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Introduction

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à l’article 72 de la LPRP, laquelle vise à assurer la protection des renseignements personnels détenus par des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.

Mandat d’examen

En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada et le ministère fédéral de la Justice.

Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis à un privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents confidentiels du Cabinet.

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et nécessaires.

Mandat relatif aux plaintes

Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

Structure Organisationnelle

La responsabilité de l’application de la LPRP est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation en vertu de la LPRP qui se trouve à l’Annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de pouvoirs limitée

Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LPRP et son règlement d’application.

Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).

Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021

Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application de la LPRP au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de l’OSSNR concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont sont tirées les données du présent rapport, figure à l’Annexe B.

Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’OSSNR a reçu quatre nouvelles demandes en vertu de la LPRP au cours de la période visée par le rapport. Parmi ces demandes, trois ont été fermées dans les 30 jours et une entre 61 et 120 jours, ce qui signifie que 75 % des demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi. La demande qui a fait l’objet d’une prorogation nécessitait la consultation d’un autre ministère du gouvernement du Canada.

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, 100 % des demandes présentées en vertu de la LPRP où il existait des documents se sont traduites par une divulgation partielle.

Demandes de consultation

Pendant la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conséquences de la pandémie

En mars 2020, l’OSSNR a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et assurer la protection des employés fédéraux et du public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux espaces de bureaux, ainsi qu’aux installations et à l’information des ministères et des organismes qu’il examine, ce qui a entraîné des retards dans le traitement d’une demande relative à la LPRP.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin d’information de l’OSSNR).

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres liés aux exigences de la LPRP. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des procédures et des lignes directrices pour aider l’OSSNR et ses employés à remplir leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la LPRP ni entrepris d’audit ou d’enquête au sujet de l’OSSNR.

Surveillance du délai de traitement

Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LPRP semblent compromis

Atteintes substantielles à la vie privée

En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. La faille de sécurité du réseau qui en a résulté a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du CPVP, les personnes concernées ont été mises au courant de l’atteinte et des conséquences qu’elle pourrait voir sur elles.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice, l’OSSNR a continué de travailler à la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant ses activités. En raison des restrictions liées à la COVID-19, l’EFVP n’a pas été achevée au 31 mars 2021 comme cela avait été communiqué précédemment. L’OSSNR a embauché un consultant pour terminer l’EFVP et a entrepris la mise en œuvre des recommandations préliminaires.

L’OSSNR a également l’intention de réaliser une EFVP en ce qui concerne les révisions importantes apportées à sa ligne de service d’enquête sur les plaintes.

Divulgations d’intérêt public

Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 1 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 3 0 1 0 0 0 4
2.2 Exemption
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 1
27 1
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 1 0
2.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
146 135 2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 1 134 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 134 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 75
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Sectlon 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Interference With Operations 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Length of extensions
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(iii) Consultations 15(b) Translation purposes or conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 1 0 0
Plus de 31 jours 0
Total 0 0 0 0 0 1 0 0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0 0
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $24,082
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionels $0
Autres $0
Total $24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.300
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.300

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

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