Date de publication :
Lettre de Notification
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Je vous soumets la présente au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris son examen annuel des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pour l’année 2024.
Cet examen est réalisé en application de l’alinéa 8(1)b) et du paragraphe 39(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps opportun à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je profite de l’occasion pour rappeler aux ministères qu’ils ont l’obligation, en vertu du paragraphe 9(3) de la LCISC, de fournir à l’OSSNR les copies des dossiers préparés en vertu des paragraphes 9(1) ou 9(2) de cette Loi dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile, c’est-à-dire au plus tard le 30 janvier 2025.
Nous demandons que ces dossiers soient portés à l’attention de l’honorable Marie Deschamps, présidente de l’OSSNR, par l’entremise de la boîte de courrier électronique de l’équipe de direction de l’OSSNR (leadership@nsira-ossnr.gc.ca) ou du RCTS.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
