Date de publication :
Lettre de notification de l'OSSNR
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR entreprend un examen des enquêtes criminelles relatives la sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada.
L’examen est effectué conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR examinera les activités du programme de sécurité nationale de la GRC en ce qui concerne les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. L’OSSNR s’attend à examiner les techniques utilisées par la GRC pour enquêter sur des questions de sécurité nationale et la façon dont la GRC établit ses motifs raisonnables d’enquêter. L’OSSNR procédera, entre autres, à un examen des pratiques de la GRC en matière de prise de décisions et d’échange d’information, ainsi que des politiques et des procédures utilisées dans la déconfliction avec ses partenaires, en particulier avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle se penchera sur le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité des activités réalisées par la GRC dans le cadre de l’exercice de son mandat dans ce domaine.
L’OSSNR communiquera avec vos représentants au sujet de cet examen. Au fur et à mesure que le travail progressera, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera souvent avec eux pour leur demander de l’information. Elle pourrait, entre autres, leur demander des documents, un accès au système, des explications écrites, des notes d’information, des entrevues, des sondages et toute autre information jugée pertinente par l’OSSNR dans le cadre de cet examen. Il pourrait également y avoir des inspections indépendantes de certains systèmes techniques. Les attentes de l’OSSNR en matière de réponse sont présentées en ligne à l’adresse https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
