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En un coup d’œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Secrétariat de l’OSSNR) au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du Secrétariat de l’OSSNR.
Principales priorités
Le Secrétariat de l’OSSNR a établi cinq priorités essentielles pour l’exercice 2026 2027 :
- Les examens obligatoires et à incidence élevée sont effectués dans les délais prévus par la loi et au cours de l’année civile.
- Les délais d’examen deviennent plus prévisibles grâce à la reconnaissance précoce et à l’atténuation en temps voulu des risques liés au calendrier.
- Des procédures claires et opérationnalisées sont établies pour toutes les phases des plaintes mettant en cause la GRC et l’ASFC en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur la CETPP, appuyées par un protocole d’entente finalisé avec la CCETP et la CETPP.
- Des améliorations sont apportées à la coordination avec la CCETP et la CETPP, afin d’assurer une transition en douceur vers le nouveau régime d’enquête sur les plaintes, favorisant ainsi l’efficacité procédurale et la rapidité d’exécution.
- Le Secrétariat de l’OSSNR conserve un effectif stable, qualifié et pleinement doté au sein de ses équipes responsables des examens, des opérations et des analyses juridiques, afin de produire en temps opportun des examens de grande qualité ainsi que des enquêtes indépendantes sur les plaintes.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne. Dans le cadre de cet engagement, le Secrétariat de l’OSSNR prévoit les réductions de dépenses ci dessous.
- 2026-27: $ 1.3M
- 2027-28: $ 1.8M
- 2028-29: $ 2.7M
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 12 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.
Le Secrétariat de l’OSSNR appliquera ces réductions en prenant les mesures suivantes :
- réduction, dans la mesure du possible, des coûts d’exploitation et de maintenance;
- réduction du nombre d’ETP requis pour atteindre nos cibles d’économies restantes, en reconnaissant l’incidence que cette réduction peut avoir sur notre capacité à remplir notre mandat.
Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.
Faits saillants pour 2026 2027 au Secrétariat de l’OSSNR
Le Secrétariat de l’OSSNR se concentrera sur le maintien de sa capacité à réaliser des examens opportuns et de grande qualité, ainsi que des enquêtes indépendantes sur les plaintes, pendant qu’il se prépare à un environnement d’examen qui sera plus complexe. Les priorités de l’organisation reflètent le double besoin de respecter les obligations juridiques tout en assurant l’état de préparation opérationnelle pour l’entrée en vigueur de la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP), ainsi que la responsabilité d’enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale qui visent l’Agence canadienne des services frontaliers (ASFC).
L’une des priorités pour l’année sera de veiller à ce que les examens obligatoires et à impact élevé soient accomplis dans les délais prévus par la loi et au cours de l’année civile. Ce travail est essentiel au mandat de l’OSSNR, lequel consiste à examiner rigoureusement et en toute indépendance les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. À cette fin, le Secrétariat de l’OSSNR intensifiera ses efforts pour rendre les délais d’examen plus prévisibles en favorisant la reconnaissance précoce des risques et en ciblant les stratégies d’atténuation qui s’imposent. En l’occurrence, nous devrons renforcer nos pratiques internes de planification et de coordination, et simplifier nos processus d’examen pour créer des produits de grande qualité dans les délais établis.
Dans le même temps, le Secrétariat de l’OSSNR fera progresser d’importantes initiatives pour veiller à ce que l’organisation soit entièrement préparée à la transition vers le nouveau régime d’enquête sur les plaintes créées par la Loi sur la CETPP. Il faudra donc établir des procédures claires et opérationnalisées pour toutes les phases des plaintes concernant la GRC et l’ASFC, pour ensuite conclure un protocole d’entente révisé avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) et la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Ces procédures essentielles feront en sorte que les processus d’enquête de l’OSSNR soient uniformes, transparents et conformes aux nouvelles exigences législatives.
Une collaboration étroite avec la CCETP et la CETPP constituera une autre priorité. Des mécanismes de coordination améliorés favoriseront une transition sans heurt vers la nouvelle réalisé et favoriseront l’efficacité procédurale. La planification conjointe, les protocoles d’échange de renseignements et l’harmonisation des attentes en matière d’enquête produiront l’état de préparation opérationnelle requis lorsque la Loi entrera en vigueur.
