Fiche d'information
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a examiné les modalités suivant lesquelles le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) gérait les données collectées au titre d’un mandat de la Cour fédérale. Cet examen s’est concentré sur l’ensemble du cycle de vie de l’information autorisée par mandat, c’est à dire sur l’intégralité du cheminement des données : collecte, traitement, analyse, utilisation, stockage et conservation ou disposition.
Ce qui a été examiné
L’OSSNR a suivi la manière dont le SCRS a géré les données recueillies à l’aide d’une technologie particulière au fil d’une série d’étapes : l’acquisition initiale autorisée par mandat; le traitement de l’information ainsi que la façon dont celleci a été utilisée pour favoriser les activités du renseignement; et enfin les modalités suivant lesquelles l’information a été stockée, conservée ou éliminée.
Le but de l’examen était de vérifier si, à chaque étape du cycle de vie, le SCRS respectait les exigences juridiques applicables, les directives ministérielles, les politiques et les procédures internes.
Constatations de l’OSSNR
- Pratiques lacunaires en matière de gestion des données : L’OSSNR a constaté que les mesures de planification et les systèmes du SCRS n’étaient pas suffisamment solides pour gérer et stocker les données adéquatement. Par conséquent, l’organisme en est arrivé à conserver des données sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation légale.
- Défaut de consultation : Le SCRS s’est servi d’une nouvelle technologie sans avoir consulté Sécurité publique Canada, comme l’exigent les Instructions ministérielles en matière de reddition de comptes.
- Information incomplète transmise aux décideurs : Le SCRS a décrit la technologie en question comme étant le simple prolongement d’une technologie existante. Conséquemment, le SCRS n’a informé en temps opportun ni Sécurité publique Canada ni la Cour fédérale concernant le surcroît de données qu’il pouvait encore collecter.
- Défaut d’avis à la Cour fédérale : Le SCRS n’a pas informé la Cour fédérale au sujet de la nouvelle technologie avant de l’utiliser en vertu d’un mandat.
Ce qu’il importe de retenir
Une fois que la Cour fédérale a approuvé un mandat du SCRS, l’OSSNR est le seul organisme qui puisse examiner de façon indépendante comment ces pouvoirs sont utilisés et s’assurer que le SCRS respecte les conditions énoncées dans le mandat ainsi que les lois et politiques applicables. Ce type d’examen permet à la Cour fédérale de s’assurer que ses décisions sont suivies correctement.
Étant donné que le SCRS continue d’adopter des technologies nouvelles et plus avancées, l’OSSNR tient à souligner la nécessité d’une solide gestion des données, d’une gouvernance claire et de communications en temps opportun avec le Ministre et la Cour fédérale.
L’examen présente neuf recommandations ayant pour objet de favoriser le renforcement de la gouvernance, de la conformité et des mesures de reddition de compte pour ce qui concerne la gestion des données collectées. À défaut de suivre ces recommandations, le SCRS risque de contrevenir à la loi et de perdre la confiance du public.
