Allégations contre le SCRS concernant une entrevue de filtrage de sécurité pour la citoyenneté

Le plaignant avait présenté une demande de citoyenneté canadienne et a ensuite été tenu de se présenter à une entrevue avec le SCRS. Le plaignant s’est rendu à l’entrevue avec son avocat. Le plaignant a allégué que les agents du SCRS responsables de l’entrevue :  

• ont refusé que le plaignant et son avocat enregistrent et prennent des notes lors de l’entrevue;  
• ont enfreint des recommandations antérieures du CSARS en n’enregistrant pas l’entrevue;  
• ont interagi avec l’avocat du plaignant de manière intimidante et n’ont pas permis à l’avocat d’intervenir ou d’interrompre;  
• n’ont pas fourni un service d’interprétation adéquat;  
• ont manqué de sensibilité culturelle pendant l’entrevue, ont utilisé des tactiques d’entrevue inappropriées, ont choisi des points de discussion qui ont créé une tension inutile et ont mal agi. 

Après examen de tous les éléments de preuve, l’OSSNR a conclu que les agents du SCRS ont commis une erreur en interdisant au plaignant et à son avocat de prendre des notes qu’ils pourraient conserver après l’entrevue. Le SCRS a admis que cette pratique n’était plus en place. L’OSSNR a recommandé au SCRS de modifier sa politique de gouvernance pour indiquer clairement que la personne interviewée et son représentant peuvent prendre et conserver des notes lors d’entrevues.  

L’OSSNR a fait remarquer que, depuis 2000, de nombreux rapports et décisions du CSARS ont recommandé que le SCRS enregistre les entrevues de filtrage de sécurité liées à l’immigration. Cependant, le SCRS n’enregistrait pas systématiquement ces entrevues au moment de l’entrevue du plaignant. Le SCRS a indiqué que l’organisation entreprenait actuellement des efforts pour exiger l’enregistrement de toutes les entrevues d’immigration dans ses procédures écrites. L’OSSNR a recommandé au SCRS d’enregistrer de façon proactive les entrevues relatives à l’immigration et à la citoyenneté et de conserver les enregistrements au moins jusqu’à ce qu’une décision soit prise par IRCC selon les conseils du SCRS. Si le SCRS arrive à une conclusion négative, l’enregistrement devrait être conservé jusqu’à ce que le statut d’immigration soit déterminé, ainsi que pendant la période de tout appel de cette décision.  

Puisque le plaignant n’a pas été en mesure de conserver les notes prises pendant l’entrevue et que celle-ci n’a pas été enregistrée, l’OSSNR n’a pas pu tirer de conclusion sur la plupart des déclarations inappropriées que l’agent du SCRS aurait faites. Toutefois, une déclaration en particulier, un idiome anglais que l’agent du SCRS a reconnu avoir dit a été jugé inutile et contre-productif, car elle risquait d’accroître les tensions lors de l’entrevue et n’avait peut-être pas de traduction littérale raisonnable dans la langue parlée par le plaignant. 

Le SCRS a indiqué, et l’OSSNR a convenu, que l’avocat d’une personne interviewée joue un rôle dans le processus d’entrevue, mais ne le dirige pas. L’avocat d’une personne interviewée n’est pas tenu au silence, mais ne doit pas non plus agir de manière à nuire à la capacité du SCRS d’exécuter son mandat. Par conséquent, il n’est pas permis à l’avocat de diriger les témoins ou de jouer un rôle intrusif dans l’interrogation. Cependant, l’OSSNR a souligné que l’avocat peut soulever des préoccupations sur l’interprétation ou suggérer des questions de clarification. Ces préoccupations doivent être soulevées pendant une pause ou d’une autre manière organisée qui ne perturbe pas l’entrevue. L’OSSNR a donc recommandé que le SCRS énonce, dans sa procédure opérationnelle, le rôle de l’avocat (ou d’autres tiers) comme précisé ci-dessus et communique à l’avance ces attentes aux personnes qui participent à une entrevue.  

Finalement, pour corriger les erreurs commises, l’OSSNR a recommandé que le SCRS convoque une deuxième entrevue pour le plaignant, avec des agents et un interprète différents. Étant donné les irrégularités de la première entrevue et l’inquiétude subséquente qu’elle ait contenu des faits inexacts, l’OSSNR a également recommandé au SCRS de ne pas tenir compte des résultats de la première entrevue dans son évaluation et ses conseils à l’intention d’IRCC.