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Pierre Blais

Pierre Blais


Pierre Blais a été nommé le 1 mai 2015 au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

M. Blais est né à Berthier-sur-Mer, le 30 décembre 1948. Il est le fils d’Edmond Blais et de Marguerite Mercier.

Il a étudié au Collège Ste-Anne-de-la-Pocatière et obtenu ensuite un baccalauréat ès arts à l’Université Laval, en 1968, et une licence en droit de l’Université Laval, en 1976. Il a ensuite été admis au Barreau du Québec en 1977, et au Barreau de l’Ontario en 1993.

Il a ensuite travaillé comme avocat au sein de la firme Morin, Lemieux, Blais, de 1977 à 1984, à Montmagny. Il a agi comme chargé de cours au Cégep de la Pocatière en droit des affaires au cours des années 1980 et 1982. Au cours de cette période, il a été chargé de cours en droit commercial à l’Université du Québec à Rimouski, en 1980, et chargé de cours en législation industrielle (éthique et responsabilité professionnelle) à l’Université Laval, en 1983 et 1984, en plus d’agir comme chargé de cours pour l’Ordre des ingénieurs du Québec, également à l’Université Laval au cours de 1983 et 1984.

Élu député de Bellechasse à la Chambre des communes en 1984, il a par la suite été nommé secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et du vice-premier ministre pour accéder ensuite au Cabinet à titre de ministre d’État à l’Agriculture en 1987.

Par la suite, il a tour à tour été solliciteur général du Canada, ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, ministre de la Justice, procureur général du Canada et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Il quitte la politique en novembre 1993 pour devenir associé au sein de l’étude Langlois, Robert, devenue plus tard, Langlois, Gaudreau, ayant des bureaux à Montréal, Québec et Montmagny.

Au cours de sa carrière, à titre de ministre de 1987 à 1993, il a été membre de la plupart des comités du Cabinet, notamment du comité des priorités et de la planification, en plus d’agir à titre de président du comité spécial du Conseil et de vice-président du comité des opérations du gouvernement.

M. Blais a également eu une participation active sur le plan communautaire et social. Il a successivement participé, à titre d’administrateur, de vice-président et de président, à de nombreux organismes tels le Conseil de développement de la Côte-du-Sud, la Corporation culturelle Popularti, la Chambre de commerce Montmagny, le Club Richelieu Montmagny, la Caisse populaire de Berthier-sur-Mer, la Corporation Le havre de Berthier-sur-Mer, la Fondation de l’Hôtel-Dieu de Montmagny, la Fondation des services universitaires Chaudières-Appalaches, le Club export agro-alimentaire du Québec.

En tant que ministre de l’Agriculture et ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, il a participé activement aux négociations visant l’accord du libre échange avec les États-Unis et l’accord du libre échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, en plus de participer étroitement aux négociations du GATT à Genève et ce, de 1986 jusqu’à 1993.

Au cours de ces années, il a participé à de nombreuses missions politiques, économiques et commerciales aux États-Unis, en Europe, en Israël, au Mexique, en Chine et en Amérique du Sud.

M. Blais a été nommé juge de la division de première instance de la Cour fédérale du Canada le 23 juin 1998 et juge à la Cour d’appel des cours martiales du Canada le 3 décembre 1998, membre judiciaire du Tribunal de la concurrence en octobre 2002, et président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en juillet 2007. Il a été également juge désigné par le juge en chef pour les matières de sécurité nationale de 2000 à 2008. D’ailleurs, il a complété en 2008, un « Fellowship » à l’Institute of Advanced Legal Studies de l’Université de Londres. Il s’agit d’une recherche comparative entre les tribunaux canadiens et anglais quant au traitement réservé à la preuve non divulguée, en matière de sécurité nationale. Il a été nommé juge de la Cour d’appel fédérale le 20 février 2008 et juge en chef de la Cour d’appel fédérale le 9 septembre 2009.

Le 16 juin 2014, il a pris sa retraite de la cour.

Il pratique le tennis, le vélo, la natation, la pêche, la lecture et écrit des romans policiers quand il en a le temps.

