Date de publication :
Lettre de notification de l'OSSNR
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen de l’utilisation par l’ASFC d’indicateurs d’exécution de la loi.
Cet examen est effectué en vertu des alinéas 8(1)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à toutes les informations détenues par les ministères et organismes visés par l’examen, y compris les informations classifiées et protégées, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Les indicateurs d’exécution de la loi sont des produits de renseignement conçus pour identifier une personne, une entreprise ou un moyen de transport qui pourrait représenter une menace pour la sécurité ou la prospérité économique des Canadiens à la frontière. Cet examen permettra d’évaluer si l’utilisation des indicateurs d’exécution de la loi par l’ASFC est légale, raisonnable et nécessaire, y compris dans les situations où des indicateurs sont émis par le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada ou en leur nom. Aux fins de cet examen, les indicateurs d’exécution comprennent, sans s’y limiter, les avis de surveillance de l’ASFC.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
