Fiche d'information
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance) a récemment achevé son examen annuel des communications d’information faites par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) en 2024. La LCISC permet aux institutions fédérales d’échanger de l’information afin de garantir la sécurité nationale tout en protégeant les données personnelles confidentielles comme les renseignements sur l’immigration et les déplacements. En vertu de l’article 39 de la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance doit examiner ces communications chaque année et rendre publiquement compte de leur conformité aux normes juridiques, de leur caractère juste et adapté, et du fait qu’elles respectent les renseignements personnels.
Importance de la question
Les échanges d’information au titre de la LCISC peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie privée des personnes et sur les droits garantis par la Charte.
L’examen de l’OSSNR met en lumière les améliorations apportées à la façon dont les institutions appliquent la Loi et présente les aspects qui nécessitent des précisions et des mesures de protection supplémentaires pour faire en sorte que les communications demeurent légales, proportionnelles et respectueuses de la confidentialité des renseignements personnels.
Cette vigilance permet de protéger les droits des Canadiens tout en permettant la réussite des opérations de sécurité nationale.
Objet de l’examen
L’examen de l’OSSNR a permis d’établir si les institutions fédérales :
- s’étaient conformées aux exigences de la LCISC en matière de communication d’information et de tenue de dossiers;
- avaient respecté les critères définis par la Loi quant à la contribution et à la proportionnalité;
- avaient géré les renseignements personnels conformément aux obligations en matière de protection des renseignements personnels et aux prescriptions de la Charte.
L’examen a porté sur les communications faites en 2024 par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Or, en raison d’une augmentation importante des communications d’IRCC au SCRS, l’Office de surveillance a concentré son examen principalement sur les échanges d’information entre ces deux organismes.
Ce que l’OSSNR a constaté
Contexte et principales tendances
- Augmentation significative du nombre des communications : En 2024, les institutions du gouvernement du Canada ont effectué 900 communications au titre de la LCISC. Pendant ce temps, les communications d’IRCC au SCRS ont augmenté de près de 300 %, passant de 194 en 2023 à 770 en 2024. Cette augmentation témoigne d’une nouvelle tendance axée sur le recours à la LCISC comme principal mécanisme d’échange de renseignements ayant trait à l’immigration.
- Changements dans les pratiques de communication : L’OSSNR a constaté qu’au printemps 2024, IRCC et le SCRS avaient mis en œuvre un processus de demande et de communication d’information comportant plusieurs niveaux. Par ailleurs, ce processus établissait une distinction entre les communications élémentaires et les communications avancées, et comportait des modèles normalisés. L’OSSNR a constaté que cette initiative avait réduit le nombre des communications inutiles de renseignements personnels et de tiers, et qu’elle avait permis de renforcer la conformité aux exigences de la LCISC sur le plan de la protection des renseignements personnels.
Constatations
- Conformité en matière de tenue de dossiers : L’OSSNR a constaté que globalement, les institutions avaient respecté les obligations imposées par la LCISC en matière de tenue de dossiers pour ce qui touche les communications effectuées en 2024.
- Justification lacunaire des demandes : Dans quelques cas, l’OSSNR a constaté que l’information que le SCRS produisait dans ses demandes pouvait s’avérer lacunaire, ce qui a réduit la capacité d’IRCC, en tant qu’institution appelée à communiquer l’information, d’évaluer pleinement si les communications demandées répondaient aux critères de contribution et de proportionnalité de la LCISC.
- Communications au sujet de personnes mineures : L’OSSNR a constaté qu’IRCC ne disposait d’aucune politique officielle régissant les communications concernant des personnes mineures, ce qui a donné lieu à un traitement incohérent de leurs renseignements personnels.
- Conservation d’information non nécessaire : L’OSSNR a conclu que, dans un cas, le SCRS avait conservé des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’exercice de son mandat en matière de sécurité nationale, ce qui était contraire aux dispositions de la LCISC.
Ce que l’OSSNR recommande
L’OSSNR a formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer la conformité aux dispositions de la LCISC :
- veiller à ce que les institutions qui demandent de l’information fournissent suffisamment d’éléments pour permettre aux institutions qui communiquent d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de la demande;
- élaborer une politique permettant d’encadrer les communications concernant les personnes mineures et reconnaître que celles ci ont des intérêts distincts en matière de protection des renseignements personnels;
- confiner les échanges et la conservation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire à la protection de la sécurité nationale.