Date de publication :

Message de la part du directeur général

Je suis heureux de présenter le rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour l’exercice 2023 2024. Cette année, le Secrétariat a efficacement atteint ses objectifs en permettant à l’OSSNR de réaliser des examens complets et significatifs, et de garantir l’intégrité des enquêtes sur les plaintes. Nous nous sommes appuyés sur nos succès précédents en renforçant considérablement nos capacités et notre expertise dans tous les domaines.

En 2023 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé de nombreux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement, produisant une gamme de rapports d’experts de haute qualité, y compris des rapports ministériels, des rapports de conformité, des rapports annuels destinés à être déposés au Parlement, ainsi que le tout premier rapport spécial de l’OSSNR. Les examens ont porté sur les activités de diverses organisations du gouvernement du Canada, et leur contenu a été communiqué aux principaux dirigeants du gouvernement.

Nos initiatives de sensibilisation et de collaboration ont renforcé les relations de l’OSSNR avec les organismes de surveillance nationaux, les agents du Parlement et les homologues internationaux. Le Secrétariat a joué un rôle essentiel dans l’organisation d’une conférence internationale annuelle qui réunit les principaux partenaires de l’OSSNR et favorise ainsi les échanges de connaissances et de pratiques exemplaires. Cette année, nous avons également établi des liens avec des partenaires européens et avons participé à d’importantes activités internationales de contrôle et d’examen.

En ce qui concerne les enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR a continué à soutenir l’Office de surveillance dans l’amélioration des processus d’enquête en misant principalement sur la rapidité, l’efficacité et la transparence. Nous avons rationalisé les procédures d’enquête afin d’en garantir la conduite équitable et rapide. Avec la normalisation de notre environnement de travail après la pandémie, notre efficacité a augmenté, ce qui a donné lieu à de nombreuses enquêtes formelles et à des résolutions informelles. La mise en œuvre de normes de service pour les procédures d’enquête a été couronnée de succès. En outre, en coopération avec un partenaire national, nous avons réalisé une étude sur la collecte de données sur la race et de données démographiques, afin de soutenir les initiatives de lutte contre le racisme.

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR pour leur dévouement et leur engagement inébranlables à l’égard de notre mission. Grâce à leurs efforts, notre travail répond aux normes les plus élevées et continue de garantir que les activités en matière de sécurité et de renseignement du gouvernement du Canada font l’objet d’examens minutieux réalisés par des experts chevronnés et sont évaluées en toute indépendance quant à leur conformité aux lois, à leur caractère raisonnable et à leur nécessité.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

Un rapport sur les résultats ministériels fournit un compte rendu des réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel connexe.

• Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel

Principales priorités

Les principales priorités du Secrétariat de l’OSSNR en 2023 2024 étaient les suivantes :

• Examens obligatoires portant sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), sur la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et sur les instructions du gouverneur en conseil en rapport avec la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
• Achèvement de l’examen sur la diffusion de renseignements concernant l’ingérence politique étrangère de la République populaire de Chine, 2018-2023, dont le rapport a été soumis au premier ministre en tant que tout premier rapport spécial de l’OSSNR, puis a été déposé au Parlement.
• Respect des normes de service nouvellement mises en œuvre par l’OSSNR dans le but de veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes se déroulent dans les délais impartis.
• Organisation, à Ottawa, de la conférence annuelle du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq.
• Maintien du projet d’agrandissement des locaux du Secrétariat de l’OSSNR sur la bonne voie, de sorte qu’il soit mené à bien et que les employés soient transférés en temps voulu dans le nouvel espace de travail.

Faits saillants

En 2023 2024, le total des dépenses réelles (y compris les services internes) du Secrétariat de l’OSSNR était de 14 962 179 $, et le total des dépenses réelles affectées au personnel (y compris les services internes) était de 11 861 196 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses totales et les ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR, consultez la Dépenses et ressources humaines du rapport complet.

Un résumé des réalisations du ministère en 2023 2024 selon son cadre ministériel des résultats approuvé est présenté ci dessous. Un cadre ministériel des résultats comprend les responsabilités essentielles d’un ministère, les résultats qu’il prévoit atteindre et les indicateurs de rendement qui permettent de mesurer les progrès menant vers l’atteinte de ces résultats.

