The Loi sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers un droit d’accès à l’information les concernant que détient une institution du gouvernement sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées. La LPRP protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces renseignements.
L’article 72 de la LPRP stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LPRP au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement.
Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la LPRP. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP pendant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
(la période de référence).
If you require more information or wish to make a request under the PA or the Loi sur l’accès à l’information, please direct your inquiries to the following:
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Email: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement
The NSIRA Secretariat (the Secretariat) assists NSIRA in fulfilling its mandate. The Secretariat headed by an Executive Director, is designated as the government institution for the purposes of administering the PA and the Loi sur l’accès à l’information.
Mandat
Le Secrétariat soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi de L’OSSNR). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matter that a Minister of the Crown refers to NSIRA.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, mus aussi si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge pertinentes.
Enquêtes
NSIRA is also responsible for investigating national security or intelligence-related complaints from members of the public. As outlined in paragraph 8(1)(d) of the Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act;
reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté;
matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle
The Secretariat’s ATIP Office is accountable for the development and implementation of effective policies, guidelines, systems, and procedures to ensure that the Secretariat meets its responsibilities under the PA and the Access to Information Act.
Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :
un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
un coordonnateur de l’AIPRP (temps plein), qui a géré le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR;
la conseillère juridique, Services intégrés et l’avocat général principal du Secrétariat, qui, le cas échéant, ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.
Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
processing requests under both the PA and the Access to Information Act;
developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respects the PA and the Access to Information Act;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents que pourraient exiger les organismes centraux;
representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS), the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the PA and the Access to Information Act.
Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 73.1 de la LPRP, en considération de laquelle le Secrétariat a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la LPRP, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du SCT.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution
Ordonnance de délégation de pouvoirs
As the Head of the Secretariat, the Executive Director is responsible for the administration of the PA within the institution. Pursuant to section 73 of the PA, the Executive Director has delegated the ATIP Manager and ATIP Officer, as well as individuals acting in these positions, to perform certain and specific powers, duties, and functions for the administration of the PA. These positions have limited delegation of authority under the PA and the Loi sur l’accès à l’information, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in August 2022. The Delegation Order can be found in Appendix A (page 9).
Rendement en 2023 2024
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels
Hormis les 5 demandes toujours en cours depuis la période de référence précédente, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 22 demandes formelles pendant l’actuelle période de référence, portant ainsi à 27 le nombre total des demandes formelles. Parmi ces 27 demandes, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en a fermé 25, et a traité environ 4843 pages pendant la période de référence. En l’occurrence, deux demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
Rapports statistiques pour 2023-2024
Le Rapport statistique 2023-2024 du Secrétariat concernant la LPRP ainsi que le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2023-2024 ont préalablement été validés tous les deux par le SCT.
Prorogations et délai de traitement des demandes fermées
Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pendant le traitement de deux demandes formelles : une prorogation a été traitée dans les 16 à 30 jours, et une demande a nécessité des consultations en interne. Aucune des deux prorogations n’a été demandée pour consultation de tierces parties.
Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :
1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée. Cette demande a été achevée dans les 16 à 30 jours.
1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été partiellement divulguée. Cette demande a été achevée dans les 121 à 180 jours.
16 demandes, soit 64 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document. 1 demande a été achevée dans les 0 à 15 jours; 6 demandes ont été achevées dans les 16 à 30 jours; 6 demandes ont été achevées dans les 31 à 60 jours; et 3 demandes ont été achevées dans les 61 à 120 jours.
1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été abandonnée et traitée.
6 demandes, soit 24 % des demandes entièrement traitées, n’ont été ni confirmées ni rejetées.
Dans le cas de plusieurs demandes, la réponse du Secrétariat a nécessité une analyse approfondie de documents complexes ainsi que de vastes consultations internes et externes. Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 56 % des cas, par rapport aux 58,3 % rapportés pour la période de référence 2022 2023. Cette diminution est attribuable à un accroissement considérable du nombre de pages à traiter en rapport avec les demandes formelles.
Consultations
Au cours de la période de référence, aucune consultation en matière de protection des renseignements personnels n’a été reçue.
Plaintes et enquêtes
Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reçoit les plaintes des particuliers concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP et mène des enquêtes à ce sujet. Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 16 plaintes, dont 2 concernaient des demandes d’accès.
De plus, une enquête pour atteinte à la vie privée initiée par le commissaire à la protection de la vie privée en cours d’exercice 2020-2021 s’est poursuivie pendant la période de référence et était toujours active au 31 mars 2024.
