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Date de publication :

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats projetés de 2021-2022 Résultats prévus de 2022-2023
Charges
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes 8,696 11,232
Services internes 13,154 17,373
Total des charges 21,850 28,625
Revenus
Revenus divers – –
Total des revenus – –
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 21,850 28,625

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) poursuivra son expansion importante au cours de la prochaine année.
  • De grands efforts de recrutement seront faits dans tous les secteurs d’activité pour obtenir 100 équivalents temps plein (ETP). Les projets d’investissements dans les locaux,
  • l’infrastructure et les systèmes se poursuivront en appui au nouveau mandat élargi et à l’effectif augmenté de l’OSSNR.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’OSSNR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

  Résultats projetés de 2021-2022 Résultats prévus de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 21,850 28,625
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (245) (404)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1,155) (1,175)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (108) (5)
Augmentation des avantages sociaux futurs 11 (4)
Remboursement de charges des exercices antérieurs (48) (51)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1,545) (1,639)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 136 1,277
Augmentation des stocks – –
Augmentation des charges payées d’avance (8) (12)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 128 1,265
Autorisations demandée prévue pour être utilisées 20,433 28,251

(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

  Résultats projetés de 2021-2022 Résultats prévus de 2022-2023
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 28,490 26,523
Montants des postes législatifs 1,705 1,728
Autorisations fournies/demandées totales 30,195 28,251
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements 9,762 –
Autorisations demandée prévue pour être utilisées 20,433 28,251
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