, car la GRC avait alors communiqué des renseignements très sensibles en s’appuyant sur des données incomplètes. L’information manquante aurait été requise pour bien évaluer à la fois l’incidence sur le droit à la vie privée et la communication raisonnablement nécessaire dans les circonstances, comme l’exige la LCISC.
À l’issue de leur examen, l’OSSNR et le Commissariat ont formulé 11 recommandations destinées à améliorer la conformité à la LCISC. Ces recommandations portent, par exemple, sur la conservation des documents, la gouvernance et les mesures à prendre pour assurer le respect du critère de communication défini dans la LCISC.
L’OSSNR et le Commissariat demandent aux institutions de mettre en œuvre leurs recommandations dans un délai de six mois.
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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale
Déclarations publiques
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale
En tant que nouvelle organisation établie en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a pris un certain nombre de mesures pour intégrer la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion dans les systèmes et les pratiques de tous nos secteurs d’activité. Comme vous l’avez reconnu dans votre lettre d’orientation, les organisations de la fonction publique fédérale en sont à différentes étapes de la mise en œuvre. Bien que l’OSSNR ait fait beaucoup de progrès, nous reconnaissons qu’en tant que nouvelle organisation, nous avons encore beaucoup de travail à faire pour atteindre les objectifs énoncés dans l’Appel à l’action.
Voici un résumé des progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre de l’Appel à l’action, y compris une description des réussites et des défis constants. J’espère qu’il contribuera de façon significative à un ensemble commun de connaissances et de pratiques dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et que d’autres organisations pourront profiter de la compréhension du travail de l’OSSNR jusqu’à maintenant sur ces questions. De même, j’ai hâte d’en apprendre davantage sur les réussites et les défis d’autres organisations dans la mise en œuvre de l’Appel à l’action et d’intégrer les pratiques exemplaires alors que nous continuons de faire progresser les questions de lutte contre le racisme, d’équité et d’inclusion.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
John Davies Directeur général Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Services intégrés et ressources humaines
Succès
2020-2021 a été la première année complète d’activité de l’OSSNR. Au cours de cette période, le Secrétariat de l’OSSNR a mis en place son infrastructure des ressources humaines, notamment en introduisant des politiques sur la dotation et le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, la gestion du rendement et des talents, l’équité en matière d’emploi, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et les modalités de travail flexibles, entre autres. Le moment choisi était tel que le Secrétariat a pu adopter une approche délibérée et réfléchie à l’égard de questions comme la lutte contre le racisme, la discrimination, l’équité et l’inclusion, et accorder une attention particulière aux obstacles systémiques existants ou potentiels dans l’élaboration de son ensemble de politiques et de ses conditions d’emploi.
Bien que le Secrétariat de l’OSSNR ne soit pas assujetti à la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, il a néanmoins désigné un haut fonctionnaire pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion (EE, D et I)..
Le Secrétariat de l’OSSNR a élaboré un modèle de maturité pour évaluer sa situation actuelle en matière de lutte contre le racisme, de lutte contre la discrimination, d’accessibilité, d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion. Le modèle de maturité sera utilisé pour évaluer les progrès et la mesure dans laquelle les diverses initiatives aident à atteindre les résultats souhaités.
Le Secrétariat a adopté une approche anonyme pour les nominations à des postes de gestion et de direction.Il s’agissait d’atténuer les préjugés potentiels dans les processus de sélection.
Le Secrétariat de l’OSSNR délibérément annoncé des possibilités d’emploi dans un vaste bassin de candidats,tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la fonction publique, au Canada et à l’étranger. Cela a attiré de nombreuses personnes qui s’identifiaient comme faisant partie d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi
Le Secrétariat de l’OSSNR ne compte que six (6) postes de direction, dont deux sont classifiés dans le groupe de Gestion du droit (LC). Depuis le 1er avril 2020, cinq postes ont été dotés, dont 60 % des personnes nommées ont déclaré appartenir à un groupe visé par l’équité en matière d’emploi.De plus, quatre postes de gestion (p. ex. EC-07, FI-04, etc.) ont été dotés en 2020-2021, tous avec des membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi.