Formation et sensibilisation
The Secretariat took a customized approach to training subject matter experts on their legislative requirements, roles, and responsibilities. The Secretariat’s ATIP Office encouraged employees to take the ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service (CSPS). New employees were required to complete an online training session entitled Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat and in January 2024, an internal ATIP training session was held.
To ensure in-depth training is taken by employees of the NSIRA Secretariat who have functional or delegated responsibility for the administration of the PAand Privacy Regulations, the Senior Counsel, Internal Services participated in the 2023 Canadian Privacy Symposium offered by the International Association of Privacy Professionals. In addition, the ATIP Manager attended the 2023 Canadian Access and Privacy Association Conference as well as the 26th Annual Vancouver International Privacy & Security Summit.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, le Secrétariat a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à aider le bureau de l’AIPRP du Secrétariat à fonctionner plus efficacement. Par exemple, le Secrétariat a révisé son plan de protection de la vie privée, son manuel des marchés publics et son modèle de protocole de protection de la vie privée, et a établi un registre des risques en matière de protection de la vie privée.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Au cours de la période de référence, la Division des technologies de l’information du Secrétariat a continué à développer un outil logiciel d’AIPRP pour les systèmes classifié et non classifié du Secrétariat.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Le Secrétariat s’est engagé de manière significative auprès du CPVP dans les 16 enquêtes actives au cours de la période de référence et a communiqué des documents supplémentaires dans l’une des deux plaintes relatives à l’accès à l’information.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant la période de référence, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période de référence, le Secrétariat a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) à l’égard de ses activités d’enquête, dont les résultats ont été communiqués au SCT et au CPVP. En outre, le Secrétariat a apporté de nouvelles révisions à son EFVP concernant la création de l’OSSNR en réponse aux commentaires reçus de la part du SCT et a continué à d’échanger avec le SCT cernant l’enregistrement des FRP.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Pendant la période de référence, aucune communication pour des raisons d’intérêt public n’a eu lieu.
Contrôle de la conformité
Les délais prévus par la loi s’appliquant aux demandes d’accès à l’information ont été rigoureusement surveillés à l’aide d’un certain nombre de fonctions de suivi de Microsoft Lists. Le responsable de l’AIPRP a organisé des réunions ponctuelles pour discuter des activités liées aux demandes (par exemple pour déterminer si des consultations internes étaient nécessaires), fixer les délais et veiller à ce que tous les membres de la division soient informés de l’état d’avancement des demandes. Lors des réunions d’équipe bimensuelles avec l’avocat général principal et la conseillère juridique de l’organisme, le gestionnaire de l’AIPRP a soulevé la question du respect des obligations législatives et politiques pour discussion. Le directeur général a également été informé de toutes les questions de conformité en matière d’AIPRP.
For contracts issued during the reporting period, the Secretariat included a Standard Procurement Clause on the Handling of Personal Information or a Supplemental General Condition on Personal Information from Public Services and Procurement Canada’s Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Appendix B: 2023–2024 Statistical Report on the Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
5
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
27
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
25
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
22
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
22
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
1
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
1
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
1
0
0
0
0
0
1
Communication partielle
0
0
0
0
1
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
1
6
6
3
0
0
0
16
Demande abandonnée
1
0
0
0
0
0
0
1
Ni confirmée ni infirmée
0
4
1
0
1
0
0
6
Total
2
11
7
3
2
0
0
25
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
0
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
0
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
1
27
1
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
2
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
4843
4843
9
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
1
4843
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
8
0
0
0
0
0
1
4843
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60 – 120 Minutes Processed
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60 – 120 Minutes Processed
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
1
0
0
1
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
14
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
56
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
11
10
0
1
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
4
0
4
16 à 30 jours
2
0
2
31 à 60 jours
2
0
2
61 à 120 jours
1
1
2
121 à 180 jours
0
1
1
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
9
2
11
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
2
0
1
0
0
0
0
1
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
1
0
0
0
0
1
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
1
0
0
0
0
1
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
3
10
3
0
16
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
1
1
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
0
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$100,000
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$15,475
Contrats de services professionels
$15,475
Autres
$0
Total
$115,475
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
1.000
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.300
Étudiants
0.500
Total
1.800
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24
0
Reçues en 2022-23
0
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-16
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
Section 2 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Total
Reçues en 2023-24
2
0
2
Reçues en 2022-23
0
0
0
Reçues en 2021-22
0
0
0
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
0
0
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-16
0
0
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
0
0
Total
2
0
2
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24
0
Reçues en 2022-23
7
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-16
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
Total
7
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?
Non
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024?
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès
à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions
particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer
un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui
les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport
annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’OSSNR s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de cette loi pendant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR dans l’exercice de son mandat. C’est d’ailleurs le Secrétariat de l’OSSNR qui, sous la gouverne de son directeur général, incarne l’institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Mandat
Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.
L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.
Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt, au Parlement, du rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . Le Secrétariat de l’OSSNR était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la Loi, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En qualité de responsable du Secrétariat de l’OSSNR, le directeur général est responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de son institution. En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général a délégué au gestionnaire de l’AIPRP et aux agents d’AIPRP – de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions relatives à l’application de la Loi. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en août 2022. L’arrêté de délégation au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
Rendement en 2022-2023
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels
Pendant la période de référence, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu 12 demandes formelles. Ces 12 demandes ont été traitées pendant la période de référence. Aucune demande soumise pendant la période de référence précédente n’a été reportée.
Rapports statistiques pour 2022-2023
Le Rapport statistique 2022 2023 de l’institution concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2022 2023 se trouvent aux annexes B et C.
Prorogations et délai de traitement des demandes fermées
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a demandé des prorogations dans le cas de cinq demandes : trois prorogations de 31 à 60 jours et deux prorogations de 61 à 120 jours. Toutes ces demandes de prorogation tenaient compte des délais nécessaires à la consultation de tierces parties.
Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :
une demande, soit 8,33 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée : cette demande a été achevée dans les 16 à 30 jours.
quatre demandes, soit 33,33 % des demandes entièrement traitées, ont été partiellement divulguées : une demande achevée dans les 16 à 30 jours, deux demandes achevées dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.
sept demandes, soit 58,33 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document : une demande achevée dans les 1 à 15 jours, quatre demandes achevées dans les 16 à 30 jours, une demande achevée dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.
Dans le cas de plusieurs demandes, la réponse du Secrétariat de l’OSSNR a nécessité une analyse approfondie de documents complexes ainsi que de vastes consultations internes et externes. En 2022 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 58,33 % des cas, ce qui représente une diminution par rapport aux 71 % rapportés pour la période de référence précédente.
Consultations
Aucune demande de consultation n’a été reçue par le Secrétariat de l’OSSNR au cours de la période de référence.
Incidence des mesures liées à la COVID 19
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19
Plaintes et enquêtes
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu neuf plaintes en matière de protection de la vie privée, dont deux étaient liées à l’accès. Les neuf plaintes étaient toujours actives au 31 mars 2023.
De plus, une enquête pour atteinte à la vie privée initiée par le commissaire à la protection de la vie privée en cours d’exercice 2020 2021 s’est poursuivie pendant la période de référence et était toujours active au 31 mars 2023.
Formation et sensibilisation
Pendant la période de référence, une formation sur la protection des renseignements personnels a été identifiée pour tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR, ainsi que pour les membres du personnel qui exercent des responsabilités fonctionnelles ou déléguées relativement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels. Le cours de l’École de la fonction publique du Canada Accès à l’information et protection des renseignements personnels (COR502) a été ajouté en tant que cours obligatoire au programme de formation de tous les employés.
De plus, un dîner conférence destiné à tout le personnel a eu lieu en août 2022, dans le but de fournir aux employés un compte rendu de la conférence de l’International Association of Privacy Professionals sur la protection de la vie privée.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le Secrétariat de l’OSSNR a actualisé l’arrêté de délégation au cours de la période de référence. Il a aussi établi sa Directive interne sur la gestion des événements liés à la sécurité en mars 2023. Cette directive énonce les mesures de coordination qu’il convient de suivre avec le bureau de l’AIPRP et le bureau de première responsabilité, lorsqu’un événement lié à la sécurité comporte ou pourrait comporter une atteinte à la vie privée.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
L’équipe des TI du Secrétariat de l’OSSNR a commencé à travailler sur la création d’un logiciel d’AIPRP pour ses systèmes classifiés et non classifiés. Le Secrétariat de l’OSSNR a également conclu un protocole d’entente avec le SCT en vue du traitement en ligne des demandes d’AIPRP et a mis l’outil logiciel en place pendant la période de référence.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
As previously outlined, all 9 complaints received during the reporting period remained active on March 31, 2023. The NSIRA Secretariat meaningfully engaged with the Office of the Privacy Commissioner on all active investigations and disclosed additional records in 1 of the 2 access-related complaints.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant la période de référence 2022 2023, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le Secrétariat de l’OSSNR n’a réalisé aucune EFVP en 2022 2023. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu des commentaires de la part du SCT concernant son EFVP sur la création de l’OSSNR – qui avait été soumise au SCT pendant l’exercice 2021 2022 – et a entrepris de réviser l’EFVP. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a également amorcé un exercice d’EFVP visant ses activités liées aux enquêtes.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Aucune communication au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été faite pendant la période de référence.
