December 3, 2025
Objet : Avis concernant l’examen de suivi mené par l’OSSNR comme suite à l’examen intitulé Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques
Chers Ministres,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous aviser que l’OSSNR a entamé un examen de suivi devant faire suite à l’examen réalisé en 2022 et intitulé Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques (examen no 21-18).
Cet examen est réalisé en application des alinéas 8(1)a) et 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR examinera la mise en œuvre des recommandations formulées en 2022 et évaluera les progrès qui ont été réalisés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au ministère de la Justice et à Sécurité publique dans le but de résoudre les problèmes systémiques relatifs à la gestion des mandats et aux problèmes liés à la prestation de conseils juridiques. De plus, l’OSSNR examinera et évaluera la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs judiciairement autorisés au titre de la partie II de la Loi sur le SCRS.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité démocratique.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Liste de distribution
- L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
- L’honorable Gary Anandasangaree, ministre, Sécurité publique
c.c.
- Shalene Curtis Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
- Tricia Geddes, sous ministre, Sécurité publique Canada;
- Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité;