Examen du rapport de la Gendarmerie royale du Canada concernant une plainte du public

Contexte 

Le plaignant a déposé une plainte auprès de la CCETP concernant le comportement de membres de la GRC. Le plaignant alléguait que la GRC avait procédé à l’arrestation injustifiée et arbitraire de son fils d’âge mineur, qu’elle avait effectué une fouille zélée et abusive du domicile familial et qu’elle avait rendu publique l’arrestation. 

Le plaignant alléguait également que la GRC avait communiqué de l’information aux autorités américaines, avait déclaré que le formulaire d’arrestation du fils du plaignant serait oublié et détruit, et avait violé la sécurité de son fils et de sa famille, leurs droits constitutionnels et leurs droits à titre de dénonciateurs. 

La GRC a conclu, dans un rapport envoyé au plaignant conformément à l’article 45.64 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), que ses membres avaient agi de manière appropriée et, par conséquent, n’a confirmé aucune des allégations du plaignant.

Le plaignant a soumis sa plainte à la CCETP pour examen puisqu’il n’était pas satisfait des conclusions de la GRC. La CCETP a renvoyé la plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC. 

Enquête 

L’OSSNR a déterminé qu’il avait compétence pour examiner le rapport de la GRC en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’OSSNR. 

L’enquête de l’OSSNR a comporté un examen des éléments suivants : 

• la plainte; 
• la demande d’examen déposée par le plaignant auprès de la CCETP; 
• le dossier d’enquête de la GRC concernant la plainte, y compris les documents fournis par le plaignant au cours de l’enquête; 
• le dossier opérationnel de la GRC concernant la plainte, y compris de nombreux enregistrements audio et vidéo, ainsi que les politiques et les lois pertinentes. 

Conclusion 

L’OSSNR a déterminé que les conclusions du rapport de la GRC étaient raisonnables. 

Nonobstant ce qui précède, l’OSSNR a fait remarquer à la GRC qu’il est important que le décideur et le signataire d’un rapport de la GRC n’aient aucun lien antérieur avec le dossier faisant l’objet de la plainte, et de prendre des notes complètes au moment de l’exécution.