Vous avez une plainte à formuler à l’endroit du Service canadien du renseignement de sécurité?
Voici ce qu'il faut faire...
Les démarches suivantes doivent avoir été entreprises avant de déposer une plainte avec l’OSSNR concernant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS):
1. Vous devez avoir déposé une plainte officielle (par écrit) auprès du directeur du SCRS à l’adresse suivante:
Directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
C.P. 9732, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 4G4
2. Vous n’avez pas reçu de réponse du directeur du SCRS dans les 60 jours suivant l’envoi de votre plainte ou vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue.
Ce que vous devez savoir :
- Vous n’avez pas de frais à payer pour déposer une plainte.
- Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat ou d’obtenir de l’aide juridique.
- Si vous décidez d’obtenir des conseils juridiques, les frais juridiques et les frais connexes seront à votre charge.
- L’OSSNR est un organisme de surveillance externe et indépendant.
- Le SCRS est la partie intimée.
Lorsque l’OSSNR recevra votre formulaire de plainte et les documents à l’appui, l’Office de surveillance:
- Accusera réception de votre plainte;
- Vous demandera, ainsi qu’au SCRS, de fournir une explication (soit par courriel ou par l’entremise d’une lettre) concernant la raison pour laquelle, selon vous, il relève du mandat de l’OSSNR d’enquêter sur votre plainte.
- La plainte concerne une activité menée par le SCRS ;
- L’OSSNR doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
- Procédera à un examen préliminaire des informations reçues des deux parties et déterminera si la plainte relève du mandat d’enquête de l’OSSNR.
Que faites-vous ensuite ?
Vous devez remplir le formulaire de plainte concernant le SCRS.
Prière d’inclure le plus de détails possible, y compris les noms, les dates et tout autre renseignement pertinent susceptible d’aider l’OSSNR dans le cadre de son enquête de votre plainte.
N’oubliez pas d’inclure une copie de la lettre que vous avez envoyée au directeur du SCRS et la réponse que vous avez reçue.
Afin d’assurer la sécurité de vos renseignements, veuillez envoyer votre plainte, avec la copie de la lettre au directeur du SCRS, à l’OSSNR par messager ou par courrier à l’adresse suivante :
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Que se passe-t-il ensuite ?
Que se passe-t-il si votre plainte ne relève pas du mandat d’enquête de l'OSSNR?
Si l’OSSNR détermine que l’enquête relative à votre plainte ne relève pas de son mandat, votre dossier de plainte sera fermé. L’OSSNR vous informera de sa décision par écrit.
Il est possible que votre plainte n’ait pas été acceptée par l’OSSNR, car elle ne concerne pas une activité menée par le SCRS ou parce que l’OSSNR est convaincu que votre plainte est frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Que se passe-t-il si votre plainte relève du mandat de l’OSSNR?
Si l’OSSNR est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi, l’Office de surveillance enquêtera votre plainte et vous informera, ainsi que l’administrateur général du département ou de l’agence de l’administration fédérale ayant refusé ou révoqué une habilitation de sécurité, des prochaines étapes qui seront entreprises dans le cadre du traitement de la plainte.
L’OSSNR pourrait communiquer avec vous pour connaître vos disponibilités pour une entrevue d’enquête afin de déterminer la nature et la portée des allégations à traiter. Il peut aussi tenir une conférence de gestion de cas pour déterminer des affaires procédurales.
L’OSSNR peut aussi déterminer qu’il est nécessaire de tenir une audience pour traiter d’une ou de l’ensemble des questions liées à votre plainte.
Voici ce qui se passe suite à l'examen des éléments de preuve par l'OSSNR.
Lorsque l’OSSNR aura examiné la preuve documentaire, mené des entrevues d’enquêtes et/ou tenu une audience, le membre de l’OSSNR désigné d’enquêter sur votre plainte préparera un rapport qui comprendra les conclusions et les recommandations de l’OSSNR basées sur les preuves et les observations écrites des parties. Une version non classifiée du rapport vous sera transmise.
Contactez-nous
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Enquêtes
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445
Courriel : Registrar-Greffier@nsira-ossnr.gc.ca
