- Accès aux documents confidentiels du Cabinet
- Déclaration de l’OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l’ingérence étrangère par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes
- Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport spécial sur l’ingérence politique étrangère
Date de publication :
Accès aux documents confidentiels du Cabinet
Monsieur le Premier ministre,
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris un examen sur la production et la diffusion du renseignement sur l’ingérence étrangère dans le cadre des 43e et 44e élections fédérales canadiennes, notamment sur la façon dont le renseignement a été communiqué entre les organismes, les ministères et d’autres groupes du gouvernement du Canada.
Le très honorable David Johnston, en sa qualité de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère, a indiqué dans son rapport du 23 mai 2023 qu’il avait eu « accès à tous les documents du Cabinet qui concernent les questions d’ingérence étrangère » dans le cadre de son examen. De plus, il a recommandé que le gouvernement divulgue à l’OSSNR les documents confidentiels du Cabinet qui lui ont été fournis aux fins de son examen. Le gouvernement a accepté cette recommandation.
La portée de l’examen de l’OSSNR est différente de celle de l’examen du rapporteur spécial indépendant. Afin d’assurer l’intégrité de l’examen de l’OSSNR et de ne pas limiter ou influencer sa base de données probantes, l’OSSNR doit avoir accès à tous les documents contenus dans toute catégorie de documents fournis, plutôt qu’à un sous-ensemble de ces documents.
Par conséquent, l’OSSNR demande respectueusement que lui soient communiqués tous les documents confidentiels du Cabinet liés à son examen et que tous les documents fournis ne soient pas caviardés.
L’OSSNR reconnaît la nature exceptionnelle de cette demande et le sérieux de la communication des documents demandés. Il espère compter sur votre aide pour y accéder et réaliser les objectifs de son examen indépendant.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Déclaration de l’OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l’ingérence étrangère par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes
L’OSSNR estime que la transparence et l’indépendance sont des valeurs fondamentales à la base de son mandat. Tout en protégeant l’information qui pourrait compromettre la sécurité nationale, l’OSSNR s’engage à faire preuve de transparence et à promouvoir la responsabilité démocratique par tous les moyens possibles dans le cadre de son travail. Par ses examens, l’OSSNR agit en tant que mandataire du public et contribue à renforcer la confiance envers les mécanismes de surveillance et d’examen du Canada. L’OSSNR a conçu, délimité et entrepris son examen sur l’ingérence étrangère lors des 43e et 44e élections fédérales canadiennes en faisant preuve d’indépendance. Dans une optique de transparence, l’OSSNR souligne que même si le sujet de son examen chevauche certaines des questions abordées dans l’examen en cours du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et celles dont traite le rapport du rapporteur spécial indépendant (RSI) du 23 mai 2023, la portée de l’examen de l’OSSNR diffère et suit ses propres méthodes, comme il ressort de son mandat publié. Bien que les observations ou les conclusions liées au travail du RSI sont susceptibles de faire l’objet de commentaires dans le rapport final de l’OSSNR, ce dernier vise à présenter les conclusions et les recommandations découlant de l’examen de l’OSSNR.
L’OSSNR note que le RSI a suggéré que « tous les documents qui [lui] ont été fournis doivent être transmis au CPSNR et à l’OSSNR pour qu’ils puissent les examiner en détail et déterminer s’ils tirent des conclusions différentes des [siennes]. » Par la suite, le gouvernement a fourni à l’OSSNR un nombre limité de documents qui, au départ, n’avaient pas été transmis, car il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet. Dans tous ses examens, l’OSSNR demande aux personnes faisant l’objet d'examen de se conformer aux attentes de l’OSSNR en matière de réponse aux examens. Cette attente est liée à l’indépendance de l’OSSNR et à l’intégrité de ses examens. Par conséquent, si l’OSSNR doit examiner des documents confidentiels du Cabinet, il doit être en mesure d’examiner tous ceux pertinents pour son examen. La présidente de l’OSSNR a transmis une lettre au premier ministre pour demander que tous les documents confidentiels du Cabinet liés à l’examen de l’OSSNR soient transmis à l’OSSNR, et que tous les renseignements confidentiels du Cabinet dans les documents ne soient pas caviardés. Une traduction de la lettre est publiée sur le site Web de l’OSSNR, disponible en ligne ici.
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Déclaration de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport spécial sur l’ingérence politique étrangère
Le 26 avril, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance) a remis au premier ministre son Rapport spécial portant sur la production et la diffusion, au sein du gouvernement du Canada, du renseignement concernant l’ingérence étrangère exercée pendant les 43e et 44e élections fédérales canadiennes.
Ce Rapport spécial est une version expurgée du rapport classifié qui a été envoyé le 5 mars, au premier ministre ainsi qu’aux ministres de la Sécurité publique, de la Défense nationale et des Affaires étrangères.
Comme l’exigent les dispositions de l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance a tenu, des consultations auprès des administrateurs généraux des ministères et organismes concernés pour veiller à ce que le Rapport spécial ne contienne aucune information préjudiciable ou confidentielle.
Dès le début du processus d’examen, l’OSSNR a mené ses travaux indépendamment de ceux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), mais a tout de même fait en sorte qu’il n’y ait aucune duplication inutile entre les deux organes de surveillance
Conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur l’OSSNR, le Rapport spécial doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
En guise de respect du privilège parlementaire, l’OSSNR s’abstiendra de commenter le contenu de son rapport tant que le Rapport spécial n’aura pas été déposé au Parlement.
Reconnaissant l’importance que revêt ce sujet pour les Canadiens, l’OSSNR a fait le nécessaire pour que le rapport soit rédigé en vue d’une diffusion à grande échelle. Ainsi, par souci de transparence et pour sensibiliser le public, l’OSSNR publiera le Rapport spécial sur son site Web, une fois que celui ci aura été déposé au Parlement.