Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Renseignements généraux

Contexte

Créé en 2019, le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (le Secrétariat de l’OSSNR ou le Secrétariat) appuie l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), un organisme indépendant responsable de mener des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. L’OSSNR s’assure que les activités réalisées par des organismes tels que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sont légales, raisonnables et nécessaires, en émettant des recommandations non contraignantes et en enquêtant sur les plaintes liées à la sécurité nationale. Le Secrétariat joue un rôle essentiel dans la facilitation des activités de l’OSSNR, en fournissant un soutien administratif et logistique pour assurer l’efficacité et l’efficience des processus d’examen et d’enquête.

Les responsabilités et les pouvoirs du Secrétariat, ainsi que le mandat et les pouvoirs de l’OSSNR, sont énoncés dans la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (la Loi sur l’OSSNR).

Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Secrétariat de l’OSSNR est l’« institution gouvernementale ».

Responsabilités

Le Secrétariat de l’OSSNR, dont le directeur général est nommé par le gouverneur en conseil, joue un rôle déterminant en soutenant l’OSSNR dans l’exécution de son mandat d’examen et d’enquête sur les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le Secrétariat facilite la réalisation d’examens indépendants pour confirmer que ces activités sont légales, raisonnables et nécessaires, tout en aidant l’OSSNR à mener avec uniformité, équité et rapidité des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. Il s’agit notamment d’enquêter sur les plaintes liées aux activités du SCRS ou du CST et au refus ou à la révocation d’une habilitation de sécurité, ainsi que sur les renvois de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) ou de la Commission canadienne sur les droits de la personne (CCDP), ou en application de la Loi sur la citoyenneté. Loi sur la citoyenneté.

Le Secrétariat de l’OSSNR est un organisme distinct qui figure à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, et son directeur général est l’employeur de son personnel.

Activités, fonctions et programmes de l’institution

Le Secrétariat comporte cinq divisions administratives et opérationnelles : Examen; Enquêtes; Technologie; Administration centrale et accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP); Services généraux. La Division de l’examen aide l’OSSNR à réaliser des examens indépendants sur les activités en matière de sécurité nationale, à évaluer la conformité, le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité, ainsi qu’à formuler des recommandations non contraignantes. La Division des enquêtes s’assure que les enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale sont menées avec équité et rapidité. La Division de la technologie dirige l’examen des systèmes de technologie de l’information, aidant ainsi l’OSSNR à assurer la conformité aux lois et aux politiques applicables, ainsi qu’à recommander des mesures de protection pour atténuer les risques de non-conformité. La Division de l’administration centrale et de l’AIPRP fournit à l’OSSNR et au Secrétariat un soutien stratégique sur le plan de l’administration et des communications, et veille à ce que le Secrétariat se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Enfin, les Services généraux assument un leadership relativement à une vaste gamme de services (p. ex. les ressources humaines, les finances, l’approvisionnement, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information), garantissant ainsi le bon fonctionnement et l’efficacité du Secrétariat.

Examens

Catégorie de document

Description : Il s’agit des documents relatifs aux examens de l’OSSNR sur les activités menées par le SCRS ou le CST, ainsi que sur toute activité en matière de sécurité nationale et de renseignement menée par une institution fédérale. Ces documents peuvent contenir des renseignements sur la participation des personnes aux activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement menées par les institutions fédérales visées par les examens, ainsi que sur les employés et les sous-traitants de ces institutions.

Types de documents : Correspondance; mémoires; notes; enregistrements audio ou vidéo; transcriptions; pièces à conviction; soumissions; rapports; notes d’information; avis juridiques; documents concernant l’habilitation de sécurité; analyses du renseignement, évaluations des menaces et recommandations connexes; rapports de renseignement; menaces pour la sécurité; évaluations des menaces et des risques; incidents de sécurité et rapports d’enquête; rapports finaux; comptes rendus de décisions.