Défis
En tant qu’organisme distinct de moins de 100 ETP, le Secrétariat de l’OSSNR n’est pas tenu de recueillir des données d’auto-identification. Malgré cela, le Secrétariat a exploré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) la possibilité d’utiliser ses propres outil et système d’auto-identification. Malheureusement, le SCT a indiqué que cela n’était pas possible en raison de considérations juridiques. L’OSSNR a néanmoins suivi de près les travaux du SCT sur la refonte de l’outil d’auto-identification et prévoit présenter son propre outil d’auto-identification pour mesurer la représentation en 2021-2022. Entre‑temps, le Secrétariat s’appuie sur les données du SAFF pour fournir une base de référence en ce qui a trait à la représentation et à l’expérience en milieu de travail.
Être un micro-organisme à l’extérieur de l’administration publique centrale est peut-être le défi le plus important. L’Appel à l’action demande aux dirigeants de la fonction publique de nommer, de parrainer et de soutenir des employés autochtones et noirs et d’autres employés racialisés, grâce à la gestion des talents, au développement du leadership et aux programmes et services de perfectionnement professionnel. Les micro-organismes n’ont pas les mêmes ressources ni accès à la même infrastructure que les ministères et organismes de l’administration publique centrale, y compris les possibilités d’emploi, l’inclusion dans les exercices de gestion des talents à l’échelle du système, ou les programmes, outils ou systèmes élaborés et dirigés par le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) au SCT.
Créer un environnement propice au dialogue sur la lutte contre le racisme et la justice sociale
Succès
Au cours de sa première année d’existence, le Secrétariat de l’OSSNR a mis l’accent sur le développement de compétences de leadership inclusives et sur l’établissement d’un sentiment d’appartenance et de confiance, par exemple au moyen d’activités d’éducation et d’apprentissage, de discussions visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et le lien avec les examens et les enquêtes.
Avec le soutien de bénévoles du personnel, le champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion de l’OSSNR a mené de nombreuses discussions avec tout le personnel sur des thèmes liés à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion, y compris les répercussions du meurtre de George Floyd, la condamnation de Derek Chauvin, où le personnel a eu l’occasion de discuter du procès et des préjugés inconscients. Le personnel a également regardé un certain nombre de documentaires sur les survivants des pensionnats, ce qui a servi de plateforme pour une discussion éducative. De plus, des activités ont été organisées pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs, la Journée internationale des femmes, le Mois du patrimoine asiatique et le Mois national de l’histoire autochtone.
L’incidence de ces discussions avec l’ensemble du personnel est confirmée par les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui ont révélé que:
68% des répondants de l’OSSNR se sentiraient libres de parler de racisme en milieu de travail sans crainte de représailles (la moyenne de la fonction publique est de 48 %);
87% des répondants de l’OSSNR sont d’accord ou fortement d’accord pour dire que leur organisme met en œuvre des initiatives de lutte contre le racisme en milieu de travail (la moyenne de la fonction publique est de 75 %);
85% des répondants de l’OSSNR sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire qu’ils se sentiraient à l’aise de partager leurs préoccupations au sujet du racisme en milieu de travail avec une personne d’autorité (la moyenne de la fonction publique est de 79 %).
Priorités
Une priorité importante pour l’année à venir sera de continuer à créer un environnement dans lequel tous les employés se sentent à l’aise de participer aux discussions sur les questions liées à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion. La recherche de commentaires et de participation par différents moyens peut aider à atteindre les personnes qui hésitent à participer à des conversations plus vastes.
Un autre défi clé consistera à continuer de promouvoir un environnement de dialogue ouvert et inclusif, tout en tirant parti de la mobilisation du personnel pour créer un plan de travail bien défini pour l’année à venir.
Sensibilisation et mobilisation des intervenants
Succès
L’OSSNR a élargi son réseau d’intervenants au cours de la dernière année afin d’inclure un éventail plus diversifié de points de vue qui peuvent aider à améliorer la façon dont nous menons nos activités de base d’examen et d’enquête sur les plaintes. Une partie de cet engagement portait sur l’intersection entre la race et la sécurité nationale , et sur le rôle positif que l’OSSNR peut jouer dans la promotion de l’équité dans le cadre de son programme d’examen.
L’OSSNR a entrepris une consultation sur la réforme de son processus d’enquête sur les plaintes, dans le but d’assurer l’efficacité et la transparence de ses enquêtes, qui impliquent souvent des plaignants de groupes racialisés.
Défis
Démystifier le processus de plainte et informer un vaste échantillon représentatif de la société de sa disponibilité.
