Fiche d'information
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a amorcé l’examen des pratiques du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en matière d’échange d’information avec des entités non canadiennes avant la création de l’OSSNR. En 2019, après l’adoption de la Loi sur l’OSSNR, c’est l’OSSNR qui a terminé l’examen.
Le SCRS considère que les échanges d’information avec des entités non canadiennes sont essentiels à l’exercice de son mandat d’enquête et de protection contre les menaces envers la sécurité du Canada. Cet examen porte sur les activités menées en 2018 2019, avant l’adoption de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE).
Des examens que le CSARS avait réalisés antérieurement au sujet du SCRS avaient soulevé des sources de préoccupation relativement aux pratiques d’échange d’information du Service avec des entités étrangères, à savoir :
- une évaluation et une documentation inadéquates des risques liés aux mises en garde et aux assurances;
- le besoin d’une conformité accrue aux directives du sous directeur des Opérations;
- le défaut d’obtenir et de maintenir les assurances quant au traitement de l’information que le SCRS a communiquée.
Cet examen avait pour objet d’établir si le SCRS avait répondu à ces préoccupations. Il a permis de relever des problèmes dans le processus décisionnel, particulièrement en ce qui concerne les échanges d’information avec des personnes exposées à un risque accru de mauvais traitement. L’examen a également permis d’analyser dans quelle mesure la conformité pourrait être améliorée par des modifications aux politiques et aux procédures.
Depuis l’achèvement de cet examen, le SCRS a apporté plusieurs mises à jour importantes à ses politiques et procédures sur les échanges d’information. Ces changements ont été influencés par l’adoption de la LECCMTIEE et par les recommandations d’autres examens que l’OSSNR a réalisés au sujet du SCRS depuis 2019. L’OSSNR effectue également un examen annuel de la mise en œuvre des directives liées à la LECCMTIEE, y compris les directives du SCRS. Cet examen annuel permet de veiller à ce que le gouvernement du Canada assume la responsabilité des renseignements qu’il communique à ses partenaires étrangers et à ce qu’il respecte les valeurs canadiennes ainsi que les engagements du Canada.
