La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute
personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les
documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et
limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer
un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au
Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent
un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la
période visée.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur
l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, décrit de quelle manière le
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de ces lois pendant la période allant du
1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Adresse(s) de courriel : ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de
s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur
un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à
l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de
pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour
exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information.
Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à
l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment
modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements
personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 1 300 % par rapport à l’exercice précédent, passant
de 1 à 14. L’OSSNR a également géré une demande qui était en suspens depuis un précédent
exercice, portant le nombre total de cas à 15. De ce nombre, 5 demandes ont été traitées en
2021-2022 et 10 ont été reportées au prochain exercice.
Les réponses de l’OSSNR à plusieurs des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents
complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. Le taux de réponse dans
les délais établis est passé de 100 % en 2021-2022 à 80 % en 2021-2022,
Consultations
L’OSSNR a été consulté en rapport avec 12 demandes au cours de la période visée, contre 7 au
cours du précédent exercice. L’OSSNR a fermé 11 consultations et en a reporté une en 2022-2023.
Demandes traitées de manière informelle
En 2021-2022, l’OSSNR a répondu à 7 demandes informelles de documents précédemment
communiqués dans le cadre du processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une hausse par rapport à l’exercice précédent, où aucune demande informelle n’a été
reçue. L’OSSNR a répondu aux 7 demandes dans les 30 jours suivant réception.
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information décrit comment le Commissariat à
l’information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en
vertu de la Loi et fait enquête sur celles-ci. L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte pendant la période
visée et a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information pour la résoudre.
Cette plainte portait sur le défaut de l’OSSNR de répondre à une demande dans les délais établis,
lequel retard était en grande partie attribuable aux longues consultations externes. La plainte a
toutefois été classée comme « fondée » au cours de l’exercice 2022-2023.
Frais de la Loi sur l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de
service
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à
l’information, publiée le 5 mai 2016, et tenant compte des changements apportés à la Loi qui sont
entrés en vigueur le 21 juin 2019, l’OSSNR a remboursé tous les frais prévus par la Loi et le
Règlement ou en a dispensé les demandeurs au cours de la période visée.
Formation
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et
aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes
sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
L’OSSNR n’a modifié aucune des politiques, lignes directrices ou procédures relatives à la Loi sur
l’accès à l’information ni n’en a mis en place de nouvelles au cours de la période visée.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du
logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui
suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une
demande en vertu de la LAI semblent compromis.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
14
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
1
Total
15
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
1
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
4
Secteur universitaire
0
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
10
Refus de s'indentifier
0
Total
14
1.3 Channels of requests
Mode
Nombre de demandes
En ligne
12
E-mail
1
Poste
1
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
14
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
7
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
7
0
0
0
0
0
7
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages re-released informally
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
7
121
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Withdrawn during reporting period
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 4: Requests Closed During the Reporting Period
4.1 Disposition and completion time
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
1
0
0
0
0
3
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
2
0
0
0
0
0
2
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
63
63
3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
3
63
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the information Commissioner
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
3
63
0
0
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
4.5.7 Other complexities
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
Total
2
0
0
2
4.6 Closed requests
4.6.1 Requests closed within legislated timelines
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
80
4.7 Deemed refusals
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
1
0
0
1
0
4.7.2 Requests closed beyond legislated timelines (including any extension taken)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
1
0
1
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
1
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
1
0
1
4.8 Requests for translation
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
Exception totale
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
Demande abandonnée
Aucun document n'existe
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
Total
0
0
0
5.2 Length of extensions
Durée des prorogations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
Article 69
Autres
30 jours ou moins
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
0
0
Section 6: Fees
Type de frais
Frais perçus
Fee Waived
Fee Refunded
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
0
$0.00
14
$0.00
0
$0.00
Autres frais
0
$0.00
0
$0.00
0
$0.00
Total
0
$0.00
14
$0.00
0
$0.00
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
12
143
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
12
143
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
11
123
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
1
20
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Investigations and Reports of finding
9.1 Investigations
Article 32 Avis d'enquête
Article 30(5) Cessation de l'enquête
Article 35 présenter des observations
0
0
1
9.2 Investigations and Reports of finding
Section 37(1) Initial Reports
Section 37(2) Final Reports
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Section 10: Court Action
10.1 Court actions on complaints
Section 41
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissiaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
10.2 Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)
Section 44 – under paragraph 28(1)(b)
0
Section 11: Resources Related to the Access to Information Act
11.1 Allocated Costs
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$0
Autres
$0
Total
$24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.300
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.000
Étudiants
0.000
Total
0.300
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès
à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions
particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer
un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui
les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport
annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de
surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses
responsabilités en vertu de la Loi pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de
s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur
un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à
l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de
pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour
exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information.
Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à
l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment
modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements
personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice précédent, passant de
quatre à sept. Toutes les demandes ont été traitées en 2021-2022; aucune demande n’a donc été
reportée à l’exercice suivant.
Les réponses de l’OSSNR à la plupart des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents
complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. En 2021-2022, le taux de
réponse dans les délais établis a diminué de 4 %, passant de 75 % à 71 %.
Consultations
L’OSSNR a reçu une nouvelle demande de consultation d’une autre institution gouvernementale à
laquelle il a été répondu dans les 30 jours suivant sa réception.
Corrections et mentions des corrections
Au cours de la période visée, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de correction de renseignements
personnels.
Plaintes et enquêtes sur les demandes de renseignements personnels
L’OSSNR n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
pendant la période visée. Une enquête a cependant été ouverte par le Commissariat à la protection
de la vie privée du Canada concernant une cyberattaque, comme indiqué dans la section « Atteintes
à la vie privée » ci-dessous.
Formation
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et
aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes
sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR a :
entamé l'élaboration d'une politique sur la protection de la vie privée, d'un protocole de
protection des renseignements personnels, ainsi que d'un plan et des procédures
relativement aux atteintes à la vie privée ; et
présenté une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l'approbation de
changements concernant les fichiers de renseignements personnels.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord du logiciel
Access Pro. S’il y a un risque de dépasser le délai de traitement prévu, le coordonnateur de l’AIPRP
en avise le directeur exécutif et suggère une marche à suivre.
Atteintes à la vie privée
En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. Comme l’exige la
Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT, l’OSSNR a signalé
l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Conformément à
la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du
Commissariat à la protection de la vie privée, les personnes concernées ont été mises au courant de
l’atteinte et de ses possibles répercussions.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’OSSNR a préparé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de ses activités.
L’OSSNR prépare actuellement une EFVP concernant son processus d’enquête sur les plaintes.
Communication de renseignements personnels en vertu du
paragraphe 8(2)
Aucune communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) n’a été faite
pendant la période visée.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022
concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 – 2022-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
4
E-mail
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
1
2
0
0
0
3
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
2
2
0
0
0
0
0
4
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
2
1
2
0
0
0
7
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
2
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
1
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
2
27
1
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
1
2
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
768
768
3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
2
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
71.42857143
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
2
0
2
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
2
2
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
2
2
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
0
0
0
0
3
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
3
0
0
Plus de 31 jours
0
0
Total
0
0
0
0
0
3
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
1
52
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
1
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
1
0
0
0
0
0
1
7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
1
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
2
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
1
1
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$97,006
Autres
$0
Total
$121,088
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.300
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.500
Étudiants
0.000
Total
0.800
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du canada en 2021
Rapports annuels
Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du canada en 2021
Le présent rapport présente les résultats d’un examen réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) relativement aux communications d’information faites par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), dans le contexte de la troisième année de la mise en application des dispositions de la LCISC. En l’occurrence, l’examen de l’OSSNR porte plus particulièrement sur les communications proactives d’Affaires mondiales Canada (AMC).
La LCISC vise à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui menacent la sécurité nationale ou qui y portent atteinte, sous réserve de certaines conditions. La LCISC impose un critère en deux temps qui doit être respecté avant toute communication d’information : la communication d’information doit aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada ; l’incidence de la communication d’information sur le droit à la vie privée d’une personne doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. La LCISC comporte également des dispositions et des principes directeurs s’appliquant à la gestion des communications d’information, notamment, aux déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité ainsi qu’aux obligations en matière de conservation des documents.
1. Le présent rapport présente les résultats d’un examen réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) relativement aux communications d’information faites par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), dans le contexte de la troisième année de la mise en application des dispositions de la LCISC. En l’occurrence, l’examen de l’OSSNR porte plus particulièrement sur les communications proactives d’Affaires mondiales Canada (AMC).
2. La LCISC vise à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui menacent la sécurité nationale ou qui y portent atteinte, sous réserve de certaines conditions. La LCISC impose un critère en deux temps qui doit être respecté avant toute communication d’information : la communication d’information doit aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada ; l’incidence de la communication d’information sur le droit à la vie privée d’une personne doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. La LCISC comporte également des dispositions et des principes directeurs s’appliquant à la gestion des communications d’information, notamment, aux déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité ainsi qu’aux obligations en matière de conservation des documents.
3. L’OSSNR a relevé des sources de préoccupation qui mettent en évidence la nécessité
d’améliorer les formations. En outre, l’OSSNR est d’avis qu’il existe des risques de méprise,
lorsqu’il s’agit d’établir si la LCISC constitue le mécanisme devant s’appliquer à certaines
communications d’information relative à la sécurité nationale. Certaines communications ont
posé problème dans la mesure où elles ne remplissaient pas le critère en deux temps imposé par
la LCISC avant que les informations soient communiquées. Il s’avère qu’à défaut de répondre à
ce critère, certaines communications de renseignements personnels contrevenaient aux
dispositions de la LCISC. Du reste, deux des communications ne comprenaient aucunedéclaration relative à l’exactitude et à la fiabilité, ce qui est contraire aux prescriptions de la LCISC.
Pour ce qui concerne la conservation des documents, l’OSSNR recommande que les ministères
documentent de façon simultanée l’information contenant les éléments appelés à garantir que la
communication d’information n’aura, sur le droit à la vie privée d’une personne, qu’une incidence
se limitant à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
4. L’OSSNR déclare avoir eu accès à tous les renseignements nécessaires à la conduite du présent
examen.
2. Introduction
5. Lorsque les ministères fédéraux omettent de communiquer cohéremment,
responsablement et en temps opportun des informations relatives à la sécurité nationale, des
conséquences graves et tragiques risquent de s’ensuivre; c’est d’ailleurs ce que montrent les
enquêtes réalisées dans l’affaire Maher Arar et l’affaire Air India5. En tant qu’organe chargé de
surveiller l’application du cadre de reddition de comptes en matière de sécurité nationale du
Canada, l’OSSNR doit préparer un rapport portant sur les communications d’information sous le
régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
réalisées durant l’année civile précédente. La présente est le seul rapport d’examen de l’OSSNR
qui doive être rendu public et déposé devant la Chambre des communes et le Sénat, ce qui
témoigne de l’importance que le Parlement accorde aux examens indépendants et à la
responsabilisation, lorsqu’il s’agit des communications d’information relative à la sécurité
nationale.