Contrôle de la conformité
Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.
Pour ce qui a trait aux contrats attribués pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a inclus une clause uniformisée d’achat s’appliquant au traitement des renseignements personnels ou encore une condition générale supplémentaire s’appliquant aux renseignements personnels provenant du Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
10
Courriel
2
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
12
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
1
0
0
0
0
0
1
Communication partielle
0
1
2
1
0
0
0
4
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
1
4
1
1
0
0
0
7
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
6
3
2
0
0
0
12
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
1
22(1)(a)(i)
3
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
4
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
0
27
2
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
5
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
795
795
5
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
3
150
0
0
1
644
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
4
151
0
0
1
644
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
58.33333333
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
5
0
3
0
2
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
1
1
16 à 30 jours
1
0
1
31 à 60 jours
1
1
2
61 à 120 jours
1
0
1
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
3
2
5
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
1
0
0
0
2
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
1
0
0
0
2
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
3
0
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
1
0
0
0
2
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
1
8
0
0
9
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
0
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
0
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$60,000
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$5,000
Contrats de services professionels
$5,000
Autres
$0
Total
$65,000
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.000
Employés à temps partiel et occasionnels
1.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.500
Étudiants
0.000
Total
1.500
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Nombre de plaintes ouvertes
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
Total
Reçues en 2022-23
0
0
0
Reçues en 2021-22
0
0
0
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
0
0
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-16
0
0
0
Reçues en 2014-15
0
0
0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt
0
0
0
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-23
9
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-16
0
Reçues en 2014-15
0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt
0
Total
9
Section 4 : Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?
Non
Section 5 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès
à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions
particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer
un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui
les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport
annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de
surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses
responsabilités en vertu de la Loi pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de
s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur
un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à
l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de
pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour
exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information.
Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à
l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment
modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements
personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice précédent, passant de
quatre à sept. Toutes les demandes ont été traitées en 2021-2022; aucune demande n’a donc été
reportée à l’exercice suivant.
Les réponses de l’OSSNR à la plupart des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents
complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. En 2021-2022, le taux de
réponse dans les délais établis a diminué de 4 %, passant de 75 % à 71 %.
Consultations
L’OSSNR a reçu une nouvelle demande de consultation d’une autre institution gouvernementale à
laquelle il a été répondu dans les 30 jours suivant sa réception.
Corrections et mentions des corrections
Au cours de la période visée, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de correction de renseignements
personnels.
Plaintes et enquêtes sur les demandes de renseignements personnels
L’OSSNR n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
pendant la période visée. Une enquête a cependant été ouverte par le Commissariat à la protection
de la vie privée du Canada concernant une cyberattaque, comme indiqué dans la section « Atteintes
à la vie privée » ci-dessous.
Formation
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et
aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes
sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR a :
entamé l'élaboration d'une politique sur la protection de la vie privée, d'un protocole de
protection des renseignements personnels, ainsi que d'un plan et des procédures
relativement aux atteintes à la vie privée ; et
présenté une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l'approbation de
changements concernant les fichiers de renseignements personnels.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord du logiciel
Access Pro. S’il y a un risque de dépasser le délai de traitement prévu, le coordonnateur de l’AIPRP
en avise le directeur exécutif et suggère une marche à suivre.
Atteintes à la vie privée
En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. Comme l’exige la
Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT, l’OSSNR a signalé
l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Conformément à
la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du
Commissariat à la protection de la vie privée, les personnes concernées ont été mises au courant de
l’atteinte et de ses possibles répercussions.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’OSSNR a préparé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de ses activités.
L’OSSNR prépare actuellement une EFVP concernant son processus d’enquête sur les plaintes.
