Processus et procédures
Règles de procédure de l'OSSNR
En vertu de l'article 7.1 de la Loi sur l’Office de surveillance en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l'exercice de ses attributions. Les procédures de l’Office de surveillance régissant ses enquêtes sur les plaintes sont formalisées par des Règles de procédure, qui peuvent être consultées ici :
Normes de service
Les normes de service de l’Office de surveillance prévoient des délais internes dans le cadre desquels certaines étapes d’enquête doivent être réalisées pour chaque type de plainte dans des circonstances normales. Les normes de service peuvent être consultées ici :
Formulaires de plainte de l'OSSNR
Plainte contre le SCRS
Formulaire 16
Plainte contre le CST
Formulaire 17
Plainte- habilitation de sécurité
Formulaire 18
Affidavit
Formulaire 1302
Avis de règlement à l’amiable
Formulaire 1009
Avis de requête
Formulaire 1301
Déclaration des événements
Formulaire
Résumé de la preuve anticipée
Formulaire 1200
Assignation
Formulaire 800
