Allégations d’atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale dans le cadre des processus de filtrage de sécurité et d’embauche visant le CST

Le plaignant a allégué que, dans le cadre de son processus de filtrage de sécurité et d’embauche au CST, celui-ci avait porté atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale; avait gaspillé les ressources du gouvernement; avait omis d’utiliser les outils de filtrage approuvés par le SCT et de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; avait reçu des communications verbales ou des propos calomnieux de la part de l’ex-employeur du plaignant concernant la personnalité de celui-ci; l’avait harcelé; lui avait refusé une habilitation de sécurité; et exprimait des doutes sur le plan de l’aptitude en guise de prétexte à contourner la compétence de l’OSSNR qui, au titre de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, peut entendre les plaintes à la suite d’un refus d’accorder une habilitation de sécurité. 

L’OSSNR a conclu que la première allégation du plaignant, selon laquelle le CST aurait porté atteinte au principe de consentement – en l’occurrence, que le CST aurait utilisé de façon inadéquate de l’information que le plaignant avait révélée lors de son entrevue de sécurité aux fins des ressources humaines et de l’aptitude – était soutenue par des éléments de preuve. Le document de consentement signé par le plaignant en vue de l’entrevue de sécurité n’abordait que la collecte d’information visant à obtenir une habilitation de sécurité. Les preuves présentées à l’OSSNR ont révélé que le plaignant n’avait pas été informé, préalablement à l’entrevue de sécurité, que l’information recueillie pourrait être ultérieurement utilisée à d’autres fins, notamment, l’évaluation de leur aptitude relative à l’embauche. Ainsi, l’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Pour ce qui a trait aux autres allégations visant le CST, l’OSSNR a conclu qu’elles ne se fondaient sur aucun élément de preuve. 

Dans son rapport final, l’OSSNR a formulé deux recommandations : 

• le CST devrait réexaminer le formulaire de consentement qu’il demande aux candidats de signer en vue de l’entrevue de sécurité faisant partie du processus de filtrage de sécurité, et le modifier tel qu’il est requis; 

• le CST devrait envisager d’entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à son questionnaire, si une telle évaluation n’a pas encore été réalisée.