Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2022–2023. 

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022–2023. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022. 

L’OSSNR avait dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 21 % durant le même trimestre en 2021–2022 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022

	2022-23	2021-22
Autorisations budgétaires totales	$29.7	$31.3
Dépenses budgétaires encourues au T2	$3.6	$3.7
Dépenses cumulatives	$6.9	$6.5

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2022, l’OSSNR disposait d’autorisations de 29,7 millions de dollars à utiliser en 2022–2023, contre 31,3 millions de dollars au 30 septembre 2021, ce qui revient à une diminution nette de 1,6 millions de dollars ou 5,1 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2022

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 30 septembre 2020

	Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédit 1 - Fonctionnement	29.6	28.0
Postes législatives	1.7	1.7
Autorisations totales	31.3	29.7

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 1,6 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu de l’OSSNR.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 3,6 millions de dollars, soit une diminution de 0,1 million de dollars par rapport aux 3,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022	Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Variation en $	Variation en %
Personnel	2,903	2,441	462	19%
Transports et communications	70	24	46	192%
Information	0	15	(15)	(100%)
Services professionnels et spéciaux	578	840	(262)	(31%)
Location	39	17	22	129%
Services de réparation et d’entretien	33	205	(172)	(84%)
Services publics, fournitures et approvisionnements	12	9	3	33%
Acquisition de matériel et d’outillage	4	158	(154)	(97%)
Autres subventions et paiements	3	28	(25)	(90%)
Dépenses budgétaires brutes totals	3,642	3,737	(95)	(3%)

Personnel

L'augmentation de 462 000 $ en personnel est due à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de 2 Équivalents temps plein (ETP).

Transports et communications

L’augmentation de 46 000 $ est liée à l'augmentation des voyages, car les restrictions de voyage dues au COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.

Information

Le diminution de 15 000 $ s'explique par une diminution du recours aux consultants en communication.

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 262 000 $ s'explique par le calendrier des paiements pour les services de soutien informatique de la NSIRA. En l'année fiscale 2021-2022, la plupart des paiements ont été effectués au deuxième trimestre, mais en l'année fiscale 2022-2023, la plupart des paiements ont été effectués au premier trimestre.

Location

L’augmentation de 22 000 $ s’explique par une augmentation de la facture du deuxième trimestre pour le protocole d'entente entre Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les coûts de soutien de notre système financier.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 172 000 $ est liée aux coûts d'aménagement de deux projets qui ont été achevés au cours de l’année fiscale 2021-2022.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 154 000 $ s’explique par un achat ponctuel de matériel informatique (extensions de réseau) en l’année fiscale 2021-2022.

Autres subventions et paiements

La diminution de 25 000 $ s’explique par une réduction des trop-payés du système de paye automatisé. 

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 6,9 millions de dollars, soit une augmentation de 0,4 millions de dollars (7 %) par rapport aux 6,5 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022	Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Variation en $	Variation en %
Personnel	5,249	4,753	495	10%
Transports et communications	114	37	77	208%
Information	5	17	(12)	(71%)
Services professionnels et spéciaux	1,424	1,036	388	37%
Location	49	17	32	188%
Services de réparation et d’entretien	64	213	(149)	(70%)
Services publics, fournitures et approvisionnements	28	12	16	133%
Acquisition de matériel et d’outillage	13	374	(361)	(97%)
Autres subventions et paiements	1	40	(39)	(98%)
Dépenses budgétaires brutes totals	6,946	6,499	447	7%

Personnel

L'augmentation de 495 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de 2 Équivalents temps plein (ETP).

Transports et communications

L'augmentation de 77 000 $ est due à une augmentation des voyages, car les restrictions de voyage dues au COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.

Information

La diminution de 12 000 $ s'explique par une diminution du recours aux consultants en communication et aux abonnements électroniques.

Services professionnels et spéciaux

L'augmentation de 388 000 $ est principalement liée à l'augmentation des services de soutien informatique du Centre de la sécurité des télécommunications (173 000 $), des consultants en informatique/télécom (126 000 $) et des services de traduction (91 000 $).  

Location

L'augmentation de 32 000 $ s'explique principalement par une augmentation de la facture du deuxième trimestre pour le protocole d'entente de l'OSSNR avec Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour les coûts de soutien de notre système financier et la facturation de la location de notre espace temporaire de bureaux.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 149 000 $ s'explique par une diminution des coûts d'aménagement de deux projets qui ont été achevés au cours de l’année fiscale 2021-2022.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L'augmentation de 16 000 $ est due à une augmentation des achats de fournitures de bureau et à des paiements MasterCard non réconciliés.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 361 000 $ s'explique principalement par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique, effectués au cours du premier et du deuxième trimestre de l’année fiscale 2021-2022.

Autres subventions et paiements

La diminution de 39 000 $ s'explique par une réduction des trop-payés du système de paye automatisé. 

Risques et incertitudes

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. Bien que la plupart des contraintes liées à la pandémie se soient atténuées, il continue d’y avoir des difficultés de recrutement en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Pour relever ce défi, l’OSSNR innove en optant pour des approches hybrides en milieu de travail, en lançant des programmes de perfectionnement internes et se concentrant sur des pratiques d’intégration permettant d’attirer et de retenir les talents.  

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du deuxième trimestre.  

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Annexe

État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2022–2023			Exercise 2021-22
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	27,931	3,210	6,082	29,615	3,311	5,647
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,728	432	864	1,705	426	852
Autorisations budgétaires totals (note 2)	29,659	3,642	6,946	31,319	3,737	6,499

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2022–2023			Exercise 2021-22
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	13,245	2,903	5,248	13,222	2,441	4,753
Transports et communications	597	70	144	673	24	37
Information	372	0	5	375	15	17
Services professionnels et spéciaux	4,914	578	1,424	7,029	840	1,036
Location	271	39	49	188	17	17
Services de réparation et d’entretien	9,722	33	64	8,737	205	213
Services publics, fournitures et approvisionnements	173	12	28	103	9	12
Acquisition de matériel et d’outillage	232	4	13	991	158	12
Autres subventions et paiements	133	3	1	0	28	40
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	29,659	3,642	6,946	31,319	3,737	6,499

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.