Le présent rapport est déposé devant le Parlement pour l’exercice 2019-2020,
conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), dont le but
est d’accorder le droit d’accès aux dossiers que détiennent les institutions
gouvernementales.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) a le plaisir de déposer au Parlement son rapport annuel
sur l’application de la LAI pour l’exercice commençant le 1er avril 2019 et se
terminant le 31 mars 2020.
L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui
relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR a pour mandat d’examiner
toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale
et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des
principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui
examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi
que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité.
L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la
sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale
impliquant la Gendarmerie royale du Canada.
Structure organisationnelle
La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de
l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à
l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim,
peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LAI. Le
coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation
restreinte
Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services
juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations
pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.
La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction
générale des services ministériels.
Délégation de pouvoirs
Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de
la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.
Rendement
L’OSSNR a reçu et fermé une nouvelle demande déposée au titre de la LAI au
cours de la période visée par le présent rapport. Sur les deux demandes
reportées de l’année précédente, une a été fermée. L’autre demande est de
grande envergure, soit environ 4 000 pages, caviardées et dans les deux
langues officielles. La date de prolongation négociée entre le Commissariat à
l’information et le demandeur est actuellement le 6 septembre 2021. Sur les deux
dossiers fermés, l’un a été remis dans les délais prescrits par la loi, et l’autre, à la
fin de l’exercice, soit 122 jours après les délais prescrits par la loi. L’OSSNR n’a
pas répondu aux exigences légales en raison de l’incidence des consultations
externes.
La COVID-19 a perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation au défi de
respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de référence,
trois consultations ont été touchées et il pourrait maintenant être nécessaire de
retarder l’échéance de la demande d’accès à l’information.
Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de
plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile
pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des
renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers
numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à
distance.
Le coordonnateur de l’AIPRP travaille dans les bureaux de l’office, au besoin.
Un rapport statistique détaillé figure à l’annexe B.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois.
L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin
d’aider au traitement des demandes reçues en matière d’accès à l’information.
Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en œuvre un programme de
formation et de sensibilisation en matière d’accès à l’information pour ses
gestionnaires et ses employés afin de s’assurer que l’OSSNR se conforme aux
exigences de la LAI.
Accès à l'information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)
L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne
du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en
œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour
s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et
aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.
L’OSSNR a rédigé un projet de processus de rédaction et de diffusion à titre
d’outil pour communiquer avec nos partenaires pour répondre aux demandes de
rédaction concernant les diffusions publiques. L’OSSNR et ses membres
s’engagent à publier l’historique complet de l’ensemble des études du CSARS
(maintenant l’OSSNR) (2018-1986). Cela représente près de 300 études et
environ 4 000 pages de documents caviardés.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période de référence 2019-2020, l’OSSNR a reçu une plainte.
Cette plainte concernait des enregistrements qui se trouvaient précédemment
sous la responsabilité de l’Inspecteur général (IG). Ses dossiers ont été
transférés au CSARS (maintenant l’OSSNR) lors de l’incorporation de
l’organisation. La plainte portait sur le « réexamen » d’une diffusion. Le dossier
de cette plainte est maintenant clos.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de
bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir
respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le
directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
2
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
0
Secteur universitaire
1
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
0
Refus de s'indentifier
0
Total
1
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
1
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
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