Allégations contre la GRC pour mauvaise conduite pendant l’arrestation

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a renvoyé cette plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC. La plainte alléguait que les membres de la GRC n’avaient pas informé le plaignant de ses droits et obligations lors d’une interaction qui s’est produite la veille d’une arrestation pour incitation à craindre des activités terroristes et méfait public, l’usage de la force excessive et d’autres allégations. Dans le cadre du lancement de son enquête, l’OSSNR a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le plaignant. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et que toutes les options avaient été épuisées. Par conséquent, l’OSSNR a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.