Document d’information

Le 15 février 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport classifié sur les activités de réduction de la menace du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il s’agissait du premier examen du mandat de réduction de la menace du SCRS réalisé par l’OSSNR. Le rapport contient l’examen de conformité détaillé d’un échantillon de mesures de réduction de la menace de 2019.

L’examen de l’OSSNR a révélé que toutes les mesures examinées satisfaisaient aux obligations aux termes des directives ministérielles. Essentiellement, les mesures prises par le SCRS satisfaisaient aux exigences de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Toutefois, l’OSSNR a noté que dans un nombre limité de cas, le SCRS avait choisi des personnes aux fins d’inclusion dans les mesures de réduction de la menace sans l’existence d’un lien rationnel entre le choix de la personne et la menace. Par conséquent, ces mesures n’étaient pas « raisonnables et proportionnelles », conformément à Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Pour un type de mesure de réduction de la menace ayant fait l'objet de l'examen, l’OSSNR est d’avis qu’il faut accorder plus d'attention à la façon dont le SCRS fait appel à des tiers. Cela obligerait le SCRS à tenir pleinement compte des répercussions de ses mesures sur la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), et pourrait l'obliger à obtenir des mandats avant de prendre certaines mesures.

Étant donné que l’année 2020 marquait la cinquième année écoulée depuis que le SCRS a obtenu des pouvoirs en matière de la réduction de la menace dans le cadre de la Loi antiterroriste de 2015, l’OSSNR a mené une analyse de haut niveau de toutes les mesures de réduction de la menace qui ont été prises au cours des cinq dernières années afin de définir les tendances et d’éclairer le choix des sujets qui seront examinés par l’OSSNR dans l’avenir. Dans l’ensemble, bien que l’utilisation des pouvoirs en matière de réduction de la menace par le SCRS soit limitée, l’OSSNR a indiqué que le Service exerce des pouvoirs en matière de réduction de la menace en ce qui a trait à l’éventail complet des menaces à la sécurité nationale prescrits en vertu de Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

La publication de ce résumé s’harmonise avec les efforts de transparence de l’OSSNR en rendant son travail plus accessible aux Canadiens. L’OSSNR continuera d’examiner les activités de réduction de la menace du SCRS chaque année, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.