Démystifier le processus de plainte et informer un vaste échantillon représentatif de la société de sa disponibilité.
Examens et enquêtes sur les plaintes
Succès
L’OSSNR a entrepris des travaux d’analyse des tendances pour les plaintes, qui comprendront une vaste initiative de collecte appropriée de renseignements fondés sur la race et d’autres données démographiques. Les objectifs de cette initiative sont d’améliorer l’accès à la justice en faisant mieux connaître et comprendre le processus d’enquête. L’objectif global est de documenter les différents groupes raciaux parmi les plaignants civils et de déterminer s’il y a des disparités raciales importantes; s’il y a des différences raciales en ce qui concerne les types de plaintes déposées contre des membres d’organismes de sécurité nationale en fonction de différents groupes; la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de préjugés raciaux ou d’autres formes de préjugés; si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe racial; et si la satisfaction des civils à l’égard du processus d’enquête de l’OSSNR varie selon le groupe racial
Le programme d’examens prévus et en cours de l’OSSNR tient également compte de la possibilité que les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement entraînent des résultats disparates pour les groupes des minorités visibles. Les examens continus des pratiques de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que de l’utilisation de la biométrie dans le contexte de la sécurité nationale et du renseignement visent précisément à comprendre les répercussions de ces activités sur diverses collectivités.
Défis
Comment mieux intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans la méthodologie d’examen de l’OSSNR.
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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C’est un honneur d’être désignée présidente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
À titre de présidente, mes priorités sont de soutenir l’objectivité et l’indépendance de l’OSSNR dans son mandat d’examen, surtout dans l’application du principe de la « confiance suivie de la vérification » et, pour son mandat d’enquête, de mettre en valeur l’accès à la justice, particulièrement grâce au nouveau processus mis en place en juillet 2021 (voir le nouveau processus ici).
À titre de présidente, mes priorités sont de soutenir l’objectivité et l’indépendance de l’OSSNR dans son mandat d’examen, surtout dans l’application du principe de la « confiance suivie de la vérification » et, pour son mandat d’enquête, de mettre en valeur l’accès à la justice, particulièrement grâce au nouveau processus mis en place en juillet 2021
Je suis reconnaissante du soutien que je reçois de l'équipe spécialisée et diversifiée de l’OSSNR et je me réjouis de continuer à travailler avec mes collègues de l’OSSNR pour renforcer les réalisations de l’OSSNR dans les années à venir.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd'hui la nomination suivante :
L’honorable Marie Deschamps, C.C. C.C. devient membre de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) à compter du 30 septembre 2019.
L’OSSNR agit de façon totalement indépendante. Il est chargé de s’assurer que les organismes canadiens affectés à la sécurité nationale et au renseignement respectent la loi et mènent uniquement des activités raisonnables et nécessaires.
Au printemps dernier, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a subi une violation de la cybersécurité liée à l’exploitation de points faibles de Microsoft Exchange. Entre le 9 et le 19 mars 2021, un tiers a obtenu un accès sporadique et non autorisé au réseau externe de l’OSSNR (réseau Protégé B). Les informations ci-dessous fournissent aux personnes pouvant être concernées de plus amples renseignements sur la violation.
L’incident n’a pas affecté les systèmes classifiés de l’OSSNR.
Quelles informations ont été compromises?
La compromission s’est traduite par le vol de deux fichiers : le premier, un fichier contenant les paramètres de configuration du système et des logiciels pour l’un des serveurs de l’OSSNR, et le second comprenant la base de données d’Active Directory de l’OSSNR. Cette dernière contenait des informations de base sur les utilisateurs du réseau de l’OSSNR pour faciliter leur connexion au réseau informatique. Ces renseignements comprenaient généralement le nom et le prénom de l’utilisateur, son numéro de téléphone personnel ou celui de son bureau, son adresse électronique, ainsi qu’un hachage des mots de passe actuels et antérieurs. Les personnes concernées par le vol de la base de données d’Active Directory ont été directement informées par l’OSSNR, à quelques exceptions près. Si vous êtes un ancien employé, un entrepreneur ou un membre et que vous n’avez pas eu de nouvelles de notre part, veuillez communiquer avec l’OSSNR à privacy-vieprivee@nsira-ossnr.gc.ca pour en savoir plus. La base de données d’Active Directory ne contenait pas de renseignements sur les employés d’autres organismes du gouvernement du Canada ni sur des membres du public.
