Date de publication :

Message de la part du directeur général

L’exercice 2021-2022 était la deuxième année complète d’activité de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Tout au long de cette période, nous avons continué de mettre en place des processus et des systèmes organisationnels dans le but de donner à l’organisme des bases solides à long terme.

Nous avons peaufiné nos processus d’examen et mis l’accent sur la production d’examens de grande qualité par des équipes interdisciplinaires formées d’experts juridiques, des technologies et des sujets traités. Tout au long de l’année, nous avons élargi notre compréhension institutionnelle des divers ministères et organismes qui forment le milieu de la sécurité et du renseignement du Canada et nous avons examiné des activités qui n’avaient pas auparavant fait l’objet d’un examen indépendant. Nous avons également mis au point une façon uniforme d’évaluer le caractère opportun des réponses fournies par les ministères à l’appui des rapports publics et de la transparence.

En 2021-2022, nous nous sommes appuyés sur la consultation et la réforme importantes réalisées l’année précédente pour mettre en œuvre de nouvelles règles de procédure pour notre processus d’enquête sur les plaintes, de façon à accroître l’efficacité du processus et l’accès à la justice pour les plaignants. Notre réseau d’organismes d’examen et d’enquête sur les plaintes aux vues similaires et notre réseau d’universitaires canadiens et internationaux et d’organisations de la société civile ont éclairé notre travail sur les examens et nos enquêtes sur les plaintes.

We continued our practice of proactively redacting and releasing review reports on our website. As stated in the past, we consider this type of transparency vital to the development of an enhanced culture of accountability among departments and agencies involved in national security and intelligence activities.

Nous avons continué de caviarder et de publier les rapports d’examen de façon proactive sur notre site Web. Comme nous l’avons dit dans le passé, nous considérons que ce type de transparence est essentiel au développement d’une culture de responsabilisation accrue entre les ministères et les organismes qui forment le milieu de la sécurité nationale et du renseignement.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a été créé en 2019 en tant que nouvel organe de reddition de comptes indépendant au Canada. Son vaste mandat d’examen et d’enquête couvre les activités des ministères et organismes fédéraux liées à la sécurité nationale et au renseignement. Les dépenses réelles totales de l’Office en 2021-2022 se sont élevées à 17 289 754 $ et le total de ses équivalents temps plein était de 74.

Pendant une grande partie de l’exercice financier, la pandémie a obligé le personnel de l’OSSNR à travailler à distance, ce qui a limité l’accès aux documents classifiés qui sont essentiels au travail de l’OSSNR. Pour s’adapter, l’OSSNR a révisé ses plans d’examen et a utilisé des approches novatrices pour poursuivre ses travaux. L’Office a notamment mis en place des horaires rotatifs stricts pour permettre un accès limité aux bureaux afin de poursuivre les travaux classifiés en toute sécurité et a utilisé la technologie de vidéoconférence lorsque cela était possible. Cela a permis à l’OSSNR de remplir ses obligations légales et de respecter ses engagements envers les Canadiens. Malgré ces restrictions, l’OSSNR a été en mesure d’améliorer sa surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada.

Voici quelques-unes des réalisations de l’OSSNR en 2021-2022.

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

En 2021-2022, l’OSSNR a effectué et approuvé 10 examens, dont six consacrés à l’examen des activités d’un ministère ou d’un organisme en particulier et quatre examens interministériels auxquels ont participé plus d’une douzaine de ministères et organismes. Cela a contribué à élargir l’étendue et la profondeur des connaissances et de l’expérience de l’OSSNR.

L’OSSNR a continué d’élaborer et d’améliorer son cadre d’examen. Avec la création de sa Direction de la technologie, par exemple, l’OSSNR a renforcé sa capacité d’effectuer des examens techniques. Le cadre d’examen intègre maintenant des experts des technologies et juridiques dès le début du processus d’examen et comprend un processus clair pour promouvoir l’uniformité entre les domaines.

Enquêtes sur les plaintes

L’OSSNR enquête de façon indépendante sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au renseignement provenant de membres du public et s’efforce de le faire en temps opportun.