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dépenses réelles : 7 307 710 $

Ressources humaines réelles : 51

Résultats ministériels obtenus

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a soutenu l’OSSNR dans la réalisation de 11 examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice 2023 2024. En tout, 13 organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et huit ministres, en plus du premier ministre, ont reçu un ou plusieurs des rapports de l’OSSNR approuvés par les membres au cours de l’exercice 2023 2024.

Résultats obtenus  

• 10 rapports ministériels au titre de l’article 34;
• 12 rapports de conformité au titre de l’article 35;
• un rapport au titre de l’article 39 sur la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;
• le tout premier rapport spécial de l’OSSNR produit à l’intention du premier ministre au titre de l’article 40, lequel rapport a été déposé au Parlement.

Deux ministères ont fait l’objet d’un examen de l’OSSNR pour la toute première fois : le SCT et SPC.

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.

En 2023 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a perfectionné ses processus d’enquête en mettant l’accent sur la rapidité et l’efficacité ainsi que sur la transparence. Le nombre des enquêtes est demeuré élevé et l’on a remarqué une augmentation notable du nombre de plaintes concernant les retards affichés par le SCRS dans les enquêtes de sécurité liées aux demandes d’immigration.

Le Secrétariat a amélioré l’équité et l’efficacité de ses enquêtes en mettant en œuvre de nouvelles procédures et pratiques. L’assouplissement des restrictions imposées par le COVID-19 a permis d’améliorer l’efficacité de l’OSSNR, qui a réalisé six enquêtes formelles et résolu sept plaintes de manière informelle.

De nouvelles normes de service ont été introduites le 1er avril 2023, fixant des délais internes pour les étapes des enquêtes. L’OSSNR a atteint un taux de réussite de 100 % quant au respect de ces normes.

En outre, l’OSSNR et la CCETP ont conclu une étude sur la collecte de données raciales et démographiques pour soutenir les initiatives de lutte contre le racisme. Cette collaboration se poursuivra en 2024-25.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes dans la section Résultats : nos réalisations du rapport complet sur les résultats ministériels.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.

Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement aux examens et au traitement des plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cibles	Résultats réels
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement.	100 % des examens obligatoires ont été achevés.	2021–22	2021–22: 100 % 2022–23: 100 % 2023–24: 100 %
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année.	Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année.	2021–22	2021–22: 100 % 2022–23: 100 % 2023–24: 100 %
Toutes les activités hautement prioritaires en matière de sécurité nationale ou de renseignement, suivant l’approbation des membres, sont examinées sur une période de trois ans.	Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année.	2021–22	2021–22: 33 % 2022–23: 33 % 2023–24: 33 %

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cibles	Résultats réels
Pourcentage des enquêtes achevées conformément aux normes de service du Secrétariat de l’OSSNR	90%	2022–23	2021–22: S.O. 2022–23: S.O. 2023–24: 100 %
Nota : Le Secrétariat de l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour 2020 2021 ne sont pas disponibles, puisque le nouveau Cadre ministériel des résultats était toujours en cours d’élaboration pendant le passage du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) au Secrétariat de l’OSSNR. Ce nouveau cadre devait permettre de mesurer les résultats obtenus et d’en rendre compte à partir de 2021 2022.

De l’information additionnelle sur les résultats détaillés et de l’information sur le rendement en ce qui concerne le répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2023 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice.

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a soutenu l’OSSNR dans la réalisation de 11 examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice 2023 2024. En tout, 13 organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et huit ministres, en plus du premier ministre, ont reçu un ou plusieurs des rapports de l’OSSNR approuvés par les membres au cours de l’exercice 2023 2024.

• 10 rapports ministériels au titre de l’article 34;
• 12 rapports de conformité au titre de l’article 35;
• un rapport au titre de l’article 39 sur la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;
• le tout premier rapport spécial de l’OSSNR produit à l’intention du premier ministre au titre de l’article 40, lequel rapport a été déposé au Parlement.

Sur les 11 examens réalisés cette année, trois ont été conçus pour analyser plusieurs organisations du gouvernement du Canada. Ces trois examens portant sur plusieurs organisations sont les suivants :

• l’examen annuel de la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC);
• l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE);
• l’examen de la diffusion de renseignements sur l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine, 2018 2024.

Les ministères et organismes concernés par ces examens multiorganisationnels étaient les suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le Bureau du Conseil privé (BCP), Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Transports Canada (TC).

Parmi les 11 examens réalisés pendant le présent exercice, quatre se sont concentrés sur un sujet ne concernant qu’un organisme du gouvernement du Canada :

• le SCRS : deux examens;
• l’ASFC : un examen;
• le MDN/FAC : un examen.

Parmi les 11 examens réalisés pendant le présent exercice, quatre se sont concentrés sur des sujets concernant deux organismes du gouvernement du Canada :

• le CST et le SCRS : un examen;
• le CST et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : un examen;
• le CST et Services partagés Canada (SPC) : un examen;
• le SCRS et SP : un examen.

Deux ministères ont fait l’objet d’un examen de l’OSSNR pour la toute première fois : le SCT et SPC.

Au cours de la période considérée, le Secrétariat a continué à affiner ses processus et sa méthodologie dans le but de faciliter l’exercice du mandat d’examen de l’OSSNR, mais aussi de promouvoir des examens significatifs et de grande qualité. Cette maturation comprenait la mise en œuvre d’un suivi et d’une collecte de données élaborés en vue d’utiliser l’information stratégique pour soutenir la prise de décision fondée sur les données et pour optimiser les activités d’examen. Le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a misé sur la transparence et la responsabilisation en collaborant avec l’ASFC, l’ARC, le CST, le SCRS, le MPO, le MDN/FAC, le CANAFE, AMC, IRCC, SP, la GRC et TC pour expurger et publier de façon proactive sept rapports sur le site Web de l’OSSNR.

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.

En 2023 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a vu se poursuivre la maturation des processus qui sous tendent l’exercice de son mandat d’enquête. La conduite du processus d’enquête a mis davantage l’accent sur la rapidité et l’efficacité ainsi que sur la transparence, afin d’améliorer la pertinence du processus en faveur des plaignants.

Le volume des activités d’enquête est resté élevé et a vu une augmentation des plaintes concernant le SCRS au sujet des retards dans les enquêtes de sécurité liées aux demandes d’immigration. 

Au cours de l’année écoulée, le Secrétariat de l’OSSNR a stabilisé ses processus d’enquête sur les plaintes grâce à la mise en place de procédures et de pratiques garantissant l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. Avec la normalisation de l’environnement de travail du Secrétariat de l’OSSNR suivant l’atténuation des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, les enquêtes de l’OSSNR ont vu leur efficacité augmenter. L’OSSNR a achevé six enquêtes formelles et publié des rapports finaux dans ces cas, et a conclu sept dossiers de plaintes par le biais de résolutions informelles.

À partir du 1er avril 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a mis en œuvre des normes de service s’appliquant à l’examen des plaintes. Les normes de service fixent des délais internes quant aux étapes importantes de l’enquête pour chaque type de plainte déposée dans des circonstances normales. Les normes de service précisent les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données visant à établir si le Secrétariat de l’OSSNR respecte ses propres normes de service quant aux enquêtes sur les plaintes. En 2023-2024, il a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui a trait au respect de ces normes.

Enfin, le Secrétariat de l’OSSNR a achevé la dernière phase d’une étude sur la collecte de données fondées sur la race et d’autres informations démographiques, commandée conjointement avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). Cette étude visait à évaluer la viabilité de la collecte de données identitaires et démographiques dans le cadre des initiatives de lutte contre le racisme du gouvernement du Canada. Un suivi, une collecte et une mesure des données améliorés, plus précis et plus cohérents sont nécessaires pour soutenir les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. L’OSSNR a poursuivi sa collaboration avec la CCETP pour établir une stratégie de mise en œuvre. Ce travail se poursuivra en 2024-2025.

Sensibilisation et collaboration

Cette année, l’engagement et la collaboration avec les partenaires actuels et nouveaux ainsi que la sensibilisation du public ont constitué une part importante du soutien apporté à l’OSSNR par le personnel du Secrétariat. En effet, le personnel du Secrétariat a entretenu des relations régulières avec ses homologues des organes de surveillance, notamment le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), afin de coordonner les activités de manière à éviter les doubles emplois dans les efforts de contrôle. Le personnel du Secrétariat a également établi de nouvelles relations de collaboration avec ses homologues des divers agents du Parlement. À l’automne 2023, le Secrétariat a aidé l’OSSNR à organiser la conférence annuelle du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC) à Ottawa. Cet événement de trois jours a réuni des représentants du Canada, des États Unis, de l’Australie, de la Nouvelle Zélande et du Royaume Uni. Cet événement a été organisé en partenariat avec le Bureau du commissaire au renseignement. Le personnel du Secrétariat s’est également engagé dans des interactions de travail régulières avec les partenaires du CSERCC pour l’échange de pratiques exemplaires et le développement de la formation dans une variété de domaines. Grâce aux efforts du Secrétariat, l’OSSNR a pu établir de nouveaux liens importants avec des partenaires européens et a participé à la Conférence européenne sur le contrôle du renseignement. L’OSSNR a également obtenu le statut d’observateur au sein du Groupe de travail sur la surveillance du renseignement, qui rassemble les organes européens de surveillance et d’examen. Le personnel du Secrétariat a également soutenu l’OSSNR dans la production du Rapport annuel public de l’OSSNR, le principal rapport public qui informe les Canadiens sur le travail de l’OSSNR. En outre, le personnel du Secrétariat a publié plus régulièrement et plus rapidement les versions non classifiées des rapports de l’OSSNR tout au long de l’année, afin d’informer continuellement le public canadien sur les travaux de l’OSSNR.

Principaux risques

Un examen efficace exige des réponses rapides et complètes aux demandes d’information de l’OSSNR, des séances d’information ouvertes et franches, ainsi que des interactions fondées sur le respect mutuel. Malgré les droits d’accès étendus accordés à l’OSSNR en vertu de la Loi sur l’OSSNR, le personnel du Secrétariat a continué à relever des cas où les organismes du gouvernement du Canada n’ont pas accordé l’importance voulue au travail d’examen ou n’ont que partiellement répondu aux demandes d’accès. En l’occurrence, des systèmes et pratiques de gestion de l’information obsolètes en sont venus à ralentir la réactivité de nombreuses organisations examinées, ce qui a eu pour effet d’aggraver les difficultés. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce plan, le personnel du Secrétariat a fait preuve d’une résilience exemplaire et d’une grande persévérance en incitant les organismes du gouvernement du Canada soumis aux examens de l’OSSNR à répondre, sur le plan de la réactivité, aux attentes exprimées par l’organisme de surveillance indépendant qu’est l’OSSNR.

En ce qui concerne les normes de service du Secrétariat, l’un des risques pour la réalisation des résultats prévus dans le cas de cette responsabilité essentielle est l’imprévisibilité procédurale des enquêtes de l’OSSNR en raison de la nature quasi judiciaire du processus et de l’indépendance institutionnelle des membres de l’OSSNR dans la conduite de leurs enquêtes. L’imprévisibilité procédurale peut avoir pour conséquence que certaines enquêtes deviennent plus longues que d’autres en fonction de la complexité de la plainte que l’OSSNR doit traiter. Afin d’atténuer ce risque, les normes de service du Secrétariat s’appliquant aux étapes clés de la procédure exigent que toutes les informations nécessaires, y compris les preuves documentaires et verbales, soient présentées à l’OSSNR pour que les étapes en question puissent se dérouler adéquatement. Compte tenu des variations quant au temps nécessaire pour que l’ensemble des informations soit présenté à l’OSSNR, le risque d’écart à la norme de service du Secrétariat s’en trouve atténué.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour les examens et pour les enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	$10,807,324	$7,307,710
Équivalents temps plein	69	51

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

Au cours de l’exercice 2023 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a continué de faire progresser le Plan d’action sur le respect des droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion (EEDI) lancé le 1er avril 2022. Il s’agit notamment d’intégrer une optique ACS+ dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des programmes.

Le Secrétariat a continué à aligner ses politiques, ses programmes et ses pratiques sur les droits de la personne, l’accessibilité et les principes de l’EE. Le Secrétariat de l’OSSNR a achevé la phase finale d’une étude sur la collecte de données raciales et d’autres données démographiques, menée en collaboration avec la CCETP. Cette étude a évalué la faisabilité de la collecte d’informations démographiques et basées sur l’identité pour soutenir les initiatives de lutte contre le racisme qui sont en cours au sein du gouvernement du Canada. Un suivi, une collecte et une mesure améliorés, précis et cohérents de ces données sont essentiels pour faire progresser les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. L’OSSNR a donc continué à travailler avec la CCETP pour élaborer une stratégie de mise en œuvre s’accompagnant de plans visant à faire avancer cette initiative en 2024 2025.

Cette année a vu la publication de notre Plan sur l’accessibilité – Premier rapport d’étape, qui s’est concentré sur la sensibilisation et sur l’amélioration de l’accessibilité au sein du personnel et en milieu de travail. Misant sur le renforcement des capacités internes et sur de nouvelles ententes de service, l’OSSNR vise à combler les lacunes soulevées et à favoriser l’accessibilité de manière durable dans toutes les activités.

Au printemps 2023, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) 2022 ont été communiqués à l’ensemble du personnel, ce qui a permis de réfléchir aux perspectives des employés de l’OSSNR sur les forces et les difficultés de l’organisation en matière de diversité et d’inclusion.

En outre, le Secrétariat de l’OSSNR a entamé l’élaboration d’un plan d’équité salariale visant à garantir une rémunération équitable pour tous les employés, conformément à la Loi sur l’équité salariale. Ces efforts reflètent l’engagement continu de l’OSSNR à favoriser un environnement inclusif et équitable.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Plus de renseignements sur l’apport du Secrétariat de l’OSSNR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur Stratégie ministérielle de développement durable.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les huit catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services internes.

Au cours de la période considérée, le Secrétariat de l’OSSNR a continué à prendre des mesures pour s’assurer que les ressources étaient déployées de la manière la plus efficace et efficiente possible, et que ses opérations et structures administratives, ses outils et ses processus continuaient à se concentrer sur le soutien à la réalisation de ses priorités. Plusieurs outils destinés à améliorer la capacité de planification et de prévision des gestionnaires de budget ont été mis en place et exploités dans le cadre du cycle de prévision.

Le Secrétariat reconnaît la nécessité d’être un employeur inclusif, sain et souple. Au cours de l’année écoulée, nous avons encouragé la mise en place de modalités de travail flexibles, notamment le télétravail, afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et de répondre aux attentes en matière de rendement.

Avec la collaboration de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de la GRC et du CST, le Secrétariat de l’OSSNR a achevé un projet de construction de deux ans et a étendu sa présence avec l’ajout d’environ 50 postes de travail. L’occupation des nouveaux bureaux est prévue pour août 2024. L’équipe chargée des installations poursuivra le travail associé au plan d’action de gestion au titre de la Loi canadienne sur l’accessibilité particulier en ce qui concerne l’environnement bâti.

Le Secrétariat de l’OSSNR a étudié divers outils visant à faciliter le programme de gestion du matériel et s’efforcera de mettre en œuvre la solution qui s’impose au cours des prochains exercices, une fois que les outils et les ressources seront en place.

La mise en œuvre de GCdocs au sein de notre organisme progresse de manière significative, ce qui témoigne de notre engagement à améliorer notre gestion de l’information. Nous avons récemment achevé la configuration de l’environnement Protégé B de GCdocs, laquelle configuration s’aligne sur le plan de classement organisationnel actualisé. En outre, nous avons lancé le plan de migration des documents, marquant ainsi une étape clé dans notre transition vers un traitement des documents plus efficace, plus sûr et plus conforme. Cette avancée soutient notre objectif d’améliorer la productivité, de garantir la conformité réglementaire et d’améliorer la collaboration au sein de notre organisation.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	$12,201,901	$7,654,469
Équivalents temps plein	31	24

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.

Le Secrétariat de l’OSSNR est un organisme en phase 3 et vise à atteindre l’objectif minimal de 5 % d’ici la fin de 2024 2025. Pour l’année 2023 2024, le pourcentage réel était de 1 %, ce qui inclut les produits du code d’article économique 1172 – Bureaux et fournitures de bureau et du code économique 0630 – Réparation et entretien des immeubles de bureaux.