Dans le cadre des programmes d’examen et d’enquête, le Secrétariat de l’OSSNR accordera la priorité aux efforts visant à maintenir un effectif stable, complet et compétent qui soit apte à répondre aux demandes opérationnelles croissantes.
Ensemble, ces initiatives font en sorte que le Secrétariat de l’OSSNR sera bien placé pour aider l’Office de surveillance à s’acquitter de ses obligations législatives et à réagir efficacement aux changements législatifs.
En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le Secrétariat de l’OSSNR s’élèvent à 18 834 436 $, et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 85.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026 2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforcera de maintenir sa capacité à effectuer des examens opportuns et de grande qualité ainsi que des enquêtes indépendantes sur les plaintes, tout en se préparant au nouveau mandat d’enquête sur les plaintes établies en vertu de la Loi sur la CETPP. Pour favoriser la préparation au nouveau régime de traitement des plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR établira des procédures claires pour le traitement des plaintes visant la GRC et l’ASFC, et conclura un protocole d’entente révisé avec la CCETP et la CETPP, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité des enquêtes et d’assurer une transition sans heurt. La conservation d’un effectif stable, qualifié et pleinement doté sera toujours un élément essentiel qui permettra de répondre aux demandes opérationnelles croissantes. Ensemble, ces efforts amélioreront la capacité du Secrétariat à soutenir l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat d’enquête et à maintenir la confiance du public à mesure que le paysage de la sécurité nationale et de la responsabilisation évolue.
Dépenses prévues : 10 599 557 $.
Ressources humaines prévues : 54.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de la part du directeur général
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2026 2027 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ce plan décrit les priorités qui orienteront notre travail pendant que nous continuerons d’aider l’OSSNR à réaliser des examens rigoureux et indépendants dans le but de promouvoir la responsabilisation et de renforcer la confiance du public dans le cadre de responsabilisation du Canada.
Le rôle du Secrétariat demeure de fournir l’expertise, l’infrastructure et le soutien opérationnel nécessaires pour que l’Office de surveillance puisse exercer efficacement son mandat. En 2026 2027, nous mettrons l’accent sur le maintien de notre capacité à effectuer des examens opportuns et de grande qualité ainsi que des enquêtes indépendantes sur les plaintes en dépit des réductions budgétaires. En outre, il misera sur une planification plus prévisible, une coordination améliorée et des processus internes rationnalisés. Pour ce qui concerne les examens obligatoires et à incidence élevée, le respect des délais prescrits par la loi demeurera une priorité majeure, tout comme l’amélioration de notre capacité à reconnaître promptement et à atténuer les risques.
Un important aspect de notre travail consistera à nous préparer à l’évolution des responsabilités prévues par la Loi sur la CETPP et à enquêter sur les plaintes en matière de sécurité nationale visant l’ASFC. Le Secrétariat continuera de peaufiner ses procédures, sa documentation et son état de préparation opérationnelle, de sorte que les enquêtes sur les plaintes répondront aux attentes des membres du public grâce à leur uniformité et à leur transparence, et seront conformes au mandat de l’Office de surveillance.
Nos employés sont les principaux artisans de notre réussite. Pour répondre à la demande croissante, il est essentiel de maintenir un effectif stable, compétent et pleinement doté dans toutes les fonctions relatives aux examens, aux opérations et aux analyses juridiques. Or, ce maintien s’avérera difficile dans un contexte où le Secrétariat devra composer une réduction de son financement.
La période qui s’amorce comportera moult possibilités, mais aussi des pressions opérationnelles, notamment une complexification accrue de notre travail d’examen ainsi qu’un élargissement du contexte d’enquête. Dans le même temps, le Secrétariat devra composer avec les contraintes découlant de la réduction des dépenses à l’échelle du gouvernement, contraintes qui limiteront la souplesse dont le Secrétariat pourra faire preuve à un moment où la portée et l’empreinte technique des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement connaissent une croissance considérable. Le Secrétariat continuera de veiller à ce que son mandat soit exercé sous le signe du professionnalisme, de l’adaptabilité et de l’engagement ferme à l’égard du principe de saine intendance.
