Fiche d’information

Découlant des recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE) ainsi que les directives émises en vertu de cette Loi visent à éviter les risques de complicité du Canada dans les cas de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. À cet effet, la Loi et les directives imposent des limites aux échanges d’information entre le gouvernement du Canada et les entités étrangères, notamment, les États et les organisations non gouvernementales. 

Les directives interdisent aux ministères du gouvernement du Canada de communiquer de l’information à des entités étrangères – ou de leur demander de l’information – dès lors que la communication pose un risque important de mauvais traitement d’une personne par une entité étrangère. Les directives limitent également la manière dont les ministères peuvent utiliser l’information susceptible d’avoir été obtenue à la suite de mauvais traitements. Globalement, le régime de la LECCMTIEE codifie les valeurs et les engagements du Canada au titre de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code criminel et du droit international en ce qui concerne la protection des droits et l’interdiction de tout recours à la torture ou à d’autres traitements cruels ou inhumains. 

Chaque année civile, l’OSSNR est tenu d’examiner la mise en œuvre de toutes les directives émises dans le cadre de la LECCMTIEE. À ce jour, de telles directives ont été données aux administrateurs généraux de douze ministères et organismes. L’examen que l’OSSNR réalise chaque année quant à la mise en œuvre de la LECCMTIEE garantit que le gouvernement du Canada demeure responsable à l’égard de l’information faisant l’objet d’échanges avec ses partenaires étrangers et qu’il respecte les valeurs canadiennes de même que les engagements qui en découlent. Bien que la LECCMTIEE exige que chacun des ministères concernés rende compte à son ministre et au public de la mise en œuvre de la LECCMTIEE chaque année, il convient de noter que le mandat d’examen horizontal de l’OSSNR se démarque dans la mesure où il permet de donner un aperçu unique de la cohérence de cette mise en œuvre ainsi que des décisions connexes prises à l’échelle du gouvernement. 

L’examen de la LECCMTIEE réalisé par l’OSSNR pour 2022 s’est concentré sur les modes par lesquels les ministères ont évalué le risque de mauvais traitements dans le contexte de leurs échanges d’information avec des entités étrangères. L’OSSNR s’est fixé cet objectif dans la mesure où la conformité des ministères aux directives dépend largement de leur capacité à reconnaître les échanges d’information qui sont susceptibles de présenter un risque important de mauvais traitements. Si les ministères sous-évaluent le niveau de risque lié à un échange ou s’ils surévaluent l’impact des mesures prises afin de réduire ce risque, ils ne seront pas en mesure d’enclencher les mécanismes de reddition de comptes et de transparence prévus par la LECCMTIEE. En outre, ces mécanismes comprennent le renvoi de certains cas à risque élevé aux administrateurs généraux, ainsi que la transmission de rapports à l’OSSNR.  

L’OSSNR a constaté des incohérences majeures dans la façon dont les ministères du gouvernement du Canada évaluaient le risque de mauvais traitements posé par certains pays. L’OSSNR a même relevé des cas où, suivant leurs évaluations respectives du risque de mauvais traitements, des ministères avaient attribué diverses cotes de risque « faible » ou « moyen », voire « élevé » à un même pays. L’OSSNR a également constaté que les ministères avaient souvent attribué un poids exagérément élevé aux mesures proposées pour l’atténuation des risques et que, dans certains cas, ces ministères incorporaient de manière erronée les mesures d’atténuation dans leurs évaluations initiales du risque de base par pays.  

De telles failles méthodologiques ainsi que l’absence de freins et de contrepoids dans le processus d’évaluation des risques peuvent amener les ministères à sousévaluer systématiquement les risques posés par les échanges d’information envisagés. En définitive, il s’avère que lorsqu’il ne se conforme pas aux dispositions essentielles des instructions données au titre de la LECCMTIEE, le gouvernement du Canada risque de procéder à des échanges d’information qui seraient contraires aux interdictions prévues par les directives.  

Dans le cadre d’une série de recommandations devant permettre de faire face à ce risque, l’OSSNR a réitéré sa recommandation de 2019 voulant que le gouvernement du Canada élabore une approche unifiée en matière d’évaluations des risques dans le contexte de la LECCMTIEE. Dans chaque examen réalisé depuis 2019 concernant la LECCMTIEE, l’OSSNR a maintenu la position selon laquelle les risques liés aux droits de la personne dans un pays donné devraient être évalués de manière cohérente dans l’ensemble du gouvernement. Cette façon de faire permettrait non seulement d’éviter le gaspillage de ressources attribuable au fait que chacun des ministères réalise ses propres évaluations des risques, mis aussi d’éliminer la possibilité que les résultats des évaluations des risques divergents les uns des autres.