Communication de renseignements personnels en vertu du
paragraphe 8(2)
Aucune communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) n’a été faite
pendant la période visée.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022
concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 – 2022-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
4
Courriel
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
1
2
0
0
0
3
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
2
2
0
0
0
0
0
4
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
2
1
2
0
0
0
7
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
2
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
1
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
2
27
1
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
1
2
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
768
768
3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
2
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
71.42857143
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
2
0
2
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
2
2
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
2
2
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
0
0
0
0
3
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
3
0
0
Plus de 31 jours
0
0
Total
0
0
0
0
0
3
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
1
52
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
1
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
1
0
0
0
0
0
1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
1
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
2
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
1
1
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$97,006
Autres
$0
Total
$121,088
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.300
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.500
Étudiants
0.000
Total
0.800
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de
la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour la période du
1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à
l’article 72 de la LPRP, laquelle vise à assurer la protection des renseignements
personnels détenus par des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux
renseignements personnels qui les concernent.
L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au
Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du
gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de
s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les
principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.
Mandat d’examen
En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service
canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de
sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes
fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et
au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des
services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales
Canada et le ministère fédéral de la Justice.
Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements
classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et
organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis à un
privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements
sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit
d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents
confidentiels du Cabinet.
Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et
recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur
l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de
savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur
et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et
nécessaires.
Mandat relatif aux plaintes
Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les
fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les
plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter
les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du
Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le
CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et
de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres
activités de la GRC.
Structure Organisationnelle
La responsabilité de l’application de la LPRP est déléguée au directeur exécutif de
l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection
des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation
en vertu de la LPRP qui se trouve à l’Annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la
capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de
pouvoirs limitée
Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les
services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux
exigences du programme d’AIPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services
ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le
directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LPRP
et son règlement d’application.
Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de
coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a
délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).
Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021
Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application
de la LPRP au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de
l’OSSNR concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont sont
tirées les données du présent rapport, figure à l’Annexe B.
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’OSSNR a reçu quatre nouvelles demandes en vertu de la LPRP au cours de la
période visée par le rapport. Parmi ces demandes, trois ont été fermées dans les
30 jours et une entre 61 et 120 jours, ce qui signifie que 75 % des demandes ont été
fermées dans les délais prévus par la loi. La demande qui a fait l’objet d’une prorogation
nécessitait la consultation d’un autre ministère du gouvernement du Canada.
Comme l’illustre le tableau ci-dessous, 100 % des demandes présentées en vertu de la
LPRP où il existait des documents se sont traduites par une divulgation partielle.
Demandes de consultation
Pendant la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de
consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Conséquences de la pandémie
En mars 2020, l’OSSNR a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de
travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et assurer la protection des employés
fédéraux et du public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux espaces de
bureaux, ainsi qu’aux installations et à l’information des ministères et des organismes
qu’il examine, ce qui a entraîné des retards dans le traitement d’une demande relative à
la LPRP.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de
formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la
protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de
façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à
l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin
d’information de l’OSSNR).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de
politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres liés
aux exigences de la LPRP. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des
procédures et des lignes directrices pour aider l’OSSNR et ses employés à remplir leurs
obligations en matière de protection des renseignements personnels.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à la protection de la
vie privée du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la
LPRP ni entrepris d’audit ou d’enquête au sujet de l’OSSNR.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du
logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui
suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une
demande en vertu de la LPRP semblent compromis
Atteintes substantielles à la vie privée
En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. La
faille de sécurité du réseau qui en a résulté a été signalée au Commissariat à la
protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences
du SCT et aux conseils du CPVP, les personnes concernées ont été mises au courant
de l’atteinte et des conséquences qu’elle pourrait voir sur elles.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de l’exercice, l’OSSNR a continué de travailler à la réalisation d’une évaluation
des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant ses activités. En raison des
restrictions liées à la COVID-19, l’EFVP n’a pas été achevée au 31 mars 2021 comme
cela avait été communiqué précédemment. L’OSSNR a embauché un consultant pour
terminer l’EFVP et a entrepris la mise en œuvre des recommandations préliminaires.