Je tiens à remercier les employés du Secrétariat de l’OSSNR pour leur dévouement exceptionnel, leur expertise et leur engagement ferme à renforcer le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada. Je vous encourage à examiner le plan pour voir comment le Secrétariat exercera ses fonctions, afin de permettre à l’Office de surveillance d’exercer son mandat.
Charles Fugère
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Plans d’exécution des responsabilités essentielles et des services internes
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Description
Le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Secrétariat de l’OSSNR) appuie l’Office de surveillance, lequel examine les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. En outre, le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à enquêter sur les plaintes du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de même que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Le soutien que le Secrétariat de l’OSSNR fournit à l’Office de surveillance contribue à promouvoir la responsabilisation et à accroître la confiance du public dans les institutions du gouvernement du Canada.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle vise à accroître la sensibilisation à l’aspect « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux notions de « confiance à l’égard des institutions », de « discrimination et traitement injuste » et de « résolution des problèmes juridiques graves » par l’intermédiaire des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées relativement aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1: L’OSSNR dispose du soutien opérationnel et administratif nécessaire pour dire aux ministres et aux Canadiens si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
| Indicateur | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de tous les examens obligatoires entrepris sous la gouverne de l’OSSNR qui sont achevés dans l’année civile |
2022-23: 100% 2023-24:100% 2024-25:100% |
100% | Le 31 décembre 2027 |
| Nombre moyen de mois requis pour exercer les activités du Secrétariat en appui aux examens de l’OSSNR |
2022-23: NA* 2023-24 : 20 mois 2024-25 : 16 mois |
12 mois | Le 31 mars 2027 |
* Les données pour l’exercice visé ne sont pas disponibles. L’indicateur ayant été établi après la période de référence, aucune collecte n’avait été effectuée. Aucun résultat ne peut donc être présenté pour cet exercice. Les résultats seront disponibles pour les exercices ultérieurs.
Tableau 2 : L’OSSNR dispose du soutien opérationnel et administratif nécessaire pour enquêter de façon indépendante et en temps opportun sur les plaintes liées à la sécurité nationale.
| Indicateur | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service du Secrétariat de l’OSSNR |
2022-23: 100% 2023-24: 100% 2024-25: 100% |
100% | Le 31 mars 2027 |
Des renseignements additionnels sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement concernant le répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes pour 2026 2027.
L’OSSNR dispose du soutien opérationnel et administratif nécessaire pour dire aux ministres et aux Canadiens si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Pour remplir son mandat, l’OSSNR continuera de produire des examens indépendants, opportuns et de grande qualité qui promeuvent la responsabilisation au sein de la collectivité canadienne de la sécurité nationale et du renseignement. Le Secrétariat de l’OSSNR appuiera ce travail en maintenant un rendement élevé pour ce qui a trait à toutes les obligations prévues par la loi. Entre autres, le Secrétariat permettra à l’OSSNR de maintenir un taux de 100 % quant à l’achèvement des examens obligatoires au cours de l’année civile, conformément aux stipulations de son mandat. Le Secrétariat veillera également à ce que toutes ses activités de soutien aux examens obligatoires et discrétionnaires soient accomplies dans un délai moyen de 12 mois ou moins.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Les examens obligatoires et à incidence élevée sont effectués dans les délais prévus par la loi et au cours de l’année civile.
- Les délais d’examen deviennent plus prévisibles grâce à la reconnaissance précoce et à l’atténuation en temps voulu des risques.
- Les examens sont effectués de façon plus uniforme et efficace grâce à des flux de travail et à des outils normalisés.
- L’OSSNR maintient les extrants prescrits et la qualité en tenant compte des limites liées aux ressources existantes.
- Les structures de gouvernance permettent une prise de décisions opportune, transparente et responsable.
- Les risques liés à la charge de travail, aux dépendances des entités examinées et aux capacités sont cernés et atténués efficacement.
- L’OSSNR maintient un effectif stable et compétent qui soit apte à réaliser des examens complexes.
- La résilience des employés favorise la continuité des opérations pendant les changements organisationnels et financiers.