Nos membres actuels


Marie Deschamps

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Craig Forcese

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Matthew Cassar

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Foluke Laosebikan

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Colleen Swords

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Processus et procédures

Processus et procédures


Règles de procédure de l'OSSNR

En vertu de l'article 7.1 de la Loi sur l’Office de surveillance en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l'exercice de ses attributions. Les procédures de l’Office de surveillance régissant ses enquêtes sur les plaintes sont formalisées par des Règles de procédure, qui peuvent être consultées ici :

Normes de service

Les normes de service de l’Office de surveillance prévoient des délais internes dans le cadre desquels certaines étapes d’enquête doivent être réalisées pour chaque type de plainte dans des circonstances normales. Les normes de service peuvent être consultées ici :

Formulaires de plainte de l'OSSNR


Plainte contre le SCRS

Formulaire 16

Plainte contre le CST

Formulaire 17

Plainte- habilitation de sécurité

Formulaire 18

Affidavit

Formulaire 1302

Avis de règlement à l’amiable

Formulaire 1009

Avis de requête

Formulaire 1301

Déclaration des événements

Formulaire

Résumé de la preuve anticipée

Formulaire 1200

Assignation

Formulaire 800

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Processus de rétroaction sur l’accessibilité

Processus de rétroaction sur l’accessibilité


Formulaire de rétroaction sur l’accessibilité

Engagement

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est déterminé à assurer l’accessibilité à tous les Canadiens. Notre objectif est d’identifier et de supprimer, ainsi que de prévenir, les obstacles à l’accessibilité dans toute la mesure du possible.

Qu’elle soit positive ou critique, la rétroaction aide grandement l’OSSNR à cerner les obstacles et, possiblement, à établir des stratégies pour les surmonter.

Sur quoi doit porter la rétroaction?

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité et son règlement d’application, votre rétroaction peut porter sur :

  • la façon dont l’OSSNR met en œuvre son plan sur l’accessibilité;
  • les obstacles auxquels se heurtent les employés du Secrétariat de l’OSSNR;
  • et les obstacles auxquels se heurtent les autres personnes qui font affaire avec l’OSSNR.

Pour demander une description de la procédure de retour d'information dans un autre format, ou pour fournir un retour d'information sur le plan d'accessibilité du NSIRA et sur les obstacles rencontrés dans les relations avec le NSIRA, veuillez contacter le destinataire désigné par courrier, par téléphone ou par courrier électronique.

Chef de cabinet, Bureau du directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CP 2430, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Téléphone : 1-833-890-0293
Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

L’OSSNR vous remercie de prendre le temps de faire part de votre rétroaction et de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité au Canada.

Processus de rétroaction

  1. Il incombe au chef de cabinet du Bureau du directeur général de recevoir la rétroaction concernant le Plan sur l’accessibilité de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (2022-2025).
  2. La rétroaction peut être transmise, de façon anonyme ou non, au moyen du formulaire de rétroaction sur l’accessibilité (disponible sur le site Web de l’OSSNR). Il est également possible de le faire par la poste, par téléphone ou par courriel (voir les coordonnées ci-dessous).

Chef de cabinet, Bureau du directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CP 2430, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Téléphone : 1-833-890-0293
Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

  1. La rétroaction peut être rédigée dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (anglais ou français), ou les deux.
  2. La rétroaction (à l’exception des envois anonymes) sera traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception. La communication des avis de réception et les autres échanges (s’il y a lieu) se feront par le même moyen de communication que celui choisi par l’auteur pour transmettre la rétroaction.
  3. La rétroaction, qui peut être générale ou porter sur un sujet précis, doit être suffisamment détaillée pour que l’OSSNR puisse déterminer si elle se rapporte au plan sur l’accessibilité ou à des lacunes ou obstacles rencontrés. Dans certains cas, on pourrait demander de plus amples renseignements à l’auteur pour clarifier le tout.
  4. Le Secrétariat de l’OSSNR effectuera un suivi de la rétroaction, des demandes d’information et des réponses fournies concernant le processus de rétroaction (notamment la date de réception et le mode de transmission). On conservera ces renseignements au dossier pendant sept (7) ans.
  5. Voici les délais de traitement du Secrétariat de l’OSSNR pour les demandes d’obtention de la description du processus de rétroaction dans un format accessible :
    • Document imprimé, en gros caractères ou en format électronique : délai franc de 15 jours.
    • En braille ou en format audio : délai franc de 45 jours.
  1. Toute rétroaction sera examinée en vue d’améliorer l’accessibilité au sein de l’OSSNR. Selon sa nature, elle pourrait être communiquée, à des fins de suivi approprié, au sein de l’OSSNR et à d’autres organisations, comme les organismes centraux et les centres de décision avec lesquels l’OSSNR collabore.
  2. Le Secrétariat de l’OSSNR respecte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels ou permettant d’identifier l’auteur de la rétroaction ne seront communiqués qu’à des fins compatibles avec l’identification, la suppression et la prévention des obstacles à l’accessibilité.
  3. Le Secrétariat de l’OSSNR rendra compte de la rétroaction reçue et des mesures prises dans son Rapport d’étape sur l’accessibilité.
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Mener des examens