6. D’ailleurs, le titre intégral de la LCISC décrit très bien la fin officielle de cette loi : Loi visant
à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de
protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada.
7. La LCISC régit les modalités selon lesquelles les institutions fédérales communiquent les
informations, y compris les renseignements personnels, qui ont trait aux activités portant atteinte
à la sécurité du Canada, à un groupe restreint d’institutions fédérales exerçant un mandat de
protection de la sécurité nationale. Les communications d’information sont faites soit
proactivement, à l’instigation d’une institution fédérale, soit en réponse à une demande présentée
par une institution autorisée à recevoir de l’information au titre de la LCISC.
8. Il importe de noter que la LCISC n’est qu’un simple outil. Elle n’est utile que dans la mesure
où elle est reconnue et appliquée en temps réel. À l’évidence, ses effets positifs reposent sur la
façon dont les individus et les institutions en interprètent et en appliquent les dispositions. Les
institutions fédérales autorisées à communiquer de l’information au titre de la LCISC doivent donc
demeurer vigilantes lorsqu’il s’agit d’information pouvant avoir une incidence sur la sécurité
nationale, même dans le cas d’activités exécutées aux moins élevés des niveaux opérationnels.
Après avoir reconnu des informations ayant trait à des enjeux relevant de la sécurité nationale, les
ministères doivent d’abord établir s’ils sont autorisés à communiquer ces informations. Ils doivent
ensuite déterminer à quelles entités ces informations peuvent être communiquées en s’assurant
de faire le nécessaire pour minimiser toute incidence sur le droit à la vie privée des personnes.
9. Lorsqu’il est question de communiquer de l’information à d’autres institutions nationales,
les ministères et organismes fédéraux dont le mandat principal est de veiller sur la sécurité
nationale peuvent généralement s’appuyer sur leur propre cadre juridique et ne sont donc pas
tenus de s’en remettre aux dispositions de la LCISC. Dans certains de ses rapports précédents,
l’OSSNR a d’ailleurs noté que pour plusieurs de ces institutions, les communications d’information
au titre de la LCISC ne représentaient qu’une faible part de leurs communications d’information à
l’intention d’organisations nationales.
10. L’OSSNR comprend le rôle important que tient la LCISC dans le cadre général de la sécurité
nationale. Or, l’OSSNR soulève quelques réserves quant à l’application rigoureuse des
dispositions de la LCISC, notamment, de ses principes directeurs, et quant à la communication de
renseignements personnels. Qui plus est, l’OSSNR a la compétence voulue pour examiner toutes
les communications d’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada et, de ce point
de vue, l’OSSNR est en mesure de reconnaître les tendances et les enjeux récurrents. Cette
perspective ؘ– dont aucun des autres ministères fédéraux ne peut se prévaloir en soi– permet à
l’OSSNR de tirer des conclusions et de formuler des recommandations aptes à renforcer les
mesures de communication d’information dans la sphère de la sécurité nationale.
Objet de l’examen
11. Lorsqu’il s’est agi d’établir l’objectif du présent examen, l’OSSNR a tenu compte des
préoccupations soulevées lors de l’examen réalisé l’année précédente. Or, dans le cadre de
l’examen visant les communications d’information au titre de la LCISC en 2020, un examen que
l’OSSNR a mené conjointement avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), on a
remarqué que la majorité des communications faites par les ministères fédéraux – près de 99 %
– respectaient les exigences minimales s’appliquant aux communications d’information au titre
de la LCISC. Autrement dit, les institutions à l’origine des communications avaient recueilli
suffisamment de preuves pour être convaincues du bien-fondé des communications, pour savoir
que l’information à communiquer allait aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de
l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et pour
être rassurées sur le fait que l’incidence des communications d’information sur le droit à la vie
privée d’une personne se limiterait à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les
circonstances.
12. Or, les quelques communications d’information qui ont soulevé des préoccupations
étaient celles qui avaient été fournies proactivement à l’institution destinataire11. C’est pourquoi
l’OSSNR a choisi de se concentrer sur cette catégorie pour l’examen des communications
d’information réalisées en 2021 au titre de la LCISC. En 2021, la majorité des communications
proactives étaient issues d’Affaires mondiales Canada (AMC). L’OSSNR s’est donc penché plus
particulièrement sur les communications proactives faites par AMC en 2021, lesquelles
constituaient un échantillon suffisamment représentatif.
13. En plus d’analyser ces communications d’information du point de vue des exigences
minimales de la LCISC, le présent examen a évalué d’autres exigences importantes prévues à la
LCISC, lesquelles ont pour objet de veiller à ce que les communications d’information relatives à
la sécurité nationale se fassent responsablement. Au nombre de ces exigences, notons que les
communications d’information doivent s’accompagner d’énoncés attestant l’exactitude et la
fiabilité de l’information communiquée, sans compter que les institutions à l’origine des
communications sont tenues de préparer et de conserver les documents comportant une
description des renseignements sur lesquels elles s’appuient pour être convaincues que lesdites
communications répondent aux critères d’autorisation énoncés dans la LCISC.
14. L’échantillon examiné n’était composé que de communications issues d’AMC, mais il faut
savoir que bon nombre des conclusions et des recommandations ont été formulées à titre
indicatif et dans des termes généraux, et qu’elles peuvent, dans plusieurs cas, s’avérer utiles à
toutes les institutions appelées à communiquer de l’information au titre de la LCISC.
Objectifs de l’examen
15. Le présent examen avait principalement pour objectif d’évaluer les communications
d’information proactives au titre de la LCISC.
16. Plus précisément, l’examen visait à établir si AMC :
a) était convaincu, avant toute communication d’information, que ladite
communication aiderait à l’exercice de la compétence ou des attributions de
l’institution fédérale destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité
légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel qu’il est
stipulé à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC;
b) était convaincu, avant toute communication d’information, que l’incidence de la
communication sur le droit à la vie privée d’une personne serait limitée à ce qui est
raisonnablement nécessaire dans les circonstances, tel qu’il est stipulé à
l’alinéa 5(1)b) de la LCISC;
c) avait fourni, au moment de procéder à la communication d’information, des
renseignements sur l’exactitude de l’information et la fiabilité quant à la façon dont
celle-ci avait été obtenue, tel qu’il est stipulé au paragraphe 5(2) de la LCISC;
d) avait conservé les documents contenant une description des renseignements sur
lesquels le ministère s’était appuyé pour être convaincu que lesdites
communications répondaient aux critères d’autorisation énoncés dans la LCISC,
tel qu’il est stipulé à l’alinéa 9(1)e) de la LCISC.
Méthodologie
17. L’OSSNR a eu accès à 195 communications d’information auprès de ministères fédéraux
ayant déclaré avoir communiqué ou reçu de l’information au titre de la LCISC entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2021. L’OSSNR a donc procédé à un examen préliminaire de toutes les
communications auxquelles il avait eu accès.
18. L’OSSNR s’est concentré, pour les besoins du présent examen, sur les communications
d’information proactives d’AMC uniquement. AMC a recensé 16 communications d’information
proactives sur les 44 communications faites au titre de la LCISC en 2021. Toutefois, pendant
l’examen du matériel fourni par AMC, l’OSSNR a remarqué que trois de ces dossiers étaient en fait
des demandes d’information présentées par un autre ministère, et non des communications
d’information au titre de la LCISC. Par conséquent, l’OSSNR a retiré ces trois dossiers de
l’échantillon d’examen et n’a donc analysé que les 13 communications restantes, qu’AMC avait
déclarées comme étant des communications d’information proactives.
19. En outre, l’OSSNR a envoyé à AMC cinq demandes d’information complémentaires
concernant les communications d’information à examiner et a évalué tous les documents fournis.
3. Analyse
20. . En cours d’examen, l’OSSNR a relevé des éléments positifs au sujet des communications
d’information, éléments qu’il se propose de mettre en évidence dans le présent rapport. Or, les
communications d’information proactives constituent un aspect important du régime de la LCISC,
et les conclusions et recommandations formulées dans la présente auront ainsi pour objet
d’accroître le degré de conformité aux dispositions de la LCISC.
Seuils à respecter avant de communiquer de l’information aux institutions
fédérales au titre de la LCISC
a) Compétence ou attributions relatives aux activités portant atteinte à la sécurité du
Canada
21. L’alinéa 5(1)a) de la LCISC exige que les ministères fassent le nécessaire pour être
convaincus qu’une communication d’information « aidera à l’exercice de la compétence ou des
attributions de l’institution fédérale destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité
légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada ».
22. La définition du terme « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » est énoncée au
paragraphe 2(1) de la LCISC et vise, notamment, l’espionnage et le terrorisme. Or, elle exclut des
activités, notamment, les activités de défense d’une cause ou de protestation qui ne sont pas
menées en conjonction avec des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada.
23. Pendant le présent examen, l’OSSNR a analysé chacune des communications
d’information dans l’échantillon ainsi que les documents connexes pour établir si AMC avait fait
le nécessaire, avant toute communication d’information, pour être convaincu que l’information à
communiquer contribuerait au champ de compétence du ministère destinataire à l’égard des
activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel qu’il est énoncé dans la LCISC.
24. Dans 12 des 13 communications d’information examinées, AMC avait acquis la certitude
que la communication d’information répondait à ces exigences. De plus, pour chacune de ces
12 communications d’information, AMC avait non seulement documenté que le destinataire avait
la compétence requise, mais avait également établi dans quelle mesure l’information aiderait
l’exercice de cette compétence à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel
qu’il est exigé par la LCISC. À titre d’exemple, voir l’encadré 1. L’information contenue dans le
dossier de communication d’information appuie le propos de cet énoncé.
Encadré 1 : Exemple d’un énoncé tiré d’une communication d’information montrant qu’AMC
avait la conviction que les dispositions énoncées à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC avaient été
respectées
La communication d’information d’AMC aidera le SCRS à s’acquitter de ses responsabilités au
titre de l’article 12 de la Loi sur le SCRS, lesquelles requièrent que le SCRS enquête sur des
activités dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles posent une menace pour la
sécurité du Canada. L’alinéa 2a) de la Loi sur le SCRS stipule que la notion de « menaces envers
la sécurité du Canada » englobe les menaces ou les actes « [d]'espionnage ou le sabotage visant
le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre
d’espionnage ou de sabotage ». Le SCRS recueille, analyse et conserve des renseignements dans
la mesure où il est strictement nécessaire de le faire, pour ensuite faire rapport auprès du
gouvernement du Canada et lui prodiguer des conseils. Dans la présente situation, la
communication d’information d’AMC permettra au SCRS d’exercer sa responsabilité au titre de
l’article 12 de la Loi sur le SCRS, à savoir d’enquêter et de produire un rapport sur les menaces
pour la sécurité du Canada, tel qu’il est énoncé à l’alinéa 2a) de la Loi sur le SCRS. Plus
précisément, la communication d’information permettra d’évaluer le risque d’une menace
d’espionnage [contre les intérêts du Canada à l’étranger].
