Review of Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2024: Notification Letter

Examen de 2024 portant sur la mise en oeuvre par les ministères de la loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Mesdames et Messieurs les Ministres,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (ACA) for 2024.

This review is being conducted pursuant to paragraph subsection 8(2.2) and paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

Nous aimerions également profiter de l’occasion pour vous rappeler les exigences en matière de production de rapport prévues par la LECCMTIEE : le paragraphe 7(1) demande aux administrateurs généraux de soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de la loi au cours de l’année civile précédente avant le 1er mars; et le paragraphe 8(1) exige que, dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournisse une copie à l’OSSNR, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada.

We request that these records be provided to the attention of The Honourable Marie Deschamps, NSIRA’s Chair, via the NSIRA Leadership Mailbox (leadership@nsira-ossnr.gc.ca) or CTSN.

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Canadian Security Intelligence Service’s Online Investigative Activities: Notification Letter

Activités d'enquête en ligne du Service canadien du renseignement de sécurité

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of CSIS’s Internet Activities.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a) and (b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’OSSNR entend étudier les activités en ligne du SCRS sous le régime de l’article 12 de la Loi sur le SCRS. L’examen vise à savoir quels sont les mécanismes de gouvernance en place et si les activités menées sont légales, raisonnables et nécessaires; pour l’éclairer, l’OSSNR examinera un vaste échantillon d’activités en ligne.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Canada Border Services Agency Enforcement Flags: Notification Letter

Indicateurs d'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen de l’utilisation par l’ASFC d’indicateurs d’exécution de la loi.

Les indicateurs d’exécution de la loi sont des produits de renseignement conçus pour identifier une personne, une entreprise ou un moyen de transport qui pourrait représenter une menace pour la sécurité ou la prospérité économique des Canadiens à la frontière. Cet examen permettra d’évaluer si l’utilisation des indicateurs d’exécution de la loi par l’ASFC est légale, raisonnable et nécessaire, y compris dans les situations où des indicateurs sont émis par le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada ou en leur nom. Aux fins de cet examen, les indicateurs d’exécution comprennent, sans s’y limiter, les avis de surveillance de l’ASFC.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Communications Security Establishment’s Industry Partnerships: Notification Letter

Partenariats du Centre de la sécurité des télécommunications Canada avec l'industrie

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR entreprend un examen des partenariats avec le secteur privé du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cet examen est effectué en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.

L’OSSNR examinera les partenariats du CST avec le secteur privé pour s’assurer qu’ils sont conformes à la loi, ainsi que le caractère raisonnable et la nécessité de toute activité connexe.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Review of Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2023: Notification Letter

Examen de 2023 portant sur la mise en oeuvre par les ministères de la loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated its 2023 review of departmental implementation of the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA). NSIRA is sending notification of this review to all deputy heads who have been issued directions under the ACA. This annual review is being conducted pursuant to subsection 8(2.2) and paragraph 8(1)(b) of the NSIRA Act. The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of Cabinet confidences.

The NSIRA review team conducting this review has been identified in the cover email to this letter; they should serve as your officials’ primary point of contact at NSIRA regarding this review. Please ensure that the relevant points of contact within your organization are identified to NSIRA’s review team in the coming days. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them regarding requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance. NSIRA reviews may also include independent inspections of technical systems. NSIRA’s “Expectations for Responsiveness in Reviews” are available on our website, www.nsira-ossnr.gc.ca.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Annual Review of Select Communications Security Establishment Activities (2024): Notification Letter

Examen annuel d'activités choisies du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (2024)

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Madame la Chef,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris son examen annuel des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour 2024.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act) and will, in part, inform NSIRA’s annual report to the Minister of National Defence a requirement of section 33 of the NSIRA Act.

L’examen portera entre autres sur les renseignements relatifs au respect par le CST de la loi et des directives ministérielles, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité des activités du CST. En plus du rapport annuel présenté au ministre, cet examen pourrait cerner de nouveaux enjeux et orienter la planification des examens de l’OSSNR.

Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.

L’équipe de l’OSSNR chargée de l’examen est indiquée dans le courriel de présentation de la présente lettre, elle constitue le principal point de contact de vos représentants en ce qui concerne cet examen. Notre équipe d’examen communiquera régulièrement avec l’équipe d’examen externe du CST pour toute demande de renseignements. Elle pourrait, entre autres, demander des documents, un accès au système, des explications écrites, des notes d’information, des entrevues, des sondages et toute autre information jugée pertinente par l’OSSNR dans le cadre de cet examen . Il pourrait également y avoir des inspections indépendantes de certains systèmes techniques.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la reddition de comptes démocratique offerts aux Canadiens et aux Canadiennes au nom du gouvernement du Canada.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Annual Review of Select Canadian Security Intelligence Service Activities: Notification Letter

Examen annuel d'activités choisies du Service canadien du renseignement de sécurité

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Directeur,

Je vous écris au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris son examen annuel de la conformité des activités du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) pour 2024.

L’examen portera sur les renseignements relatifs au respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité des activités du SCRS. De plus, les renseignements tirés de l’examen permettront d’orienter le rapport annuel classifié de l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique, une exigence prévue aux paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Loi de L’OSSNR.

This review is being conducted pursuant to paragraphs 8(1)(a) of the (Loi sur l’OSSNR). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, except for cabinet confidences. This includes a right to receive any documents and explanations NSIRA deems necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions.

Sincèrement,

John Davies
Directeur exécutif, Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Communications Security Establishment’s Signals intelligence Data Retention (2023): Notification Letter

Conservation des données renseignement d'origine électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (2023)

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Madame la Chef,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen de la conservation des données SIGINT par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) en vertu de l’article 16 de la Loi sur le CST. Loi sur le CST.

L’examen vise à évaluer la conformité du CST à la loi, à l’autorisation ministérielle et à la politique. Il évaluera le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité de la conservation des données SIGINT par le CST.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Loi de L’OSSNR. The Loi de L’OSSNR grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

Sincèrement,

John Davies
Directeur exécutif, Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Canadian Security Intelligence Service Justification Framework (2024): Notification Letter

Cadre de justification du Service canadien du renseignement de sécurité (2024)

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de l'OSSNR au ministre

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de l'OSSNR au ministre

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur le Cadre de justification du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

Cet examen permettra d’évaluer dans quelle mesure le Cadre de justification du SCRS est conforme à la loi et est raisonnable et nécessaire. Il portera sur le cycle de vie du Cadre, y compris sur son utilisation par le SCRS à l’appui de son mandat en matière de collecte d’information et de renseignements; sur la pertinence des mécanismes de responsabilisation, comme la formation, les directives et la politique interne; et sur le rôle du ministère de la Sécurité publique dans le soutien de la détermination annuelle des catégories d’actes ou d’omissions, ainsi que de la désignation des employés et des cadres supérieurs qui mèneront les activités en vertu du Cadre. Les conclusions et les recommandations formulées au cours de cet examen pourraient également aider à orienter l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale prévu par le Parlement. Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05

Royal Canadian Mounted Police’s National Security Criminal Investigations: Notification Letter

Enquêtes criminelles de la Gendarmerie royale du Canada sur la sécurité nationale

Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

5 mars, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR entreprend un examen des enquêtes criminelles relatives la sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada.

L’OSSNR examinera les activités du programme de sécurité nationale de la GRC en ce qui concerne les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. L’OSSNR s’attend à examiner les techniques utilisées par la GRC pour enquêter sur des questions de sécurité nationale et la façon dont la GRC établit ses motifs raisonnables d’enquêter. L’OSSNR procédera, entre autres, à un examen des pratiques de la GRC en matière de prise de décisions et d’échange d’information, ainsi que des politiques et des procédures utilisées dans la déconfliction avec ses partenaires, en particulier avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle se penchera sur le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité des activités réalisées par la GRC dans le cadre de l’exercice de son mandat dans ce domaine.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-03-05