Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport spécial sur l’ingérence politique étrangère
Examens en Cours
Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport spécial sur l’ingérence politique étrangère
Le 26 avril, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance) a remis au premier ministre son Rapport spécial portant sur la production et la diffusion, au sein du gouvernement du Canada, du renseignement concernant l’ingérence étrangère exercée pendant les 43e et 44e élections fédérales canadiennes.
Ce Rapport spécial est une version expurgée du rapport classifié qui a été envoyé le 5 mars, au premier ministre ainsi qu’aux ministres de la Sécurité publique, de la Défense nationale et des Affaires étrangères.
Comme l’exigent les dispositions de l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance a tenu, des consultations auprès des administrateurs généraux des ministères et organismes concernés pour veiller à ce que le Rapport spécial ne contienne aucune information préjudiciable ou confidentielle.
Dès le début du processus d’examen, l’OSSNR a mené ses travaux indépendamment de ceux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), mais a tout de même fait en sorte qu’il n’y ait aucune duplication inutile entre les deux organes de surveillance
Conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur l’OSSNR, le Rapport spécial doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
En guise de respect du privilège parlementaire, l’OSSNR s’abstiendra de commenter le contenu de son rapport tant que le Rapport spécial n’aura pas été déposé au Parlement.
Reconnaissant l’importance que revêt ce sujet pour les Canadiens, l’OSSNR a fait le nécessaire pour que le rapport soit rédigé en vue d’une diffusion à grande échelle. Ainsi, par souci de transparence et pour sensibiliser le public, l’OSSNR publiera le Rapport spécial sur son site Web, une fois que celui ci aura été déposé au Parlement.
Déclaration de l’OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l’ingérence étrangère par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes
Examens en Cours
Déclaration de l’OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l’ingérence étrangère par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes
L’OSSNR estime que la transparence et l’indépendance sont des valeurs fondamentales à la base de son mandat. Tout en protégeant l’information qui pourrait compromettre la sécurité nationale, l’OSSNR s’engage à faire preuve de transparence et à promouvoir la responsabilité démocratique par tous les moyens possibles dans le cadre de son travail. Par ses examens, l’OSSNR agit en tant que mandataire du public et contribue à renforcer la confiance envers les mécanismes de surveillance et d’examen du Canada. L’OSSNR a conçu, délimité et entrepris son examen sur l’ingérence étrangère lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes en faisant preuve d’indépendance. Dans une optique de transparence, l’OSSNR souligne que même si le sujet de son examen chevauche certaines des questions abordées dans l’examen en cours du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et celles dont traite le rapport du rapporteur spécial indépendant (RSI) du 23 mai 2023, la portée de l’examen de l’OSSNR diffère et suit ses propres méthodes, comme il ressort de son mandat publié. Bien que les observations ou les conclusions liées au travail du RSI sont susceptibles de faire l’objet de commentaires dans le rapport final de l’OSSNR, ce dernier vise à présenter les conclusions et les recommandations découlant de l’examen de l’OSSNR.
L’OSSNR note que le RSI a suggéré que « tous les documents qui [lui] ont été fournis doivent être transmis au CPSNR et à l’OSSNR pour qu’ils puissent les examiner en détail et déterminer s’ils tirent des conclusions différentes des [siennes]. » Par la suite, le gouvernement a fourni à l’OSSNR un nombre limité de documents qui, au départ, n’avaient pas été transmis, car il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet. Dans tous ses examens, l’OSSNR demande aux personnes faisant l’objet d'examen de se conformer aux attentes de l’OSSNR en matière de réponse aux examens. Cette attente est liée à l’indépendance de l’OSSNR et à l’intégrité de ses examens. Par conséquent, si l’OSSNR doit examiner des documents confidentiels du Cabinet, il doit être en mesure d’examiner tous ceux pertinents pour son examen. La présidente de l’OSSNR a transmis une lettre au premier ministre pour demander que tous les documents confidentiels du Cabinet liés à l’examen de l’OSSNR soient transmis à l’OSSNR, et que tous les renseignements confidentiels du Cabinet dans les documents ne soient pas caviardés. Une traduction de la lettre est publiée sur le site Web de l’OSSNR, disponible en ligne ici.