- Les examinateurs ont renforcé leurs compétences en matière de méthodologie, d’analyse et d’exécution de projets.
- Le mieux être de l’effectif et la gestion efficace du changement favorisent un rendement organisationnel soutenu.
L’OSSNR dispose du soutien opérationnel et administratif nécessaire pour enquêter de façon indépendante sur les plaintes liées à la sécurité nationale en temps opportun
Le Secrétariat de l’OSSNR renforcera les fondements opérationnels nécessaires à la réalisation d’enquêtes opportunes et indépendantes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. Ce renforcement comprend la modernisation des procédures d’enquête de l’OSSNR, la rationalisation des processus permettant de traiter plus efficacement certains types de plaintes et le maintien d’un effectif d’enquête compétent et multidisciplinaire. Le Secrétariat travaillera également en étroite collaboration avec des partenaires pour se préparer à la nouvelle Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (Loi sur la CETPP) et pour se charger d’enquêter sur les plaintes en matière de sécurité nationale visant l’Agence canadienne des services frontaliers (ASFC), notamment en élaborant des procédures faisant suite aux plaintes liées à la GRC et à l’ASFC et en établissant les mécanismes de déclaration des données nécessaires. Ces efforts permettront à l’OSSNR de continuer à mener des enquêtes équitables et de grande qualité sur les plaintes.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Rationalisation des processus permettant de traiter les plaintes à volume élevé ou à portée limitée en vue d’accroître la rapidité et l’efficacité globale des enquêtes.
- Le maintien d’un effectif d’enquête multidisciplinaire, qui est doté de l’expertise nécessaire pour améliorer la professionnalisation et la qualité des enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR.
- Procédures claires et opérationnalisées pour toutes les phases des occurrences de plaintes concernant la GRC et l’ASFC en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur la CETPP, s’appuyant sur un protocole d’entente finalisé avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) et la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP).
- Mécanismes efficaces pour s’aligner sur l’obligation qui incombe à la CETPP en vertu de la Loi sur la CETPP pour ce qui a trait à la déclaration des données fondées sur la race et d’autres données démographiques sur les plaintes, y compris celles transmises par la CETPP à l’OSSNR.
- Contribution à l’élaboration, par Sécurité publique, du règlement d’application de la Loi sur la CETPP qui renforce l’indépendance institutionnelle, crée un solide échange d’information entre l’OSSNR et la CETPP, et promeut l’efficacité et la célérité dans l’exécution du mandat d’enquête de l’OSSNR.
L’analyse comparative entre les sexes plus
Le Secrétariat de l’OSSNR donnera suite à son engagement visant à intégrer les considérations liées au genre et à la diversité en amorçant la mise en œuvre de son cadre renouvelé d’ACS Plus. Les premiers efforts de mise en œuvre seront axés sur le renforcement des capacités fondamentales dans le domaine de la collecte de données. Cela comprend l’évaluation des pratiques actuelles en matière de données, la détermination d’indicateurs pertinents et l’exploration de méthodes visant à améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées, le cas échéant. Ces efforts aideront à jeter les bases d’une surveillance plus uniforme et d’une production de rapports sur les effets différentiels des activités du Secrétariat, favorisant ainsi une approche plus inclusive et fondée sur des données probantes en matière de surveillance et d’examen.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes
| Resources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | $10,599,557 |
| Équivalents temps plein | 54 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et sur les ressources humaines concernant le répertoire des programmes du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement figurent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par les programmes suivants :
- Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et enquêtes sur les plaintes
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes figurent dans la page Résultats de l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
- Résultat ministériel corrigé : Remplacer « Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités des institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires » par « L’OSSNR dispose du soutien opérationnel et administratif nécessaire pour dire aux ministres et aux Canadiens si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires ».
- Indicateur de résultat ministériel corrigé : Remplacer « Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement » par « Pourcentage de tous les examens obligatoires entrepris sous la direction de l’OSSNR qui sont achevés au cours de l’année civile ».
- Indicateur supprimé : « Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année. »
- Indicateur ajouté : « Nombre moyen de mois nécessaire pour exercer les activités du Secrétariat en appui aux examens de l’OSSNR ».