Au cours de l’exercice financier 2021-2022, l’OSSNR a terminé deux enquêtes sur des plaintes et a publié deux rapports finaux. L’OSSNR a également reçu 58 renvois de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui a considérablement augmenté son inventaire de plaintes. Ce volume élevé de cas a eu une incidence sur la gestion globale des cas de l’OSSNR.

En 2021, l’OSSNR a également terminé sa réforme majeure ainsi que la modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes visant à simplifier les étapes procédurales et à promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes.

Établissement de rapports et transparence

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a maintenu son engagement à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et d’améliorer la transparence de ses enquêtes, conformément à son énoncé de politique de janvier 2021. L’OSSNR s’est également penchée sur les façons appropriées de publier des rapports d’enquête définitifs, déclassifiés et dépersonnalisés sur les plaintes et a consulté les parties aux enquêtes sur les plaintes.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description :

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Résultats :

En 2021-2022, l’OSSNR a rempli son mandat en effectuant des examens sur les ministères et les organismes fédéraux participant à une vaste gamme d’activités liées à la sécurité nationale et au renseignement et en appuyant efficacement les membres de l’Office dans la conduite de plusieurs enquêtes sur les plaintes au moyen d’un processus révisé et amélioré.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

L’OSSNR a effectué 10 examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice financier 2021-2022. Six examens portaient sur un ministère ou un organisme en particulier tandis que quatre examens étaient de nature interministérielle. Les organisations dont les activités ont fait l’objet d’examens particuliers étaient :

• Service canadien du renseignement de sécurité — Deux examens
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) — deux examens
• Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) — deux examens

Les quatre examens de nature interministérielle étaient :

• Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques
• Étude de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier
• L’examen annuel des communications en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
• L’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Six des examens de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations aux ministres sur des questions liées à la conformité et à la gouvernance. Un examen n’a donné lieu à aucune recommandation, mais comportait quatre conclusions. Les trois autres examens ont aidé l’OSSNR à mieux comprendre certaines organisations et activités, ce qui aidera à orienter les examens futurs. Grâce à ses examens non classifiés et publiés ainsi qu’à ses rapports annuels, l’OSSNR contribue à accroître la confiance des Canadiens dans l’examen indépendant des activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a continué de peaufiner son cadre d’examen afin de promouvoir la qualité et la rigueur de son travail et d’assurer l’uniformité de sa façon d’exécuter les examens. Ce cadre fournit une orientation systématique sur le processus et l’approche de l’OSSNR et intègre l’expertise juridique et technologique dans les examens dès le début du processus. L’OSSNR a également élaboré de nouvelles lignes directrices pour évaluer la rapidité des réponses des entités examinées aux demandes de renseignements pendant le processus d’examen et elle formulera des commentaires tant en privé qu’en public sur les résultats. À mesure qu’elle améliore ses processus, l’OSSNR continue d’avoir pour objectif de produire les examens les plus cohérents, objectifs et rigoureux possible.

En 2021-2022, l’OSSNR a créé sa Direction de la technologie pour améliorer ses examens grâce à la capacité d’examiner l’utilisation et la mise en œuvre de la technologie par les organismes de sécurité et de renseignement au Canada. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR augmentera le nombre d’employés qui travaillent à la Direction de la technologie, qui jouera un rôle de plus en plus actif et important. La Direction dirigera également les premiers examens axés sur la technologie du cycle de vie des renseignements que le SCRS recueille au moyen de capacités techniques en vertu d’un mandat de la Cour fédérale.

Enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a continué d’adapter la conduite de ses enquêtes sur les plaintes en trouvant des façons de procéder plus efficaces et en utilisant des approches novatrices dans la mesure du possible. Il s’agissait notamment de procéder par écrit pour certaines étapes de l’enquête et d’utiliser la technologie de la vidéoconférence pour les conférences de gestion des cas, les audiences et les entrevues d’enquête. Certains ministères et organismes ont tardé à répondre aux demandes de renseignements et de preuves, en partie en raison des défis inhérents à la pandémie de COVID-19, ce qui a retardé les enquêtes de l’OSSNR. Par conséquent, dans plusieurs dossiers en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prorogations de délai pour les étapes procédurales, y compris le dépôt d’observations et d’éléments de preuve. Les raisons invoquées pour les ajournements et les demandes de prorogation étaient non seulement liées à la pandémie, mais aussi à la disponibilité des témoins et au manque de ressources des ministères et organismes du gouvernement fédéral. De plus, en raison de divulgations initiales incomplètes, l’OSSNR a dû demander des renseignements supplémentaires dans le cadre de plus d’une enquête, ce qui a également entraîné des retards.

