Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers le droit d’avoir accès à l’information les concernant détenue par l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.