Refus d’une habilitation de sécurité : plainte en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS concernant le refus de toute habilitation de sécurité au plaignant par un ministère. Ce ministère a également révoqué la cote de fiabilité du plaignant. Le CSARS a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de refuser l’habilitation de sécurité du plaignant selon l’ensemble des renseignements et de la preuve résultant du processus de filtrage de sécurité.  

À la lumière de la preuve qui lui a été présentée, le CSARS a fait enquête sur le processus de filtrage de sécurité mené par le SCRS et le ministère. Le CSARS a entendu des témoignages sur le processus d’enquête de sécurité, et sur les politiques et pouvoirs en place pour la prise de décisions touchant l’évaluation de l’autorisation de sécurité.  

Dans son témoignage, le plaignant a allégué qu’il avait fait l’objet d’intimidation et de harcèlement dans son milieu de travail en raison des répercussions de l’enquête de sécurité et qu’il était surveillé par les services de sécurité et les services de police américains et canadiens. Le plaignant a nié les allégations résultant de l’évaluation de sécurité.  

Le CSARS a été convaincu que le plaignant avait bénéficié de l’équité procédurale pendant l’enquête de filtrage du SCRS et le processus d’examen du filtrage de sécurité du ministère. Le CSARS a conclu que le plaignant avait été correctement informé des considérations présentées et qu’il avait eu l’occasion d’y répondre.  

Le CSARS a enquêté sur les conclusions de l’évaluation de sécurité faite par le SCRS. Il a été convaincu que les renseignements sur lesquels le SCRS s’est fondé étaient exacts, crédibles, représentés équitablement et mis dans le bon contexte.  

Conclusions et recommandation du CSARS  

Le CSARS a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables, selon la Politique sur la sécurité du gouvernement et la Norme sur le filtrage de sécurité du personnel, pour que l’administrateur général du ministère refuse toute habilitation de sécurité au plaignant.  

Le CSARS a été convaincu de l’exactitude des renseignements sur lesquels le ministère s’est fondé pour prendre la décision.  

Pour ces motifs, le CSARS a recommandé que la décision de refuser l’habilitation de sécurité soit maintenue.