Fiche d'information
Le présent rapport a été produit à la suite du troisième examen annuel de l’OSSNR sur les mesures de réduction de la menace (MRM) prises par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’examen porte sur les activités MRM que le SCRS a menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Conformément au mandat que lui confère la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu d’examiner chaque année au moins un aspect du rendement du SCRS pour ce qui a trait aux MRM. De 2016 à 2019, donc avant la création de l’OSSNR en 2019, c’est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) qui examinait les activités MRM du SCRS.
En 2015, la Loi antiterrorisme conférait au SCRS le pouvoir d’entreprendre des MRM. Il s’agit de mesures opérationnelles visant à réduire la menace envers la sécurité du Canada. Les MRM peuvent être prises au Canada ou à l’étranger. En outre, les MRM sont soumises à des contraintes énoncées dans la Loi sur le SCRS. Ces mesures peuvent imposer des limites à un droit ou à une liberté normalement garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et peuvent même contrevenir au droit canadien, à condition d’être autorisées par un mandat délivré par un juge de la Cour fédérale. Les pouvoirs conférés par les MRM diffèrent grandement du mandat traditionnel du SCRS, qui est de recueillir et de diffuser des renseignements. Par conséquent, le recours aux MRM doit faire l’objet d’un examen indépendant suivi et approfondi.
L’examen des activités menées en 2021 par le SCRS en matière de MRM s’appuie sur les conclusions des examens antérieurs menés par l’OSSNR et le CSARS sur le même sujet. Ces examens ont permis de relever quelques sources de préoccupation, notamment, l’inclusion de personnes dans les MRM sans avoir établi de lien rationnel avec la menace identifiée, mais aussi la nécessité, pour le SCRS, d’améliorer la tenue des dossiers concernant les résultats des MRM. En 2021, l’OSSNR a remarqué que la façon dont le SCRS exerçait ses pouvoirs en matière de MRM suivait des tendances semblables à celles des années précédentes. Il convient de noter que 2021 a été la première année où les MRM prises à l’endroit de menaces d’extrémisme violent à caractère idéologique ont été plus nombreuses que celles visant à lutter contre l’extrémisme violent à caractère religieux.
L’OSSNR a constaté que le SCRS avait respecté ses obligations en vertu de la Loi sur le SCRS et de la Charte. En revanche, l’OSSNR a aussi constaté que des améliorations devaient être apportées aux procédures du SCRS quant à l’établissement des rapports, et a formulé des recommandations visant à améliorer les évaluations des risques juridiques effectuées dans le cas des MRM. De plus, dans un cas, l’OSSNR a déterminé que le SCRS n’avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu d’instructions émises par le ministre de la Sécurité publique : les Instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et les Instructions du ministre sur la reddition de comptes de 2015.
Les constatations et les recommandations publiées dans ce rapport montrent à quel point il est important que l’OSSNR réalise des examens indépendants concernant les activités MRM.
