Date de publication :
Lettre au Premier ministre
April 26, 2024
Le très honorable Justin Trudeau, P.C., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2
Monsieur le Premier ministre,
Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), je suis heureuse de vous soumettre notre rapport spécial faisant suite à l’Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023.
Rappelons que cet examen a été réalisé en application des alinéas 8(1)a) et 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR).
L’examen nous a permis d’analyser la façon dont l’information a circulé au sein du gouvernement relativement aux activités d’ingérence étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023, période durant laquelle ont eu lieu deux élections générales fédérales. Conformément à ses attributions et à son mandat, l’OSSNR a notamment examiné ce qui suit : les pratiques du Service canadien du renseignement de sécurité en matière de diffusion de l’information; le fonctionnement d’entités clés établies par le gouvernement dans le but de protéger l’intégrité des élections du Canada; ainsi que le rôle tenu par de hauts fonctionnaires, notamment par le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du Premier Ministre, pour ce qui concerne la diffusion du renseignement. Vous avez reçu une version classifiée du présent rapport en date du 5 mars 2024.
Dès le début du processus d’examen, l’OSSNR a mené ses travaux indépendamment de ceux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), mais a tout de même fait en sorte qu’il n’y ait aucune duplication inutile entre les deux organes de surveillance. Le 5 mars 2024, l’OSSNR a avisé le CPSNR ainsi que les responsables de l’enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et les institutions démocratiques que la version finale du rapport classifié de l’OSSNR vous avait été remise.
À ce moment, l’OSSNR vous a également indiqué qu’à son avis, il était dans l’intérêt public de faire rapport sur ce problème. Ainsi, en application de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR, nous vous remettons un rapport spécial pour dépôt au Parlement. Pendant une période s’échelonnant sur six semaines, l’OSSNR a tenu, conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’OSSNR, des consultations auprès des administrateurs généraux des ministères et organismes concernés pour veiller à ce que le rapport spécial ne contienne aucun renseignement dont la divulgation pourrait s’avérer préjudiciable pour la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales, ni aucune information qui serait protégée par le privilège lié au litige, le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le secret professionnel de l’avocat et du notaire.
Reconnaissant l’importance que revêt ce sujet pour les Canadiens, l’OSSNR a fait le nécessaire pour que le rapport soit rédigé en vue d’une diffusion à grande échelle. En outre, l’OSSNR a obtenu des explications quant aux expurgations qui ont été appliquées et estime que la présente version du rapport comporte toute l’information qu’il est possible de divulguer. Par ailleurs, les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport classifié de l’OSSNR ne contenaient aucune information préjudiciable ou protégée. Ainsi, les conclusions et les recommandations qui accompagnent le rapport spécial sont exactement les mêmes que celles figurant dans le rapport classifié.
Conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur l’OSSNR, le présent rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. En guise de respect du privilège parlementaire, l’OSSNR s’abstiendra de commenter le contenu de son rapport tant que le rapport spécial n’aura pas été déposé au Parlement.
Le présent rapport contient huit recommandations. Nous demandons au gouvernement d’indiquer à l’OSSNR s’il est d’accord avec lesdites recommandations et, dans l’affirmative, de préciser comment il entend les mettre en œuvre. Une attention minutieuse et opportune devra être accordée aux recommandations de l’OSSNR si l’on souhaite que les efforts investis par l’OSSNR sur le plan de la responsabilisation des institutions gouvernementales donnent des résultats probants. De plus, l’OSSNR pourrait publier dans son site Web, si elles sont disponibles, les réponses du gouvernement aux recommandations formulées. Ces réponses pourraient alors accompagner la version du présent rapport et pourraient, le cas échéant, figurer dans un rapport annuel.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Président // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement