Date de publication :

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'OSSNR.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Les états financiers Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.

John Davies
Directeur général

Marc-André Cloutier
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
September 12, 2023

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)

	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	1,433	1,220
Indemnités de vacances et congés compensatoires	632	556
Avantages sociaux futurs (Note 5b)	229	228
Total des passifs	2,294	2,004
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1,000	692
Débiteurs et avances (Note 6)	518	637
Total des actifs financiers nets	1,518	1,329
Dette nette ministérielle	776	675
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	6	70
Immobilisations corporelles (Note 7)	4,824	4,734
Total des actifs non financiers	4,830	4,804
Situation financière nette ministérielle	4,054	4,129
Obligations contractuelles (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Davies
Directeur général

Marc-André Cloutier
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
September 12, 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2023 Résultats prévus	2023 Actual	2022 Actual
Charges
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes (note 9)	10,757	8,359	8,360
Services internes	17,494	11,227	7,805
Total des dépenses	28,251	19,586	16,165
Coût net des activités poursuivies	28,251	19,586	16,165
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux	28,251	19,586	16,165
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		17,929	17,553
Variations des montants à recevoir du Trésor		308	(254)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10a)		1,265	1,242
Transfert de trop-payés		9	(15)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	–	75	(2,361)
Departmental net financial position – Beginning of year	–	4,129	1,768
Departmental net financial position – End of year	–	4,054	4,129

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2023	2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	75	(2,361)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	755	3,114
Amortissement des immobilisations corporelles	(664)	(528)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	91	2,586
Variation due aux charges payées d'avance	(65)	(22)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	101	203
Departmental net debt – Beginning of year	675	472
Departmental net debt – End of year	776	675

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2023	2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux	19,586	16,165
Éléments n'affectant pas l'encaisse :	–	–
Amortissement des immobilisations corporelles	(664)	(528)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 9a)	(1,265)	(1,242)
Transfert de trop-payés	(9)	(15)
Variations de l'état de la situation financière :	–	–
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(119)	5
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(65)	(22)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(213)	299
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(76)	(341)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(1)	88
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	17,174	14,439
Activités d'investissement en immobilisations	–	–
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	755	3,114
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	755	3,114
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	17,929	17,553

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créée le 12 juillet 2019 en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l'OSSNR).

L'agence est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l'annex1 I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.

L'agence a pour mandat d'examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’agence examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après :

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Services internes

Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale de l'OSSNR découlant du régime. La responsabilité de l'OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Actifs non financiers

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(h) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

• Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(en milliers de dollars)

	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux	19,586	16,165
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(664)	(528)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1,265)	(1,242)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(76)	(341)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs	(1)	88
Remboursement de charges des exercices antérieurs	6	41
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(2,000)	(1,982)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	755	3,114
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance	(65)	(22)
Débiteurs et avances	13	15
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	703	3,107
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	18,289	17,290

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme	28,074	30,851
Montants des postes législatifs	1,300	1,176
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(11,085)	(14,737)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	18,289	17,290

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.

(en milliers de dollars)

	2023	2022
Créditeurs - autres ministères et organismes	425	436
Créditeurs - parties externes	1,008	784
Total des créditeurs	1,433	1,220
Total des créditeurs et des charges à payer	1,433	1,220

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 1 178 731 $ (1 072 922 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

	2023	2022
Obligation au titre des prestations constituées - début de la période	228	316
Charge pour l’exercice	1	(7)
Prestations versées pendant l’exercice	–	(81)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice	229	228

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :

	2023	2022
Débiteurs - autres ministères et organismes	454	546
Débiteurs - parties externes	40	60
Avances aux employés	24	31
Débiteurs nets	518	637

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	de 3 à 10 ans
Autre matériel	de 3 à 30 ans
Améliorations locatives	le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction	lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

(en milliers de dollars)

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2022	2021 Redressé (Note 11)
Matériel informatique	335	–	–	–	335	267	40	–	–	307	28	68
Autre matériel	1,124	–	–	–	1,124	422	121	–	–	543	581	703
Améliorations locatives	1,005	–	–	–	1,005	335	503	–	–	838	167	670
Biens en construction	3,293	755	–	–	4,048	–	–	–	–	–	4,048	3,293
Total	5,757	755	–	–	6,512	1,024	664	–	–	1,688	4,824	4,734

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

	2024	2025	2026	2027	2028	2029 and subsequent	Total
Acquisition of goods and services	4,725	45	45	45	45	–	4,905
Total	4,725	45	45	45	45	–	4,905

9. Difference between planned and actual spending

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux répercussions persistantes de la pandémie sur la capacité du Secrétariat de réaliser ses plans d’aménagement et d’agrandissement des installations, de même qu’aux dépenses prévues pour l’infrastructure et les systèmes des services internes. En raison de sa complexité, des difficultés liées à la chaîne d’approvisionnement et des exigences de conformité, la date d’achèvement du projet a été repoussée à l’été 2024.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:

(en milliers de dollars)

	2023	2022
Installations	500	486
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	765	756
Total	1,265	1,242

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

	2023	2022
Charges	7,324	6,844

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

	Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes	Services internes	2023	2022
Charges
Salaires et avantages sociaux	7,817	3,200	11,017	10,282
Services professionnels et spéciaux	250	3,422	3,672	3,470
Installations	–	519	519	505
Transports et communications	226	138	364	213
Information	4	13	17	69
Acquisition de matériel et d’outillage	–	47	47	354
Services de réparation et d’entretien	–	3,643	3,643	3,091
Amortissement des immobilisations corporelles	–	664	664	528
Location	–	215	215	130
Services publics, fournitures et approvisionnements	2	37	39	30
Autres	60	(671)	(611)	(2,507)
Total des dépenses	8,359	11,227	19,586	16,165
Coût net des activités poursuivies	8,359	11,227	19,586	16,165

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, l’OSSNR a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2022 à 2023. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section B.2. 

L'OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.

2.1 Ententes de services propres aux états financiers

L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.

Ententes en matière de services communs:

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Ententes particulières :

• Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflète un changement selon lequel l’OSSNR s’efforcera d’atteindre l’autosuffisance des services financiers d’ici l’exercice de 2022-2023 (y compris une période de transition au cours de l’exercice de 2021-2022) ;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

2.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2002 à 2023

L'OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d’action
Délégation	Oui	Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est nécessaire.
Paiements de transfert	S.O	Non applicable

En ce qui concerne les domaines de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépense et des pouvoirs financiers, les contrôles relatifs aux pouvoirs de dépense et aux pouvoirs financiers fonctionnaient bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du département.

3. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Plan d’évaluation

L’OSSNR évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôle clés	2022-23	2023-24	2024-25	2025-2026	2026-2027
Délégation	Non	Non	Non	Non	Non
Paiements de transfert	Oui	Non	Non	Non	Non
Passation de marchés	Non	Oui	Non	Non	Non
Créditeurs à la fin de l’exercice	Non	Oui	Non	Non	Non
Débiteurs	Non	Oui	Non	Non	Non
Administration de la paie	Non	Non	Oui	Non	Non
Voyages	Non	Non	Oui	Non	Non
Gouvernance de la gestion financière	Non	Non	Oui	Non	Non
Accueil	Non	Non	Non	Oui	Non
Gestion du parc de véhicules	Non	Non	Non	Oui	Non
Avances comptables	Non	Non	Non	Oui	Non
Cartes d’achat	Non	Non	Non	Non	Oui
Congés	Non	Non	Non	Non	Oui
Autorisations financières spéciales	Non	Non	Non	Non	Oui