25. Toutefois, l’OSSNR a observé que pour une des douze communications d’information,
AMC a consulté plus d’information que ce qui était nécessaire pour déterminer si la
communication d’information était autorisée en vertu de la LCISC. Cette communication
d’information est décrite ci-dessous.
Communication 1
26. Un pays étranger a fourni de l’information à l’Administration centrale d’AMC concernant
une personne ayant des liens avec le Canada. Ce pays a également demandé qu’AMC achemine
l’information aux autorités compétentes. AMC a ensuite rencontré des représentants du SCRS et
leur a montré l’information qu’il détenait de sorte à établir si celle-ci permettrait au SCRS d’exercer
son mandat à l’égard de la sécurité nationale. Le SCRS a examiné l’information et a confirmé que celle-ci s’avérait utile pour son enquête. Le SCRS n’a pas enregistré cette communication dans
son fonds d’information.
27. À la suite de cette consultation, AMC a conclu que certains des documents n’avaient pas
trait à une activité portant atteinte à la sécurité du Canada dans la mesure où ces documents
contenaient [Traduction] « une part importante de renseignements personnels n’ayant aucun lien
avec [le sujet de l’enquête] et se rapportant à des facteurs considérés comme étant conformes à
la loi canadienne, notamment, la liberté d’expression (sans intention déclarée de commettre des
actes de violence) et la liberté de réunion pacifique. » Par la suite, AMC a formellement
communiqué au SCRS seulement une partie des documents consultés précédemment. Pour ce
qui a trait à cette communication formelle, AMC s’est déclaré convaincu par rapport aux
exigences stipulées à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC.
28. AMC a indiqué à l’OSSNR que le guide de Sécurité publique Canada sur la communication
d’information responsable (guide de SP) constituait son principal document d’orientation en
matière de politique relativement à la LCISC. L’OSSNR note que le guide de SP encourage les
institutions fédérales à [Traduction] « contacter l’institution destinataire désignée avant la
communication de l’information afin de déterminer non seulement si l’information est liée à des
activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada, mais aussi comment cette information
contribue au mandat de sécurité nationale de l’institution destinataire. » Il ne faut pas interpréter
cet énoncé comme s’il donnait l’autorisation de consulter plus d’information que nécessaire,
compte tenu de la possibilité que de l’information n’étant aucunement visée par les dispositions
de la LCISC soit inclue.
29. Au cours de sa consultation auprès du SCRS, AMC s’est enquis d’information qu’il a ensuite
évaluée comme n’ayant rien à voir avec des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel
qu’il est énoncé dans la LCISC, et qui a été retirée de la communication d’information formelle au
titre de la LCISC. La consultation consistait, entre autres, à montrer l’intégralité du fonds
d’information d’AMC au SCRS, ce qui représentait une information plus que suffisante pour
obtenir, de la part du SCRS, la conviction que l’information était pertinente. L’information utilisée
dans les consultations devrait être limitée à l’information nécessaire pour obtenir une
confirmation par le destinataire potentiel que l’information contribue à la réalisation de son
mandat et a trait aux activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada.
30. En outre, quoique 12 des 13 communications d’information satisfaisaient aux exigences
énoncées à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC, une d’entre elles n’y satisfaisait pas. L’OSSNR aborde cette
communication d’information ci-dessous.
Communication 2
31. De son propre chef, une personne à l’étranger a déclaré être membre du gouvernement de
ce pays et a fourni de l’information à un responsable de l’ambassade du Canada concernant une
menace alléguée. AMC a communiqué cette information ainsi que les renseignements
personnels, notamment, les coordonnées de ladite personne, au Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS) en faisant valoir que cette communication d’information était
autorisée en vertu de la LCISC. Toutefois, AMC n’a pas tenté de savoir si la communication
d’information respectait les deux seuils exigés aux alinéas 5(1)a) et 5(1)b) de la LCISC avant de
communiquer l’intégralité de ladite information. Au cours du présent examen, AMC a expliqué à
l’OSSNR que c’est à tort que la communication d’information avait été faite au titre de la LCISC et
qu’en la circonstance, celle-ci aurait dû s’appuyer sur une autre source d’autorité pour se justifier,
à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels ou encore la prérogative de la
Couronne. L’OSSNR n’a pas vérifié si l’un ou l’autre de ces deux mécanismes aurait pu être évoqué
à juste titre. Néanmoins, cet exemple montre deux choses : a) qu’il y a un risque de confusion
lorsqu’il s’agit d’établir si la LCISC constitue le mécanisme qu’il convient d’appliquer dans certains
cas de communication d’information ayant trait à la sécurité nationale; b) que la confusion, dans
le cas présent, a mené à une invocation inappropriée de la LCISC pour justifier la communication
d’information.
Conclusion no 1 : L’OSSNR conclut que dans 12 des 13 communications d’information
examinées, AMC avait acquis la certitude que la communication d’information aiderait
l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution fédérale destinataire à
l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel qu’il est exigé à
l’alinéa 5(1)a) de la LCISC
Conclusion no 2 : L’OSSNR conclut que, sans qu’ils aient d’abord mené une analyse en
application de l’alinéa 5(1)a) de la LCISC, les ministères risquent de communiquer de
l’information qui n’est pas liée au mandat en matière de sécurité nationale de l’institution
bénéficiaire ou à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
Conclusion no 3 : L’OSSNR conclut que dans une 1 des 13 communications d’information,
AMC a consulté plus d’information que nécessaire pour obtenir une confirmation que la
communication contribuait au mandat du SCRS ou qu’elle avait trait aux activités portant
atteinte à la sécurité du Canada.
