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Introduction

Des Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers le droit de consulter les renseignements personnels qu’une institution gouvernementale détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions précises. Elle protège aussi le droit à la vie privée en empêchant l’accès non autorisé aux renseignements personnels, et en donnant un pouvoir substantiel aux personnes physiques de limiter la collecte, l’utilisation, et la divulgation de leurs renseignements personnels.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la LPRP concernant l’exercice commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. Le présent rapport est déposé en application de l’article 72 de la LPRP.

L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR, a pour mandat d’examiner toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité. L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale impliquant la Gendarmerie royale du Canada.

Structure Organisationnelle

La responsabilité d’administrer les activités découlant de la LPRP est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR, et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim, peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation restreinte.

Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction générale des services ministériels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.

Rendement

L’OSSNR a reçu quatre demandes liées à la LPRP. Parmi ces demandes, trois (75 %) ont été fermées pendant la période de référence. Les réponses à deux de ces trois demandes ont été transmises en-dehors des délais prévus par la loi. Le volume de demandes reçues est demeuré peu élevé; une seule demande a été reçue au cours de l’exercice précédent. L’une des demandes dont la réponse a été transmise en-dehors des délais prévus par la loi a mené à une plainte, que le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a fermée le 1er janvier 2020.

La deuxième demande a été reçue le 18 mars 2020 et la réponse a été transmise le 17 juin 2020, soit 45 jours après la date limite prévue par la loi.

La COVID-19 a beaucoup perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation au défi de respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de référence, une seule demande liée à la protection des renseignements personnels a été touchée.

Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à distance.

Un résumé statistique montrant le traitement des demandes figure à l’annexe B.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois. L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin d’aider au traitement des demandes reçues en matière de protection des renseignements personnels. Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en œuvre un programme de formation et de sensibilisation sur la protection des renseignements personnels pour ses gestionnaires et ses employés afin de s’assurer que l’OSSNR se conforme aux exigences de la LPRP.

Accès à l'information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)

L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.

Plaintes et enquêtes

L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte durant la période visée. Le CPVP a conclu que la plainte était fondée, et le dossier a été fermé le 21 janvier 2020.

Surveillance du délai de traitement

Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au CPVP et au SCT (Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels) pendant la période visée par le rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est entrée en vigueur le 12 juillet 2019. L’une des exigences de la Loi était d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) par rapport aux activités de l’OSSNR.

Un expert externe a mené l’ÉFVP au cours de l’année. L’ÉFVP visait à fournir des recommandations et des directives pour veiller à ce que les programmes et les activités de l’OSSNR se conforment à l’esprit et aux exigences de la LPRP, aux principes généralement reconnus en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu’aux normes de protection des renseignements personnels reconnues à l’échelle internationale.

Les résultats et les recommandations ont été communiqués à l’équipe de la haute direction de l’OSSNR juste avant la pandémie de Covid-19. La direction de l’OSSNR est en train d’élaborer un plan d’action en gestion pour donner suite aux recommandations de l’évaluation.

Divulgations d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite en application de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP durant la période visée.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Appendix B: 2019-2020 Statistical Report on the Privacy Act

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
1.2 Source of Requests
Mode Nombre de demandes
En ligne 4
Courriel 3
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 7
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1 0 0 2
3.2 Exemption
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – I. A. * 0
15(1) – Def. * 0
15(1) – S.A. * 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 1
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 1
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 0
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 1
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 1 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
13 13 2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 13 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 13 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Other complexities
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 2
3.6 Closed Requests
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les delais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 50
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Interference With Operations 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Interference With Operations 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
363 days or more 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0 0 $0
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 0 $0 0 $0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 15 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 0 0 0
Total 16 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 14 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Disposition of Requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 5 3 0 1 0 0 0 9
Exempter en entier 1 0 1 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 6 5 1 2 0 0 0 14
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Disposition of Requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Section 35 Formal representations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Section 37 Reports of finding containing recommendations issued by the information Commissioner Section 37 Reports of finding containing orders issued by the information Commissioner
0 0 1 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $56,192
Heures supplémentaires $0
Biens et services $9,030
Contrats de services professionels $9,030
Autres $0
Total $65,222
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.70
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.10
Étudiants 0.00
Total 0.80
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