Numéro du dossier: NSIR RVW 001

Fichier de renseignements personnels

Description : Il s’agit des renseignements personnels au sujet des personnes qui ont attiré l’attention du programme de sécurité nationale ou de renseignement d’une institution fédérale; le programme (ou l’institution) concerné fait l’objet d’un examen par l’OSSNR. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre les suivants : 

  • les renseignements biographiques;
  • les coordonnées;
  • le statut de citoyenneté;
  • l’information sur le crédit;
  • les antécédents criminels et les vérifications connexes;
  • la date de naissance;
  • les numéros d’identification des employés;
  • l’information en matière d’équité concernant les employés;
  • les renseignements personnels des employés;
  • Renseignements financiers
  • le genre et le sexe;
  • la langue;
  • les renseignements médicaux;
  • le nom;
  • les opinions ou points de vue des personnes ou à propos de celles-ci;
  • les photos;
  • la signature.

Catégorie de personnes : Il est question des employés (actuels et anciens) des institutions gouvernementales et des membres du grand public à propos desquels des renseignements personnels ont été recueillis dans le cadre d’un programme ou d’une activité du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

But : Ces renseignements personnels sont recueillis à l’appui de l’exécution du mandat de l’OSSNR, qui consiste à examiner toute activité menée par le SCRS ou le CST, ainsi que toute activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement menée par les institutions fédérales. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 8 de la Loi sur l’OSSNR.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et à la CCETP, avec qui l’OSSNR coopère dans le cadre de ses activités d’examen. Les renseignements personnels peuvent être communiqués au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, avec qui l’OSSNR peut coordonner ses activités.

Retention and Disposal Standards: Normes de conservation et d’élimination : Les documents doivent être conservés en format électronique pendant 50 ans après la fermeture du dossier. Par la suite, leur version électronique doit être transférée à Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

Numéro ADD : 94/016 (affectation au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité [CSARS]; autorité de diffusion et de divulgation [ADD] en cours d’examen par BAC)

Renvoi au document no : SSNR EXM 001

Enregistrement SCT : 20240115

Numéro de fichier : SSNR PPU 010

Enquêtes

Catégorie de document

Description : Description : Il s’agit des documents relatifs aux plaintes présentées à l’OSSNR par des personnes ou aux rapports et aux renvois soumis à l’OSSNR par d’autres institutions fédérales en vue d’une enquête. Les documents de plainte et d’enquête concernent les activités du SCRS, du CST et de toute autre institution fédérale qui a refusé ou révoqué l’habilitation de sécurité d’une personne, entraînant ainsi le refus d’emploi (ou le renvoi, la rétrogradation ou la mutation d’une personne, ou l’opposition à l’avancement ou à la mutation d’une personne) ou le refus d’un contrat. Ces documents concernent aussi les renvois pour enquête de la CCETP et de la CCDP, ainsi que les rapports présentés à l’OSSNR par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). 

Type de documents: Correspondance; mémoires; notes; enregistrements audio ou vidéo; transcriptions; pièces à conviction; soumissions; rapports; notes d’information; avis juridiques; documents concernant l’habilitation de sécurité; analyses du renseignement, évaluations des menaces et recommandations connexes; rapports de renseignement; menaces pour la sécurité; évaluations des menaces et des risques; incidents de sécurité et rapports d’enquête; rapports finaux; comptes rendus de décisions.

Numéro du dossier : SSNR ENQ 001

Remarque : Cette catégorie de document, qui était auparavant identifiée comme « CSA COM 001 (Plaintes) », est en attente d’une approbation de transfert par les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Cette catégorie relevait du CSARS, auquel a succédé l’OSSNR en 2019.

Fichier de renseignements personnels

Description : Il s’agit des renseignements relatifs aux personnes qui ont présenté une plainte à l’OSSNR, ainsi qu’aux personnes à propos de qui des renseignements ont été signalés ou renvoyés à l’OSSNR par d’autres institutions fédérales en vue d’une enquête. Les renseignements personnels recueillis varient en fonction du type d’enquête et de l’information présentée à l’OSSNR par les personnes ou l’institution fédérale concernée, ainsi que des documents fournis par l’institution fédérale dont les activités font l’objet de l’enquête et qui est tenue par la Loi sur l’OSSNR de permettre à l’OSSNR d’accéder à tous les renseignements relatifs à la plainte (à quelques exceptions près). Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre les suivants :