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que les consultations soient limitées à
l’information nécessaire pour obtenir une confirmation par le bénéficiaire potentiel que
l’information contribue à son mandat et a trait aux activités qui portent atteinte à la
sécurité du Canada.
b) Le droit à la vie privée n’est pas touché plus que ce qui est raisonnablement nécessaire
dans les circonstances
32. L’alinéa 5(1)b) de la LCISC exige que les institutions qui communiquent soient
convaincues que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne sera
limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
33. Les 13 communications proactives comprenaient des renseignements personnels, définis
dans la Loi sur la protection des renseignements personnels 16 , c’est-à-dire de l’information
permettant d’identifier un individu, comme un nom, des coordonnées, des antécédents ou des
soupçons sur l’individu.
34. Le Guide de SP oriente le type d’analyse nécessaire avant la communication de
renseignements personnels. Plus particulièrement, le Guide de PS indique que la [traduction] « question de savoir si l’information ayant une incidence sur le droit à la vie privée d’une personne
est considérée comme “raisonnablement nécessaire” dépendra des circonstances propres à
chaque cas. Les considérations pertinentes incluent les facteurs contextuels, comme le type et la
nature de l’information en question et l’objectif de la communication. »
35. À la suite de la demande d’information additionnelle de l’OSSNR, AMC a expliqué être
convaincu que l’incidence des communications proactives en question sur le droit à la vie privée
d’une personne est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
36. Entre autres, AMC a expliqué que dans 8 des 13 communications, AMC a déterminé qu’une
partie de l’information qu’il envisageait de communiquer ne s’inscrivait pas dans le mandat de
l’institution destinataire. Pour les mêmes communications, AMC a ajouté avoir déterminé qu’une
partie de l’information dans ses fonds d’information n’aidait pas à l’enquête de l’institution ou ne
correspondait pas à la demande d’information initiale de l’institution destinataire. Par exemple,
dans l’une des communications, seul le déplacement d’un individu à l’étranger a été communiqué
au SCRS puisque l’information touchait ses responsabilités relativement à une question de
sécurité nationale. D’autre information dans les fonds d’information d’AMC, comme l’information
concernant d’autres individus, n’a pas été incluse dans la communication puisqu’AMC a
déterminé qu’elle n’était pas pertinente.
37. De même, AMC a expliqué que dans 2 des 13 communications, AMC a déterminé qu’une
partie de l’information devait être communiquée au ministère destinataire et a donc été incluse
dans la communication. L’information plus détaillée qui n’était pas liée aux activités portant
atteinte à la sécurité du Canada n’a pas été communiquée. Par exemple, dans l’une des deux
communications, seule l’information relative à une présumée activité d’espionnage a été
communiquée au SCRS, tandis que l’information détaillée sur certaines activités personnelles et
certains comportements a été retenue.
38. L’OSSNR a constaté que des 13 communications d’information contenues dans
l’échantillon, trois communications ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées à l’alinéa 5(1)b)
de la LCISC
39. Dans la Communication 2, décrite ci-dessus, AMC a communiqué de l’information reçue
d’un individu qui, de son propre chef, a fourni de l’information à un représentant d’une ambassade
du Canada à l’étranger. AMC n’a pas mené d’analyse au titre de la LCISC, notamment à savoir si l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée est limitée à ce qui est raisonnablement
nécessaire dans les circonstances, et a donc communiqué l’information en entier au SCRS. AMC
a expliqué à l’OSSNR que c’est à tort que la communication d’information avait été faite au titre
de la LCISC et a été autorisée en vertu d’une autre source d’autorité pour se justifier, à savoir la
Loi sur la protection des renseignements personnels ou encore la prérogative de la Couronne.
L’OSSNR n’a pas vérifié si l’un ou l’autre de ces deux mécanismes aurait pu être évoqué à juste
titre.
Communications 3 et 4
40. Une ambassade du Canada à l’étranger a reçu des captures d’écran provenant d’un groupe
privé sur les médias sociaux. Les captures d’écran comprenaient de l’information sur un
mouvement politique dans un autre pays. Elles comprenaient aussi les coordonnées de tous les
membres du groupe. Or, même si le groupe publiait des affiches sur le mouvement et de
l’information sur des manifestations au Canada, aucune menace, précise ou générale, n’était
présente dans le matériel. Cependant, d’après l’information contenue dans les captures d’écran
et le contexte général des manifestations, des événements antérieurs et des médias libres, AMC
a déterminé que l’information contribuait à l’exercice de la compétence ou des attributions de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du SCRS, à l’égard des activités portant atteinte à la
sécurité du Canada.
41. AMC a communiqué toute l’information à la GRC et au SCRS. Le seul élément caviardé
était le nom et les coordonnées de l’individu qui a fourni l’information à AMC
42. AMC a expliqué à l’OSSNR qu’elle avait conclu que l’alinéa 5(1)b) de la LCISC était satisfait
puisque le ministère n’avait pas trouvé d’attente raisonnable en matière de vie privée dans le
contenu du groupe privé sur les médias sociaux. L’OSSNR souligne qu’AMC n’a pas tenu compte
de tous les facteurs pertinents qui lui permettraient d’être convaincu que l’incidence de la
communication sur le droit à la vie privée d’une personne sera limitée à ce qui est raisonnablement
nécessaire dans les circonstances. Par conséquent, la communication d’information ne répondait
pas à la deuxième exigence du paragraphe 5(1) de la LCISC. La communication des
renseignements personnels des membres du groupe ne satisfaisait donc pas aux exigences de
la LCISC.
