Date de publication :

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'OSSNR.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe.

Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)

	2022	2021 Redressé (Note 11)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	1,220	1,519
Indemnités de vacances et congés compensatoires	556	215
Avantages sociaux futurs (Note 5b)	228	316
Total des passifs	2,004	2,050
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	692	946
Comptes débiteurs et avances (Note 6)	637	632
Total des actifs financiers nets	1,329	1,578
Dette nette du ministère	675	472
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	70	92
Immobilisations corporelles (Note 7)	4,734	2,148
Total des actifs non financiers	4,804	2,240
Situation financière nette du ministère	4,129	1,768
Obligations contractuelles (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2022 Résultats prévus	2022	2021 Redressé (Note 11)
Charges
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	12,616	8,360	5,769
Indemnités de vacances et congés compensatoires	15,619	7,805	5,894
Total des charges	28,235	16,165	11,663
Coût net des activités poursuivies	28,235	16,165	11,663
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28,235	16,165	11,663
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	692	17,553	12,401
Variations des montants à recevoir du Trésor	637	(254)	(590)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 9a)	1,329	1,242	1,007
Transfert de trop-payés	675	15	(60)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	–	(2,361)	(1,095)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	–	1,768	673
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	–	4,129	1,768

Information sectorielle (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2022	2021 Redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(2,361)	(1,095)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	3,114	1,352
Amortissement des immobilisations corporelles	(528)	(171)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	2,586	1,181
Variation due aux charges payées d'avance	(22)	(17)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	203	69
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	472	403
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	675	472

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2022	2021 Redressé (Note 11)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	16,165	11,663
Éléments n'affectant pas l'encaisse :	–	–
Amortissement des immobilisations corporelles	(528)	(171)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 9a)	(1,242)	(1,007)
Transfert de trop-payés	15	60
Variations de l'état de la situation financière :	–	–
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	5	542
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(22)	(17)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	299	41
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(341)	108
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	88	(170)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	14,439	11,049
Activités d'investissement en immobilisations	–	–
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	3,114	1,352
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	3,114	1,353
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	17,553	12,401

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créée le 12 juillet 2019 en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l'OSSNR).

L'agence est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l'annex1 I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.

L'agence a pour mandat d'examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’agence examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après :

Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Services internes

Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(i) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

• Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(en milliers de dollars)

	2022	2021 Redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	16,165	11,663
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(528)	(171)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1,242)	(1,007)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(341)	109
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs	88	(170)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	41	481
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(1,982)	759
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	3,114	1,352
Amortissement des immobilisations corporelles	(22)	(17)
Comptes débiteurs et avances	15	12
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	3,107	1,347
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	17,290	12,251

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2022	2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme	30,851	22,592
Montants des postes législatifs	1,176	962
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(14,737)	(11,303)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	17,290	12,251

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.

(en milliers de dollars)

	2022	2021
Créditeurs - autres ministères et organismes	436	444
Créditeurs - parties externes	784	1,075
Total des créditeurs	1,220	1,519
Total des créditeurs et des charges à payer	1,220	1,519

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 1 072 922 $ (877 610 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées - début de la période	316	146
Charge pour l’exercice	(7)	170
Prestations versées pendant l’exercice	(81)	–
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice	228	316

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :

	2022	2021
Débiteurs - autres ministères et organismes	546	581
Débiteurs - parties externes	60	51
Avances aux employés	31	–
Débiteurs nets	637	632

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	de 3 à 10 ans
Autre matériel	de 3 à 30 ans
Améliorations locatives	le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction	lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

(en milliers de dollars)

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2022	2021 Redressé (Note 11)
Matériel informatique	279	56	–	–	335	189	78	–	–	267	68	90
Autre matériel	1,095	29	–	–	1,124	306	115	–	–	421	703	789
Améliorations locatives	–	136	869	–	1,005	–	335	–	–	335	670	–
Biens en construction	1,269	2,893	(869)	–	3,293	–	–	–	–	–	3,293	1,129
Total	2,643	3,114	–	–	5,757	495	528	–	–	1,023	4,734	2,148

