Allégations contre la GRC concernant le traitement de membres d’une famille dans le cadre d’une opération tactique

La GRC a arrêté le plaignant à son domicile en raison d’accusations liées au terrorisme. Au cours de l’opération, les membres de la famille du plaignant ont été menottés. Le plaignant est d’avis que cela était inapproprié et que les agents de la GRC n’avaient pas mis en pratique leur formation de sensibilisation aux réalités culturelles. 

L’OSSNR a constaté les faits suivants : 

• que les agents qui sont intervenus au domicile du plaignant et dont le comportement a donné lieu à la plainte étaient des membres d’autres services de police, et non pas de la GRC; 
• qu’étant donné que la police avait à l’époque des motifs raisonnables de croire que des armes dangereuses et entreposées de façon non sécuritaire auraient pu se trouver sur les lieux, le fait de menotter les membres de la famille du plaignant n’était pas arbitraire. Cependant, l’utilisation des menottes n’était plus appropriée dès que les agents avaient sécurisé les lieux. Par conséquent, les membres de la famille ont été détenus arbitrairement, au sens de l’article 9 de la Charte; 
• que, puisque la formation de sensibilisation culturelle fournie par la GRC aux enquêteurs participant à l’opération a abordé les points essentiels, la GRC n’a commis aucun acte ou n’a rien omis qui puisse soulever le risque de comportement insensible à la culture.

L’OSSNR a déterminé que, bien que la GRC ait assumé un rôle de supervision générale dans l’exécution de l’opération, elle dépendait du professionnalisme d’autres services de police pour la planification et l’exécution d’une fouille dynamique. Étant donné que le comportement des autres policiers qui ont participé à la fouille ne peut pas être attribué à la GRC, l’OSSNR n’a établi aucune constatation ou recommandation pour la GRC.