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes permettent au Secrétariat de l’OSSNR de fonctionner efficacement et de respecter son engagement en matière de transparence, d’intégrité et de gouvernance responsable. Grâce à de solides communications, une gestion financière prudente, des pratiques stratégiques en matière de RH, une solide gouvernance de l’information, l’innovation numérique et une gestion des risques renforcée, le Secrétariat dispose du soutien dont il a besoin pour exercer efficacement son mandat et assurer l’excellence des services qu’il fournit.
Veiller à l’efficacité des communications
Grâce à son approche proactive, l’équipe des communications joue un rôle clé dans la promotion de la confiance du public et le renforcement de la mission de l’OSSNR, celle d’être les yeux et les oreilles des Canadiens pour ce qui a trait à la sécurité nationale et au renseignement. L’équipe continuera d’appuyer l’Office de surveillance et le Secrétariat en fournissant des conseils stratégiques en matière de communication, en produisant du contenu interne et externe, en gérant les relations avec les médias et en améliorant la présence numérique de l’OSSNR sur les plateformes Web et dans les médias sociaux. Cette approche permet de veiller à ce que l’information atteigne divers auditoires et correspond ainsi aux valeurs de l’OSSNR.
Services de gestion des finances
Le Secrétariat de l’OSSNR continuera de prendre des mesures permettant de veiller à ce que les ressources soient déployées d’une façon qui soit la plus efficace et efficiente possible. Ses opérations ainsi que ses structures, outils et processus administratifs continueront de mettre l’accent sur le respect des priorités. Le Secrétariat de l’OSSNR s’emploiera à mettre en œuvre les nouveaux cadres des finances et de l’approvisionnement dans un effort d’adaptation à la nouvelle réalité créée par l’examen exhaustif des dépenses. Les dépenses seront donc surveillées avec diligence.
Objectifs stratégiques en matière de ressources humaines
La gestion des ressources humaines (RH) demeure un catalyseur essentiel pour aider le Secrétariat à atteindre ses objectifs organisationnels, en veillant à ce que les investissements dans les personnes se traduisent par des améliorations mesurables du rendement, de l’intégrité et de la qualité du service. L’orientation stratégique des RH met l’accent sur la gestion efficace de l’effectif, conformément à l’examen exhaustif des dépenses, tout en aidant le Secrétariat à renforcer les compétences des employés et les pratiques de gestion du rendement. Les efforts continus comprennent la mise en œuvre d’initiatives de RH qui reflètent la mission, la vision et les valeurs de l’OSSNR, ainsi que le renforcement, dans l’ensemble de l’organisation, d’une culture axée sur ces valeurs. Le Secrétariat continue également d’améliorer la gouvernance organisationnelle par la gestion des enjeux relatifs aux conflits d’intérêts et l’application uniforme de normes élevées en matière de valeurs et d’éthique. La priorisation soutenue des programmes et des initiatives en matière de mieux-être continue de favoriser la mobilisation, la santé et la résilience de l’effectif, ce qui constitue un atout essentiel pendant les périodes de changement continu et d’incertitude.
Renforcement de la gouvernance de l’information et de la gestion des cycles de vie
Le Secrétariat de l’OSSNR mettra pleinement en œuvre sa nouvelle autorisation à disposer et renforcera sa gouvernance en matière de gestion de l’information. Le Secrétariat améliorera également son utilisation des technologies de GI, en insistant sur la conformité, en améliorant l’accès à l’information et en favorisant un traitement plus efficace de l’information dans l’ensemble de l’organisation. De plus, le Secrétariat poursuivra ses initiatives de numérisation en convertissant les documents papier à un format numérique, afin de simplifier l’accès, la gestion et la préservation à long terme. Ces initiatives fourniront une base solide pour la gestion des dossiers et des données tout en améliorant l’efficacité opérationnelle.