En 2021-2022, l’OSSNR a terminé deux enquêtes sur des plaintes et a publié deux rapports finaux. Les ministres, les plaignants et le public ont été informés des conclusions des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au renseignement. L’OSSNR a également géré une augmentation importante de son inventaire de dossiers de plaintes à la suite du renvoi de 58 plaintes en avril et en juin 2021 par la Commission canadienne des droits de la personne, conformément au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce volume élevé de plaintes a eu une incidence sur la gestion globale des cas de l’OSSNR.

En 2021, l’OSSNR a conclu son initiative de réforme du processus d’enquête après de vastes consultations auprès des intervenants des secteurs public et privé. En juillet 2021, l’OSSNR a lancé son nouveau processus d’enquête, qui comprenait la mise en œuvre de nouvelles règles de procédure visant à accroître l’efficacité du mandat d’enquête de l’OSSNR et à offrir un meilleur accès à la justice aux plaignants qui se représentent eux-mêmes.

Enfin, l’OSSNR finalisera en 2022-2023 les normes de service relatives au temps qu’il faut pour mener ses enquêtes. Les résultats seront inclus dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.

Analyse comparative entre les sexes Plus

S’appuyant sur la nomination d’un champion et la mise en place d’un comité pour prendre des mesures contre les problèmes systémiques d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion en 2020, l’OSSNR a continué de travailler fort pour créer une culture d’inclusion. Sur le plan individuel, l’organisme a tenu des discussions avec le personnel sur la lutte contre le racisme et les thèmes liés à la diversité. En réponse à l’Appel à l’action du greffier du Conseil privé, l’OSSNR a terminé une évaluation de la maturité de ses politiques, programmes et pratiques liés aux droits de la personne, à l’accessibilité, à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion et a élaboré un plan d’action triennal pour orienter ses efforts.  

Lorsqu’ils examinent les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, les analystes de l’OSSNR sont invités à examiner la possibilité que ces activités entraînent des inégalités pour les groupes de minorités visibles. Par exemple, parmi les examens de l’an dernier, l’Étude de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier a examiné l’approche d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévenir les préjugés et la discrimination contre certains groupes de personnes lors de l’utilisation de la biométrie par ces organismes.

Pour ce qui est des enquêtes, les plaignants déposent leur plainte auprès de l’OSSNR conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux règles de procédure. Le respect systématique des pratiques et des procédures pour toutes les plaintes assure un processus non discriminatoire.

De plus, l’OSSNR et un autre organisme d’examen finalisent une étude sur la façon de recueillir, d’analyser et d’utiliser systématiquement des données fondées sur la race et d’autres données démographiques dans le cadre du processus d’enquête sur les plaintes. Cette étude s’appuie sur l’expertise universitaire afin de fournir des renseignements à l’OSSNR sur les questions suivantes : s’il existe des disparités raciales importantes entre les plaignants civils; s’il existe des différences raciales en ce qui a trait aux types de plaintes déposées contre des membres d’organisations de sécurité nationale fondées sur différents groupes; la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de partialité raciale ou d’autres formes de partialité; et si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe racial. L’OSSNR entend également utiliser les résultats de l’étude pour améliorer la sensibilisation du public et sa compréhension de son processus d’enquête et pour orienter l’élaboration des priorités de l’OSSNR en matière de sensibilisation et de mobilisation du public.

Expérimentation

Compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’OSSNR, l’organisme n’a mené aucune activité d’expérimentation liée aux programmes.

