Date de publication en ligne :
Date de soumission :
28 mars, 2024
Clôture du processus d’examen de l’OSSNR concernant le Cadre de justification du SCRS (21-14)
Monsieur,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’examen du Cadre de justification du SCRS par l’OSSNR (21-14) a été clos.
Ainsi, l’OSSNR amorcera, en 2024, un nouvel examen autonome du Cadre de justification. D’ailleurs, le SCRS a déjà reçu la notification officielle de l’amorce de cet examen.
L’OSSNR prendra en compte les ressources que le SCRS a consacrées à l’examen précédent. Donc, les informations déjà fournies par le SCRS dans le cadre du rapport 21-14 ne seront pas demandées de nouveau et seront utilisées pour alimenter l’examen à venir. En outre, toute nouvelle information sera demandée suivant les voies et processus existants.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
Charles Fugere
Directeur général intérimaire et avocat général du Secrétariat de l’OSSNR