Posture en matière d’accessibilité et innovations numériques
Le Secrétariat de l’OSSNR continuera de renforcer sa position en matière d’accessibilité tout en innovant numériquement ses plateformes Web internes et externes. Le Secrétariat explorera des façons de visibiliser et mettre en valeur son travail au moyen de ces plateformes, tout en créant de nouveaux outils, grâce auxquels les Canadiens et le public seront tenus au courant des activités de l’organisation. Le Secrétariat examinera également l’ensemble de son empreinte en matière de technologie de l’information, afin de cerner des possibilités d’amélioration et de progression de l’efficience, tout en continuant de renforcer les communications internes et externes, ce qui permettra d’atteindre les objectifs généraux de l’organisme, améliorera la prestation des services, favorisera la collaboration et optimisera les opérations.
Renforcement des cadres de gestion des risques
Le Secrétariat de l’OSSNR améliorera ses capacités de gestion des risques en examinant et en mettant à jour les contrôles et les politiques de sécurité, afin de combler les lacunes, d’éliminer les pratiques désuètes et de tenir compte de nouveaux risques. Ces mesures s’appuieront sur des évaluations exhaustives des risques ainsi que sur des initiatives visant à favoriser une solide culture de sensibilisation au risque, où les employés comprennent clairement leur rôle dans la gestion des risques. L’une des principales priorités consistera à investir dans des mesures de sensibilisation aux risques et de formation en matière de responsabilisation, ce qui permettra au personnel du Secrétariat de l’OSSNR d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires pour cerner et atténuer efficacement les risques. Ces mesures renforceront la résilience organisationnelle, protégeront les biens essentiels et assureront la continuité dans l’atteinte des objectifs organisationnels.
Ensemble, ces initiatives des services internes renforcent la capacité du Secrétariat à assurer une surveillance crédible, à maintenir la confiance du public et à s’adapter aux nouvelles demandes. En améliorant la communication, la gouvernance, les capacités de l’effectif, la gestion numérique et de l’information ainsi que la résilience organisationnelle, ces initiatives favorisent directement l’atteinte des résultats organisationnels et renforcent la capacité de l’OSSNR à servir les Canadiens en toute efficacité.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice visé
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Resources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | $7,838,879 |
| Équivalents temps plein | 31 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et sur les ressources humaines concernant le répertoire des programmes du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement figurent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale de leurs contrats à des entreprises autochtones.
Le Secrétariat de l’OSSNR a atteint cet objectif en 2024 2025 et, selon les prévisions, il continuera d’atteindre cet objectif au cours des prochaines années.
Les mesures visant à atteindre l’objectif obligatoire comprennent des mesures de formation continue et de sensibilisation à l’existence du Répertoire des entreprises autochtones destinées aux gestionnaires des centres de coûts ainsi qu’au personnel de l’approvisionnement.
Tableau 5 : Pourcentage des marchés attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 5 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total des marchés que l’organisme attribue à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones | 10% | 5% | 5% |
Considérations à l’échelle du ministère
Principaux risques
Le principal risque organisationnel qui se pose au Secrétariat en 2026 2027 découle des contraintes en ressources qui ont été créées par l’examen exhaustif des dépenses (EED). En outre, ces réductions s’ajoutent aux demandes opérationnelles croissantes, à la complexité accrue des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement ainsi qu’à un contexte d’enquête en continuelle expansion. Ensemble, ces pressions réduisent la souplesse de la plupart des fonctions de base et accroissent le risque que le Secrétariat ne soit plus en mesure d’offrir, à l’Office de surveillance, un soutien qui soit aussi profond, étendu et rapide qu’auparavant. Certes, les gains en efficience interne et le renforcement de la surveillance financière aideront à atténuer les répercussions, mais l’EED crée des pressions structurelles qui continueront d’influer sur le rendement opérationnel tout au long de la période de planification.
Les contraintes que l’EED impose sur le plan des ressources limitent également la capacité du Secrétariat à investir dans l’innovation ainsi que dans la modernisation et l’amélioration des processus permettant de garantir une surveillance de grande qualité. Compte tenu des conditions financières actuelles, il sera plus difficile d’améliorer les outils, les méthodologies et les pratiques, lesquels s’avèrent essentiels lorsqu’il s’agit de suivre le rythme d’activités de sécurité nationale et de renseignement dont la complexité ne cesse de s’intensifier. La situation limite la capacité du Secrétariat à adopter de nouvelles techniques d’analyse qui doivent miser sur des investissements accrus dans les technologies. Par conséquent, l’organisation doit réévaluer son engagement à fournir des examens opportuns et de grande qualité ainsi que des enquêtes indépendantes sur les plaintes, dans un contexte où un manque de souplesse risque de réduire sa capacité à moderniser ou à mettre en place des approches visant à améliorer l’efficacité sur le long terme.