La tierce partie a-t-elle eu accès à d’autres informations sur le réseau Protégé B?
Le Centre canadien pour la cybersécurité (le Centre) a examiné l’infrastructure informatique de l’OSSNR après l’incident de cybersécurité et n’a trouvé aucune preuve permettant de croire que l’auteur de la menace a accédé de manière inappropriée ou a exfiltré d’autres renseignements stockés sur le réseau Protégé B de l’OSSNR. Nous ne pouvons toutefois pas exclure totalement la possibilité que l’auteur de la menace ait pu accéder de manière inappropriée à d’autres informations stockées sur le réseau Protégé B.
Quels types de renseignements personnels trouve-t-on sur le réseau Protégé B de l’OSSNR?
Le réseau Protégé B de l’OSSNR héberge divers documents non classifiés, Protégé A et Protégé B, créés par nos directions organisationnelles, d’examen et juridiques. En outre, le réseau contenait différents renseignements personnels concernant des employés de l’OSSNR et d’autres personnes. Le réseau Protégé B contenait également le serveur de courrier électronique de l’OSSNR, lequel contenait des communications cryptées et non cryptées.
L’OSSNR a discuté du contenu de son réseau Protégé B avec ses employés et les a familiarisés avec le type de renseignements personnels stockés à leur égard sur les serveurs de l’OSSNR. En outre, le serveur Protégé B comprendrait les types suivants de renseignements personnels sur les groupes énumérés :
Les employés des ministères et organismes du gouvernement du Canada, avec lesquels l’OSSNR effectue ses mandats d’examen, de plainte ou organisationnels, en particulier leurs adresses électroniques, leurs blocs-signature et le contenu des courriels;
Les informations fournies par les personnes lorsqu'ils soumettent des plaintes pour enquête par l’OSSNR, y compris un résumé de leurs allégations;
Les candidats récents à un emploi ou à un contrat, dont le CV et les renseignements personnels connexes (p. ex. antécédents professionnels, adresse résidentielle et coordonnées) sont restés dans le dossier;
En de rares occasions, les personnes mentionnées dans les formulaires d’autorisation de sécurité soumis par les employés ou les candidats à un emploi, comme les membres de la famille et les références de caractère, si elles ont été sauvegardées localement par les employés sur le réseau ou si elles étaient conservées temporairement par l’OSSNR sur le réseau au moment de la violation;
Des personnes appartenant à des groupes universitaires et à des groupes de la société civile participant aux efforts de sensibilisation de l’OSSNR, à savoir leurs coordonnées et le contenu des courriers électroniques;
De même, les membres du public, notamment les demandeurs d’AIPRP, les représentants des médias et d’autres personnes qui ont envoyé des courriels à l’OSSNR.
Comment l’OSSNR a-t-elle réagi à la violation?
Dès la découverte de la compromission en mars, l’OSSNR a travaillé en étroite collaboration avec Services partagés Canada (SPC) et le Centre pour contenir la violation et rétablir l’intégrité de ses systèmes. À la suite d’une recommandation du Centre, l’OSSNR a définitivement mis hors service son réseau Protégé B et l’infrastructure informatique connexe. Nous avons également signalé l’affaire à la GRC, qui mène actuellement une enquête policière sur le cyberincident.
En outre, l’OSSNR a signalé l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le CPVP pour évaluer les conséquences de l’atteinte à la vie privée et informer les personnes concernées. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du CPVP concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Pour en savoir plus sur la procédure pour porter plainte et accéder au formulaire, cliquez ici.
L’OSSNR s’engage à veiller à ce que son infrastructure informatique comporte les meilleures mesures de sécurité informatique de sa catégorie. Nous continuons à collaborer avec le Bureau du Conseil privé (BCP), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et SPC à cet égard.
Ressources utiles
En outre, l’OSSNR a signalé l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le CPVP pour évaluer les conséquences de l’atteinte à la vie privée et informer les personnes concernées. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du CPVP concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Pour en savoir plus sur la procédure pour porter plainte et accéder au formulaire, cliquez ici.
Les deux organismes de surveillance du crédit au Canada offrent une gamme de services gratuits et payants :
Certain companies also offer services related to monitoring the Internet for the presence of an individual’s personal information, such as Telus’ Norton LifeLock.
En outre, le gouvernement du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée ont des pages Web consacrées à la protection de la vie privée et à la cybersécurité :
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reconnaissent les avantages de coordonner leurs efforts pour assurer un examen efficace. L’OSSNR et le CPVP ont donc mis en œuvre un protocole d’entente (PE) énonçant les paramètres de coordination future de leurs efforts.
L’OSSNR a l’autorité légale de coordonner ses activités avec celles du Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. À ce titre, l’Office peut fournir des renseignements relatifs à ses examens au Commissaire. Le Commissaire à la protection de la vie privée a également l’autorité légale pour coordonner ses activités avec celles de l’OSSNR en vertu du paragraphe 37(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels , et a l’autorité de partager de l’information avec l’OSSNR en vertu de l’article 64(3) de cette loi.
Le PE définit clairement les objectifs et les procédures en matière de coordination continue, précise les rôles et les responsabilités pour ce qui est des enquêtes et des examens conjoints, et énonce les paramètres relatifs à la gestion de l’information, à la production de rapports et à l’administration. Grâce à la mise en œuvre de ce PE, l’OSSNR et le CPVP bénéficieront mutuellement de leurs compétences et assureront la transparence de leurs efforts de coordination.
Communiqué de presse par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la question en assemblée plénière de la Cour fédérale
Déclarations publiques
Communiqué de presse par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la question en assemblée plénière de la Cour fédérale
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a bien pris note de la décision rendue par la Cour fédérale le 16 juillet 2020 quant à la légalité de certaines des activités faisant appel à des sources humaines de renseignement du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et au non-respect de son obligation de franchise envers la Cour.
La Cour fédérale a examiné l’application par le SCRS de la doctrine juridique de l’immunité de la Couronne aux activités faisant appel à des sources humaines dans le contexte des demandes de mandat présentées par le SCRS. Jusqu’au début de 2019, le SCRS invoquait la doctrine de l’immunité de la Couronne pour justifier diverses mesures normalement considérées comme illicites et prises pendant la collecte de renseignement par les employés du SCRS et par des personnes agissant sous leur direction.
Examens du csars des activités du scrs faisant appel à des sources humaines
Dans sa décision, la Cour a cité le rôle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui a attiré l’attention sur les problèmes que posait l’invocation de l’immunité de la Couronne par le SCRS. Le CSARS, qui a été créé parallèlement au SCRS en 1984, a attentivement examiné les activités du SCRS jusqu’à ce qu’il soit remplacé par l’OSSNR, en juillet 2019. Pendant cette période, le CSARS a régulièrement examiné le recours à des sources humaines par le SCRS pour obtenir des renseignements. Exemples :
Dans l’examen du 12 mai 2015 La relation et les échanges entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,Note de bas de page (1) le CSARS attirait l’attention sur les contraintes juridiques auxquelles le SCRS faisait face en ce qui concerne ses opérations faisant appel à des sources humaines, en soulignant que certaines des opérations du SCRS à l’étranger pouvaient contrevenir au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban et à des lois semblables. Le CSARS a par la suite demandé au SCRS d’examiner ses propres activités afin de s’assurer de leur conformité.
Dans Un examen de l’enquête du SCRS sur les « combattants étrangers » canadiensdu 27 mai 2016 (2), le CSARS notait les risques juridiques liés à certaines opérations du SCRS et recommandait que le SCRS demande des éclaircissements sur le plan juridique pour savoir si les employés du Service et ses sources humaines bénéficient d’une protection, sous le régime de la règle de common law de l’immunité de la Couronne, en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme aux termes du Code criminel.
Le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a été déposé le 20 juin 2017, il a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est maintenant en vigueur. Le projet de loi C-59 comprenait de nouvelles dispositions autorisant le SCRS à réaliser des activités faisant appel à des sources humaines en bénéficiant d’une protection juridique explicite. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas rétroactivement.
Le CSARS a poursuivi son examen des activités du SCRS faisant appel à des sources humaines après la présentation du projet de loi C-59. Dans son rapport annuel de 2016-2017, le CSARS a souligné que le SCRS continuait de mener des opérations avec des sources humaines et que ces opérations risquaient d’enfreindre le droit canadien. Le CSARS mentionnait également qu’il surveillerait les mesures prises par le SCRS pour atténuer les risques juridiques liés aux opérations faisant appel à des sources humaines en attendant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59.