  • les renseignements biographiques;
  • les renseignements biométriques;
  • les coordonnées;
  • le statut de citoyenneté;
  • l’information sur le crédit;
  • les antécédents criminels et les vérifications connexes;
  • la date de naissance;
  • les numéros d’identification des employés;
  • l’information en matière d’équité concernant les employés;
  • les renseignements personnels des employés;
  • Renseignements financiers
  • le genre et le sexe;
  • la langue;
  • les renseignements médicaux;
  • le nom;
  • les opinions ou points de vue des personnes ou à propos de celles-ci;
  • les autres numéros d’identification;
  • les photos;
  • les caractéristiques physiques;
  • la signature.
  • les entrevues d’enquête, les audiences et les autres procédures de l’OSSNR (y compris les enregistrements audio connexes);
  • les entrevues de sécurité;
  • les données de surveillance;
  • les documents relatifs aux contrôles de sécurité, y compris (sans toutefois s’y limiter) : les casiers judiciaires (à l’échelle nationale et internationale), les vérifications auprès de sources ouvertes, les vérifications internes effectuées par une institution fédérale, le rapport de solvabilité, l’évaluation de sécurité du SCRS, les entrevues de sécurité et l’information tirée des tests polygraphiques (y compris les enregistrements audio ou vidéo connexes).

Note: Ce fichier de renseignements personnels (FRP) était auparavant identifié comme « CSA PPU 005 (Plaintes) ». Il relevait du CSARS, auquel a succédé l’OSSNR en 2019.

Class of Individuals: Catégorie de personnes : Il est question des membres du grand public ou des fonctionnaires fédéraux qui présentent une plainte à l’OSSNR en vue d’une enquête sur les activités réalisées par le SCRS ou le CST, ou sur une décision prise par une institution fédérale visant le refus ou la révocation de l’habilitation de sécurité d’une personne. Il est aussi question des membres du grand public ou des fonctionnaires fédéraux dont la plainte concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est renvoyée à l’OSSNR par la CCETP, ainsi que des affaires transmises par la CCDP à l’OSSNR en vue d’une enquête et des rapports présentés par IRCC à l’OSSNR. En outre, l’OSSNR peut extraire des documents de l’institution fédérale mise en cause des renseignements personnels concernant des fonctionnaires fédéraux ou des membres du grand public. Des renseignements peuvent aussi être recueillis dans le cadre d’entrevues d’enquête, de conférences de cas et d’audiences devant l’OSSNR, ce qui peut comprendre le conseil du plaignant, le conseil du gouvernement du Canada et des témoins.

But : Les renseignements personnels doivent être recueillis conformément à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, où il est stipulé que l’OSSNR a pour mandat de faire enquête sur les plaintes qu’il reçoit au titre des paragraphes 16(1) (concernant le SCRS), 17(1) (concernant le CST) ou 18(3) (concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité), ainsi que sur les plaintes qui lui sont renvoyées au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, sur les rapports qui lui sont adressés en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et sur les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Toutes les enquêtes de l’OSSNR ont comme objectif la production d’un rapport sur les conclusions et les recommandations à l’intention de l’institution fédérale concernée (pour examen), ainsi que de la personne touchée (le plaignant, l’objet de l’affaire ou du rapport).

Usages compatibles : Les renseignements transmis par les plaignants sont communiqués à l’institution fédérale faisant l’objet de l’enquête. Des renseignements supplémentaires sont recueillis auprès de l’institution fédérale concernée, en vue d’aboutir à un avis sur les conclusions et les recommandations. Pour résoudre une affaire, l’OSSNR peut avoir recours à des entrevues d’enquête, à des conférences de gestion des cas, à des audiences et à d’autres procédures. Il convient de souligner que les procédures de l’OSSNR peuvent se dérouler avec les deux parties ou être de type « ex parte » et inclure des témoins qui ne sont pas considérés comme une partie à l’enquête.

Le rapport final de l’OSSNR est communiqué à l’institution fédérale visée par l’enquête. Une version non classifiée du rapport final est transmise au plaignant ou à la personne touchée par l’affaire renvoyée. À la discrétion de l’OSSNR, les rapports finaux dans lesquels les renseignements personnels ont été caviardés peuvent être rendus publics. À la discrétion de l’OSSNR et avec le consentement de la personne concernée, un rapport final contenant des renseignements identificatoires peut être rendu public.

Les renseignements peuvent être utilisés par l’OSSNR pour s’acquitter de son mandat d’examen, conformément aux alinéas 8(1)a), b) et c) (voir « SSNR PPU 005 – Examens »).