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples informations, prière d’utiliser les coordonnées ci-dessous :
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris un examen sur la production et la diffusion du renseignement sur l’ingérence étrangère dans le cadre des 43e et 44e élections fédérales canadiennes, notamment sur la façon dont le renseignement a été communiqué entre les organismes, les ministères et d’autres groupes du gouvernement du Canada.
Le très honorable David Johnston, en sa qualité de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère, a indiqué dans son rapport du 23 mai 2023 qu’il avait eu « accès à tous les documents du Cabinet qui concernent les questions d’ingérence étrangère » dans le cadre de son examen. De plus, il a recommandé que le gouvernement divulgue à l’OSSNR les documents confidentiels du Cabinet qui lui ont été fournis aux fins de son examen. Le gouvernement a accepté cette recommandation.
La portée de l’examen de l’OSSNR est différente de celle de l’examen du rapporteur spécial indépendant. Afin d’assurer l’intégrité de l’examen de l’OSSNR et de ne pas limiter ou influencer sa base de données probantes, l’OSSNR doit avoir accès à tous les documents contenus dans toute catégorie de documents fournis, plutôt qu’à un sous-ensemble de ces documents.
Par conséquent, l’OSSNR demande respectueusement que lui soient communiqués tous les documents confidentiels du Cabinet liés à son examen et que tous les documents fournis ne soient pas caviardés.
L’OSSNR reconnaît la nature exceptionnelle de cette demande et le sérieux de la communication des documents demandés. Il espère compter sur votre aide pour y accéder et réaliser les objectifs de son examen indépendant.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
L’honorable Marie Deschamps, C.C. Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Examen de l’OSSNR de la production et de la diffusion de renseignement du gouvernement du Canada sur l’ingérence étrangère dans les 43e et 44e élections fédérales canadiennes
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Examen de l’OSSNR de la production et de la diffusion de renseignement du gouvernement du Canada sur l’ingérence étrangère dans les 43e et 44e élections fédérales canadiennes
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entamé un examen de la production et de la diffusion de renseignement sur l’ingérence étrangère dans les 43e et 44e élections fédérales canadiennes, notamment sur la façon dont les informations liées au renseignement ont circulé entres les organismes, ministères et autres groupes au sein du gouvernement du Canada.
L’examen inclura les organismes et les ministères responsables de la production et de la diffusion de renseignement sur l’ingérence étrangère au Canada; ces organismes informent les décideurs du gouvernement sur les menaces d’ingérence étrangère contre les institutions et les processus démocratiques canadiens.
Pouvoirs législatifs
Cet examen est effectué aux termes des alinéas 8(1)a) et 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Renseignements généraux
À partir de l’automne 2022, une série d’articles publiés par le Globe and Mail et Global News cite des documents classifiés du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’ingérence étrangère de la République populaire de Chine (RPC) dans les institutions et processus démocratiques canadiens, notamment dans les 43e et 44e élections fédérales. Ces publications ont suscité des inquiétudes quant à la réaction du gouvernement à la menace d’ingérence étrangère et, par conséquent, à l’intégrité des institutions et processus démocratiques du Canada.
Le 9 mars 2023, l’OSSNR a annoncé qu’il entamerait un examen de la production et de la diffusion de renseignement sur l’ingérence étrangère en ce qui concerne les 43e et 44e élections fédérales. L’expertise et le mandat de l’OSSNR lui permettront d’examiner le flux d’informations cruciales au cours de la période visée, au sein et entre tous les organismes, ministères et organes gouvernementaux concernés. Ce flux - le processus par lequel la communauté de la sécurité et du renseignement a produit, diffusé et communiqué du renseignement - est fondamental pour la conversation plus large concernant l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques canadiens au cours des cinq dernières années. La capacité de l’OSSNR d’examiner l’ensemble de la communauté de la sécurité et du renseignement, et d’accéder aux informations très délicates détenues par chaque ministère et organisme, rendent le présent examen impératif.