Le processus d'examen de l’OSSNR est rigoureux et ses membres sont soutenus par une équipe d'examinateurs professionnels et de juristes.

Les examens prennent la forme d’importants projets intensifs nécessitant des centaines d’heures de travail et s’échelonnant sur plusieurs mois. L’OSSNR obtient des documents papier et sur support électronique provenant des organismes visés par les examens, et complète ces renseignements en réalisant des séances d’information et des rencontres avec les parties prenantes et les employés concernés. Toutes ces données sont soigneusement analysées. Les examens sont fréquemment de nature itérative, les informations reçues soulevant des questions qui, à leur tour, déclenchent de nouvelles demandes d’informations et des séances d’informations, et ainsi de suite. L’OSSNR est légalement autorisé à accéder sans entrave à tous les renseignements détenus par les ministères et les organismes fédéraux ou relevant de ces entités. Les documents confidentiels du Cabinet sont la seule exception.

Dans le cadre des examens menés, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Celles-ci portent fréquemment sur le respect de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables, ou sur le caractère raisonnable des mesures prises par les ministères et la nécessité de celles-ci. Les recommandations de l’OSSNR ne sont pas contraignantes, mais l’Office suit les progrès réalisés par les ministères en vue de combler les lacunes et de répondre aux recommandations.

Lorsque l’OSSNR conclut un examen, le document classifié qui en résulte est envoyé par les membres de l’OSSNR au(x) ministre(s) responsable(s). Chaque année, l’OSSNR présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière. Les ministères et organismes ont la possibilité de répondre aux recommandations de l'OSSNR; ces réponses figurent dans le rapport qui est par la suite déposé au Parlement par le Premier ministre et publié sur le site Web de l'OSSNR.

Ressources utiles

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Qu'est-ce que nous examinons

Les membres de l’OSSNR approuvent le plan d’examen de l’Office. Bien que l’OSSNR a le devoir de réaliser certains examens chaque année comme le prévoit la Loi sur l’OSSNR, la plupart des examens de l’OSSNR sont déterminés par les membres de l’OSSNR.

Les membres choisissent d’examiner des activités nouvelles, importantes ou présentant un risque juridique particulièrement élevé. Ce plan est révisé de façon régulière afin de s’assurer qu’il continue de refléter l’évolution rapide du milieu de la sécurité nationale et du renseignement.

Les examens de l’OSSNR peuvent se concentrer sur un programme ou une activité au sein d’un seul organisme, ou ils peuvent s’étendre sur plusieurs ministères ou organismes. Il arrive qu’un examen soit amorcé au sein d’un ministère, mais que l’OSSNR estime ensuite nécessaire de « suivre le fil » en poursuivant son examen auprès d’un autre ministère afin de garantir une compréhension complète des événements. L’OSSNR peut également entreprendre de vastes examens thématiques.

Examens annuels requis par la Loi

Comme le stipule la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu de réaliser certains examens chaque année:

  • L’OSSNR doit examiner au moins un aspect des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada [paragraphe 8(2)];
  • L’OSSNR doit examiner toute instruction et toute directive ministérielle, nouvelle ou modifiée [paragraphe 8(2.1)], portant sur la sécurité nationale ou le renseignement;
  • L’OSSNR doit examiner la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [paragraphe 8(2.2)];
  • L’OSSNR doit examiner la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (article 39).

