Date de soumission
30 juillet 2025
L’honorable Gary Anandasangaree
Ministre
Sécurité publique
Objet: Avis concernant l’examen d’assurance technique (EAT) mené par l’OSSNR relativement à une activité particulière du SCRS
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen d’assurance technique (EAT) visant une activité particulière exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Dans le contexte du présent examen, nous adoptons un nouveau type d’engagement, en l’occurrence l’EAT, qui constitue une démarche plus ciblée que celle préconisée par notre pratique habituelle en matière d’examen. Un EAT consiste en un examen à court terme dans le cadre duquel on procède à une analyse technique indépendante qui permettra de fournir aux Canadiens un degré d’assurance adéquat pour un système, une application, une activité ministérielle ou un processus donné.
Cet examen est réalisé en application de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR a déjà pris contact avec les représentants du SCRS concernant cette nouvelle pratique en matière d’examen. Tout au long de l’examen, l’équipe de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux dans le but de définir la portée exacte de la démarche et d’établir la procédure d’exécution. Pour mener cet examen à terme, l’équipe de l’OSSNR pourrait devoir consulter des documents et des études, assister à des séances d’information, mener des entrevues ou accéder à tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent. En outre, un accès direct ou indirect aux systèmes techniques sera requis aux fins de l’activité d’assurance prévue dans le cadre du présent examen. Par ailleurs, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne, à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité démocratique.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
c.c. Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
