Fiche d'information
Une version expurgée du document de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) intitulé « Étude portant sur les capacités techniques du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) » a récemment été publiée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Le SCRS utilise des capacités techniques pour appuyer les enquêtes qu’il mène sur les menaces envers la sécurité du Canada. Puisque ces menaces s’appuient de plus en plus sur les technologies, le SCRS doit veiller à ce que les capacités techniques, les structures de gouvernance et les cadres juridiques dont il s’est doté continuent d’évoluer tout en protégeant les droits et la vie privée des Canadiens.
L’étude a permis à l’OSSNR d’acquérir une compréhension essentielle des capacités techniques du SCRS, de la façon dont celles-ci sont régies et des risques associés à leur utilisation. Les observations faites ont également contribué à orienter un examen intitulé Examen sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat, le premier que l’OSSNR ait consacré aux technologies.
Motifs pour lesquels l’OSSNR a réalisé cet examen
L’OSSNR examine les activités du SCRS pour déterminer si elles sont conformes à la loi et si elles s’avèrent justes et nécessaires. Pour ce faire, l’OSSNR doit comprendre les technologies utilisées par le SCRS et leur incidence sur la collecte du renseignement.
Cet examen a permis à l’OSSNR d’établir les domaines où un examen approfondi pourrait être nécessaire. C’est le cas lorsque des technologies à risque élevé font intervenir des méthodes de collecte avancées ou de grandes quantités de données ou encore lorsque la collecte se fait fortuitement auprès de personnes qui ne font pas l’objet d’une enquête.
Une question importante pour les Canadiens
Certes, les capacités techniques favorisent l’exécution de travaux importants en matière de sécurité nationale, mais leur utilisation peut également avoir une incidence sur le droit à la vie privée et sur d’autres droits. En outre, les activités du SCRS sont encadrées par la loi et par des mandats de la Cour fédérale, lesquels fixent les limites applicables à la façon dont l’information peut être collectée.
Comme la technologie évolue rapidement, un examen indépendant permet de s’assurer que les modalités suivant lesquelles le SCRS utilise ses capacités demeurent légales, justes et nécessaires.
Principales observations
L’OSSNR a constaté plusieurs domaines où le SCRS pourrait renforcer la gestion des capacités techniques :
- Les documents de politique et d’orientation doivent être actualisés. En effet, les politiques désuètes et le recours aux directives provisoires augmentent les risques de non-conformité.
- Les responsabilités en matière de conformité requièrent une meilleure coordination. Une approche décentralisée a créé des difficultés pour ce qui est de maintenir une vue d’ensemble sur les risques liés à la conformité.
- Les technologies externes ont créé des risques additionnels. L’utilisation des technologies issues de partenaires ou de tierces parties peut complexifier l’évaluation des considérations liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité et à la conformité.
- La mesure du rendement doit être améliorée. Le SCRS évalue l’efficacité et la valeur de ses capacités techniques suivant des modalités disparates.
- Le suivi des détails inhérents aux mandats devrait être renforcé dans le contexte des opérations. L’OSSNR a constaté que le SCRS devait étoffer sa documentation des activités menées en vertu de mandats délivrés par la Cour fédérale, afin de montrer plus clairement qu’il respecte les limites et les conditions établies par la Cour.
Recommandation et prochaines étapes
L’OSSNR a recommandé que le SCRS communique la version intégrale et non expurgée du rapport aux juges désignés de la Cour fédérale. Le SCRS a accepté cette recommandation.
Les connaissances acquises dans le cadre de cette étude continuent d’aider à orienter les examens de l’OSSNR sur l’utilisation, par le SCRS, des capacités techniques, y compris les technologies et les activités à risque élevé qui nécessitent un examen plus approfondi. Elles constituent une ressource précieuse permettant de cerner les secteurs à risque plus élevé et aident l’OSSNR à prioriser les travaux d’examen à venir.