Ressources utiles

Examens


Les examens terminés et expurgés peuvent être consultés dans la rubrique Examens en cours.

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Quelles entités

La loi confère à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.

Au fil du temps, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étendra automatiquement aux nouvelles responsabilités et aux nouveaux rôles qui seront confiés aux ministères en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

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Pourquoi réaliser des examens ?

L'OSSNR met en place une surveillance indépendante des activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les départements et agences fédéraux, et informe le Parlement et les Canadiens de la légalité des actions de leur gouvernement.

L’OSSNR est investi d’un large mandat qui permet à ses membres d’examiner toute activité de sécurité nationale ou de renseignement menée par tout organisme fédéral canadien. Les examens de l’OSSNR visent à supporter la responsabilité et la transparence démocratiques lors de l’utilisation des pouvoirs relatifs à la sécurité nationale ou au renseignement.

L’OSSNR effectue des examens approfondis afin d’évaluer si les activités menées en matière de sécurité nationale ou de renseignement sont conformes à la loi et aux instructions et directives ministérielles. L’OSSNR évalue également si les activités visées étaient raisonnables et nécessaires.

Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’OSSNR formule des conclusions et des recommandations qui aident les organismes concernés à s’assurer de la conformité avec les lois. Les examens réalisés par l’OSSNR ne portent toutefois pas uniquement sur le respect des lois ou sur le caractère raisonnable des activités menées ou la nécessité de celles-ci, et l’Office peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.

Les organisations visées par les examens fournissent des réponses aux recommandations et des plans de mise en œuvre à l’OSSNR, et l’Office suit en permanence l’application de ses recommandations.

Ressources utiles

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Qu’est-ce qu’un examen par l’OSSNR

Il s’agit d’un examen indépendant et spécialisé des activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par tout ministère ou tout organisme du gouvernement du Canada. Les critères d’évaluation peuvent comprendre, sans toute fois s’y limiter, la conformité (à la loi, aux directives ministérielles et aux politiques), le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité. L’ajout de critères d’évaluation ou de champs d’examen supplémentaires est laissé à la discrétion de l’OSSNR. Les examens permettent de tirer des conclusions et de formuler des recommandations portant sur les activités faisant l’objet des examens ainsi que sur le contexte plus large (p. ex., sur la gouvernance, les politiques, la structure organisationnelle) dans lequel elles se produisent. Les recommandations ne sont pas contraignantes pour les ministères et les organismes auxquels elles sont émises. 

Les examens se situent en dehors du processus décisionnel et opérationnel par lequel les activités sont exercées. Autrement dit, les examens sont étrangers au contrôle décisionnel et à la gestion des activités évaluées. De cette façon, puisqu’il n’est pas impliqué dans les activités qu’il examine, l’OSSNR préserve son indépendance. Les examens ne sont pas assujettis à des limites temporelles. Ces derniers peuvent donc s’appliquer aux activités passées (terminées) et actuelles (en cours). Il peut également envisager des futures activités en évaluant les directives et les procédures guidant une activité potentielle, et en soulignant les problèmes potentiels avant qu'ils ne se produisent.

L’objectif des examens est de faire la lumière sur les faits par l’entremise d’une étude approfondie pour développer des conclusions et recommandations qui supportent la reddition de comptes. Les conclusions et les recommandations de l’OSSNR sont communiquées aux ministères et aux organismes concernés ainsi qu’au ministre responsable. Le rapport annuel de l’OSSNR, qui résume et contextualise les travaux d’examen de l’année précédente (y compris toutes les conclusions et les recommandations), est remis au premier ministre et est déposé au Parlement. Des versions non classifiées de chaque rapport d’examen et de la rapport annuel sont publiées sur le site Web de l’OSSNR. De cette manière, l’examen effectué par l’OSSNR alimente des délibérations plus générales — qui sont fondamentales dans une société libre et démocratique — sur les règles qui régissent les activités autorisées ainsi que sur les lois qui régissent les activités de sécurité nationale ou de renseignement. Il est important de noter que l’OSSNR jouit d’un accès sans entrave (à l’exception des documents confidentiels du Cabinet) aux renseignements sensibles et classifiés des ministères et des organismes concernés, ce qui assure une profondeur d’examen qui n’est pas accessible à d’autres entités (comme les groupes de la société civile, les universités, les médias, etc.).