Conclusion no 4 : L’OSSNR conclut que, dans 10 des 13 communications, AMC était
convaincu que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne
serait limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances, tel qu’il est
stipulé à l’alinéa 5(1)b) de la LCISC.
Déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité
43. Dans le Rapport Arar, on indique que « [l]e fait de partager de l’information non fiable ou
inexacte ne permet guère de repérer les menaces réelles et graves envers la sécurité nationale et
d’y parer, et peut causer un préjudice irréparable à des particuliers. »
44. La communication d’information responsable et efficace est un élément central des
principes directeurs de la LCISC. Les institutions qui communiquent doivent fournir, au titre du
paragraphe 5(2) de la LCISC, des renseignements sur l’exactitude de l’information et la fiabilité
quant à la façon dont celle-ci a été obtenue, au moment de la communication.
45. Étant donné la valeur contextuelle qu’apportent les déclarations relatives à l’exactitude et
à la fiabilité aux communications, les déclarations précises et complètes qui se rapportent
précisément aux circonstances de la communication peuvent contribuer à empêcher de fausses
perceptions et à veiller à ce que les institutions destinataires comprennent bien l’exactitude et la
fiabilité de l’information communiquée.
46. AMC s’appuyait sur le Guide de SP comme principal document d’orientation stratégique
relatif à la LCISC. Le Guide de SP stipule que de veiller à ce que l’information communiquée soit
le plus exacte, complète et à jour que possible est un élément clé de la communication
d’information responsable et efficace.
47. AMC a informé l’OSSNR que les organismes partenaires peuvent mieux vérifier l’exactitude
de l’information et la fiabilité de sa source qu’AMC. L’OSSNR convient que, dans certaines
circonstances, AMC possède des moyens limités pour effectuer les vérifications. Néanmoins, la
LCISC exige que chaque communication soit accompagnée de déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité; ces déclarations doivent être claires et propres au contexte pour être
satisfaisantes.
48. Comme exemple d’une déclaration complète, AMC a fourni le paragraphe suivant : [traduction] L’information communiquée par AMC a été obtenue dans le cadre de
contacts entre des représentants d’AMC et la [source connue et crédible X et une
autre personne]. AMC n’est pas en mesure de déterminer l’exactitude et la fiabilité
de l’information ci-dessus fournie aux représentants d’AMC par [ces personnes].
AMC estime que [la source X] est très crédible et qu’elle fournit probablement de
l’information fiable.
49. Dans l’ensemble, 11 des 13 communications étaient accompagnées de déclarations relatives
à l’exactitude et à la fiabilité. Toutefois, deux communications ne comprenaient pas la déclaration
exigée par la LCISC. Ces omissions n’étaient pas liées à l’incapacité d’AMC de vérifier l’exactitude
et la fiabilité de l’information.
Conclusion no 5 : L’OSSNR conclut que 2 des 13 communications ne comprenaient aucune
déclaration relative à l’exactitude et à la fiabilité, ce qui est contraire au paragraphe 5(2)
de la LCISC.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que les déclarations relatives à l’exactitude
et à la fiabilité soient claires et propres aux circonstances de la communication afin d’offrir
le contexte le plus utile et satisfaisant pour l’institution destinataire.
Conservation de documents
50. L’alinéa 9(1)e) de la LCISC demande que les institutions qui communiquent de
l’information préparent une description des renseignements sur lesquels elles se sont fondées pour conclure que la communication était autorisée par la LCISC, y compris que l’incidence de la
communication sur le droit à la vie privée sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire
dans les circonstances, dans le cadre de leurs obligations en matière de conservation de
documents énoncées dans la LCISC.
51. Le Guide de SP définit les étapes d’une communication, qui comprennent la création d’un
document décrivant les renseignements sur lesquels se fonde une institution qui communique de
l’information pour conclure que la communication était autorisée par la LCISC. De plus,
l’Annexe A : Gabarit pour la conservation des dossiers à l’intention des institutions communiquant
de l’information en vertu de la LCISC du Guide de SP, qui aide les ministères à répondre aux
obligations en matière de conservation de documents des institutions qui communiquent de
l’information en vertu de la LCISC, comporte un champ permettant aux ministères de décrire ces
renseignements. Elle réitère les exigences stipulées aux alinéas 5(1)a) et b) de la LCISC selon
lesquelles l’institution qui communique de l’information doit être convaincue que la
communication aidera au mandat de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et
que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée de la personne sera limitée à ce
qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
52. L’examen des communications au titre de la LCISC réalisé en 2020 a révélé que les
documents d’AMC décrivant les renseignements sur lesquels il se fonde pour conclure que
certaines communications d’information au SCRS faites en réponse à une demande étaient
robustes. Cette observation était fondée sur le fait que les documents d’AMC contenaient des
renseignements fournis par le SCRS pour faciliter l’évaluation d’AMC, y compris des détails sur
les répercussions possibles sur le ou les sujets de la demande.
