Date de publication :
Lettre de l'OSSNR au ministre
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur le Cadre de justification du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
L’examen est effectué conformément à l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Cet examen permettra d’évaluer dans quelle mesure le Cadre de justification du SCRS est conforme à la loi et est raisonnable et nécessaire. Il portera sur le cycle de vie du Cadre, y compris sur son utilisation par le SCRS à l’appui de son mandat en matière de collecte d’information et de renseignements; sur la pertinence des mécanismes de responsabilisation, comme la formation, les directives et la politique interne; et sur le rôle du ministère de la Sécurité publique dans le soutien de la détermination annuelle des catégories d’actes ou d’omissions, ainsi que de la désignation des employés et des cadres supérieurs qui mèneront les activités en vertu du Cadre. Les conclusions et les recommandations formulées au cours de cet examen pourraient également aider à orienter l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale prévu par le Parlement.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