Principaux risques

L’accès en temps opportun à l’information et la capacité de vérifier qu’elle a été fournie avec tous les renseignements pertinents sont essentiels à l’exécution réussie des mandats d’examen et d’enquête sur les plaintes de l’OSSNR. Au cours de la période visée par le présent rapport, des ministères et organismes ont tardé inutilement à fournir des renseignements à l’OSSNR et, dans certains examens, l’OSSNR a dû demander des renseignements supplémentaires en raison de divulgations initiales incomplètes. L’OSSNR a finalement reçu toute l’information pertinente des ministères et organismes gouvernementaux visés par ses enquêtes. L’OSSNR continuera de demander un accès direct aux systèmes pour assurer un degré élevé de confiance, de fiabilité et d’indépendance dans son travail. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a également élaboré des lignes directrices claires pour l’évaluation de la rapidité et de la réceptivité des ministères et des organismes à ses examens, y compris les mesures correctives à prendre en cas de retard.

Les protocoles de distanciation physique et les mesures de confinement nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19 ont limité l’accès des employés de l’OSSNR aux documents physiques et électroniques classifiés en 2021-2022. Les mesures souples qui suivent les conditions actuelles imposées par la santé publique atténuent l’incidence de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat en temps opportun.

La pandémie a également compliqué le recrutement, l’intégration et la formation de nouveaux membres du personnel responsables des examens. L’OSSNR a atténué ces répercussions en augmentant et en adaptant son espace de bureau, en investissant dans la technologie de la communication et en mettant en œuvre de nouvelles approches de recrutement et d’intégration.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et les enquêtes sur les plaintes, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Indicateurs de résultat ministériel	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cibles	Résultats réels 2019-2020	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022
Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.	Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement.	100 % des examens obligatoires ont été achevés.	2021-22	Sans objet (S.O)	S.O	100%
	Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année.	Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année.	2021-22	S.O	S.O	100%
	Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans	Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année.	2021-22	S.O	S.O	33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun	Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR	90%	2022-23	S.O	S.O	S.O

Note: L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour 2019-2020 et 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau cadre ministériel des résultats était en cours d’élaboration pendant la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité à l’OSSNR. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à compter de 2021-2022 et à en faire rapport. En 2022-2023, l’OSSNR finalisera l’élaboration de normes de service pour le temps nécessaire à la réalisation de ses enquêtes. Les résultats seront inclus dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et les enquêtes sur les plaintes, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
12,047,835	12,047,835	11,688,292	7,394,642	(4,653,193)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux difficultés au chapitre du recrutement.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
69	52	(17)

Les informations relatives aux finances, aux ressources humaines et aux performances de l'inventaire des programmes de l'ARILE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

La pandémie a continué d’avoir des répercussions sur les activités de l’OSSNR tout au long de l’année. La priorité du Secrétariat de l’OSSNR était la sécurité des employés de l’Office et, par conséquent, il a réagi rapidement aux mesures de confinement en communiquant les protocoles de travail liés à la COVID-19 aux employés et en mettant en œuvre de sa propre politique de vaccination à la suite de l’appel du gouvernement du Canada à la vaccination obligatoire de ses employés de la fonction publique. De plus, l’OSSNR a reconnu qu’une approche du travail moderne et souple était nécessaire à la réalisation de son mandat pendant la pandémie. Par conséquent, l’OSSNR a élaboré un guide évolutif sur la COVID-19 que les employés et les gestionnaires peuvent consulter pour obtenir des références à jour sur la COVID-19 et les modalités de travail flexibles.

Compte tenu de la croissance actuelle et prévue de l’effectif et des exigences en matière de distanciation physique en raison de la pandémie, le succès de l’OSSNR dépendait de l’augmentation de son accès à des bureaux sécurisés pour effectuer des travaux de nature classifiée. En 2021, l’OSSNR a été en mesure d’accroître son empreinte en ouvrant un bureau temporaire. Au même moment, les plans pour un site permanent de l’OSSNR ont également été achevés. La construction de locaux à bureaux sécurisés supplémentaires a commencé en avril 2022.

Au cours de l’exercice financier, l’OSSNR s’est concentré sur l’évaluation des lacunes dans ses pratiques de sécurité et de gestion de l’information. La réalisation d’une évaluation de la gouvernance et des contrôles de sécurité de l’organisme a mené à l’approbation et à la mise en œuvre des recommandations du plan de sécurité de l’Office en septembre 2021. L’OSSNR a également publié une politique sur la gestion de l’information pour veiller à ce que les rôles, les responsabilités et les attentes en matière de gestion de l’information soient définis, communiqués, compris et respectés dans l’ensemble de l’organisation. Étant donné que la gestion de l’information est essentielle à l’exécution du mandat de l’OSSNR, l’Office a élaboré un nouveau plan de classification, des plans de conservation de l’information et des stratégies pour la destruction, le stockage, la numérisation, le transport et le transfert de l’information.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
18,147,084	18,147,084	20,338,994	9,895,112	(8,251,972)