L’OSSNR a également l’intention de réaliser une EFVP en ce qui concerne les révisions
importantes apportées à sa ligne de service d’enquête sur les plaintes.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur la
protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Total
4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
1
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
2
0
0
0
0
0
2
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
3
0
1
0
0
0
4
2.2 Exemption
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
1
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
1
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
1
26
1
27
1
27.1
0
28
0
2.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
2.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
1
1
0
2.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
146
135
2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
1
1
134
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
1
1
134
0
0
0
0
0
0
2.5.3 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
0
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
1
0
0
0
1
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
75
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
1
0
1
0
0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
1
1
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
1
1
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Sectlon 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé
9(1)(a) Interference With Operations
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
5.2 Durée des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15(a)(iii) Consultations
15(b) Translation purposes or conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
1
0
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
0
0
0
0
1
0
0
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
0
0
0
0
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$0
Autres
$0
Total
$24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Des Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux
particuliers le droit de consulter les renseignements personnels qu’une institution
gouvernementale détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions
précises. Elle protège aussi le droit à la vie privée en empêchant l’accès non
autorisé aux renseignements personnels, et en donnant un pouvoir substantiel
aux personnes physiques de limiter la collecte, l’utilisation, et la divulgation de
leurs renseignements personnels.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport
annuel sur l’application de la LPRP concernant l’exercice commençant le
1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. Le présent rapport est déposé en
application de l’article 72 de la LPRP.
L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui
relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR, a pour mandat d’examiner
toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale
et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des
principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui
examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi
que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité.
L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la
sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale
impliquant la Gendarmerie royale du Canada.
Structure Organisationnelle
La responsabilité d’administrer les activités découlant de la LPRP est déléguée
au directeur exécutif de l’OSSNR, et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à
l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP),
conformément à l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim,
peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LPRP. Le
coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation
restreinte.
Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services
juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations
pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.
La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction
générale des services ministériels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de
la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.
Rendement
L’OSSNR a reçu quatre demandes liées à la LPRP. Parmi ces demandes, trois
(75 %) ont été fermées pendant la période de référence. Les réponses à deux de
ces trois demandes ont été transmises en-dehors des délais prévus par la loi. Le
volume de demandes reçues est demeuré peu élevé; une seule demande a été
reçue au cours de l’exercice précédent. L’une des demandes dont la réponse a
été transmise en-dehors des délais prévus par la loi a mené à une plainte, que le
Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a fermée le 1er janvier 2020.
La deuxième demande a été reçue le 18 mars 2020 et la réponse a été
transmise le 17 juin 2020, soit 45 jours après la date limite prévue par la loi.
La COVID-19 a beaucoup perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation
au défi de respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de
référence, une seule demande liée à la protection des renseignements
personnels a été touchée.
Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de
plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile
pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des
renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers
numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à
distance.
Un résumé statistique montrant le traitement des demandes figure à l’annexe B.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois.
L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin
d’aider au traitement des demandes reçues en matière de protection des
renseignements personnels. Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en
œuvre un programme de formation et de sensibilisation sur la protection des
renseignements personnels pour ses gestionnaires et ses employés afin de
s’assurer que l’OSSNR se conforme aux exigences de la LPRP.
Accès à l'information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)
L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne
du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en
œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour
s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et
aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.
Plaintes et enquêtes
L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte durant la période visée. Le CPVP a conclu
que la plainte était fondée, et le dossier a été fermé le 21 janvier 2020.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de
bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir
respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le
directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au CPVP et au SCT
(Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements
personnels) pendant la période visée par le rapport.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est entrée en vigueur le 12 juillet 2019. L’une des exigences de la
Loi était d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) par
rapport aux activités de l’OSSNR.
Un expert externe a mené l’ÉFVP au cours de l’année. L’ÉFVP visait à fournir
des recommandations et des directives pour veiller à ce que les programmes et
les activités de l’OSSNR se conforment à l’esprit et aux exigences de la LPRP,
aux principes généralement reconnus en matière de protection des
renseignements personnels ainsi qu’aux normes de protection des
renseignements personnels reconnues à l’échelle internationale.
Les résultats et les recommandations ont été communiqués à l’équipe de la
haute direction de l’OSSNR juste avant la pandémie de Covid-19. La direction de
l’OSSNR est en train d’élaborer un plan d’action en gestion pour donner suite
aux recommandations de l’évaluation.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Aucune communication n’a été faite en application de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP
durant la période visée.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Appendix B: 2019-2020 Statistical Report on the Privacy Act
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
2
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
1.2 Source of Requests
Mode
Nombre de demandes
En ligne
4
Courriel
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
1
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
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