Recommandation 1 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC procédera à un examen de ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer qu’elles permettent de vérifier efficacement le respect des restrictions légales et réglementaires.

Recommandation 2 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC s’assure, de manière continue, que ses pratiques de tri sont basées sur des renseignements qui justifient l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée pour permettre de vérifier efficacement en interne et à l’externe si les pratiques de tri de l’ASFC sont conformes à ses obligations concernant la non- discrimination.

Réponse du GC : D’accord. Bien que nous soyons convaincus que les pratiques de triage et de ciblage sont justifiées, l’ASFC reconnaît que de meilleures pratiques de documentation pourraient être mises en œuvre pour permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non discrimination. Le cadre de gouvernance du ciblage fondé sur des scénarios de l’ASFC sera mis à jour pour inclure de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur. Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable.

Recommandation 3 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande à l’ASFC de s’assurer que toute distinction liée au ciblage des passagers aériens pour des motifs de distinction illicite, susceptible de renforcer, de perpétuer ou d’exacerber un désavantage, constitue une restriction raisonnable aux droits à l’égalité des voyageurs garantis par la Charte.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC examinera ses pratiques en matière de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que les distinctions fondées sur des motifs de distinction illicite sont raisonnables et peuvent être justifiées de manière démontrable dans le contexte de l’administration frontalière et de l’exécution de la loi.

Recommandation 4 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC développe une surveillance plus robuste et plus régulière pour le ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et d’autres lignes directrices de l’ASFC, s’il y a lieu.L’OSSNR recommande à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait aussi comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives de l’ASFC, le cas échéant.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le cas échéant, peuvent être améliorées pour assurer une surveillance rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. L’ASFC procédera à un examen de ses politiques, de ses procédures, de ses lignes directrices et de sa formation afin de s’assurer que les pratiques ne sont pas discriminatoires.

Recommandation 5 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.

Réponse du GC : D’accord. À cette fin, l’ASFC prend des mesures délibérées pour renforcer sa capacité à recueillir et à analyser des données fiables et exactes de manière non intrusive. L’Agence s’emploie à élaborer des positions et des cadres normalisés et cohérents pour la collecte, l’utilisation, la gestion et la gouvernance des données ventilées, à mettre au point des paramètres et des indicateurs pour mesurer l’incidence des décisions et des politiques sur différents groupes, à utiliser des données pour élaborer des politiques et des stratégies plus inclusives et plus représentatives, et à repérer les cas possibles de discrimination et de préjugés.