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Examens antérieurs

Examens antérieurs


Bureau du commissaire du Centre de la Sécurité des télécommunications et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Avant 2019, les examens qu’effectue aujourd’hui l’Office étaient menés par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces examens ont été publiés et peuvent être consultés ici:

BCCST

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Examens

Qu’est-ce qu’un examen par l’OSSNR ?


En tant qu'organisme de surveillance indépendant du Canada, l’OSSNR est investi d’un large mandat d’examen de toute activité d’un ministère fédéral reliée à la sécurité nationale ou au renseignement.


Définition d’un examen par l’OSSNR


Pourquoi réaliser des examens ?

Quelles entités ?

Qu'est-ce que nous examinons ?

Mener des examens?

Il s’agit d’un examen indépendant et spécialisé des activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par tout ministère ou tout organisme du gouvernement duCanada. Les critères d’évaluation peuvent comprendre, sans toute fois s’y limiter, la conformité (à la loi, aux directives ministérielles et aux politiques), le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité. L’ajout de critères d’évaluation ou de champs d’examen supplémentaires est laissé à la discrétion de l’OSSNR. Les examens permettent de tirer des conclusions et de formuler des recommandations portant sur les activités faisant l’objet des examens ainsi que sur le contexte plus large (p. ex., sur la gouvernance, les politiques, la structure organisationnelle) dans lequel elles se produisent. Les recommandations ne sont pas contraignantes pour les ministères et les organismes auxquels elles sont émises.

Les examens se situent en dehors du processus décisionnel et opérationnel par lequel les activités sont exercées. Autrement dit, les examens sont étrangers au contrôle décisionnel et à la gestion des activités évaluées. De cette façon, puisqu’il n’est pas impliqué dans les activités qu’il examine, l’OSSNR préserve son indépendance. Les examens ne sont pas assujettis à des limites temporelles. Ces derniers peuvent donc s’appliquer aux activités passées (terminées) et actuelles (en cours). Il peut également envisager des futures activités en évaluant les directives et les procédures guidant une activité potentielle, et en soulignant les problèmes potentiels avant qu'ils ne se produisent.

L’objectif des examens est de faire la lumière sur les faits par l’entremise d’une étude approfondie pour développer des conclusions et recommandations qui supportent la reddition de comptes. Les conclusions et les recommandations de l’OSSNR sont communiquées aux ministères et aux organismes concernés ainsi qu’au ministre responsable. Le rapport annuel de l’OSSNR, qui résume et contextualise les travaux d’examen de l’année précédente (y compris toutes les conclusions et les recommandations), est remis au premier ministre et est déposé au Parlement. Des versions non classifiées de chaque rapport d’examen et du rapport annuel sont publiées sur le site Web de l’OSSNR. De cette manière, l’examen effectué par l’OSSNR alimente des délibérations plus générales — qui sont fondamentales dans une société libre et démocratique — sur les règles qui régissent les activités autorisées ainsi que sur les lois qui régissent les activités de sécurité nationale ou de renseignement. Il est important de noter que l’OSSNR jouit d’un accès sans entrave (à l’exception des documents confidentiels du Cabinet) aux renseignements sensibles et classifiés des ministères et des organismes concernés, ce qui assure une profondeur d’examen qui n’est pas accessible à d’autres entités (comme les groupes de la société civile, les universités, les médias, etc.).

Examens en cours et terminés


Foire aux questions (FAQ)


Pourquoi réaliser des examens

L'OSSNR met en place une surveillance indépendante des activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les départements et agences fédéraux, et informe le Parlement et les Canadiens de la légalité des actions de leur gouvernement.

Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’OSSNR formule des conclusions et des recommandations qui aident les organismes concernés à s’assurer de la conformité avec les lois. Les examens réalisés par l’OSSNR ne portent toutefois pas uniquement sur le respect des lois ou sur le caractère raisonnable des activités menées ou la nécessité de celles-ci, et l’Office peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.

Les organisations visées par les examens fournissent des réponses aux recommandations et des plans de mise en œuvre à l’OSSNR, et l’Office suit en permanence l’application de ses recommandations.