53. Durant l’examen de cette année, l’OSSNR a demandé qu’AMC décrive la façon dont elle a
été convaincue que la communication était autorisée conformément aux deux exigences
minimales L’OSSNR a aussi demandé qu’AMC fournisse tous les documents justificatifs sur
lesquels AMC s’est appuyé dans son évaluation. AMC a fourni des explications à la suite des
demandes de l’OSSNR à ce sujet, renvoyant à des documents justificatifs. En fonction d’un
examen des documents fournis, l’OSSNR observe qu’AMC pourrait améliorer ses pratiques s’il
articulait simultanément et expressément les renseignements sur lesquels il s’est fondé pour être
convaincu que l’incidence des communications sur le droit à la vie privée d’une personne sera
limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que tous les ministères communiquant de
l’information préparent simultanément des descriptions des renseignements sur lesquels
ils se sont fondés pour conclure que les communications étaient autorisées par la LCISC.
Formation sur la LCISC
54. AMC a eu recours à quatre documents PowerPoint distincts en 2021 pour former les
employés au sujet de la LCISC.
55. Le cours Gouvernance, accès, sécurité technique et espionnage (GATE) était offert à tous
les employés qui partent en affectation comme cours préparatoire centré sur la sensibilisation à
la sécurité de l’information à AMC. Le cours ne donnait pas d’exemples ou de scénarios pratiques,
mais expliquait que toute communication d’information en vertu de la LCISC devait passer par
l’administration centrale d’AMC.
56. De plus, un exposé fourni par le directeur général de la Direction générale du
renseignement à la majorité des chefs de mission partant en affectation comme cours
préparatoire sur la sécurité et le soutien du renseignement ne fournissait aucun exemple explicatif
ou scénario, mais indiquait que toute communication d’information en vertu de la LCISC devait
passer par l’administration centrale.
57. Enfin, les services juridiques du ministère de la Justice ont fourni deux exposés : un pour
les agents du Programme d’établissement de rapports sur la sécurité mondiale (PERSM) partant
en affectation afin de présenter les politiques et pratiques en matière de communication de
l’information, y compris plusieurs diapositives sur la LCISC, et l’autre pour des groupes d’employés
à l’Administration centrale pour présenter les politiques et pratiques en matière de
communication de l’information. L’OSSNR fait remarquer que chaque exposé ne comprenait qu’un
ou deux exemples illustrant les éléments à prendre en considération dans le cadre d’une
communication au titre de la LCISC
58. Des quatre exposés, trois comprenaient un éventail d’information sur les exigences en
matière de conservation de documents. Cependant, l’information présentée dans les exposés se limitait principalement à réitérer les exigences stipulées dans la LCISC, et aucun exemple pratique
ou scénario n’a été présenté. De même, bien que ces exposés aient réitéré les exigences stipulées
dans la LCISC d’inclure des déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité, aucun exemple
pratique n’a été fourni.
Conclusion no 6 : L’OSSNR conclut que la formation d’AMC sur la LCISC est dépourvue des
exemples illustratifs nécessaires pour fournir aux employés les principes sur lesquels
s’appuyer pour répondre à leurs obligations au titre de la LCISC.
Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande d’ajouter des exemples et des scénarios
illustratifs dans la formation sur la LCISC, y compris sur les exigences minimales sur la
communication, les déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité et les exigences en
matière de conservation de documents
4. Capacité de répondre aux attentes et fourniture de l'information
59. Tous les ministères ont respecté la date limite pour la fourniture de l’information à l’OSSNR.
60. Les paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC énoncent les obligations en matière de conservation
de documents pour les institutions destinataires et qui communiquent l’information. Le
paragraphe 9(3) de la LCISC oblige tous les ministères à fournir tous les documents préparés en
application de ces paragraphes à l’OSSNR, afin que l’Office prépare son examen annuel des
communications au titre de la LCISC. La conservation de documents rigoureuse est une exigence
légale à laquelle sont assujetties les institutions destinataires et qui communiquent de
l’information; qui plus est, l’OSSNR ne peut exercer son obligation de rédiger un examen annuel
sans tous les documents de tous les ministères.
61. Le présent examen portait sur les communications proactives d’AMC. L’OSSNR a comparé le
nombre de communications signalées par AMC et le nombre de communications reçues des
institutions destinataires et souligne que les nombres correspondent. L’OSSNR n’a pas vérifié de
façon indépendante l’intégralité des documents fournis par AMC. Néanmoins, l’évaluation au titre de la LCISC exige qu’AMC fasse preuve de conformité. Des demandes d’information additionnelle
au cours de la période d’examen ont mené l’OSSNR à conclure qu’il avait reçu tous les
renseignements nécessaires pour mener l’examen. Enfin, AMC a pu examiner une ébauche
provisoire du rapport et fournir des renseignements additionnels. C’est pourquoi l’OSSNR juge
qu’il a reçu toute l’information nécessaire pour réaliser l’examen.
5. Conclusion
62. La LCISC est un outil législatif qui vise à encourager et à faciliter la communication
responsable et efficace d’information liée à la sécurité nationale entre les institutions fédérales
gouvernementales. Des treize communications de l’échantillon à l’examen, trois ne respectaient
pas au moins l’une des deux exigences minimales en matière de communication et deux n’étaient
pas accompagnées de déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité. Avant de consulter les
communications potentielles, les ministères devraient déterminer les renseignements qu’ils sont
tenus d’inclure dans la consultation. Par ailleurs, les ministères devraient étayer simultanément
les motifs sur lesquels ils se sont fondés pour décider que les communications étaient autorisées
par la LCISC. De plus, on recommande d’apporter des améliorations à la formation continue pour
fournir des exemples plus illustratifs afin d’aider les employés à remplir leurs obligations au titre
de la LCISC. L’OSSNR attend avec intérêt de revisiter l’application de la LCISC dans les années à
venir et espère noter une amélioration de la conformité, de la conservation de documents et de la
prestation de programmes de formation.
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