Une version expurgée du rapport réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et intitulé Examen de la conservation des données du renseignement électromagnétique par le Centre de la sécurité des télécommunications a récemment été rendue publique en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
L’OSSNR a examiné la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) conserve les données du renseignement électromagnétique (SIGINT) recueillies à l’appui du volet renseignement étranger de son mandat.
L’examen a porté sur la période allant d’octobre 2020 à avril 2024. L’OSSNR a examiné les politiques et les systèmes techniques du CST, et a effectué quatre inspections des renseignements conservés dans ces systèmes.
Le CST collecte d’importantes quantités d’information en appui aux intérêts du Canada en matière de renseignement étranger. La loi exige qu’il ne conserve les renseignements recueillis en vertu de ses pouvoirs que pendant une période raisonnablement nécessaire.
Le CST doit donc disposer de mesures de protection efficaces non seulement pour la collecte d’information, mais aussi pour déterminer la durée de sa conservation et pour en assurer la suppression lorsque celle-ci est nécessaire.
L’examen visait à déterminer si ces exigences se reflétaient dans les politiques, les systèmes et les pratiques courantes du CST.
Principales constatations
L’OSSNR a constaté que le CST dispose de mesures visant à protéger l’information concernant les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada. Bon nombre de ses systèmes suppriment automatiquement l’information qui, une fois repérée, ne devrait pas être conservée.
La principale source de préoccupation de l’OSSNR concernait le traitement de l’information « non canadienne » que le CST jugeait dépourvue de valeur sur le plan du renseignement étranger.
Le calendrier de conservation du CST ne distingue pas l’information non canadienne de l’information exploitable sur le plan du renseignement étranger. De plus, le CST ne dispose d’aucun mécanisme lui permettant de supprimer, avant l’expiration de leur période de conservation, certaines informations dépourvues de valeur sur le plan du renseignement étranger.
Dans le cadre de deux des quatre inspections, l’OSSNR a constaté que le CST avait conservé de l’information non canadienne après avoir déterminé qu’elle ne présentait aucune valeur sur le plan du renseignement étranger. L’OSSNR a conclu que cette pratique pourrait ne pas être conforme aux conditions de l’autorisation ministérielle applicable et pourrait faire en sorte que l’information soit conservée plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire.
L’OSSNR a également relevé des problèmes liés :
- au maintien du ciblage de sélecteurs qui ne présentent plus d’intérêt sur le plan du renseignement étranger;
- à la conservation, à l’extérieur des principaux systèmes du CST, de données du renseignement électromagnétique (SIGINT, pour Signals Intelligence) dont la suppression peut nécessiter une intervention manuelle;
- au respect des exigences en matière de conservation, lorsque du renseignement électromagnétique est communiqué à d’autres organismes, y compris aux partenaires de la Collectivité des cinq.
Rapport de non-conformité
L’une des constatations découlant du présent examen a également amené l’OSSNR à produire un rapport de non-conformité.
L’OSSNR produit un rapport de non-conformité lorsqu’il estime qu’une activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement pourrait ne pas être conforme à la loi. Dans le présent cas, le rapport porte sur la conservation, par le CST, d’informations qu’il avait pourtant jugées dépourvues de valeur sur le plan du renseignement étranger.
Recommandations et prochaines étapes
L’OSSNR a formulé six recommandations visant à remédier à ces problèmes. Il a notamment recommandé au CST d’établir des règles claires pour la suppression de l’information non canadienne dépourvue de valeur sur le plan du renseignement étranger, de renforcer les contrôles applicables à l’information conservée à l’extérieur de ses principaux systèmes et de veiller à ce que ses demandes d’autorisation reflètent fidèlement ses pratiques en matière de conservation.
L’OSSNR a également recommandé au CST de supprimer les informations signalées lors de deux inspections, pour lesquelles il était déjà établi qu’elles ne présentaient aucune valeur sur le plan du renseignement étranger.
Dans l’ensemble, l’OSSNR a reconnu les mesures de protection que le CST a mises en place pour protéger les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada. Il a toutefois relevé des lacunes dans la manière dont le CST gère l’information qui ne présente plus de valeur sur le plan du renseignement étranger.
Les recommandations visent à renforcer les pratiques de conservation du CST et à faire en sorte que l’information ne soit conservée que pendant une période jugée raisonnablement nécessaire.