Parmi les mesures prises par le Secrétariat de l’OSSNR pour atteindre l’objectif minimum de 5 %, on peut citer la mise en œuvre d’une stratégie visant à créer davantage d’opportunités pour les entreprises autochtones, la mise en œuvre d’outils, notamment un nouvel élément de notre liste de contrôle interne selon lequel les options d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones doivent être prises en compte, et la possibilité d’entamer une discussion sur les marchés potentiellement réservés ou les domaines d’intérêt pour l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Le Secrétariat continue d’explorer différentes manières d’améliorer sa stratégie de mise en œuvre dans le but de créer de nouvelles opportunités pour les entreprises autochtones, notamment, en procédant à un examen périodique des résultats par rapport aux objectifs et en procédant, s’il y a lieu, à un perfectionnement du système visant à améliorer la précision et l’efficacité des suivis.

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021 2022 à 2026 2027

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par le Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation des services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2023 2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023 2024	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	$10,807,324	$11,622,473	• 2021–22: 7,394,642 $ • 2022–23: 7,756,271 $ • 2023–24: 9,110,398 $
Services internes	$12,201,901	$12,568,128	• 2021–22: 9,895,112 $ • 2022–23: 10,532,876 $ • 2023–24: 10,535,328 $
Total	$23,009,225	$24,115,856

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent que le Secrétariat de l’OSSNR prévoit de dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2024–2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	$10,852,987	$10,852,051	$10,852,051
Services internes	$7,722,123	$7,758,034	$7,758,034
Total	$18,575,110	$18,610,085	$18,610,085

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Au cours des trois prochaines années, les dépenses devraient rester constantes, étant donné que l’expansion et l’aménagement des installations sont terminés et que l’organisme se rapproche d’un état stable. Aucun projet spécial supplémentaire susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses globales n’est prévu.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.

Version texte de la figure 1

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.

	2021-22	2022-23	2023-24	2024-25	2025-26	2026-27
Postes législatives	1,176,321	1,300,166	1,755,229	1,764,845	1,766,593	1,766,593
Crédit votés	16,113,433	16,988,980	21,253,996	16,810,265	16,843,492	16,843,492
Total	17,289,754	18,289,147	23,009,225	18,575,110	18,610,085	18,610,085

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Au cours des six prochaines années, le financement devrait rester constant, étant donné que l’expansion et l’aménagement des installations sont terminés et que l’organisation se rapproche d’un état stable. Aucun projet spécial supplémentaire n’est prévu ou anticipé qui nécessiterait un financement supplémentaire.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Secrétariat de l’OSSNR, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du Secrétariat de l’OSSNR (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableau 6 : État condensé des résultats (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 6 résume les charges et les revenus pour 2023 2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2023-2024	Résultats prévus 2023 2024	Différence (résultats réels moins résultats prévus)
Total des charges	$18,223	$23,009	-$4,786
Total des revenus	$0	$0	$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	$18,223	$23,009	-$4,786

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023 2024 du Secrétariat de l’OSSNR.

Le tableau 7 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2023-2024	Résultats réels 2022-2023	Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
Total des charges	$18,223	$19,586	-$1,363
Total des revenus	$0	$0	$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	$18,223	$19,586	-$1,363

Tableau 8 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars) 

Le tableau 8 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2023-2024)	Exercice précédent (2022-2023)	Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
Total des passif net	$2,374	$2,050	$324
Total des actifs financiers nets	$1,779	$1,578	$201
Dette nette du ministère	$595	$472	$123
Total des actifs non financiers	$7,391	$2,240	$5,151
Situation financière nette du ministère	$6,796	$1,768	$5,028

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027 

Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2022-2023	2022–23 actual FTEs	Équivalents temps plein réels 2023-2024
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	52	53	51
Services internes	22	25	24
Total	74	78	75

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation de 74 (en 2021 2022) à 78 (en 2022 2023) du nombre des ETP résulte principalement de la dotation de postes vacants. Il n’y a pas eu de différence significative au cours des deux dernières années. L’état des ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR devrait rester constant. Les fluctuations mineures reflètent le roulement normal du personnel.

Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels (ETP), pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour. 

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus 2024-2025	Équivalents temps plein prévus 2025-2026	Équivalents temps plein prévus 2026-2027
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	69	69	69
Services internes	31	31	31
Total	100	100	100

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le nombre des ETP demeurera stable dans tous les secteurs.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Administrateur général : Charles Fugère, directeur général

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé

Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année de constitution ou de création : 2019

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

Site Web : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

équivalent temps plein (Full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones. 

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.