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 and subsequent	Total
Services professionnels et spéciaux	2,257	418	–	–	–	–	2,615
Services de réparation et d’entretien	3,886	–	–	–	–	–	3,886
Location	117	–	–	–	–	–	117
Transports et communications	89	–	–	–	–	–	89
Total	6,349	418	–	–	–	–	6,767

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:

(en milliers de dollars)

	2022	2021
Installations	486	451
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	756	556
Total	1,242	1,007

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

	2022	2021
Charges	6,844	5,595

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

	Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes	Services internes	2022	2021
Charges
Salaires et avantages sociaux	7,638	2,644	10,282	7,995
Services professionnels et spéciaux	231	3,239	3,470	1,845
Installations	–	505	505	451
Transports et communications	30	183	213	88
Information	23	46	69	192
Acquisition de matériel et d’outillage	4	350	354	864
Services de réparation et d’entretien	–	3,091	3,091	1,258
Amortissement des immobilisations corporelles	–	528	528	171
Location	–	130	130	152
Services publics, fournitures et approvisionnements	4	26	30	8
Autres	430	(2,937)	(2,507)	(1,361)
Total des charges	8,360	7,805	16,165	11,663
Coût net des activités poursuivies	8,360	7,805	16,165	11,663

11. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

À la suite d’un examen, l’OSSNR a déterminé des écarts mineurs dus à l’arrondissement des données. Ces modifications ont été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2020-2021 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

	2021 (Avant ajustement)	Effet de l’ajustement	2021 (Redressé)
État de la situation financière
Immobilisations corporelles	7,638	2,644	10,282
Total des actifs non financiers	231	3,239	3,470
Situation financière nette du ministère	–	505	505
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Services internes	30	183	213
Total des charges	23	46	69
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	4	350	354
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	–	3,091	3,091
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	–	528	528
Acquisition d'immobilisations corporelles	–	130	130
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	4	26	30
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	430	(2,937)	(2,507)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	8,360	7,805	16,165
Acquisition d'immobilisations corporelles	8,360	7,805	16,165
Note 3(a) – Autorisations parlementaires
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	11,662	1	11,663
Acquisition d'immobilisations corporelles	1,353	(1)	1,352
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	1,348	(1)	1,347
Note 7 – Immobilisations corporelles
Biens en construction – Valeur comptable nette	430	(1)	(2,507)
Total – Valeur comptable nette	8,360	(1)	16,165
Note 10 - Information sectorielle
Salaires et avantages sociaux	7,994	1	7,995
Acquisition de matériel et d’outillage	694	170	864
Autres	(1,191)	(170)	(1,361)
Total des charges	11,662	1	11,663
Coût net des activités poursuivies	11,662	1	11,663

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L’OSSNR a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui comprend:

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère

L’OSSNR reconnaît l’importance d’assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.

Ententes en matière de services communs:

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Ententes particulières :

• Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflète un changement selon lequel l’OSSNR s’efforcera d’atteindre l’autosuffisance des services financiers d’ici l’exercice de 2022-2023 (y compris une période de transition au cours de l’exercice de 2021-2022) ;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Avec l’appui du BCP et conformément à notre protocole d’entente, l’équipe de gestion de l’OSSNR a mis en place un système de contrôle interne qui font en sorte que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante ou nouvelle des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Aucun ajustement important n’a été requis.

Programme de surveillance continue

Au cours du présent exercice, l’OSSNR a mis à profit le plan de surveillance continue par rotation du BCP présenté dans l’annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP. À compter de l’exercice de 2022-2023, l’OSSNR établira son propre plan de surveillance par rotation. Voir le plan d’action ministériel ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

4. Plan d’évaluation

Le tableau suivant présente le plan de surveillance axé sur les risques de l’OSSNR pour les trois prochains exercices.

Secteurs de contrôle clés	2022-23	2023-24	2024-25
Contrôles au niveau de l’entité	X
D’approvisionnement au paiement	X	X
Paie	X	X
Clôture financière	X		X
Immobilisations	X		X