La limitation des ressources aura une incidence directe sur la rapidité des enquêtes en 2026 2027. Ce risque est amplifié par l’augmentation considérable du nombre de plaintes reçues au cours des dernières années, principalement en raison des retards systémiques dans les processus de demande d’immigration. La forte augmentation du volume de cas exige un effort analytique, juridique et administratif considérable, ce qui, dans les conditions actuelles en matière de ressources, retardera le traitement des plaintes existantes et nouvelles. Sans possibilité d’accroître ses capacités, le Secrétariat fait face à des pressions accrues, dès lors qu’il s’agit de répondre aux attentes en matière d’accès rapide à la justice et d’appliquer rigoureusement les normes de service dans le cadre du travail d’enquête. De plus, on s’attend à ce que l’Office de surveillance et le Secrétariat soient tenus d’absorber une charge de travail supplémentaire importante venant de la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale visant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette mesure devrait entrer en vigueur en 2026 2027, mais le gouvernement n’a pas envisagé de ressources supplémentaires devant permettre à l’OSSNR de s’acquitter de cette charge de travail.
Au sein du Secrétariat de l’OSSNR et de l’Office de surveillance, les services juridiques sont fournis en interne étant donné que l’OSSNR doit fonctionner indépendamment du gouvernement. De plus, le ministère de la Justice du Canada (MJ) n’accepte pas volontiers de représenter l’OSSNR ou son Secrétariat dans les litiges devant les tribunaux, car le MJ se trouve souvent en position de confrontation avec l’OSSNR, lorsque celui ci effectue ses examens et ses enquêtes ou qu’il traite des dossiers de litige. Compte tenu de cette réalité opérationnelle et de son état de micro-organisation, le Secrétariat de l’OSSNR a traditionnellement eu recours, en fonction des besoins, à des contrats conclus avec des cabinets d’avocats externes pour la prestation de services de contentieux. Pour l’exercice 2026 2027, notre budget de F et E sera réduit, ce qui signifie qu’aucun financement n’a été affecté à la prestation externe de services de contentieux. La capacité de contentieux devra être absorbée en interne pour les affaires de contentieux existantes. Cette difficulté vaut également pour tout nouveau litige mettant en cause l’OSSNR ou son Secrétariat, qui pourrait être porté devant les tribunaux, y compris les litiges intentés par d’autres organisations du gouvernement fédéral contre l’OSSNR ou son Secrétariat. On assistera donc à une réduction correspondante de la capacité à fournir des services juridiques consultatifs en appui aux examens, aux enquêtes et aux services internes, ce qui aura une incidence sur la prestation des fonctions essentielles.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023 2024 à 2028 2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Tableau 6 Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent dépensée par le Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | $9,110,398 | $10,856,293/td> | $10,916,634 |
| Total partiel | $9,110,398 | $10,856,293 | $10,916,634 |
| Services internes | $10,535,328 | $7,983,206 | $8,628,304 |
| Total | $19,645,726 | $18,839,499 | $19,544,937 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Bien que les dépenses prévues semblent avoir augmenté entre 2024 2025 et 2025 2026, il est probable, d’après les prévisions précédentes, que les chiffres réels pour 2025 2026 seront semblables ou inférieurs aux chiffres réels de 2024 2025. La diminution entre 2023 2024 et 2024 2025 est attribuable à un important projet d’infrastructure d’immobilisations qui a pris fin en 2023 2024, de sorte que les dépenses inhabituellement élevées dans les services internes ont cessé en 2023 2024. Nous constatons une augmentation graduelle des dépenses courantes de F et E, en particulier des salaires, en raison de la croissance de l’organisation et de la progression vers un état stable.