Les renseignements peuvent être communiqués au CPSNR et à la CCETP, avec qui l’OSSNR coopère dans le cadre de ses activités d’examen. Les renseignements peuvent également être communiqués au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, avec qui l’OSSNR peut coordonner ses activités.

Normes de conservation et d’élimination : Les dossiers d’enquête sont conservés conformément à trois catégories de fonds de renseignements. Les documents contenant des éléments de preuve sont conservés pendant deux ans après la fermeture du dossier, puis transférés à BAC. Le format papier des dossiers administratifs est conservé pendant cinq ans et détruit lorsque la numérisation est confirmée. Le format électronique des dossiers administratifs est conservé pendant sept ans, puis transféré à BAC. Les dossiers finaux sont conservés en format électronique pendant 50 ans après la fermeture du dossier, puis transférés à BAC.

Les documents de l’ancien CSARS sont conservés comme suit : tous les documents contenant des éléments de preuve et les dossiers administratifs du CSARS sont transférés à BAC; quant aux dossiers finaux, une copie du rapport final est conservée pendant 50 ans, puis transférée à BAC.

Remarque : Les documents contenant des éléments de preuve sont des documents présentés à l’OSSNR par l’institution fédérale dont les activités font l’objet d’une enquête, ainsi que des documents signalés ou renvoyés à l’OSSNR et considérés comme contenant des renseignements probants. Ces documents comprennent aussi les transcriptions des entrevues d’enquête et des procédures de l’OSSNR. Les dossiers administratifs comprennent, entre autres choses, la correspondance avec les parties, les lettres, les observations du plaignant et les notes détaillées prises par le personnel d’enquête, ainsi que les enregistrements audio des entrevues d’enquête et des procédures de l’OSSNR. Les dossiers finaux sont des conseils juridiques et toutes les versions du rapport final de l’enquête de l’OSSNR (c.-à-d. les versions classifiées, caviardées ainsi que caviardées et dépersonnalisées).

Remarque : Une nouvelle ADD est en attente d’une décision par BAC. Cela permettra de déterminer les renseignements qui ont une valeur archivistique dans les documents contenant des éléments de preuve, les dossiers administratifs et les dossiers finaux. Lorsque l’ADD propre au Secrétariat de l’OSSNR aura été fournie par BAC, tout document qui, selon BAC, n’a aucune valeur archivistique sera éliminé, conformément à l’échéancier de conservation et d’élimination indiqué ci-dessus.

Numéro ADD : 94/016 (en attente d’un examen par BAC)

Renvoi au document no : SSNR ENQ 001

Enregistrement SCT : 004449

Numéro de fichier : SSNR PPU 5

Services internes

Ces services sont constitués de diverses activités et ressources interreliées qui sont administrées pour répondre aux besoins des programmes d’une organisation et s’acquitter d’autres responsabilités organisationnelles. En voici le détail : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de voyage et autres services administratifs. Les services internes sont axés sur les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation, et non sur celles consacrées à des programmes en particulier.

Services de gestion des acquisitions;

Ces services comprennent les activités mises en œuvre pour soutenir l’acquisition de biens, de services ou de services de construction jugés essentiels à l’exécution du mandat et à l’atteinte des objectifs d’un ministère. Il s’agit notamment des activités de traitement, de suivi et de production de rapports, des activités liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de procédures ministérielles, ainsi que des activités qui favorisent une saine gestion des marchés.

Services des communications

Ces services comprennent les activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. Ces activités assurent la diffusion de renseignements gouvernementaux au public ainsi que la prise en compte des préoccupations et des intérêts du public dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Cette catégorie se rapporte aux communications de nature organisationnelle qui touchent un ministère dans son ensemble (p. ex. communications internes destinées à tous les employés ou communications externes au nom d’un ministère).

