Fiche d'information
La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) vise à faciliter les échanges d’information au sein du gouvernement à des fins de sécurité nationale. Or, l’information communiquée en vertu de cette loi tend à contenir une quantité importante de renseignements personnels, notamment, les données de passeports, le statut de citoyen et les renseignements recueillis par les missions diplomatiques.
L’OSSNR est chargé d’examiner annuellement les communications effectuées au cours de l’année civile précédente et de soumettre un rapport dans lequel il formule des constatations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique.
Les examens annuels que l’OSSNR réalise à l’égard des communications sont essentiels pour garantir que les institutions du gouvernement du Canada (GC) appliquent la LCISC de manière à respecter la Charte canadienne des droits et libertés de même que le droit à la vie privée des personnes dont les informations sont communiquées.
Le présent rapport fait état des résultats d’un examen que l’OSSNR a réalisé quant aux communications faites en 2023. En outre, ce rapport a été déposé devant le Parlement par le ministre de la Sécurité publique, conformément au paragraphe 39(2) de la Loi sur l’OSSNR, le 13 juin 2025.
Depuis qu’il a commencé à vérifier, il y a cinq ans, le respect de la Loi par les institutions du GC, l’OSSNR a formulé des recommandations visant à favoriser un niveau de conformité accru au sein des institutions du GC. Ces institutions ont ainsi perfectionné leurs pratiques et affichent désormais une compréhension toujours plus approfondie des obligations qui leur incombent.
Cette année, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité pleine et entière aux dispositions de la Loi. Ainsi, le rapport présente sept recommandations visant à renforcer les pratiques des institutions du GC et à garantir le maintien de ce niveau élevé de conformité.