L’OSSNR est investi d’un large mandat qui permet à ses membres d’examiner toute activité de sécurité nationale ou de renseignement menée par tout organisme fédéral canadien. Les examens de l’OSSNR visent à supporter la responsabilité et la transparence démocratiques lors de l’utilisation des pouvoirs relatifs à la sécurité nationale ou au renseignement.

L’OSSNR effectue des examens approfondis afin d’évaluer si les activités menées en matière de sécurité nationale ou de renseignement sont conformes à la loi et aux instructions et directives ministérielles. L’OSSNR évalue également si les activités visées étaient raisonnables et nécessaires.

Quelles entités

La loi confère à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.

Au fil du temps, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étendra automatiquement aux nouvelles responsabilités et aux nouveaux rôles qui seront confiés aux ministères en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Qu'est-ce que nous examinons

Les membres de l’OSSNR approuvent le plan d’examen de l’Office. Bien que l’OSSNR a le devoir de réaliser certains examens chaque année comme le prévoit la Loi sur l’OSSNR, la plupart des examens de l’OSSNR sont déterminés par les membres de l’OSSNR.

Les membres choisissent d’examiner des activités nouvelles, importantes ou présentant un risque juridique particulièrement élevé. Ce plan est révisé de façon régulière afin de s’assurer qu’il continue de refléter l’évolution rapide du milieu de la sécurité nationale et du renseignement.

Les examens de l’OSSNR peuvent se concentrer sur un programme ou une activité au sein d’un seul organisme, ou ils peuvent s’étendre sur plusieurs ministères ou organismes. Il arrive qu’un examen soit amorcé au sein d’un ministère, mais que l’OSSNR estime ensuite nécessaire de « suivre le fil » en poursuivant son examen auprès d’un autre ministère afin de garantir une compréhension complète des événements. L’OSSNR peut également entreprendre de vastes examens thématiques.

Examens annuels requis par la Loi

Comme le stipule la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu de réaliser certains examens chaque année:

  • L’OSSNR doit examiner au moins un aspect des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada [paragraphe 8(2)];
  • L’OSSNR doit examiner toute instruction et toute directive ministérielle, nouvelle ou modifiée [paragraphe 8(2.1)], portant sur la sécurité nationale ou le renseignement;
  • L’OSSNR doit examiner la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [paragraphe 8(2.2)];
  • L’OSSNR doit examiner la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (article 39).
Conducting review

Le processus d'examen de l’OSSNR est rigoureux et ses membres sont soutenus par une équipe d'examinateurs professionnels et de juristes.

Les examens prennent la forme d’importants projets intensifs nécessitant des centaines d’heures de travail et s’échelonnant sur plusieurs mois. L’OSSNR obtient des documents papier et sur support électronique provenant des organismes visés par les examens, et complète ces renseignements en réalisant des séances d’information et des rencontres avec les parties prenantes et les employés concernés. Toutes ces données sont soigneusement analysées. Les examens sont fréquemment de nature itérative, les informations reçues soulevant des questions qui, à leur tour, déclenchent de nouvelles demandes d’informations et des séances d’informations, et ainsi de suite. L’OSSNR est légalement autorisé à accéder sans entrave à tous les renseignements détenus par les ministères et les organismes fédéraux ou relevant de ces entités. Les documents confidentiels du Cabinet sont la seule exception.

Dans le cadre des examens menés, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Celles-ci portent fréquemment sur le respect de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables, ou sur le caractère raisonnable des mesures prises par les ministères et la nécessité de celles-ci. Les recommandations de l’OSSNR ne sont pas contraignantes, mais l’Office suit les progrès réalisés par les ministères en vue de combler les lacunes et de répondre aux recommandations.

Lorsque l’OSSNR conclut un examen, le document classifié qui en résulte est envoyé par les membres de l’OSSNR au(x) ministre(s) responsable(s). Chaque année, l’OSSNR présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière. Les ministères et organismes ont la possibilité de répondre aux recommandations de l'OSSNR; ces réponses figurent dans le rapport qui est par la suite déposé au Parlement par le Premier ministre et publié sur le site Web de l'OSSNR.

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