La différence de 8,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par les répercussions de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR à réaliser ses plans d’aménagement et d’agrandissement des installations et les dépenses prévues pour l’infrastructure et les systèmes des services internes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
31	22	(9)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Version texte de la figure 1

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23	2023-24	2024-25
Postes législatives	371,057	962,186	1,176,321	1,704,632	1,704,632	1,727,668
Crédit votés	5,254,250	11,289,189	16,113,433	24,423,008	16,731,355	16,731,061
Total	0	5,625,250	12,251,375	30,194,919	26,127,640	18,435,987

Le graphique illustre les tendances des dépenses de l’OSSNR sur une période de six ans, de 2019-2020 à 2024-2025. Les exercices financiers de 2019-2020 à 2021-2022 reflètent les dépenses réelles déclarées dans les comptes publics. Les exercices financiers de 2022-2023 à 2024-2025 représentent les dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2021-2022 s’explique principalement par le coût des ressources supplémentaires engagées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

La différence globale entre les dépenses réelles en 2021-2022 et les dépenses prévues en 2022-2023 est due à des dépenses inférieures à celles prévues pour la rémunération et pour l’aménagement et l’agrandissement des installations en 2021-2022 en raison de la pandémie.

La différence entre les autorisations de dépenses en 2022-2023 et en 2023-2024 et le nivellement des autorisations en 2024-2025 est attribuable à l’élimination progressive des fonds affectés à l’achèvement de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de L’OSSNR.

Responsabilités essentielles et Services internes	Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Dépenses prévues en 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées)	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2021-2022
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	12,047,935	12,047,835	10,740,923	10,744,262	11,688,292	3,009,066	5,607,796	7,394,642
Total partiel	12,047,835	12,047,835	10,740,923	10,744,262	11,688,292	3,009,066	5,607,796	7,394,642
Services internes	18,147,084	18,147,084	15,386,717	7,691,725	20,338,994	2,616,241	6,643,579	9,895,112
Total	30,194,919	30,194,919	26,127,640	18,435,987	32,027,286	5,625,307	12,251,375	17,289,754

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de l’OSSNR.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels en 2018-2019	Équivalents temps plein réels en 2020-2021	Équivalents temps plein prévus en 2021-2022	Équivalents temps plein réels en 2021-2022	Équivalents temps plein prévus en 2022–23	Équivalents temps plein prévus en 2023-24
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	18	38	69	52	69	69
Total partiel	18	38	69	52	69	69
Services internes	11	22	31	22	31	31
Total	29	60	100	74	100	100

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives de l’OSSNR, consultez les Public Accounts of Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Information on the alignment of NSIRA’s spending with Government of Canada’s spending and activities is available in l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de L’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l’organisation.

Faits saillants des états financiers

Condensed Statement of Operations (unaudited) for the year ended March 31, 2022 (dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2021-2022	Résultats réels 2021-2022	Résultats réels 2020-2021	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022)	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021)
Total des charges	28,235,300	16,164,825	11,662,601	(12,070,475)	4,502,224
Total des revenus	0	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28,235,300	16,164,825	11,662,601	(12,070,475)	4,502,224

Condensed Statement of Financial Position (unaudited) as of March 31, 2022 (dollars)

Renseignements financiers	2021-22	2020-21	Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total des passif net	2,004,002	2,050,302	(46,300)
Total des actifs financiers nets	1,329,006	1,577,964	(248,958)
Dette nette du ministère	674,996	472,338	202,658
Total des actifs non financiers	4,804,002	2,240,138	2,563,864
Situation financière nette du ministère	4,129,006	1,767,800	2,361,206

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 de l’OSSNR

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’OSSNR se trouvent dans le site Web de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Version texte de la figure 2

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats	Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.	Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année	Services internes
		Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
		Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
	Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun	Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes	Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les informations relatives aux finances, aux ressources humaines et aux performances de l'inventaire des programmes de l'ARILE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de l’OSSNR.

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel connexe (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.