De plus amples renseignements financiers concernant les exercices antérieurs figurent à la section sur les finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 présente les dépenses prévues par le Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 | Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | $10,599,557 | $10,293,901 | $9,682,300 |
| Total partiel | $10,599,557 | $10,293,901 | $9,682,300 |
| Services internes | $7,838,879 | $7,701,302 | $7,456,666 |
| Total | $18,438,436 | $17,995,203 | $17,138,966 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
En raison de l’examen exhaustif des dépenses qui a été entrepris en 2025-2026, les dépenses diminueront au cours des trois prochains exercices conformément aux cibles prescrites par le Conseil du Trésor.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues figurent dans la section Finances de l’InfoBase du GC .
Financement
La présente section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023 2024 à 2028 2029.
| Exercice | Total | Crédit votés | Postes législatives |
|---|---|---|---|
| 2023–24 | $24,388,394 | $22,633,165 | $1,755,229 |
| 2024–25 | $19,458,632 | $17,857,264 | $1,601,368 |
| 2025–26 | $20,425,774 | $18,517,997 | $1,907,777 |
| 2026–27 | $18,438,436 | $16,389,075 | $2,049,361 |
| 2027–28 | $17,995,203 | $15,962,458 | $2,032,745 |
| 2028–29 | $17,138,966 | $15,274,167 | $1,864,799 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
En raison de l’examen exhaustif des dépenses qui a été entrepris en 2025-2026, les dépenses diminueront au cours des trois prochains exercices conformément aux cibles prescrites par le Conseil du Trésor.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Secrétariat de l’OSSNR, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat de l’OSSNR de 2025 2026 à 2026 2027.
Tableau 8 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025 2026 à 2026 2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2025 2026 | Résultats projetés pour 2026 2027 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | $22,205,341 | $21,038,245 | $1,167,095 |
| Total des revenus | $0 | $0 | $0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | $22,205,341 | $21,038,245 | $1,167,095 |
Analyse des résultats prévus et projetés
La réduction des dépenses résulte des coupes appliquées dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026 2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023 2024 à 2028 2029.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | 51 | 58 | 69 |
| Total partiel | 51 | 58 | 69 |
| Services internes | 24 | 29 | 31 |
| Total | 75 | 87 | 100 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Au cours des trois derniers exercices, les niveaux d’équivalents temps plein (ETP) du Secrétariat sont demeurés relativement stables, ce qui reflète une planification constante de l’effectif appelé à soutenir l’exercice du mandat. Au cours de cette période, les niveaux de dotation ont été maintenus grâce à un recrutement ciblé et à un faible roulement, ce qui a permis à l’organisation de maintenir sa capacité de base tout en continuant d’acquérir une expertise spécialisée dans les fonctions d’examen et d’enquête, et les activités organisationnelles. Les demandes opérationnelles et la complexité des cas pris en charge ont continué de croître, ce qui témoigne de l’importance de maintenir un effectif qualifié et stable. Bien que la dotation soit demeurée constante tout au long de 2025 2026, le Secrétariat prévoit une pression accrue sur les niveaux d’effectif à compter de 2026 2027 à mesure que les nouvelles contraintes budgétaires entreront en vigueur.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | 54 | 54 | 54 |
| Total partiel | 54 | 54 | 54 |
| Services internes | 31 | 31 | 31 |
| Total | 85 | 85 | 85 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Dans le contexte de l’examen exhaustif des dépenses (EED), l’organisation devait entreprendre un examen de ses niveaux d’effectif prévus afin d’atteindre les cibles financières établies à l’externe. Par conséquent, certains postes seront abolis et des mesures de réduction de la taille de l’effectif seront mises en œuvre. Ces mesures seront appliquées au cours de la première année de l’horizon de planification (2026 2027), afin de respecter les niveaux de dépenses requis et de stabiliser les équivalents temps plein prévus pour les années subséquentes. L’organisation continue de gérer ces répercussions tout en maintenant les éléments essentiels qui lui permettront d’exercer son mandat.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada
Administrateur général : Charles Fugère, directeur général
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation et de création : 2019
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Case postale 2430, succursale B
Ottawa, Ontario K1P 5W5
Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web : nsira-ossnr.gc.ca
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus] (gender-based analysis plus (GBA Plus))
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
rendement (performance )
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target )
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.