Services de gestion financière

Ces services comprennent les activités mises en œuvre au sein d’un ministère pour assurer l’utilisation responsable des ressources financières et veiller à ce qu’elles soient gérées de manière efficace, efficiente et économique. Ces activités comprennent la planification, l’établissement de budgets, la comptabilité, le calcul des coûts, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, l’aide à la décision et les conseils, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Ces services comprennent de nombreuses activités liées aux ressources humaines (RH), dont les suivantes : la planification des RH et la production de rapports connexes; l’examen, l’évaluation et le renforcement de la conception organisationnelle; l’examen et l’évaluation des descriptions de poste et des classifications; le soutien aux processus de dotation; la collecte et le traitement des renseignements sur les employés qui sont liés à la rémunération, aux congés et aux mutations; la détermination et la coordination des besoins en matière de formation et d’apprentissage à l’échelle de l’organisation; la promotion des valeurs, de l’éthique et de l’équité en matière d’emploi; la gestion des programmes de reconnaissance et de récompense des employés; la gestion du lieu de travail et les relations de travail; la conception et l’entretien des systèmes d’information sur les RH au sein de l’organisation.

Services de gestion de l’information

Ces services comprennent les activités mises en œuvre pour assurer une gestion efficace et efficiente de l’information à l’appui de l’exécution de programmes et de la prestation de de services, faciliter la prise de décisions éclairées, faciliter la reddition de comptes, la transparence et la collaboration, ainsi que conserver l’information et les documents à l’intention de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles. La gestion de l’information (GI) est la discipline qui oriente et appuie une gestion efficace et efficiente de l’information au sein d’un organisme, depuis l’étape de la planification et de l’élaboration des systèmes jusqu’à celle de l’élimination de l’information ou de sa conservation à long terme.

Services juridiques

Ces services comprennent les activités mises en œuvre pour permettre aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, à leurs programmes et à leurs services dans un cadre juridique approprié. Ces activités incluent la prestation des services suivants : consultations juridiques; contentieux; services législatifs.

services de gestion et de surveillance

Ces services comprennent les activités mises en œuvre pour veiller à ce que les activités et les programmes des services du gouvernement fédéral soient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux plans applicables. Ces activités comprennent l’orientation stratégique, la gouvernance et la planification générale, l’affectation des ressources et la prise de décisions d’investissement, ainsi que l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures à prendre.

Services de gestion du matériel

Ces services comprennent les activités mises en œuvre pour faire en sorte que les ministères gèrent le matériel de façon durable et responsable sur le plan financier, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux. Selon la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor, le terme « matériel » désigne : tous biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de l’argent et des dossiers. Les biens meubles sont tangibles et couvrent un large éventail de biens tels que des équipements (p. ex. de l’équipement scientifique et de l’équipement de bureau, des technologies de l’information et des télécommunications), le mobilier, des articles d’ameublement et des biens plus grands (comme des véhicules et des navires). La plupart des dépenses relatives au matériel sont des dépenses associées à des programmes particuliers. Il convient toutefois de signaler que, en tant que catégorie des services internes, les services de gestion du matériel comprennent les dépenses liées au soutien stratégique et administratif des personnes qui gèrent et éliminent le matériel à l’échelle de l’organisation.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyage du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuals

  • Règles de procédure de l'OSSNR
  • Normes de service

Information additionnelle

Le gouvernement du Canada encourage la diffusion de renseignements au moyen de demandes informelles, en dehors du processus d’AIPRP. N’hésitez pas à consulter les résumés des demandes d’accès à l’information complétées par le Secrétariat. Pour présenter une demande informelle, communiquez avec :

Le Secrétariat mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) dans le but de bien définir, évaluer et réduire les répercussions sur la vie privée avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme (y compris les nouveautés et les activités ou les programmes considérablement modifiés) touchant les renseignements personnels.

Veuillez consulter l’introduction de cette publication pour obtenir de l’information sur les procédures d’accès officielles, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La marche à suivre pour présenter une demande officielle d’AIPRP est décrite ci-dessous.

Envoyez votre lettre, votre Formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou votre Formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) à l’adresse suivante, en prenant soin de joindre tous les documents requis (le cas échéant, comme le consentement ou les frais de 5 $ imposés au titre de la Loi sur l’accès à l’information) :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Remarque : Toute demande présentée au Secrétariat de l’OSSNR au titre de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat à l’ordre du receveur général du Canada, d’un montant de 5 $.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace a été réservé dans les locaux de l’organisme à titre de salle de lecture publique pour la consultation de documents. Si vous désirez consulter des documents à Ottawa (en Ontario), vous devez au préalable prendre un rendez-vous avec le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel, à l’adresse suivante : ATIP@nsira-ossnr.gc.ca.

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