Certification par le csars du rapport 2017-2018 du directeur du scrs
Dans la certification du rapport annuel 2017-2018 que le directeur du SCRS a préparé à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le CSARS concluait qu’à son avis certaines des activités faisant appel à des sources humaines menées par le SCRS ne pouvaient se justifier par la doctrine de l’immunité de la Couronne. Il précisait que le SCRS avait réalisé des activités faisant appel à des sources humaines même s’il savait que ces activités n’étaient pas conformes à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ni à l’instruction ministérielle qui précise que la règle de droit doit être observée. Le CSARS a également précisé que le directeur devait rendre compte de ces activités au ministre et au procureur général du Canada en vertu de l’article 20 de la Loi sur le SCRS. Le certificat du CSARS du 21 mars 2019 a été remis au ministre et au directeur du SCRS.
L’OSSNR abordera la question du certificat du CSARS dans son premier rapport annuel, qui sera publié l’automne prochain. Compte tenu de la décision récemment rendue par la Cour fédérale, l’OSSNR a également publié une version caviardée du certificat, que l’on peut consulter ici.
Pour en savoir plus sur l’OSSNR et son mandat, veuillez consultez notre site Web.
Dans sa décision, la Cour fédérale souligne que le SCRS a omis de fournir de l’information importante au CSARS (3). En outre, le SCRS a tardé à communiquer au CSARS un avis juridique essentiel sur l’immunité de la Couronne pendant près de deux ans, soit jusqu’en janvier 2019, date à laquelle le CSARS a été informé de l’affaire à l’examen par la Cour fédérale. Le CSARS a également noté dans le certificat que des faits essentiels avaient été omis dans des notes d’information et des rapports traitant de ce sujet et soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Prochaines étapes
Les membres de l’OSSNR sont fermement convaincus que le SCRS doit absolument faire preuve de la plus grande franchise envers les personnes et les institutions chargées d’examiner et de surveiller ses activités pour que le cadre de reddition de compte en matière de sécurité nationale fonctionne efficacement. Ces institutions comprennent non seulement la Cour fédérale, mais également des organismes de surveillance comme l’OSSNR.
L’examen indépendant du SCRS est une exigence légale pour l’OSSNR. L’OSSNR examine les activités du SCRS pour s’assurer qu’elles sont conformes aux lois et aux instructions du ministre et pour vérifier le caractère raisonnable et nécessaire des activités du SCRS.
Dans sa décision, la Cour fédérale recommande qu’un examen externe exhaustif soit effectué afin de cerner les lacunes et défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance qui ont mené le SCRS à prendre des mesures illégales et à ne pas respecter son obligation de franchise envers la Cour. L’OSSNR a été saisi d’examiner ces questions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice en vertu de l’alinéa 8(1)(c) de la Loi sur l’OSSNR.
Par conséquent, l’OSSNR procédera immédiatement à un examen exhaustif dans la même veine de ce qui est recommendé par la Cour. Cet examen portera principalement sur le SCRS et le ministère de la Justice. L’OSSNR pourra également examiner d’autres aspects appropriés reliés aux évènements, en conformité avec le mandat de notre organisation. Cet examen se déroulera sous la direction de deux membres actuels de l’OSSNR : l’honorable Marie Deschamps, C.C., ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et Craig Forcese, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. L’OSSNR s’attend à un accès complet et sans entraves à tous les renseignements jugés pertinents pour compléter son examen, tel que prévu par la Loi sur l’OSSNR.
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples informations, prière d’utiliser les coordonnées ci-dessous :
Ontario, le 16 avril, 2021 – Le 11 Mars 2021 de l’accès non autorisé a été découvert sur le réseau externe de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ce réseau abrite uniquement des renseignements non classifiés et protégés. Il n’est pas utilisé pour les renseignements de niveau secret ou très secret.
Avec l’aide de ses partenaires fédéraux, l’OSSNR a pu régler ce problème rapidement et reprendre ses activités normales.
L’OSSNR travaillera avec le Commissariat à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’il y a un problème de confidentialité. Nous aviserons les personnes concernées des mises à jour directement ou par le biais de notre site web. Le respect de la vie privée des Canadiens et la protection des renseignements de l’OSSNR sont une priorité absolue.
Coordonnées
Tahera Mufti Gestionnaire principale de communications et l’intervention des parties prenantes Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
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