Portée
L’examen se déroulera de septembre 2018 à mars 2023. Il concerne les ministères et organismes suivants :
• Service canadien du renseignement de sécurité • Centre de la sécurité des télécommunications Canada • Gendarmerie royale du Canada • Affaires mondiales Canada • Sécurité publique Canada • Bureau du Conseil privé
L’examen inclura le renseignement sur l’ingérence étrangère dans les institutions et processus démocratiques fédéraux produit et diffusé au cours de la période d’examen.
S’il le juge nécessaire, l’OSSNR peut demander et examiner des informations en dehors des paramètres identifiés ci-dessus.
Objectif
L’examen vise à :
• Consigner et évaluer la production et la diffusion de renseignement sur l’ingérence étrangère, notamment la communication de renseignement au sein des organismes et des ministères du gouvernement du Canada et entre eux.
Méthodologie et besoins en information
Diverses méthodes seront utilisées pour recueillir et analyser les informations nécessaires à l’atteinte du but fixé pour le présent examen. Il peut s’agir, entre autres, de demandes de documents, d’exposés ou d’entretiens oraux, de visites sur place, d’accès à des bases de données et à des répertoires d’informations pertinents, et de demandes de réponses écrites à des questions ou d’éclaircissements.
L’OSSNR a publié sur son site internet ses attentes en matière de réponse aux examens, lesquelles comprennent les attentes en matière d’accès à l’information . Un exercice de vérification sera mené pour que l’OSSNR puisse tester l’exhaustivité ou l’exactitude des informations examinées. Le résultat de l’exercice de vérification servira de fondement à une « déclaration de réponse » qui sera jointe au rapport à l’issue de l’examen.
L’OSSNR diffusera le rapport d’examen achevé aux ministères et organismes concernés et en publiera une version expurgée sur son site Web.
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’Office commence l’examen de la
Division de la revue et de l’analyse (DRA) de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Cet examen est axé sur les activités en matière de sécurité nationale du programme de la DRE et sur
le processus de prise de décision concernant les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada
et vise à évaluer leur caractère raisonnable, leur nécessité et leur conformité à la loi.
Cet examen est effectué conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’OSSNR. Cette loi accorde à
l’OSSNR un accès complet et en temps opportun à tous les renseignements détenus par les
ministères et les organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature
délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Veuillez fournir le nom de toute personne-ressource jugée appropriée pour le(s) sujet(s) visé(s) par
cet examen. L’OSSNR communiquera avec vos représentants pour leur demander des séances
d’information préliminaires et des documents afin d’avoir un premier aperçu des activités de l’ARC et
du DRE. Selon la portée de l’examen, laquelle sera établie ultérieurement, l’OSSNR communiquera
aussi avec tout autre ministère ou organisme concerné afin de l’informer de la tenue de cet examen.
Si vous avez des questions ou des commentaires dans l’intervalle, je serai heureux d’en discuter
avec vous au moment qui vous conviendra.
Je vous remercie d’avance de votre coopération et de votre soutien dans ce processus d’examen
indépendant, un processus essentiel à la transparence et la responsabilité dont nous faisons preuve
envers les Canadiens au nom du gouvernement du Canada.
L’examen par l’OSSNR sur le programme de sécurité interne du CST a commencé en mars 2021. Aujourd’hui, l’OSSNR diffuse publiquement une copie du mandat de l’examen ainsi qu’un communiqué destiné uniquement au CST. Bien que le présent examen se penche sur l’ensemble du programme de sécurité interne du CST, une partie importante de cet examen porte sur la toute première évaluation de l’utilisation du polygraphe dans le processus de filtrage de sécurité au CST. Compte tenu de la nature et de la quantité de renseignements personnels recueillis par le CST auprès de demandeurs éventuels ainsi que d’employés et d’entrepreneurs actuels dans le cadre du processus de filtrage de sécurité, l’OSSNR reconnaît que les personnes concernées peuvent avoir des inquiétudes par rapport à l’impact potentiel de cet examen sur leur vie privée. L’OSSNR diffuse ces documents publiquement pour répondre à ces inquiétudes et dissiper tout mythe concernant le but, la portée et la méthodologie de cet examen ainsi que pour décrire certaines des mesures prises par l’OSSNR pour respecter la vie privée des personnes.
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